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Dernière mise à jour : 03-05-2006
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Responsabilité parentale - Pays-Bas

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant? 2.
3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place? 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur? 5.
6. Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant? 7.
8. Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence? 11.
12. Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable? 14.
15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne aux Pays-Bas? Quelle est la procédure applicable? 15.
16. Quel tribunal néerlandais faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d'un autre pays de l'Union européenne? Quelle est la procédure applicable? 16.
17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l'enfant ou les parties ne résident pas aux Pays-Bas ou ont des nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

La responsabilité parentale est la responsabilité en matière d’éducation et de soin aux enfants. Le parent titulaire de la responsabilité a le droit et l’obligation d’éduquer l’enfant. Ceci implique que le parent titulaire de la responsabilité prend des décisions importantes pour la vie de l’enfant, telles que la décision de l’endroit où l’enfant va vivre et le choix de l’école qu’il va fréquenter. Au fur et à mesure qu’il grandit, le mineur acquiert une responsabilité propre de plus en plus importante et peut prendre des décisions dans certains domaines comme la disposition de son propre argent et la conclusion de contrats de travail.

Le parent titulaire de responsabilité est le représentant légal de l’enfant. Il existe de nombreux cas dans lesquels les enfants mineurs ne peuvent poser un acte officiel. Ainsi, ils ne peuvent notamment pas engager de procédure judiciaire ni apposer leur signature sur une demande de passeport. Le parent titulaire de la responsabilité exerce alors ces démarches pour l’enfant ou en son nom.

Le représentant légal est responsable, en principe jusqu’à ce que l’enfant ait 16 ans, de ses actes et de l’absence d’actes, par exemple en ce qui concerne les dégâts occasionnés.

La personne titulaire de la responsabilité gère l’argent et les biens de l’enfant; le mineur peut toutefois gérer seul son argent de poche et son salaire éventuel.

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Le parent titulaire de la responsabilité, ainsi que le parent qui n’est pas titulaire de la responsabilité, restent tenus par l’obligation alimentaire pendant une période de trois ans après la majorité, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’enfant atteigne 21 ans.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

La responsabilité (parentale) peut être exercée par un non-parent et c’est pourquoi il est plus approprié de parler de «la responsabilité d’un mineur». Aux Pays-Bas, tous les mineurs sont placés sous la responsabilité d’une personne majeure. Par responsabilité, l’on entend la responsabilité parentale ou la tutelle. Le droit néerlandais connaît les concepts suivants.

La responsabilité parentale est exercée par les deux parents conjointement ou par un des parents.

La responsabilité conjointe est exercée par un parent et par un non-parent conjointement. Il peut par exemple s’agir de l’ami ou de l’amie du parent qui prend soin de l’enfant et l’éduque conjointement avec le parent. La responsabilité conjointe peut également être exercée par le parent avec le gardien (parent adoptif) de l’enfant.

Lorsqu’une personne autre qu’un parent exerce la responsabilité, on parle de tutelle.

La tutelle est la responsabilité exercée par un tuteur. Ce tuteur est toujours un non-parent. La tutelle peut également être exercée par un service d’aide sociale à l’enfance.

La tutelle conjointe est la responsabilité exercée par le tuteur et son ou sa partenaire. Il s’agit de deux non-parents. Un service d’assistance sociale à l’enfance ne peut exercer une tutelle conjointe avec un tiers.

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Parents, non-parents

Par parents, on entend la mère et le père au sens légal du terme. Dans le langage courant, on entend généralement par parents la mère et le père biologiques, qui ne sont pas toujours les parents au sens légal.

La mère de l’enfant est la femme

  • qui a donné naissance à l’enfant;
  • qui a adopté l’enfant.

Le père de l’enfant est:

  • le conjoint de la mère lorsque la femme qui a donné naissance à l’enfant est mariée;
  • l’homme qui a reconnu l’enfant ou qui l’a adopté;
  • l’homme dont la paternité a été établie par le juge.

Les parents de l’enfant sont la mère et le père tels que définis ci-dessus.

