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Dernière mise à jour : 28-03-2007
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Responsabilité parentale - Lettonie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie le terme juridique « responsabilité parentale » dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de la responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? 2.
3. Si les parents sont incapables ou refusent d’assumer leur responsabilité parentale sur leurs enfants, une autre personne peut-elle être désignée à leur place? 3.
4. En cas de divorce ou de séparation des parents, selon quelles modalités l’exercice de la responsabilité parentale est-il déterminé pour l’avenir? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à accomplir pour rendre ledit accord légalement exécutoire? 5.
6. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la question de la responsabilité parentale, comment le conflit peut-il être résolu sans aller devant les tribunaux? 6.
7. Si les parents vont en justice, sur quelles questions concernant l’enfant le juge peut-il statuer? 7.
8. Si le tribunal décide que l’un des deux parents a la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les questions concernant l’enfant sans consulter au préalable l’autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents ont la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal ou autre autorité faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à accomplir et quels sont les documents à joindre à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable? Existe-t-il une procédure d’urgence? 11.
12. Est-il possible d'obtenir l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure? 12.
13. Est-il possible de faire appel d’une décision attribuant la responsabilité parentale? 13.
14. Il est parfois nécessaire de s’adresser à un tribunal ou à une autre autorité pour faire exécuter une décision de justice concernant la responsabilité parentale. Quelle est la procédure applicable? 14.
15. Comment faire reconnaître et exécuter en République de Lettonie une décision de responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable? 15.
16. Quel tribunal faut-il saisir en République de Lettonie pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision de responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable? 16.
17. Quel est le droit applicable dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Lettonie ou sont de nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie le terme juridique « responsabilité parentale » dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de la responsabilité parentale?

Jusqu'à leur majorité, les enfants sont placés sous la responsabilité parentale (autorité parentale). Le titulaire de la responsabilité parentale doit prendre soin de l’enfant, administrer son patrimoine et assurer sa représentation concernant sa personne ou son patrimoine.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

La responsabilité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si les parents ne sont pas mariés, l'autorité peut être exercée par les deux parents, ou sur accord, par l'un d'entre eux. Si l'un des parents assume la responsabilité parentale, l'autre parent a un droit de visite.

3. Si les parents sont incapables ou refusent d’assumer leur responsabilité parentale sur leurs enfants, une autre personne peut-elle être désignée à leur place?

Si manifestement les parents exercent mal leur autorité parentale ou s’ils négligent l'enfant et que ces circonstances sont susceptibles de mettre en danger le développement physique, mental ou moral de l'enfant, un tribunal peut retirer la responsabilité parentale à l'un ou aux deux parents ou délivrer une ordonnance et rendre une obligation de prévention des actions.

Si la responsabilité parentale est retirée aux deux parents, le tribunal oblige le tribunal des affaires familiales à désigner un tuteur pour les enfants.

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4. En cas de divorce ou de séparation des parents, selon quelles modalités l’exercice de la responsabilité parentale est-il déterminé pour l’avenir?

En cas de divorce ou de séparation des parents, l'autorité est exercée par les deux parents, ou sur accord, par l'un d'entre eux.

Toutes les décisions relatives au développement de l'enfant sont prises conjointement par les parents. En cas de litige, un tribunal des affaires familiales statuera sur les différends sauf disposition légale contraire. Si le tribunal des affaires familiales ne peut statuer sur les différends opposant les parents, ceux-ci devront recourir aux tribunaux.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à accomplir pour rendre ledit accord légalement exécutoire?

Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale et satisfont audit accord de leur propre volonté, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation d'un tribunal ou d'une autre autorité.

6. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la question de la responsabilité parentale, comment le conflit peut-il être résolu sans aller devant les tribunaux?

En cas de litige, un tribunal des affaires familiales statuera sur les différends. Si le tribunal des affaires familiales ne peut statuer sur les différends opposant les parents, ou si une ordonnance du tribunal des affaires familiales n'est pas délivrée, les parents devront aller devant le tribunal d’instance.

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7. Si les parents vont en justice, sur quelles questions concernant l’enfant le juge peut-il statuer?

