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Dernière mise à jour : 03-08-2007
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Responsabilité parentale - Grèce

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie dans la pratique la notion de «responsabilité parentale» ? Quels sont les droits et les obligations de celui qui exerce la responsabilité parentale ? 1.
2. En général, qui exerce la responsabilité parentale ? 2.
3. Si les parents sont incapables d’exercer la responsabilité parentale ou ne veulent pas l’exercer, quelqu’un d’autre peut il le faire ? 3.
4. En cas de divorce ou d’interruption de la vie conjugale commune, selon quelles modalités a lieu la réglementation de l’exercice de la responsabilité parentale ? 4.
5. Si les parents signent une convention relativement à l’exercice de la responsabilité parentale, quelle est la procédure formelle à suivre pour que cette convention soit légalement obligatoire ? 5.
6. Si les parents ne parviennent pas à s’accorder sur l’exercice de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs de régler le litige sans recourir aux tribunaux ? 6.
7. Si les parents ont recours au tribunal, sur quels points le juge peut il se prononcer en ce qui concerne l’enfant mineur ? 7.
8. Si le tribunal décide que l’un des deux parents aura la garde exclusive de l’enfant, cela signifie t il que ce parent peut décider de tout ce qui touche à l’enfant sans consulter au préalable l’autre parent ? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents exercent en commun la garde de l’enfant mineur, qu’est ce que cela implique dans la pratique ? 9.
10. Quel est le tribunal (ou autre autorité) compétent devant lequel est introduite l’action visant à obtenir l’exercice de la responsabilité parentale ? Quelles sont les procédures formelles et quels documents doivent accompagner la demande ? 10.
11. Existe t il une procédure d’urgence ? Quelle est la procédure à suivre en ce cas ? 11.
12. Puis je obtenir une aide juridictionnelle gratuite pour les frais du procès ? 12.
13. Puis je faire appel d’une décision attribuant la responsabilité parentale ? 13.
14. En certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de s’adresser à un tribunal ou à une autre autorité pour faire exécuter une décision de justice attribuant la responsabilité parentale
  • Quelle est alors la procédure à suivre ? 14.
  • 15. Que dois je faire pour faire reconnaître et exécuter en Grèce une décision attribuant la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne ? Quelle est la procédure à suivre ? 15.
    16. Devant quel tribunal peut on attaquer la décision attribuant la responsabilité parentale qui a reconnu la décision d’un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne ? Quelle est la procédure à suivre ? 16.
    17. Quel est le droit applicable dans le cadre de la procédure d’attribution de la responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parents ne résident pas en Grèce ou sont de nationalités différentes ? 17.

     

    1. Que signifie dans la pratique la notion de «responsabilité parentale» ? Quels sont les droits et les obligations de celui qui exerce la responsabilité parentale ?

    Quels sont les droits et les obligations de celui qui exerce la responsabilité parentale ?

    La «responsabilité parentale» signifie nécessairement que les décisions qui concernent les questions personnelles ou le patrimoine de l’enfant sont prises en principe par ses parents. Plus précisément, les parents ont le droit et le devoir d’assurer la garde l’enfant, l’administration de son patrimoine et sa représentation dans toute affaire, acte juridique ou litige qui concernent sa personne ou son patrimoine.

    2. En général, qui exerce la responsabilité parentale ?

    En général, les parents de l’enfant qui ont sa garde, s’il s’agit d’époux qui vivent en commun ; si la responsabilité parentale cesse pour cause de mort, de déclaration d’absence ou de déchéance de l’un des parents, la responsabilité parentale appartient exclusivement à l’autre. Par ailleurs, si l’un des parents n’est pas en état d’exercer la responsabilité parentale pour des raisons de fait ou pour cause d’incapacité ou de capacité limitée d’accomplir des actes juridiques, l’autre parent l’exerce seul. En cas d’adoption, après l’adoption, la responsabilité parentale est exercée par les parents adoptifs. Pour l’enfant qui est né hors mariage et continue à être sans mariage de ses parents, la responsabilité parentale appartient à la mère.

    3. Si les parents sont incapables d’exercer la responsabilité parentale ou ne veulent pas l’exercer, quelqu’un d’autre peut il le faire ?

    Oui. Si les parents sont incapables ou s’ils ne veulent pas exercer la responsabilité parentale ou lorsque la responsabilité parentale cesse, le tribunal en confie l’exercice à un tuteur.

