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Dernière mise à jour : 24-04-2006
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Responsabilité parentale - Lituanie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? 2.
3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place? 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur? 5.
6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant? 7.
8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certain cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal ou une autre autorité. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? 14.
15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter en Lituanie une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable dans ces cas? 15.
16. Quel tribunal faut-il saisir en Lituanie pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable? 16.
17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Lituanie ou ont des nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?

Les droits et obligations respectifs des enfants et des parents sont réglementés au chapitre IV du livre III du code civil. L’article 3.155 du code civil dispose que les parents veillent sur leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci atteignent l’âge de la majorité ou soient émancipés. Les parents ont le droit et le devoir d’éduquer et d’élever correctement leurs enfants, de veiller sur leur santé et, en ce qui concerne leur état physique et mental, de créer des conditions favorables au développement complet et harmonieux de l’enfant, de manière à ce qu’il soit prêt à vivre une vie indépendante dans la société. Le chapitre XI du livre III du code civil régit les droits et devoirs des parents envers leurs enfants, et le chapitre XII fixe les droits et devoirs réciproques des parents et des enfants.

Conformément à l’article 3.227, paragraphe 2, du code civil, les parents adoptifs doivent être traités comme les parents de l’enfant à partir du jour où le jugement d’adoption a acquis force de chose jugée. Cette règle connaît une exception, mentionnée au paragraphe 4 de l’article 3.222 dudit code.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

L’article 3.156 du code civil stipule que le père et la mère possèdent les même droits et devoirs envers leurs enfants, indépendamment du fait que ceux-ci soient issus d’un couple marié ou non marié, ou qu’ils soient nés après le divorce ou l’annulation judiciaire du mariage ou la séparation.

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3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place?

Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut être désignée à leur place. À cet effet, le code civil prévoit la tutelle ou la curatelle de mineurs. Les principes de base du placement d’un enfant sous tutelle ou curatelle temporaire ou permanente sont énoncés aux articles 3.254 et 3.257 du code.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées?

En cas de divorce des parents, la responsabilité parentale pour l’avenir est déterminée en fonction des modalités du divorce.

Si le mariage est dissous par consentement mutuel des époux, ces derniers doivent soumettre au tribunal un contrat régissant les conséquences de leur divorce (répartition des biens, paiement de l’obligation alimentaire pour les enfants, etc.). D’après l’article 3.23, paragraphe 3, du code civil, lorsqu’il rend un jugement de divorce, le tribunal approuve le contrat susmentionné, qui fixe les dispositions relatives aux obligations alimentaires envers les enfants mineurs et les époux, au lieu de résidence des enfants mineurs, à la participation à l’éducation des enfants et aux autres droits et devoirs concernant la propriété. Le contenu du contrat sera intégré dans le jugement de divorce. En cas d’important changement de circonstances (maladie d’un des ex-époux, incapacité de travail, etc.), les époux peuvent, conjointement ou séparément, demander au tribunal de revoir les termes de leur contrat sur les conséquences du divorce.

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Si le mariage est dissous à la demande d’un des époux, la requête en annulation présentée au tribunal doit également spécifier la manière dont le demandeur s’acquittera de ses obligations envers son conjoint et leurs enfants mineurs. En prononçant le divorce, le tribunal doit statuer sur des aspects tels que la résidence et la pension alimentaire des enfants mineurs, la pension alimentaire à verser à l’autre époux, et l’adaptation du régime de la communauté des biens, sauf dans les cas où le patrimoine a été adapté par commun accord des époux, certifié par la procédure notariale (article 3.59).

Si un mariage est dissous en raison de la faute d’un ou des deux époux: le divorce basé sur la faute des deux époux a les mêmes conséquences que la dissolution du mariage par consentement mutuel (article 3.51 à 3.54); la procédure de divorce basée sur la faute d’un ou des deux époux est soumise mutatis mutandis aux dispositions de l’article 3.59.