La garde conjointe ou exclusive sera demandée par les parents recourant aux tribunaux. En outre, le juge décide des questions d’entretien, du lieu de résidence etc., si nécessaire. Le parent ayant la garde exclusive exerce l'autorité parentale sur l'enfant, ceci inclut les droits de représentation de l'enfant concernant sa personne et son patrimoine ainsi que le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Chacun des parents a le droit de visite auprès de l’enfant dont l'autre parent a la garde.

Chaque parent doit participer à l’entretien des enfants dont l'autre parent a la garde.

8. Si le tribunal décide que l’un des deux parents a la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les questions concernant l’enfant sans consulter au préalable l’autre parent?

Si le tribunal décide qu'un parent a la garde exclusive d'un enfant, ledit parent a le droit de décider de toutes les questions relatives à l'enfant, mais l'autre parent a le droit et l’obligation d'entretenir des relations et des contacts personnels avec l'enfant. Le parent ne vivant pas avec ses enfants a le droit d'obtenir les informations concernant le développement des enfants, leur santé, leurs intérêts et leur réussite scolaire.

9. Si le tribunal décide que les parents ont la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

Si les deux parents obtiennent la garde conjointe de l'enfant, ils pourront assurer la représentation dudit enfant concernant sa personne ou son patrimoine. Toutes les décisions relatives au développement de l'enfant sont prises conjointement par les parents.

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10. Quel tribunal ou autre autorité faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à accomplir et quels sont les documents à joindre à la demande?

Le demandeur doit s'adresser au tribunal d’instance du lieu de résidence du défendeur. Les documents étayant la demande doivent être joints à la demande, ainsi que la conclusion du tribunal des affaires familiales.

11. Quelle est la procédure applicable? Existe-t-il une procédure d’urgence?

Les procédures judiciaires en matière civile sont régies par les règles du code de procédure civile de Lettonie.

Dans l'intérêt des mineurs, à la demande motivée de l'une des parties ou à la discrétion du tribunal, il peut être décidé que l'audience, ou une partie de celle-ci, se déroulera à huis clos.

Conformément aux règles de procédure de Lettonie, les affaires concernant l’intérêt des enfants sont examinées selon une procédure d'urgence.

12. Est-il possible d'obtenir l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Conformément à la demande de la personne, le tribunal peut dispenser ladite personne du paiement des frais juridiques, réduire lesdits frais ou échelonner le paiement.

13. Est-il possible de faire appel d’une décision attribuant la responsabilité parentale?

Il peut être fait appel de la décision devant le Tribunal de grande instance (Cour d'appel) puis devant la Cour suprême (Cour de cassation).

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14. Il est parfois nécessaire de s’adresser à un tribunal ou à une autre autorité pour faire exécuter une décision de justice concernant la responsabilité parentale. Quelle est la procédure applicable?

Les décisions et les arrêts rendus par le tribunal sont exécutés une fois en vigueur.

Les décisions rendues par un tribunal et autres décisions sont signifiées par huissier de justice.

15. Comment faire reconnaître et exécuter en République de Lettonie une décision de responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?

Les assignations et décisions de tribunaux étrangers sont exécutées par les tribunaux de Lettonie.

Toute demande de reconnaissance et d'exécution d’une décision rendue par un tribunal étranger relève de la compétence du tribunal de première instance du territoire où la décision doit être exécutée.

Le tribunal vérifie si les motifs de la décision à reconnaître sont conformes à la loi lettone et s'ils sont en conflit avec les normes sociales ou morales lettones, et il statue sur la reconnaissance.

16. Quel tribunal faut-il saisir en République de Lettonie pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision de responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?

La personne souhaitant s’opposer à la reconnaissance par le tribunal letton d'une décision de responsabilité parentale rendue par le tribunal d'un autre État membre a le droit de contester ladite reconnaissance devant le tribunal correspondant au tribunal ayant prononcé la reconnaissance.

17. Quel est le droit applicable dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Lettonie ou sont de nationalités différentes?

Si l'affaire de responsabilité parentale est légitime devant le tribunal letton, elle sera entendue conformément à la loi lettone, nonobstant la nationalité des parties.

Les accords et instruments rendus à l'étranger sont considérés en fonction de l'État où ils ont été formulés et sont jugés valides à moins qu'ils ne contreviennent à l’ordre public et à la loi lettone.

Autres informations

http://www.tiesas.lv/eng latviešu valoda

http://www.llrx.com/features/latvia.htm English

http://www.ttc.lv English - latviešu valoda

http://www.bm.gov.lv English - latviešu valoda

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