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Dernière mise à jour : 04-07-2006
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Responsabilité parentale - Luxembourg

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale sur un enfant ? 2.
3. Si les parents sont soit incapables, soit ne souhaitent pas exercer la responsabilité parentale sur leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place ? 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord leur soit légalement contraignant ? 5.
6. Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant ? 7.
8. Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de tout ce qui concerne l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ? 9.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ? 10.
11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ? 11.
12. Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour les frais de procédure ? 12.
13. Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ? 13.
14. Dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire de s'adresser à un tribunal ou à une autre autorité pour faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale. Quelle procédure est applicable dans ces cas ? 14.
15. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance et l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne ? Quelle procédure est applicable dans ces cas ? 15.
16. Quel tribunal faut-il saisir au Grand-Duché de Luxembourg pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d'un autre pays de l'Union européenne ? Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? 16.
17. Quel est le droit applicable dans le cadre d'une procédure de responsabilité parentale lorsque l'enfant ou les parties ne résident pas au Grand-Duché de Luxembourg ou sont de nationalités différentes ? 17.

 

1. Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

D'un point de vue terminologique, on utilise au Grand-Duché de Luxembourgeois plutôt le terme d'« autorité parentale » que celui-ci de « responsabilité parentale ». Il s'agit de l'ensemble des droits et obligations que la loi reconnaît aux parents quant à la personne et aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés afin d'accomplir les devoirs de protection, d'éducation et d'entretien qui leur incombent.

L'autorité parentale appartient aux parents pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ceux-ci ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation. L'autorité parentale n'est pas un droit absolu et discrétionnaire des parents. En effet, l'autorité parentale doit s'exercer dans l'intérêt de l'enfant.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale sur un enfant ?

Pendant le mariage, la règle générale est que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents ne sont pas mariés, alors la mère exerce en principe l'autorité parentale.

3. Si les parents sont soit incapables, soit ne souhaitent pas exercer la responsabilité parentale sur leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place ?

Le décès des parents ou leur incapacité de s'occuper de leurs enfants donne lieu à ouverture d'une tutelle. Le dernier mourant des père et mère peut choisir un tuteur. En l'absence d'un tel choix, le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles désigne un tuteur.

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4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

En cas de divorce par consentement mutuel, les parents peuvent décider d'un commun accord d'exercer une garde conjointe. Pour toutes les autres formes de divorce, l'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et graves, les tribunaux luxembourgeois attribuent souvent le droit de garde à la mère, surtout lorsqu'il s'agit d'un enfant en bas âge. Le parent non-gardien dispose d'un droit de visite et de surveillance.

Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l'autorité parentale continuent d'être exercés par les père et mère. Toutefois le tribunal, en désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider que ce tiers doit demander l'ouverture d'une tutelle.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord leur soit légalement contraignant ?

Un accord des parents sur une question relative à l'autorité parentale n'est légalement contraignant qu'en cas d'approbation par la juridiction compétente.

6. Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Les parents ont la possibilité de recourir à la médiation familiale.

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7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant ?

Le juge peut statuer sur les questions suivantes :

  • le droit de garde : sauf en cas de circonstances exceptionnelles et graves, les tribunaux luxembourgeois attribuent souvent le droit de garde à la mère, surtout lorsqu'il s'agit d'un enfant en bas âge;

  • le droit de visite et d'hébergement du parent non-gardien: ce droit ne peut être refusé que pour des motifs graves, à celui des parents qui n'a pas obtenu la garde de l'enfant;

  • le droit de visite des grands-parents : ce droit ne peut être refusé aux grand-parents que pour des motifs graves ;

  • le droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non : le tribunal accorde ce droit en considération de situations exceptionnelles ;

  • le secours alimentaire pour l'enfant : la pension alimentaire, fixée en fonction des besoins de l'enfant et des facultés contributives des deux parents, continue au-delà de la majorité si l'enfant ne peut pas lui-même subvenir à ses besoins.

8. Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de tout ce qui concerne l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Le parent gardien a une obligation d'information envers le parent non-gardien dans la mesure où il doit tenir au courant ce dernier des choix importants et des faits marquants relatifs à l'enfant. Si le parent non-gardien dispose d'un certain droit de surveillance sur l'entretien et l'éducation de l'enfant, ce droit ne permet pas à son titulaire d'être averti de tous les détails de la vie de l'enfant.

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Si le parent non-gardien estime que le parent gardien fait du droit de garde un usage contraire à l'intérêt de l'enfant, alors celui-ci peut s'adresser au tribunal compétent pour trancher le litige. Dans ce cas, le tribunal est en droit d'ordonner un changement de garde, ou d'imposer au gardien des conditions relatives à l'éducation de l'enfant.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Il est admis que l'autorité parentale présuppose, lorsqu'elle est exercée conjointement par les deux parents vivant séparés, un large terrain d'entente et de consensus réciproque dans l'intérêt d'une collaboration continue et constructive dans les décisions concernant la garde, la surveillance et l'éducation de l'enfant.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Le juge des tutelles est compétent soit si les père et mère ne parviennent pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, soit si, dans le cadre du régime de l'administration légale pure et simple, les deux administrateurs légaux, censés agir ensemble, sont en désaccord.

