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Responsabilité parentale - Estonie
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1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?
Selon la Constitution estonienne et la loi sur le droit familial, les parents ont les mêmes droits et les mêmes devoirs envers leurs enfants.
Les parents ont le droit et le devoir d’élever l'enfant et d’en prendre soin. Un parent est tenu de protéger les droits et les intérêts de son enfant. Un parent est le représentant légal de l’enfant. En tant que représentant légal, le parent a le pouvoir de tutelle. Un parent a le droit de demander la remise de son enfant à toute personne qui a autorité sur l'enfant sans base légale. Un parent doit exercer les responsabilités parentales dans l'intérêt de l'enfant.
L’obligation d’entretien de l’enfant incombe à un parent, qu'il soit ou non titulaire de responsabilités parentales.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?
Selon le droit estonien, les responsabilités parentales naissent uniquement de l’établissement de la filiation. Si la filiation n'a été établie qu'à l’égard d’un seul parent, celui-ci détient la responsabilité parentale. Si la filiation a été établie à l’égard des deux parents, ils ont la responsabilité parentale (conjointe) de l’enfant.
Un parent peut être déchu de ses droits parentaux par décision de justice.
3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place?
Une tutelle est instituée pour l'enfant dont les parents sont décédés, ont disparu, ont une capacité juridique active restreinte ou sont déchus de leurs droits parentaux. La tutelle peut également être instituée au profit d'un enfant privé de soins parentaux pour d’autres raisons (p. ex. si les parents négligent d'exercer leur responsabilité parentale).
La tutelle a pour but de faire en sorte qu'il soit dûment pris soin de l’enfant et que ses droits et intérêts personnels et de propriété soient protégés. Elle est exercée par un tuteur désigné par le tribunal. L'autorité de tutelle propose la désignation d'une personne en qualité de tuteur.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?
Le divorce ou la séparation des parents n'affecte pas en soi la responsabilité parentale des deux parents. Ceux-ci conservent normalement la pleine responsabilité parentale, même s'ils ne vivent pas sous le même toit.
Les parents sont censés déterminer de commun accord qui des deux aura la garde de l’enfant et la manière dont chacun d'eux participera à son éducation. Cet accord peut également revêtir un caractère informel. À défaut d'accord entre les parents, l'autorité de tutelle ou le tribunal règle le litige à la demande de l'un des parents. Le tribunal peut confirmer un accord conclu entre les parents ou régler d'autorité des questions de responsabilité parentale.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?
Comme indiqué plus haut, les accords entre les parents concernant l’exercice de la responsabilité parentale peuvent être conclus de manière informelle, c'est-à-dire sans condition de forme particulière. Les parents sont libres de conclure un accord sous forme écrite ou notariée, mais, quelle qu'en soit la forme, ces accords entre parents ne sont pas exécutoires au moyen d'une procédure d'exécution. En cas de litige concernant les dispositions de l'accord conclu entre les parents, le tribunal peut examiner l'accord sur le fond.
Les accords conclus entre les parents peuvent être confirmés par un décret de l'autorité de tutelle ou par une décision de justice. Ces deux types d’actes sont légalement contraignants et exécutoires, mais peuvent être contestés en justice selon la procédure générale.
6. Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?
Parallèlement à la procédure judiciaire, l’autorité de tutelle (le service de protection sociale d’un gouvernement local autonome) peut régler les litiges entre parents portant sur des questions relatives à l'exercice des responsabilités parentales, telles que la manière dont le parent qui n'a pas la garde de l’enfant doit participer à son éducation ou exercer son droit de visite. L’autorité de tutelle peut résoudre la question en prenant un décret. Elle associe normalement un fonctionnaire de la protection de l’enfance au règlement du litige.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?
Le juge peut statuer sur diverses questions relatives à l’enfant; ces questions ne sont pas énumérées de manière exhaustive dans la loi. La compétence du tribunal s’étend aux questions portant sur la résidence de l’enfant, les droits de visite des parents, de même que l’obligation alimentaire et son étendue. Le tribunal peut également statuer sur la manière dont le parent qui ne réside pas avec l'enfant doit participer à son éducation.