Le non-parent est le partenaire d’un parent ou d’un tuteur.

En principe, l’on peut distinguer trois situations.

Parents mariés/partenaires enregistrés

Le principe de base est que les parents exercent conjointement la responsabilité sur leurs enfants mineurs durant leur mariage. Il s’agit d’une situation de plein droit (c’est-à-dire automatique) qui surgit dès la naissance de l’enfant (article 1: 251, paragraphe 1, du code civil). Les parents qui ont signé un PACS exercent automatiquement la responsabilité conjointe dès la naissance de l’enfant. La seule condition est que le partenaire masculin ait reconnu l’enfant (article 1: 253aa du code civil).

Parents non mariés

Les parents non mariés peuvent exercer conjointement la responsabilité sur leurs enfants mineurs. Cette possibilité n’est pas automatique, ils doivent en faire la demande (voir question 5).

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Mère célibataire

La mère célibataire exerce automatiquement la responsabilité sur l’enfant dès la naissance, sauf si elle est à ce moment incapable d’exercer cette responsabilité, par exemple si elle est elle-même mineure.

3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place?

Cette possibilité existe dans différentes situations.

Lorsque les parents qui exercent conjointement la responsabilité sur l’enfant ne sont provisoirement plus en mesure d’exercer leur responsabilité, par exemple en raison d’un déménagement à l’étranger ou si le domicile des parents qui exercent la responsabilité est inconnu, le juge peut prendre une décision de tutelle (provisoire). Il s’agit donc d’un tiers. L’on cherche généralement au sein du cercle familial et des amis une personne qui puisse assurer la tutelle. Il est également possible de confier la tutelle à un service d’assistance à l’enfance. On parle alors de suspension de responsabilité.

Lorsque la responsabilité est exercée par un seul parent et que celui-ci n’est provisoirement plus en mesure d’exercer la responsabilité, par exemple en raison d’un internement de longue durée dans une institution psychiatrique, le juge confie la responsabilité à l’autre parent. Lorsque le juge craint que les intérêts de l’enfant mineur ne soient gravement négligés par cet autre parent, il désigne un tuteur (en lieu et place de l’autre parent). Dans cette situation également, on parle de suspension de responsabilité.

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Lorsque les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale et que l’un d’entre eux décède, le parent survivant exerce seul la responsabilité. Cela se fait sur la base de la loi. Aucune décision de justice n’est donc nécessaire. Lorsqu’un parent exerce la responsabilité avec un non-parent et que le parent décède, le non-parent exerce la responsabilité sous forme de tutelle.

Après le décès d’un parent exerçant la responsabilité, un tuteur peut être nommé. Cette situation ne peut se produire que si l'autre parent n’est pas en mesure ou n’est pas prêt à exercer la responsabilité ou s’il serait contraire aux intérêts de l’enfant que l'autre parent se voie confier la responsabilité

Différentes mesures existent afin de protéger les mineurs. Il s’agit de la décharge de la responsabilité et de la destitution de la responsabilité. La mise sous surveillance est une mesure plus légère.

Une mise sous surveillance est une mesure qui restreint la responsabilité. Le juge pour enfant peut placer un enfant sous la surveillance d’un service d’assistance à l’enfance. Cela se produit lorsque les intérêts de l’enfant ou sa santé sont gravement menacés. Les parents conservent la responsabilité mais l’exercice de celle-ci est limité. L’enfant continue en principe à vivre avec sa famille. Le service d’assistance à l’enfance exerce une surveillance sur l’enfant et apporte aide et soutien aux parents. Le service d’assistance à l’enfance donne des indications écrites aux parents et à l’enfant et ceux-ci sont tenus de les suivre.

La décharge est prononcée lorsqu’un des parents est inapte ou incapable de remplir son devoir de soin et d’éducation (article 1: 268 du code civil). Le tribunal peut décharger un parent de sa responsabilité à l’égard d’un ou de plusieurs enfants, pour autant que cette mesure n’aille pas à l’encontre des intérêts de l’enfant ou des enfants. Une décharge ne peut en principe être prononcée que si le parent coopère à cette mesure (décharge volontaire). Dans un certain nombre de cas, il est question de décharge forcée, par exemple lorsqu’une mise sous surveillance préalable a échoué.