Pendant les procédures de divorce ou de séparation de corps, le juge des référés est en principe exclusivement compétent pour statuer sur la garde provisoire des enfants. Cependant, les mesures qu'il ordonne peuvent être modifiées par le juge du tribunal de la jeunesse, dès lors que la santé physique ou mentale d'un enfant, son éducation ou son développement social ou moral se trouvent compromis. En cas de divorce ou de séparation de corps, le tribunal qui prononce le divorce ou la séparation de corps tranche en même temps la question de l'autorité parentale. Après le divorce ou la séparation de corps, le tribunal de la jeunesse peut déterminer, modifier ou compléter le droit de garde.

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L'action aux fins de délégation partielle ou totale de l'autorité parentale est portée devant le tribunal d'arrondissement du domicile ou de la résidence habituelle de l'enfant mineur. Le tribunal fait procéder à toutes mesures d'information utiles, et notamment à une étude de la personnalité du mineur, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d'une observation du comportement ou d'un examen d'orientation professionnelle. Il entend les parents ou le tuteur, ainsi que la personne qui a recueilli l'enfant. Enfin, il peut ordonner relativement à la garde et à l'éducation de l'enfant, toute mesure provisoire qu'il juge utile.

Finalement, l'action en déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale est intentée par le ministère public devant le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, du domicile ou de la résidence du père ou de la mère. A défaut de domicile ou de résidence connus au pays du père ou de la mère, l'action est portée devant le tribunal d'arrondissement dans lequel se trouvent les enfants. Si les enfants ne se trouvent pas tous dans le même arrondissement, l'action est portée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le procureur d'Etat fait procéder à une enquête sur la situation de la famille du mineur et de la moralité de ses parents. Ceux-ci sont mis en demeure de présenter au tribunal les observations et oppositions qu'ils jugeront convenables. En tout état de cause, le tribunal peut, d'office ou à la requête des parties, prendre telles mesures provisoires qu'il juge utiles pour la garde de l'enfant. De même, le tribunal peut, en tout état de cause, révoquer ou modifier ces mesures.

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11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

L'action devant le juge des tutelles est introduite par voie de requête de l'un des père et mère. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat à la cour.

En ce qui concerne les demandes relatives à l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, voir « Divorce - Luxembourg », point n°11.

Après le divorce ou la séparation de corps, le tribunal de la jeunesse est saisi par simple requête d'un des parents ou du ministère public. La requête est déposée en quadruple exemplaire sur papier libre au greffe du tribunal de la jeunesse de l'arrondissement du domicile ou de la résidence habituelle de l'enfant. Outre les faits sur lesquels la demande est basée, la requête énonce les noms, prénoms, profession et domiciles des parties. Elle contient, à peine de nullité, élection de domicile dans le Grand-Duché de la part du requérant qui n'y demeurerait pas. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat à la cour.

L'action aux fins de délégation de l'autorité parentale est introduite par voie de requête. Elle est dispensée du ministère d'avocat à la cour. La requête peut être adressée au procureur d'Etat qui en saisit le tribunal. Les père, mère ou tuteur désirant obtenir la restitution des droits qu'ils ont délégués doivent en faire la demande au tribunal du domicile ou de la résidence habituelle de celui à qui ces droits ont été confiés.

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Enfin, l'action aux fins de déchéance de l'autorité parentale est introduite par une requête énonçant les faits et accompagnée des pièces justificatives. Le greffier notifie la requête et convoque les parents ou ascendants, contre lesquels est intentée l'action. Ceux-ci sont dispensés du ministère d'avocat à la cour. Les père, mère ou tuteur qui désirent obtenir la restitution des droits qui leur ont été retirés doivent en faire la demande au tribunal du domicile ou de la résidence habituelle de celui à qui ces droits ont été confiés.

12. Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour les frais de procédure ?

Les personnes dont les revenus sont considérés comme insuffisants d'après la loi luxembourgeoise peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. A cet effet, elles doivent compléter un questionnaire disponible auprès du service central d'assistance sociale et l'adresser au Bâtonnier de l'Ordre des avocats territorialement compétent qui prend la décision.

L'assistance judiciaire s'étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Elle s'étend notamment aux droits de timbre et d'enregistrement, frais de greffe, émoluments des avocats, droits et frais d'huissier de justice, frais et honoraires des notaires, frais et honoraires des techniciens, taxes de témoins, honoraires des traducteurs et interprètes, frais pour certificats de coutume, frais de déplacement, droits et frais des formalités d'inscriptions, d'hypothèques et de nantissement ainsi qu'aux frais d'insertion dans les journaux.

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13. Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Il est possible de faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale devant la cour d'appel, chambre civile. Le délai d'appel est en principe de quarante jours. Toutefois, le délai d'appel contre une décision rendue par le juge des référés est de quinze jours.

14. Dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire de s'adresser à un tribunal ou à une autre autorité pour faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale. Quelle procédure est applicable dans ces cas ?