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    4. En cas de divorce ou d’interruption de la vie conjugale commune, selon quelles modalités a lieu la réglementation de l’exercice de la responsabilité parentale ?

    En cas de divorce par consentement mutuel, avec la demande par laquelle ils sollicitent la dissolution de leur mariage, devant le tribunal d’instance territorialement compétent qui juge selon la procédure de la juridiction gracieuse, les époux concluent aussi une convention sur le mode d’exercice de la responsabilité parentale ou de la garde. S’ils introduisent une action en divorce devant le tribunal de grande instance territorialement compétent en vue d’obtenir la dissolution de leur mariage pour cause d’ébranlement violent de leur rapport conjugal, selon la procédure en matière matrimoniale, ils peuvent soit ajouter à l’acte de cette action la demande d’attribution de la responsabilité parentale à l’un d’entre eux ou aux deux, soit introduire une action séparée devant le tribunal d’instance territorialement compétent qui, après avoir jugé selon la procédure prévue à l’article 681B du Code civil, réglementera ce point conformément à l’intérêt de l’enfant mineur. En cas de divorce ou de séparation de corps, s’il y a danger imminent ou cas urgent, le tribunal d’instance territorialement compétent, sur la demande de l’un des parents, jugeant selon la procédure du référé, réglemente provisoirement l’exercice de la responsabilité parentale.

    5. Si les parents signent une convention relativement à l’exercice de la responsabilité parentale, quelle est la procédure formelle à suivre pour que cette convention soit légalement obligatoire ?

    Si les parents s’accordent sur les modalités d’exercice de la responsabilité parentale, lors du jugement de l’action devant le tribunal chaque fois compétent territorialement et par matière, ils déposent au tribunal une convention écrite qu’ils citent également dans leurs conclusions écrites ou, en cas de référé, dans leur note, définissant le mode d’exercice de la responsabilité parentale ; le tribunal, après avoir examiné si la convention est en faveur de l’intérêt de l’enfant mineur, rend une décision et réglemente l’exercice de la responsabilité parentale selon les modalités convenues.

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    6. Si les parents ne parviennent pas à s’accorder sur l’exercice de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs de régler le litige sans recourir aux tribunaux ?

    La loi ne prévoit pas, en dehors du recours au tribunal, de moyens alternatifs de réglementer l’exercice de la responsabilité parentale.

    7. Si les parents ont recours au tribunal, sur quels points le juge peut il se prononcer en ce qui concerne l’enfant mineur ?

    Si les parents ont recours au tribunal, le juge peut confier la responsabilité parentale à l’un d’entre eux ou aux deux, répartir son exercice entre eux ou la confier à une tierce personne. En cas de divorce, d’interruption de la vie conjugale commune ou d’annulation du mariage, la garde de la personne sera confiée à l’un des parents, avec lequel l’enfant habitera, et comprend notamment son éducation, sa surveillance et son enseignement ainsi que son lieu de résidence. En outre, le juge fixera le montant de la pension alimentaire que versera l’autre parent et règlera le droit de l’enfant d’entretenir des rapports personnels avec ce parent, c’est-à-dire celui qui n’en a pas la garde.

    8. Si le tribunal décide que l’un des deux parents aura la garde exclusive de l’enfant, cela signifie t il que ce parent peut décider de tout ce qui touche à l’enfant sans consulter au préalable l’autre parent ?

    La règle est que les deux parents doivent décider ensemble de tout ce qui est relatif à l’exercice de la responsabilité parentale. Mais si le tribunal décide que l’un des parents aura de manière exclusive la garde de la personne de l’enfant mineur, ce parent peut accomplir seul les actes usuels concernant la garde de l’enfant ou exercer l’administration courante de son patrimoine ou accomplir les actes de caractère urgent ainsi que recevoir une déclaration de volonté qui doit être adressée à l’enfant. En outre, les prétentions à l’entretien que l’enfant a envers celui de ses parents qui n’a pas la garde de sa personne peuvent être exercées par celui qui a la garde. Si l’autre parent s’oppose à une action de ce parent en soutenant que l’acte qu’il a accompli ne relevait ni de la garde usuelle ni de l’administration courante du patrimoine de l’enfant et n’avait pas de caractère urgent, il peut recourir au tribunal et alléguer que l’accomplissement de l’acte constitue une violation de son devoir ou un exercice abusif de la fonction des soins parentaux. Le fait même qu’un parent n’informe pas l’autre parent des actes qu’il accomplit seul, valablement selon la loi, peut constituer un exercice abusif de la responsabilité parentale.

