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Dernière mise à jour : 02-11-2006
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Responsabilité parentale - Malte

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations du titulaire de la responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? (en règle générale, elle est exercée conjointement par les deux parents pour autant qu’ils vivent ensemble, mais elle peut incomber exclusivement à la mère si les parents ne sont pas mariés) 2.
3. Si les parents sont incapables ou refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place? (un tuteur peut-il être nommé lorsque les parents sont décédés ou incapables de s’occuper de leur enfant?) 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment la question de la responsabilité parentale est-elle réglée pour l’avenir? (d’un commun accord ou par voie de justice) 4.
5. Si les parents parviennent à un accord en matière de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit légalement contraignant? (par exemple, l’homologation par un tribunal ou une autre autorité) 5.
6. Si les parents ne peuvent s'entendre sur la question de la responsabilité parentale, comment le conflit peut-il être résolu sans aller en justice? (par exemple par la médiation) 6.
7. Si les parents vont en justice, sur quelles questions concernant l’enfant le juge peut-il statuer? (par exemple, la résidence de l’enfant, la garde exclusive ou la garde conjointe, le droit de visite/d’accès des parents, la pension alimentaire pour l’enfant, le choix de l’établissement scolaire, le nom de l’enfant, etc.) 7.
8. Si le tribunal décide qu’un des parents a la garde exclusive de l’enfant, cela signifie-t-il que ce parent peut décider de tout ce qui concerne l’enfant sans consulter l’autre parent? (par exemple, le changement de domicile avec l’enfant sur le territoire national ou à l’étranger, le choix de l’établissement scolaire, etc.) 8.
9. Si le tribunal décide que les parents ont la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou quelle autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable? Existe-t-il une procédure d’urgence? 11.
12. Une aide judiciaire peut-elle être accordée pour couvrir les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal (ou une autre autorité). Quelle est la procédure applicable dans ce cas? 14.
15. Que faut-il faire pour qu'une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre à Malte soit reconnue et exécutée? Quelle est la procédure applicable? 15.
16. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable? 16.
17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas à Malte ou sont de nationalité différente? (expliquer les règles relatives aux conflits de lois de chaque État membre) 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations du titulaire de la responsabilité parentale?

Dans la pratique, la notion de «responsabilité parentale» désigne tout ce qui concerne les soins, le bien-être, l’éducation, l’entretien des enfants et la gestion de leurs biens.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? (en règle générale, elle est exercée conjointement par les deux parents pour autant qu’ils vivent ensemble, mais elle peut incomber exclusivement à la mère si les parents ne sont pas mariés)

En règle générale, la responsabilité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Une mère célibataire exerce la responsabilité parentale, sauf si la naissance de l’enfant est déclarée conjointement par le père et la mère. Si c’est le père qui déclare la naissance, il exerce également la responsabilité parentale.

3. Si les parents sont incapables ou refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place? (un tuteur peut-il être nommé lorsque les parents sont décédés ou incapables de s’occuper de leur enfant?)

Le tribunal peut nommer un tuteur chargé d’exercer la responsabilité parentale de l’enfant, mais un parent peut désigner un tuteur pour exercer la responsabilité parentale de l’enfant en cas de décès.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment la question de la responsabilité parentale est-elle réglée pour l’avenir? (d’un commun accord ou par voie de justice)

En cas de séparation, faute d’un accord à l’amiable ou par voie de justice, le tribunal renvoie les parents devant les services judiciaires. Les parents font l’objet d’une enquête menée par un (des) assistant(s) social(-aux) qualifiés et formés, selon la complexité de l’affaire. Outre les parents et les enfants, ceux-ci consultent également les autres membres de la famille, les professeurs et autres professionnels ayant évalué les parties et leur cas. Le juge tranche alors sur la base du rapport de l’assistant social. Les parents peuvent également régler le différend par la médiation.

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5. Si les parents parviennent à un accord en matière de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit légalement contraignant? (par exemple, l’homologation par un tribunal ou une autre autorité)

Pour avoir force obligatoire, l’accord de séparation réglant la responsabilité parentale doit être enregistré et ratifié par le tribunal.

6. Si les parents ne peuvent s'entendre sur la question de la responsabilité parentale, comment le conflit peut-il être résolu sans aller en justice? (par exemple par la médiation)

Il peut être recouru aux services de médiation qui sont offerts gratuitement par les autorités maltaises, pour autant que les parties respectent les rendez-vous fixés par le médiateur désigné. Les parties peuvent décider de faire appel à un médiateur privé dont les services sont bien évidemment payants.