Le droit luxembourgeois connaît deux possibilités afin de vaincre le refus d'exécution systématique d'une décision concernant l'autorité parentale :

D'une part, est prévue une sanction de nature civile, à savoir l'astreinte qui constitue une condamnation à une somme d'argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par une juridiction, contre le parent récalcitrant, en vue de l'amener à exécuter en nature son obligation. L'action est introduite, par voie d'assignation, devant le tribunal d'arrondissement, du lieu de la résidence de l'enfant. Les parties doivent agir par le ministère d'un avocat à la cour.

D'autre part, sont prévues des sanctions pénales. Ainsi, l'infraction de non-représentation d'enfant est sanctionnée d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et/ou d'une amende de 251 à 2.000 euros. Si le coupable a encouru la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale sur l'enfant, alors la peine d'emprisonnement peut être élevée jusqu'à trois ans. Le Parquet peut soit se saisir d'office de l'affaire, soit être saisie par la victime au moyen d'une plainte pénale. Le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, fixe les sanctions pénales et, le cas échéant, les dommages et intérêts revenant à la victime. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat à la cour.

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15. Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance et l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne ? Quelle procédure est applicable dans ces cas ?

En vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs ( ci-après « règlement Bruxelles II »), la décision sur l'autorité parentale rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne est reconnu de plein droit au Grand-Duché. En d'autres termes, la reconnaissance d'une telle décision n'est soumise à aucune procédure.

Toutefois, la décision rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant commun des parties, qui y est exécutoire et qui a été signifiée ou notifiée, est mise à exécution au Grand-Duché après y avoir été déclarée exécutoire sur requête de toute partie intéressée. La requête en déclaration de constatation de la force exécutoire doit être présentée au président du tribunal d'arrondissement par le ministère d'un avocat à la cour. La décision du président du tribunal d'arrondissement peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. Un recours en cassation contre la décision de la cour d'appel peut être formé devant la cour de cassation.

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16. Quel tribunal faut-il saisir au Grand-Duché de Luxembourg pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d'un autre pays de l'Union européenne ? Quelle est la procédure applicable dans ces cas ?

En vertu du « règlement Bruxelles II », toute partie intéressé peut demander, par voie de requête, au président du tribunal d'arrondissement de rendre une décision de non-reconnaissance relative à l'autorité parentale prononcée par un tribunal d'un autre pays de l'Union européenne. Celle-ci doit agir par le ministère d'un avocat à la cour.

La requête ne peut être rejetée que pour les motifs suivants :

  • la contrariété manifeste à l'ordre public ;
  • l'absence d'audition de l'enfant ;
  • le non-respect des droits de la défense ;
  • l'incompatibilité avec une décision rendue dans une instance connexe.

L'une ou l'autre partie peut former contre la décision du président du tribunal d'arrondissement un recours devant la cour d'appel. La décision de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la cour de cassation.

17. Quel est le droit applicable dans le cadre d'une procédure de responsabilité parentale lorsque l'enfant ou les parties ne résident pas au Grand-Duché de Luxembourg ou sont de nationalités différentes ?

  • La Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs s'applique à tous les enfants qui ont leur résidence au Luxembourg ou dans un Etat partie à cette convention. D'après la doctrine luxembourgeoise, l'article 3 de la convention devrait être interprété comme comportant la soumission à la loi matérielle de l'Etat de la nationalité du mineur de tous les aspects de l'autorité parentale qui se traduisent par des prérogatives d'autorité sur la personne de l'enfant. Il devrait s'agir essentiellement des droits de direction sur la personne de l'enfant, comme le droit de garde, le droit de déterminer sa résidence et, peut-être, également le droit de choisir son éducation. Par contre, on pourrait admettre que la disposition précitée ne recouvre pas les droits et obligations concernant l'administration de son patrimoine.

    Conformément à l'article 15 de la convention précitée, le Luxembourg réserve la compétence de ses autorités appelées à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d'un mineur, pour prendre des mesures de protection de sa personne ou de ses biens. Toutefois, les autorités des autres pays contractants ne sont pas tenues de reconnaître ces mesures.

  • En dehors des cas où la convention précitée est applicable, il convient de distinguer entre la filiation naturelle et légitime de l'enfant:
    • En cas de filiation naturelle, la loi applicable est la loi de la nationalité de l'enfant.
    • En cas de filiation légitime de l'enfant, la loi régissant les effets du mariage a vocation à s'appliquer d'après la doctrine, c'est-à-dire :
      • la loi nationale commune des parents, lorsqu'ils ont la même nationalité ;
      • la loi du domicile commun des parents, lorsqu'ils sont de nationalité différente.

Après le divorce des parents, il est généralement admis par la jurisprudence que la loi applicable au divorce trouve à s'appliquer, c'est-à-dire :

  • la loi nationale des époux, lorsqu'ils ont la même nationalité ;
  • la loi du domicile effectif commun des époux, lorsqu'ils sont de nationalité différente ;
  • la loi luxembourgeoise, lorsque les époux de nationalité différente n'ont pas de domicile effectif commun.

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