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    9. Si le tribunal décide que les parents exercent en commun la garde de l’enfant mineur, qu’est ce que cela implique dans la pratique ?

    Lorsque le tribunal décide que la garde de la personne de l’enfant mineur est exercée en commun par les parents, cela signifie qu’ils décident en commun de son exercice, dans l’intérêt de l’enfant.

    10. Quel est le tribunal (ou autre autorité) compétent devant lequel est introduite l’action visant à obtenir l’exercice de la responsabilité parentale ? Quelles sont les procédures formelles et quels documents doivent accompagner la demande ?

    Le tribunal en principe compétent par matière pour ce qui est de l’exercice de la responsabilité parentale est le tribunal d’instance, et si cette demande est cumulée avec une action en divorce pour ébranlement violent ou une action en annulation du mariage, le tribunal de grande instance.

    S’agissant de ressortissants des États membres de l’Union européenne, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de l’État qui est compétent conformément aux articles 2 et 3 du Règlement 1347/2000/CEE du Conseil. De plus, est territorialement compétent le tribunal du dernier domicile commun des époux ainsi que du domicile du défendeur. L’action relative est déposée au greffe du tribunal compétent, une date d’audience est fixée, puis, suite à un ordre de remise de l’avocat mandaté du demandeur, une copie en est remise au défendeur. Si la remise doit être faite en Grèce, la copie est remise au défendeur par un huissier de justice ; si elle doit être faite à l’étranger, c’est soit le Règlement 1348/2000 qui s’applique s’il s’agit d’une personne résidant dans un État membre de l’Union européenne, soit la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s’il s’agit d’un État dans lequel cette Convention est en vigueur, ou bien elle est remise au procureur de la République compétent qui la transmet ensuite au ministère des affaires étrangères afin qu’elle soit remise au défendeur conformément aux lois de l’État étranger. De même, une copie de l’action est remise au procureur de la République, et un résumé en est publié dans deux journaux dont l’un paraissant à Athènes et l’autre au siège du tribunal devant lequel l’affaire est en cours, lorsque le domicile du défendeur n’est pas connu. Au moment de la discussion de l’affaire, des conclusions écrites sont déposées contenant les arguments des parties ainsi que leurs pièces justificatives, et les témoins sont entendus aux fins de preuve des allégations de chaque partie. Si l’assignation du défendeur est légale et a été faite dans les délais, si celui-ci ne comparaît pas, le tribunal examine l’affaire comme s’il était présent. La demande reconventionnelle est exercée devant le même tribunal, par le dépôt d’une requête et sa remise au demandeur originaire cinq jours ouvrables avant l’audience. Avant l’audience, une enquête sociale est menée par le service social et un rapport détaillé est soumis au tribunal, et s’il le juge nécessaire, le tribunal entend aussi l’avis du mineur. Après l’audience, les parties ont le droit de déposer des conclusions additionnelles en défense dans un délai de trois jours ouvrables à partir de celle-ci. Au bout de quelque temps, le tribunal publie la décision par laquelle il définit les modalités d’exercice de la responsabilité parentale.

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    11. Existe t il une procédure d’urgence ? Quelle est la procédure à suivre en ce cas ?

    C’est la procédure de l’article 681B du Code de procédure civile, procédure relativement accélérée dans laquelle la fixation de la date d’audience, par rapport à d’autres objets, est plus brève et le prononcé de la décision est en général plus rapide. Il est également prévu une procédure de référé devant le tribunal d’instance territorialement compétent lorsqu’il y a un cas urgent ou un danger imminent : suite à une demande déposée au greffe du tribunal, une date d’audience est très rapidement précisée, un délai rapproché est fixé pour la remise au défendeur, dont l’assignation a lieu y compris par téléphone ou télégramme ; au moment de la discussion de l’affaire ou dans un délai accordé par le tribunal, les notes contenant les arguments des parties et les documents relatifs sont déposés, les témoins sont entendus à l’audience et le tribunal rend dans un laps de temps très bref sa décision après une évaluation par probabilité. La demande reconventionnelle est exercée oralement à l’audience.