7. Si les parents vont en justice, sur quelles questions concernant l’enfant le juge peut-il statuer? (par exemple, la résidence de l’enfant, la garde exclusive ou la garde conjointe, le droit de visite/d’accès des parents, la pension alimentaire pour l’enfant, le choix de l’établissement scolaire, le nom de l’enfant, etc.)

Le juge peut statuer sur la résidence de l’enfant, la garde exclusive ou conjointe, les droits de visite/d’accès des parents, la pension alimentaire pour l’enfant, sur la question de savoir si le parent qui n’exerce pas la garde doit être consulté en cas de décisions importantes dans l’intérêt de l’enfant, et sur toute autre question soulevée par les parties dans leurs demandes et réponses respectives, et que le tribunal considère importante pour le bien-être de l’enfant.

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8. Si le tribunal décide qu’un des parents a la garde exclusive de l’enfant, cela signifie-t-il que ce parent peut décider de tout ce qui concerne l’enfant sans consulter l’autre parent? (par exemple, le changement de domicile avec l’enfant sur le territoire national ou à l’étranger, le choix de l’établissement scolaire, etc.)

Le tribunal accorde rarement la garde exclusive de l’enfant à l’un des parents, mais si tel est le cas, le parent qui jouit de cette garde exclusive peut prendre des décisions importantes concernant l’enfant sans consulter l’autre parent, tant que cela ne risque pas d’affecter les droits de ce dernier, tels que les droits de visite.

9. Si le tribunal décide que les parents ont la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

Dans la pratique, cela signifie que l’enfant réside avec un parent puis avec l’autre à des périodes déterminées convenues par les parents ou décidées par le tribunal. Par ailleurs, toute décision concernant l’enfant doit être prise de commun accord.

10. Quel tribunal (ou quelle autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande?

En règle générale, la question de la responsabilité parentale est réglée dans le cadre de la procédure de séparation; si la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord, cette question fait partie de la demande de séparation portée devant de tribunal des affaires familiales. Autrement, une demande distincte doit être déposée devant le tribunal des affaires familiales.

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11. Quelle est la procédure applicable? Existe-t-il une procédure d’urgence?

La demande fait l'objet d'une audience fixée à une date précise. Durant l’audience, le juge entend les parties et autres témoins appelés par celles-ci. Le cas échéant, le tribunal peut également charger des assistants sociaux et des psychologues d’établir un rapport sur l’enfant. Un rapport est établi par les experts nommés par le tribunal après consultations des parents, de l’enfant et d’autres professionnels concernés par l’affaire. Si la partie requérante indique suffisamment de raisons valables établissant l’urgence, la demande sera traitée en conséquence, mais cela dépend également de savoir si les intérêts de l’enfant sont menacés.

12. Une aide judiciaire peut-elle être accordée pour couvrir les frais de procédure?

Une aide judiciaire peut être obtenue dès lors que la personne remplit les conditions d’éligibilité définies par l’article 912 du Code maltais d’organisation et de procédure civile (voir «Aide judiciaire - Malte»).

13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

On ne peut faire appel d’une décision que si elle implique une question de droit. Tel est le cas, par exemple, si le tribunal refuse à l’une des parties le droit d’appeler un témoin sans donner de raison valable.

14. Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal (ou une autre autorité). Quelle est la procédure applicable dans ce cas?

Si un parent exerçant la responsabilité parentale ne remplit pas l’une ou l’autre obligation découlant de ce droit (si, par exemple, il ne pourvoit pas à l’entretien de l’enfant), une demande peut être déposée devant le tribunal des affaires familiales et, une fois celle-ci enregistrée, une date d’audience est fixée.

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15. Que faut-il faire pour qu'une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre à Malte soit reconnue et exécutée? Quelle est la procédure applicable?

Pour faire exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre, il y a lieu d’obtenir les documents requis par le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Une demande doit être introduite auprès de la Première chambre du tribunal civil, accompagnée d'une copie du jugement et d’une copie du certificat (annexe 1 au règlement (CE) n° 2201/2003) émis par le tribunal ou l’autorité de l’État membre d’origine. Une adresse aux fins de notification doit également être signifiée. Tous les documents doivent être traduits en anglais ou en maltais.

16. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?

Pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre État membre, il y a lieu d’introduire une demande auprès de la Première chambre du tribunal civil. La procédure applicable est celle fixée par le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas à Malte ou sont de nationalité différente? (expliquer les règles relatives aux conflits de lois de chaque État membre)

Selon le principe général, le tribunal applique le droit du pays où l’enfant a son domicile.

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