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Dernière mise à jour : 06-07-2007
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Responsabilité parentale - Droit international

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Il existe de nombreuses conventions internationales en matière de protection de l'enfant et de responsabilité parentale

La protection de l'enfant est une matière importante traitée par un grand nombre de conventions internationales. Leurs champs d'application diffèrent, mais elles ont toutes pour objet de promouvoir le bien-être de l'enfant au niveau international.

Les Nations unies
  • La Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant
Cette convention affirme que tous les enfants sont égaux et ont le droit de survivre, de se développer, d'exprimer leurs opinions et d'être protégés. Elle établit le principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. Tous les États membres ont ratifié cette convention.

Le Conseil de l'Europe

  • La Convention européenne de 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cette convention protège les droits et libertés fondamentales et institue la Cour européenne des droits de l'homme, compétente pour en garantir le respect. Un certain nombre de dispositions portent sur la famille et les enfants, notamment le droit au respect de la vie familiale (article 8). Elle est ratifiée par tous les États membres.
  • La Convention européenne de 1967 en matière d'adoption d'enfants
Cette convention a pour objectif d'harmoniser les législations des États membres et d'éviter un conflit de lois dans les cas où l'adoption implique le transfert d'un enfant d'un État à un autre. Elle porte sur les conditions et les effets juridiques de l'adoption. Elle est ratifiée par le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni.
  • La Convention européenne de 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
Cette convention vise à assimiler le statut des enfants nés hors mariage à celui des enfants nés dans le mariage. Elle est ratifiée par l'Autriche, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni.
  • La Convention européenne de 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
Cette convention reconnaît dans son préambule que l'intérêt de l'enfant est d'une importance décisive en matière de décisions concernant la garde. Elle vise à remédier aux difficultés rencontrées à la suite de conflits portant sur le droit de garde dans le cas de parents résidant dans différents pays européens. Elle est ratifiée par tous les États membres.
  • La Convention européenne de 1996 sur l'exercice des droits des enfants
L'objectif de cette convention est de protéger les intérêts supérieurs des enfants. Elle contient un certain nombre de mesures d'ordre procédural visant à garantir le respect des droits des enfants. Elle est ratifiée par l'Allemagne et la Grèce.
  • La nouvelle Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
Cette convention a pour objet de définir les principes généraux à appliquer aux décisions relatives aux relations personnelles, ainsi que les mesures de sauvegarde et les garanties adéquates pour assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l'issue de celles-ci. Elle n'est pas encore entrée en vigueur.

La Conférence de La Haye

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La Conférence de La Haye a adopté plusieurs conventions dans le domaine de la protection de l'enfant. Les plus importantes parmi les conventions les plus récentes sont:

  • La Convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cette convention vise à protéger les enfants adoptés dans leur pays de résidence, si possible en leur offrant un foyer dans ce pays. Elle prévoit une coopération entre les autorités des différents États. Elle est ratifiée par l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède.
  • La Convention de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cette convention a pour objet de protéger les enfants des effets nuisibles de l'enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide grâce à la coopération des autorités centrales. Elle est ratifiée par tous les États membres
  • La Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Cette convention établit des règles en matière de compétence, de loi applicable, de reconnaissance et d'exécution des mesures relatives à la responsabilité parentale et à la protection des enfants. La compétence relève en principe de l'État contractant de résidence habituelle de l'enfant. La convention prévoit un mécanisme de coopération entre les autorités centrales. Elle n'est pas encore entrée en vigueur.

Documents de référence

  • Convention relative aux droits de l'enfant (Nations unies)
  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conseil de l'Europe)
  • Convention européenne en matière d'adoption d'enfants (Conseil de l'Europe)
  • Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (Conseil de l'Europe)
  • Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Conseil de l'Europe)
  • Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (Conseil de l'Europe)
  • Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (Conseil de l'Europe)
  • Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Conférence de La Haye)
  • Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Conférence de La Haye)
  • Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Conférence de La Haye)

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