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La destitution de la responsabilité d’un ou de plusieurs enfants est prononcée sur la base d’un comportement gravement blâmable, par exemple en cas d’abus d’autorité ou de négligence grave en matière de soin ou d’éducation de l’enfant. Ces mesures de protection de l’enfant sont rares et elles ne sont prises que dans des situations très graves.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

Après le divorce, les parents continuent à exercer conjointement la responsabilité pour autant que cela ait été le cas durant leur mariage. Cette question n’est pas réglée par le juge. Ceci ne signifie pas qu’ils doivent concrètement assurer ensemble les soins à l’enfant. Un seul des parents peut s’en charger, mais ils doivent alors prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant. Dans certains cas exceptionnels seulement, les parents ne continuent pas à exercer conjointement la responsabilité à l’égard de l’enfant. Cette décision est toujours prononcée par jugement. La demande visant à ce que la responsabilité soit confiée à un seul parent émane soit des deux parents soit de l’un d’entre eux. Lorsqu’une telle demande est introduite, le juge détermine lequel continue à exercer la responsabilité. S’il y a plusieurs enfants, la décision est prise pour chaque enfant individuellement. La décision prise par le juge dépend bien entendu de la situation. Il ne fera droit à la demande que s’il estime qu’il en va de l’intérêt de l’enfant. Si les parents (ou l’un d’entre eux) ne sont pas d’accord avec la décision du juge, ils peuvent interjeter appel. Tant pour la procédure devant le tribunal que pour l’appel, ils doivent solliciter l’intervention d’un avocat.

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Intérêt de l’enfant

Dans tous les cas, le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts de l’enfant. Si l’enfant a au moins 12 ans, le juge lui permet toujours d’exprimer son avis.

Aliments

Si les parents continuent à exercer conjointement la responsabilité après le divorce, ils doivent conclure un accord concernant les finances. Ils peuvent demander au juge de consigner ces accords. S’ils ne parviennent pas à un accord, le juge peut fixer la contribution. Si un des parents jouit de la responsabilité, le juge détermine la contribution de l’autre parent aux frais d’entretien des enfants. Les parents doivent en principe régler eux-mêmes les paiements.

Vous pouvez trouvez de plus amples informations dans le bulletin d’information Aliments ainsi que sur le site web du Bureau national de l’encaissement des cotisations d’entretien (www.lbio.nl) Nederlands

5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

En règle générale, les parents jouissent de la responsabilité dès la naissance et ils ne doivent accomplir aucune démarche particulière. Les mères célibataires jouissent de la responsabilité dès la naissance (sauf si la mère est mineure ou placée sous curatelle). Voir question 2.


Si les parents ne sont pas mariés ensemble ou qu’ils n’ont pas signé de PACS, la responsabilité parentale conjointe doit être établie. Ils peuvent tout simplement demander au greffe du tribunal de consigner dans le registre des responsabilités qu’ils veulent exercer conjointement la responsabilité sur l’enfant. Le registre des responsabilités est un registre dans lequel sont consignés tous les faits juridiques relatifs à la responsabilité sur des mineurs. Le tribunal tient un registre des responsabilités. Pour les mineurs qui sont nés à l’étranger ou dont le lieu de résidence est inconnu, ces faits sont enregistrés dans le registre des responsabilités du tribunal d’Amsterdam.

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La demande des deux parents doit être assortie d’un extrait du registre de naissance dont il ressort que la demande est introduite par la mère et par le père légal. Le greffier ne peut refuser l’inscription que dans certains cas précis, par exemple lorsque l’un des parents est incapable d’exercer la responsabilité parce qu’il est mineur.


Lorsqu’un parent et un non-parent veulent obtenir la responsabilité conjointe, le juge se prononce sur leur demande. Voir la question 10.

6. Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Il est possible de faire appel à un médiateur sans faire appel au juge.

Lorsque malgré la médiation, les parents qui exercent conjointement la responsabilité sur l’enfant ne parviennent pas à se mettre d’accord sur des questions ayant trait au soin et à l’éducation de l’enfant, ils peuvent soumettre le conflit au juge. Si le juge ne réussit pas à mettre les parents d’accord, il rend la décision qu’il estime aller le mieux dans l’intérêt de l’enfant. Il peut pour cela donner raison à l’un des parents mais il peut également apporter sa propre solution.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Si les parents exercent conjointement la responsabilité, ils peuvent soumettre au tribunal tout différend, à la demande de l’un des deux ou des deux. Ce différend peut concerner différents sujets comme par exemple l’endroit où l’enfant doit habiter, l’école qu’il doit fréquenter, les droits de visite, le traitement médical si les parents ne sont pas du même avis, le choix du nom, les aliments, etc. Les enfants de 12 ans au moins sont entendus par le juge, sauf pour les questions concernant les aliments.

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Un enfant peut demander lui-même au juge de nommer un curateur spécial si ses intérêts entrent en conflit avec ceux de ses parents. Le curateur spécial peut faire office de médiateur et ester en justice au nom de l’enfant.

8. Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

Le parent qui obtient la garde exclusive de l’enfant est tenu de tenir informé le parent qui n’a pas la garde de toute affaire importante concernant la personne et les biens de l’enfant. Le parent qui n’a pas la garde a donc un droit d’information concernant l’enfant. Le parent qui n’a pas la garde jouit également, dans certaines circonstances, d’un droit d’information concernant l’enfant de la part de tiers.

Le parent qui a le droit de garde est tenu de consulter le parent sans droit de garde avant de prendre les décisions importantes qui concernent l’enfant, telles que le choix de l’école.

Si la transmission d’informations ou la consultation du parent sans droit de garde est jugée néfaste pour l’enfant, le juge peut dispenser le parent qui a le droit de garde de cette obligation. À la demande d’un parent, le juge peut également adopter un règlement concernant la consultation et la transmission d’informations.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

Cela signifie que les parents exercent la responsabilité conjointe en matière d’éducation et de soin aux enfants. Voir la question 1.

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10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Quel tribunal faut-il saisir?

La demande doit être introduite auprès du tribunal de l’arrondissement judiciaire dans lequel réside la personne qui a la responsabilité de l’enfant. Vous pouvez retrouver dans l’atlas judiciaire européen figurant sur ce site web le tribunal compétent en fonction du domicile et l’adresse de celui-ci. Si l’enfant n’est pas né aux Pays-Bas ou si son lieu de naissance est inconnu, les parents sont tenus d’introduire leur demande auprès du greffe du tribunal d’Amsterdam.

Comment se présente cette demande?

Les parents non mariés peuvent retirer un formulaire «pour l’exercice de la responsabilité conjointe» auprès du greffe de tout tribunal. Ils le déposent complété auprès du tribunal compétent en y joignant tous les «pièces justificatives» (par exemple la preuve de la majorité du demandeur). Le greffier vérifie que toutes les conditions sont remplies.

Conditions

Les principales conditions sont:

  • la demande doit être introduite par les deux parents conjointement (les deux parents doivent signer le formulaire);
  • les parents sont majeurs. Dans certains cas, si la mère a plus de 16 ans et qu’elle assure seule l’entretien de son enfant, elle peut être déclarée majeure;
  • le père a reconnu l’enfant;
  • les parents ne sont pas mariés ensembles et n’ont jamais été mariés;
  • les deux parents sont capables d’assurer la responsabilité.

Quels documents faut-il fournir?

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Le formulaire doit être accompagné des documents suivants:

  • un extrait d’acte de naissance de l’enfant;
  • une pièce d’identité valide des deux parents;
  • un acte de reconnaissance;
  • un extrait émanant de l’administration communale principale des parents (qui fournit des renseignements sur l’adresse et le domicile).