En cas de séparation, l’un des époux peut demander au tribunal d’approuver cette séparation si, en raison de circonstances particulières, qui peuvent ne pas dépendre de l’autre époux, la vie en commun est devenue intolérable (impossible) ou risque de porter gravement atteinte aux intérêts des enfants mineurs du couple, ou si les époux ne désirent plus vivre ensemble. Lorsqu’il rend le jugement de séparation, le juge doit désigner quel sera le parent avec lequel les enfants vivront et fixer la pension alimentaire des enfants et la participation du père (ou de la mère) à leur éducation. Les deux époux peuvent introduire conjointement une demande d’approbation de leur séparation s’ils ont conclu un contrat qui en régit les conséquences, qui fixe des dispositions en matière de résidence, de pension alimentaire et d’éducation des enfants mineurs et qui précise les modalités de l’adaptation du patrimoine du couple et de l’obligation alimentaire mutuelle. Le tribunal peut approuver le contrat à condition qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public ni aux droits et aux intérêts légitimes des enfants mineurs ou de l’un des époux. Une fois ce contrat approuvé, le tribunal en intègre le contenu dans le jugement de séparation.

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5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur?

Si les parents vivent ensemble, la procédure et le type d’obligation alimentaire sont fixés d’un commun accord entre eux. La procédure et la forme de cet accord ne sont pas définies par la loi. D’après l’article 3.193 du code civil sur le divorce par consentement mutuel (article 3.51 dudit code) ou sur la séparation (article 3.73 du code), les époux doivent conclure un accord qui précise leurs devoirs réciproques concernant les obligations alimentaires envers leurs enfants mineurs ainsi que la procédure, le montant et la forme de ces obligations. Cet accord doit être approuvé par le tribunal (article 3.53 du code). Les parents d’enfants mineurs peuvent également parvenir à un accord à ce sujet lorsque le divorce est basé sur d’autres raisons. Si l’un des parents ne respecte pas cet accord qui a été approuvé par le tribunal, l’autre parent a le droit de demander au juge qu’il émette un mandat d’exécution.

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

En Lituanie, il n’existe pas de solution alternative pour résoudre un conflit concernant la responsabilité parentale. Les parents peuvent uniquement résoudre ce conflit devant le tribunal.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?

Si les parents font appel à la justice, le juge est habilité à statuer sur toutes les questions qui concernent l’enfant, notamment la résidence de l’enfant, le droit de visite des parents, la pension alimentaire de l’enfant mineur et d’autres questions qui sont mentionnées dans la demande introduite auprès du tribunal

8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

Conformément à l’article 3.156 du code civil, le père et la mère doivent disposer de droits et de devoirs égaux vis-à-vis de leurs enfants, indépendamment du fait que ceux-ci sont issus d’un couple marié ou non marié ou qu’ils sont nés après le divorce, après l’annulation judiciaire du mariage ou après la séparation. Les parents ont le droit et le devoir d’élever leurs enfants. Ils sont responsables de leur éducation, de leur développement et de leur santé physique, spirituelle et morale. Lorsqu’ils exercent ces droits, les parents sont prioritaires sur d’éventuels tiers. Les parents doivent créer les conditions adéquates pour que leurs enfants puissent accomplir normalement leur période de scolarité obligatoire.

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La garde exclusive d’un seul parent ne peut être accordée que lorsque la responsabilité parentale de l’autre parent est limitée. Si les parents (le père ou la mère) ne s’acquittent pas de leur obligation d’élever leurs enfants, abusent de leur autorité parentale, traitent leurs enfants avec cruauté, exercent sur eux une influence préjudiciable du fait de leur comportement immoral ou ne s’en occupent pas, le tribunal peut rendre un jugement visant à restreindre l’exercice de la responsabilité parentale (du père ou de la mère) à titre temporaire ou permanent. La restriction temporaire ou permanente de la responsabilité parentale implique la suspension des droits personnels et de propriété des parents qui sont fondés sur la consanguinité ou découlent de la loi. Les parents conservent toutefois un droit de visite, sauf si celui-ci est contraire aux intérêts de l’enfant. Lorsque l’autorité parentale est limitée de façon permanente, l’enfant peut être adopté sans le consentement des parents.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

Les parents prennent conjointement toutes les décisions relatives à l’éducation des enfants et aux autres aspects relevant de la responsabilité parentale. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le litige est tranché par le tribunal.

