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Dernière mise à jour : 04-05-2005
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Responsabilité parentale - Irlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? 2.
3.
3.a) Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut elle être nommée à leurs places? 3.a)
3.b) Un tuteur peut il être nommé lorsque les parents sont décédés ou incapables de s’occuper de leur enfant? 3.b)
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont elles décidées? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur? 5.
6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut il statuer concernant l’enfant? 7.
8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable? Existe t il une procédure d’urgence? 11.
12. Puis je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal (ou une autre autorité). Quelle est la procédure applicable dans ce cas? 14.
15. Que dois je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre en Irlande? 15.
16. Quel tribunal faut il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable? 16.
17. Quel droit le tribunal applique t il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Irlande ou ont des nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?

L’obligation d’entretenir, d’héberger, de nourrir et d’assurer l’éducation de l’enfant.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

(en principe, elle est exercée conjointement par les deux parents tant qu’ils vivent ensemble, mais elle peut être assumée par la mère si les parents ne sont pas mariés)

Le parent ou le tuteur de l’enfant (le tuteur peut être une personne qui agit de facto in loco parentis vis-à-vis de l’enfant ou qui est désignée par le juge).

3.

3.a) Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut elle être nommée à leurs places?

Oui. En général, les autorités locales compétentes (Health Board Authorities) peuvent obtenir une ordonnance auprès du tribunal compétent (District Court) en vue du placement des enfants âgés de moins de 18 ans. Dans certains cas, un tuteur est désigné.

3.b) Un tuteur peut il être nommé lorsque les parents sont décédés ou incapables de s’occuper de leur enfant?

Oui, un tuteur peut être nommé en cas de décès des parents.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont elles décidées?

(d’un commun accord ou par voie de justice)

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Oui, les deux moyens sont possibles. Il peut être fait appel au juge pour qu’il rende une ordonnance concernant la garde exclusive, la garde conjointe ou l’accès à l’enfant. Plus rarement, les pouvoirs publics peuvent saisir le juge lorsque les parents ou les tuteurs sont incapables ou refusent d’assumer leurs obligations.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur?

(par exemple, l’homologation par un tribunal ou une autre autorité)

En principe, le parent qui a la garde de l’enfant assume la responsabilité première. Cependant, les parents ne peuvent se soustraire à leurs obligations et, en cas de désaccord, seul le juge peut rendre une décision exécutoire.

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

(par exemple la médiation)

Oui par les services de médiation ou de consultations familiales.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut il statuer concernant l’enfant?

(par exemple, la résidence de l’enfant, la garde exclusive ou la garde conjointe, le droit de visite/d’accès des parents, la pension alimentaire pour l’enfant, le choix de l’établissement scolaire, le nom de l’enfant, etc.)

Toutes les questions relatives à l’éducation de l’enfant, y compris la résidence, les relations personnelles (visites) , l’entretien, les études et la santé.

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8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

(par exemple, le changement de domicile avec l’enfant à l’intérieur du territoire national ou à l’étranger, le choix de l’établissement scolaire, etc.)

Non. Le parent qui n’a pas la garde demeure tuteur de l’enfant et conserve le droit d’être associé à toutes les décisions portant sur le long terme. En principe, le parent investi de la garde peut prendre les décisions au quotidien sans consulter l’autre parent.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est ce que cela signifie dans la pratique?

La garde conjointe n’est accordée normalement que lorsque la responsabilité parentale n’est pas matière à litige et que les parents s’entendent largement sur l’éducation de l’enfant.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

En principe, il s’agit du tribunal de district (District Court) en l’absence d’une procédure matrimoniale (séparation, divorce ou annulation du mariage) , auquel cas la juridiction compétente est le tribunal itinérant (Circuit Court) ou la Haute Cour (High Court). Vous devez joindre les actes de naissance lors de la demande.

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11. Quelle est la procédure applicable? Existe t il une procédure d’urgence?

Oui. Il est possible de faire appel à la justice par procédure ex parte (sans notification) lorsque le bien-être de l’enfant est en jeu.

12. Puis je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui, par le biais du régime d’assistance judiciaire civile, sous réserve d’une vérification des ressources.

13. Peut on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, toujours.

14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal (ou une autre autorité). Quelle est la procédure applicable dans ce cas?

La loi de 1991 sur l’enlèvement d’enfants et l’exécution des décisions en matière de garde (Child Abduction and Enforcement of Custody Orders Act 1991) est applicable. L’Irlande est signataire à part entière de la convention de la Haye sur l’enlèvement d’enfants et la convention de Luxembourg sur la reconnaissance des décisions en matière de garde.

15. Que dois je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre en Irlande?

La loi de 1991 sur l’enlèvement d’enfants et l’exécution des décisions en matière de garde énonce la procédure.

16. Quel tribunal faut il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?

La loi de 1991 sur l’enlèvement d’enfants et l’exécution des décisions en matière de garde énonce la procédure.

17. Quel droit le tribunal applique t il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Irlande ou ont des nationalités différentes?

(expliquer les règles relatives aux conflits de lois de chaque État membre).

La loi de 1991 sur l’enlèvement d’enfants et l’exécution des décisions en matière de garde énonce la procédure.

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