Lorsqu’il s’agit de la responsabilité conjointe d’un parent et d’une personne autre qu’un parent (soit un non-parent), le juge rend une décision. La décision judiciaire est obtenue à la demande conjointe du parent qui exerce seul la responsabilité et du non-parent, par exemple par la mère qui a obtenu la garde exclusive après le divorce et par son nouvel ami. Ils doivent recourir à un avocat pour cette procédure. L’octroi de la responsabilité conjointe débute le jour où la décision acquiert force de chose jugée.

Conditions

Les principales conditions sont:

  • le parent exerce seul la responsabilité au moment où la demande est introduite;
  • le partenaire (par exemple le nouvel ami de la mère) entretien une relation personnelle étroite avec l’enfant;
  • les intérêts de l’enfant ne peuvent être menacés.

Modification de la responsabilité parentale

Le juge décide de la responsabilité. Le père et la mère sont de préférence chargés conjointement de la responsabilité. Si cette situation débouche sur des conflits tels que cela est préjudiciable à l’enfant, la responsabilité n’est plus confiée qu’à un des parents à la demande de l’un de ceux-ci ou des deux ensemble. Une telle demande doit être introduite auprès du tribunal et il est nécessaire de faire appel à un avocat s’il s’agit d’une modification de la responsabilité à la suite d’un divorce. Si les parents n’ont jamais été mariés, ils peuvent introduire cette requête sans l’aide d’un avocat.

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Le parent qui ne jouit pas de la responsabilité peut par la suite, si les circonstances changent, introduire une demande auprès du juge afin qu’il lui confie la responsabilité, en lieu et place de l’autre parent.

11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence?

Le droit néerlandais impose une procédure de requête dans ce type de cas.

En cas d’urgence, une mesure provisoire est possible. Dans ce cas, la décision est prise par le juge des recours du tribunal.

12. Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui, en fonction des revenus.

13. Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, cette démarche peut être introduite auprès d’une des 5 cours disséminées sur le territoire national.

14. Dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

La décision du tribunal concernant la responsabilité suffit pour à faire appliquer la responsabilité et donc, par exemple, pour demander à la police de ramener l’enfant.

15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne aux Pays-Bas? Quelle est la procédure applicable?

Aux Pays-Bas, un «exequatur» (déclaration d’exécution) doit être obtenu auprès du juge de recours du tribunal.

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16. Quel tribunal néerlandais faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d'un autre pays de l'Union européenne? Quelle est la procédure applicable?

On ne peut interjeter appel d’une décision rendue dans un État membre de l’UE qu’auprès de la juridiction du pays dans lequel la décision a été rendue.

Les tribunaux néerlandais peuvent rendre une nouvelle décision si leur compétence peut être déduite du règlement Bruxelles II, de la convention de La Haye sur la protection des enfants de 1961 (Trb. 1968, 62) ou, lorsque aucun de ces instruments ne s’applique, de l’article 4 du code de procédure civile. Ces dispositions partent du principe que sont compétents les tribunaux du pays dans lequel l’enfant a son domicile habituel. Lorsqu’il s’agit de la responsabilité et du droit de visite dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge qui tranche le divorce est, dans certains cas, également compétent pour trancher cette demande subsidiaire.

17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l'enfant ou les parties ne résident pas aux Pays-Bas ou ont des nationalités différentes?

Lorsque le domicile habituel de l’enfant est situé aux Pays-Bas, le juge néerlandais applique en principe le droit néerlandais. C’est également le cas lorsque l’enfant n’est pas de nationalité néerlandaise ou lorsque les parents de l’enfant résident à l’étranger.

Lorsque l’enfant n’a pas son domicile habituel aux Pays-Bas, le juge néerlandais se déclare incompétent pour rendre une décision. Il en va autrement dans quelques cas précis, par exemple lorsque l’enfant néerlandais va prochainement venir vivre aux Pays-Bas. Lorsque le juge estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant, il rend une décision concernant la responsabilité et il applique le droit néerlandais.

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