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Dernière mise à jour : 04-07-2006
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Responsabilité parentale - Finlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? 2.
3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut elle être nommée à leur place? 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale sont elles décidées? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur? 5.
6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut il statuer concernant l’enfant? 7.
8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe t il une procédure d’urgence? 11.
12. Puis je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal ou par un autre organisme. Quelle est la procédure applicable? 14.
15. Que dois je effectuer pour faire reconnaître et exécuter en Finlande une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable? 15.
16. Quel tribunal faut il saisir pour s’opposer en Finlande à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable? 16.
17. Quel droit le tribunal applique t il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Finlande ou ont des nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?

L’objectif de la responsabilité parentale est d’assurer le développement équilibré et le bien-être de l’enfant, conformément aux besoins et aux aspirations personnelles de celui-ci. La responsabilité parentale doit assurer des relations humaines positives et proches, surtout entre l’enfant et ses parents.

L’enfant doit recevoir des soins et une éducation adéquats. Il doit bénéficier de la surveillance et de la prise en charge nécessaires compte tenu de son âge et de son stade de développement. L’enfant doit, dans la mesure du possible, grandir dans un environnement sûr et stimulant, il doit bénéficier d’une scolarité correspondant à ses dispositions et à ses aspirations.

L’enfant doit être éduqué dans une atmosphère de compréhension, de protection et d’attention. Il ne peut subir ni punitions corporelles ni outrages quels qu’ils soient. L’esprit d’indépendance ainsi que l’aspiration aux responsabilités et à l’émancipation doivent être soutenus et favorisés (loi sur la responsabilité parentale et le droit de visite, article 1).

Le titulaire de la responsabilité parentale doit s’assurer que le développement et le bien-être de l’enfant sont assurés de la manière susmentionnée. Dans ce contexte, le titulaire a le droit de prendre les décisions relatives aux soins, à l’éducation, au domicile de l’enfant ainsi qu’à d’autres éléments personnels le concernant. L’avis de l’enfant doit être pris en considération dans les décisions.

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2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

Les parents de l’enfant qui, à la naissance de celui-ci, sont mariés ensemble, sont tous deux responsables de leur enfant. Si les parents ne sont pas mariés à la naissance de l’enfant, c’est la mère qui est titulaire de la responsabilité parentale. Si l’un des deux parents est le seul responsable et que les parents se marient ensemble, ils deviennent conjointement responsables de leur enfant.

3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut elle être nommée à leur place?

Le tribunal peut décider que la responsabilité parentale doit être confiée, en plus des parents ou en remplacement de ceux-ci, à une ou plusieurs personnes ayant donné leur consentement. La décision doit toujours être prise en fonction de l’intérêt de l’enfant et uniquement si l’attribution de la garde à une autre personne que les parents repose sur des motifs particulièrement pertinents pour l’enfant. En cas de décès des parents, la commission des affaires sociales est tenue d’effectuer les démarches nécessaires pour attribuer la responsabilité parentale.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale sont elles décidées?

La responsabilité parentale et le droit de visite doivent toujours être organisés conformément à l’intérêt de l’enfant, de sorte qu’ils se réalisent de manière optimale à l’avenir. Les parents peuvent se mettre d’accord sur la responsabilité parentale. Si les parents ne parviennent pas à un accord, l’affaire doit être résolue par un tribunal.

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5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur?

L’accord relatif à la responsabilité parentale doit revêtir une forme écrite et les parents peuvent demander que les autorités sociales de la commune l’entérinent. Celles-ci doivent s’assurer que l’accord est conforme à l’intérêt de l’enfant. Un accord entériné par la commission des affaires sociales est valide et applicable de la même manière qu’un jugement exécutoire rendu par un tribunal.

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Si les conjoints ne parviennent pas à un accord, ils peuvent demander l’assistance et le soutien des conciliateurs de la commission des affaires sociales chargés des dossiers familiaux dans leur commune. Le conciliateur s’efforce de parvenir à un accord sur la manière de résoudre les différends familiaux en respectant au mieux les intérêts de chacun. Le conciliateur apporte son soutien dans le cadre de la conclusion d’accords et de l’élaboration d’autres mesures visant à la résolution des litiges. Il doit en particulier veiller à protéger les intérêts des enfants mineurs de la famille.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut il statuer concernant l’enfant?

Les questions de garde, de résidence et de droit de visite de l’enfant relèvent de la compétence du tribunal. Le cas échéant, le tribunal peut également prendre des décisions concernant les tâches, les droits et les obligations du titulaire de la responsabilité parentale ou statuer sur la répartition des tâches entre personnes ayant la garde. Lorsqu’il se prononce sur le droit de visite, le tribunal doit préciser les conditions de visite et d’hébergement. Le versement d’aliments à l’enfant peut également être décidé dans le cadre de la garde de ce dernier.

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8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

Le titulaire de la responsabilité parentale décide seul des questions touchant à l’enfant. Le jugement rendu par le tribunal peut toutefois comporter des décisions sur les droits et obligations du titulaire unique, par exemple sur le droit de changer l’enfant de domicile.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est ce que cela signifie dans la pratique?