    12. Puis je obtenir une aide juridictionnelle gratuite pour les frais du procès ?

    Oui, par une décision du tribunal si, de manière prouvée, la personne qui en fait la demande ne peut payer les frais du procès sans que cela entraîne une restriction des moyens indispensables à son entretien et à celui de sa famille et si le procès ne se présente pas manifestement comme injuste ou improfitable.

    13. Puis je faire appel d’une décision attribuant la responsabilité parentale ?

    Oui, devant la cour d’appel compétente.

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    14. En certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de s’adresser à un tribunal ou à une autre autorité pour faire exécuter une décision de justice attribuant la responsabilité parentale
  • Quelle est alors la procédure à suivre ?
  • Les décisions qui confient la responsabilité parentale ou la garde à quelqu’un ordonnent également la remise de l’enfant à cette personne. Si l’obligé ne remet pas l’enfant, le tribunal prononce d’office à son encontre une peine pécuniaire ou une contrainte par corps ou les deux peines à la fois. Si l’obligé ne se conforme pas à la décision de justice, ont lieu une exécution indirecte et la procédure de prestation de serment confirmatif.

    15. Que dois je faire pour faire reconnaître et exécuter en Grèce une décision attribuant la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne ? Quelle est la procédure à suivre ?

    Selon le Règlement 1347/2000 du Conseil, les décisions qui sont rendues dans un État membre de l’Union européenne sont en principe reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit requis de procédure particulière. Si l’on veut faire reconnaître en Grèce une décision concernant la responsabilité parentale, on doit en faire la demande devant le tribunal d’instance du lieu de résidence habituel de la personne contre laquelle est demandée l’exécution ou du lieu de résidence habituel de l’enfant, ou sinon du lieu de l’exécution. Les pièces suivantes doivent être fournies :

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    1. une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
    2. le certificat visé à l'article 33, indiquant les coordonnées du tribunal qui a rendu la décision concernant les parties, l’objet de la décision, si elle a été rendue par défaut ou par débat contradictoire, si la décision est sujette à des voies de recours, si une aide judiciaire a été accordée, etc. ;
    3. s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante, ou tout document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque.

    Une fois connue la date fixée pour l’audience, une copie de la demande doit être remise à la partie adverse avec un acte fixant la date d’audience et une assignation à comparaître à cette audience. Le tribunal, qui ne peut contrôler la compétence du tribunal de l’État membre de l’Union européenne qui a rendu la décision, reconnaît celle-ci après avoir constaté que la reconnaissance n’est pas contraire à son ordre public, que l'acte introductif d'instance a été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque, que cette décision n’est pas inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans une instance opposant les mêmes parties dans l'État membre requis ou dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

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    16. Devant quel tribunal peut on attaquer la décision attribuant la responsabilité parentale qui a reconnu la décision d’un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne ? Quelle est la procédure à suivre ?

    Le tribunal compétent devant lequel peut être attaquée par un recours la décision qui a reconnu la décision d’un tribunal d’un État membre de l’Union européenne est la cour d’appel, qui juge selon la juridiction contentieuse. Le délai du recours est d’un mois à compter de la remise de la décision ; mais si la partie contre laquelle est demandée la reconnaissance a sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui où a été prononcé le caractère exécutoire, le délai est de deux mois à partir de la remise de la décision. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance. Si la partie contre laquelle est demandée la reconnaissance ne comparaît pas, le tribunal est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que cette partie a été mise à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin. La décision de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (Areos Pagos).

    17. Quel est le droit applicable dans le cadre de la procédure d’attribution de la responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parents ne résident pas en Grèce ou sont de nationalités différentes ?

    Le droit matériel applicable en matière de responsabilité parentale est, dans l’ordre :

    1. le droit de la dernière nationalité commune des parents et des enfants
    2. le droit de leur dernière résidence habituelle commune
    3. le droit de la nationalité de l’enfant. S’il a la nationalité hellénique et une nationalité étrangère, c’est le droit grec qui est appliqué, et s’il a plusieurs nationalités étrangères, c’est le droit de la nationalité avec laquelle il présente le lien d'attachement le plus fort qui est appliqué.

    Le droit de la procédure applicable est le droit grec, conformément au principe de la lex fori.

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