Des demandes de visite ou de participation à l’éducation de l’enfant peuvent être introduites par le père ou la mère de l’enfant ou par ses grands-parents (tuteurs/curateurs) si les parents sont mineurs et en état d’incapacité légale. Le tribunal détermine la procédure à suivre pour que le parent séparé entre en contact avec l’enfant en prenant en considération les intérêts de celui-ci et en offrant au parent séparé la possibilité d’être associé le plus possible à l’éducation de son enfant. Le tribunal ne peut ordonner de réduire au minimum les contacts d’un parent avec son enfant que si un contact plus étroit est de nature à porter préjudice aux intérêts de l’enfant.

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10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande?

Les demandes relatives à la responsabilité parentale doivent être introduites auprès du tribunal de district. Les formalités à respecter et les documents à joindre dépendent de l’objet de la demande et des droits et devoirs qui sont contestés ou qui doivent être résolus ou fixés.

11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d’urgence?

Les principaux litiges et les questions de responsabilité parentale sont examinés au cours d’une procédure simplifiée.

12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

La loi sur l’aide juridictionnelle rend possible l’octroi d’une telle aide (loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État). Cette possibilité dépend de la situation financière du demandeur.

13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

Oui.

14. Dans certain cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal ou une autre autorité. Quelle est la procédure applicable dans ces cas?

Les décisions rendues par les tribunaux sont exécutables d’office par un huissier de justice

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15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter en Lituanie une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable dans ces cas?

La reconnaissance des décisions rendues par une juridiction d’un autre pays est réglementée par le code de procédure civile. La demande de reconnaissance d’une décision rendue par un tribunal étranger doit être introduite auprès de la Cour d’appel de Lituanie. La partie qui souhaite la reconnaissance d’une telle décision doit fournir le jugement, sa traduction en lituanien, la confirmation que cette décision est entrée en vigueur et une preuve attestant du fait que la partie condamnée a été dûment informée du lieu et de l’heure de l’audience.

16. Quel tribunal faut-il saisir en Lituanie pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?

La demande doit être soumise à la Cour suprême de Lituanie. Elle sera examinée selon la procédure de cassation régie par le code de procédure civile.

17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Lituanie ou ont des nationalités différentes?

Le droit applicable à la constatation de l’origine d’un enfant (légitimation) est régi par l’article 1.31 du code civil. Le droit qui s’applique pour établir l’origine d’un enfant (constatation ou contestation de la paternité ou la maternité) peut être celui de l’État dont l’enfant a acquis la citoyenneté à sa naissance, celui de l’État qui est reconnu comme étant le domicile de l’enfant au moment de sa naissance, celui du pays où l’un des parents est domicilié ou celui de l’État dont l’un des parents était citoyen au moment de la naissance de l’enfant. Le droit appliqué est celui qui est le plus favorable à l’enfant. Les conséquences de la légitimation sont régies par le droit de l’État où l’enfant est domicilié. Si un enfant ou l’un de ses parents est domicilié en République de Lituanie, les questions de légitimation sont réglées par les tribunaux lituaniens ou par d’autres institutions publiques du pays.

La capacité juridique active des parents (du père ou de la mère) à reconnaître la paternité ou la maternité de leur enfant est régie par le droit de l’État où ils sont domiciliés au moment de la légitimation. La forme de la reconnaissance de la paternité ou de la maternité est régie par le droit de l’État où cette reconnaissance est effectuée ou par le droit du pays où l’enfant est domicilié. Les mêmes dispositions s’appliquent à la légitimation d’un enfant né hors du mariage.

Le droit applicable aux relations entre les parents et l’enfant est prévu à l’article 1.32. Les relations personnelles et de propriété entre les parents et l’enfant sont régies par le droit du pays où celui-ci est domicilié. Si aucun des parents n’est domicilié dans le pays où l’enfant a son domicile alors que l’enfant et les parents sont citoyens du même pays, c’est le droit du pays de leur citoyenneté commune qui s’applique.

Le droit applicable à la protection, à la tutelle et à la curatelle des mineurs est déterminé conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

Les obligations alimentaires au sein de la famille sont réglementées par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

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