Les personnes revêtues conjointement de la responsabilité parentale sont toutes deux responsables des questions touchant à l’enfant. Si ces personnes n’habitent plus ensemble, les décisions relatives à la vie quotidienne de l’enfant sont prises par la personne chez qui réside celui-ci. Les questions importantes doivent toutefois recevoir l’approbation de chaque parent. Ces questions concernent par exemple le changement de confession ou de résidence de l’enfant, son passeport étranger, la détermination de son orientation scolaire ainsi que les décisions portant sur les soins de santé ou médicaux.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les affaires de responsabilité parentale et de droit de visite doivent être soumises au tribunal d’instance compétent pour le domicile de l’enfant par l’intermédiaire d’une demande écrite. La demande peut être présentée conjointement par les parents de l’enfant, par un seul d’entre eux, par la personne revêtue de la responsabilité parentale ou par la commission des affaires sociales. La demande doit comporter un objet et présenter des motifs. Elle doit également être accompagnée des éventuelles pièces faisant office de preuves. La demande doit être signée et transmise au tribunal d’instance en personne par le(s) intéressé(s) ou par un représentant mandaté. Elle peut également être envoyée par courrier postal ou par télécopieur. L’affaire devient pendante au moment où la demande parvient au tribunal d’instance.

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11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe t il une procédure d’urgence?

La loi relative à la responsabilité parentale et au droit de visite s’applique aux dossiers de responsabilité parentale. Elle stipule que le tribunal donne aux parents de l’enfant ou à la personne revêtue de la responsabilité parentale la possibilité d’être entendus dans le cadre de l’examen de la responsabilité parentale ou du droit de visite. L’enfant peut être entendu personnellement au tribunal si son audition est impérative pour statuer sur l’affaire. En général, le tribunal demande également à la commission des affaires sociales de la commune un rapport concernant la situation de l’enfant.

Lorsque l’affaire est pendante devant le tribunal, celui-ci peut également prendre une décision provisoire concernant le lieu de résidence de l’enfant et statuer sur le droit de visite et les conditions le régissant. Le tribunal peut, pour des raisons particulières, attribuer la garde de l’enfant dans l’attente d’une décision définitive. La décision provisoire ne peut être contestée en appel. Elle est applicable jusqu’à ce que le tribunal rende un jugement définitif.

12. Puis je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Une aide juridictionnelle peut être octroyée dans le cadre du traitement des affaires de responsabilité parentale (cf. page «Aide judiciaire - Finlande»)

13. Peut on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

Il est possible de faire appel du jugement rendu par le tribunal en portant plainte devant la cour d’appel.

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14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal ou par un autre organisme. Quelle est la procédure applicable?

La loi relative à la mise en œuvre des décisions sur la responsabilité parentale et le droit de visite s’applique lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre une décision de responsabilité parentale. La mise en œuvre est demandée par écrit au tribunal d’instance du domicile de l’enfant ou de la partie adverse. L’exécution de la décision relative à la responsabilité parentale peut toutefois être demandée à un huissier si moins de trois mois se sont écoulés depuis le prononcé du verdict. La demande doit être accompagnée de la décision relative à la garde de l’enfant.

Lorsque la demande est parvenue et que le tribunal a entendu la partie adverse, ce dernier décide en général de désigner le médiateur de la commission des affaires sociales pour assurer une médiation dans le dossier. Le médiateur contacte les parents et s’entretient avec eux et, en fonction des possibilités, avec l’enfant. Il fait rapport de ses activités devant le tribunal et ce dernier statue. Le tribunal peut également décider qu’un médecin doit examiner l’enfant.

Si le tribunal décide l’application de la décision de responsabilité parentale, la partie adverse est tenue de remettre l’enfant. L’obligation peut être renforcée par une astreinte ou l’enfant peut, en dernier ressort, être soustrait à la personne ne respectant pas la décision.

15. Que dois je effectuer pour faire reconnaître et exécuter en Finlande une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable?

Le règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 s’applique lorsqu’il s’agit de reconnaître une décision de responsabilité parentale rendue dans un autre État membre de l’Union européenne pour autant que cette décision ait été rendue dans une affaire couverte par le champ d’application du règlement (cf. page «Responsabilité parentale - Droit communautaire»). Celui-ci n’est pas applicable au Danemark.

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Selon ce règlement, un jugement de divorce rendu dans un État membre doit être reconnu dans les autres pays membres sans qu’une procédure particulière soit requise. Toute personne dont les intérêts sont concernés par le jugement de divorce peut toutefois demander confirmation de la reconnaissance du jugement. La demande de confirmation est présentée en Finlande au tribunal d’instance de la localité où l’enfant est domicilié.

Les décisions de responsabilité parentale rendues au Danemark et les décisions rendues en Suède sur une base autre que la directive CE susmentionnée sont mises en œuvre dans le cadre de la convention nordique de reconnaissance des jugements. Il n’existe pas de confirmation particulière du jugement. La demande d’exécution doit être présentée au tribunal d’instance.

Les autres décisions de responsabilité parentale étrangères sont reconnues en Finlande sans confirmation particulière. La cour d’appel d’Helsinki peut toutefois, sur demande, confirmer que le jugement est reconnu ou non en Finlande.

L’exécution d’une décision de responsabilité parentale déclarée applicable peut être contestée devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel est domicilié l’enfant ou la partie adverse ou dans le ressort duquel réside l’un des deux (procédure d’exécution: cf. question 14).

16. Quel tribunal faut il saisir pour s’opposer en Finlande à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable?

La procédure est identique à celle visée à la question 15.

17. Quel droit le tribunal applique t il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Finlande ou ont des nationalités différentes?

La législation finlandaise s’applique aux affaires de responsabilité parentale.

Autres informations

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