À l’heure actuelle, la législation familiale estonienne ne prévoit pas la possibilité d’accorder la garde exclusive à l’un des parents mais, comme indiqué plus haut, le tribunal est en principe compétent pour régler les litiges concernant toutes les questions individuelles qui relèvent de la responsabilité parentale.
8. Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?
À l’heure actuelle, la notion de «garde exclusive» n’existe pas dans le système juridique estonien. Comme indiqué aux points 2 et 8, les parents exercent généralement une même responsabilité parentale, qu’ils résident ou non avec l'enfant. Les parents sont censés régler de commun accord les questions relatives à l’enfant, y compris la manière dont chacun d’eux devra participer à la prise de décisions concernant l'enfant. Si aucun accord ne peut être obtenu, le tribunal est compétent, sur demande d’un parent, pour régler les litiges dans toutes les questions individuelles qui relèvent de la responsabilité parentale.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?
À l’heure actuelle, le système juridique estonien ne connaît pas la notion de «garde conjointe». Les deux parents ont les mêmes droits et devoirs parentaux, qui trouvent leur fondement dans l’établissement de la filiation. Il est donc présumé que les parents exercent leurs responsabilités conjointement. En cas de litige concernant l’exercice des responsabilités parentales, le tribunal peut essentiellement restreindre certaines compétences d’un parent, qui relèvent de la responsabilité parentale.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?
Comme indiqué au point 6, un litige concernant les responsabilités parentales peut être réglé par l'autorité de tutelle ou par un tribunal. Il n’existe aucune condition de forme particulière à respecter pour qu’un litige soit réglé par l’autorité de tutelle.
Une action peut être intentée devant le tribunal du domicile du défendeur (tribunal de première instance: tribunal municipal ou tribunal de comté – linna- ou maakohus). La partie demanderesse peut également intenter une action en pension alimentaire devant le tribunal de son domicile. Une action en divorce peut également être introduite devant le tribunal du domicile de la partie demanderesse si des enfants mineurs résident sous son toit (les questions relatives à la responsabilité parentale peuvent être examinées en même temps que la demande de divorce).
Une requête et des preuves documentaires doivent être soumises par écrit au tribunal en langue estonienne. Si la demande écrite, la requête ou les preuves documentaires soumises au tribunal par une partie à la procédure ne sont pas en langue estonienne, le tribunal peut en exiger une traduction certifiée conforme dans un certain délai. Si la traduction n'est pas soumise à l'échéance, le tribunal peut ne pas tenir compte de la demande ou du document. Les demandes, requêtes, recours, pourvois en cassation, appels contre des décisions de justice et réponses écrites doivent être introduits devant les tribunaux sous une forme dactylographiée lisible au format A4.
La demande doit contenir le nom du tribunal, des informations personnelles concernant le demandeur et le défendeur (les époux) ainsi que sur leurs enfants mineurs communs, et les conclusions clairement énoncées du demandeur. Elle doit indiquer les faits sur lesquels l’action se fonde; le demandeur doit énumérer dans sa demande et produire les éléments de preuve dont il dispose.
La demande doit être signée par le demandeur ou par son représentant. Le représentant annexe un pouvoir ou un autre document prouvant qu'il est dûment mandaté.
Les preuves documentaires énumérées dans une annexe à la demande doivent y être jointes. La demande et ses annexes sont déposées au tribunal, une copie de ces documents étant prévue pour chaque défendeur et tierce partie.
11. Quelle est la procédure applicable? Existe-t-il une procédure d'urgence?
Les tribunaux connaissent des affaires de responsabilité parentale selon les dispositions du code de procédure civile.
En cas d’urgence, des mesures conservatoires peuvent être appliquées. Ces mesures sont permises lorsque, à défaut, l'exécution du jugement s'avérerait difficile, voire impossible. Parmi les mesures prévues dans ce cadre, citons l'interdiction faite au défendeur de quitter sa résidence, d'effectuer certaines transactions ou d'accomplir certains actes. Le tribunal peut également établir une sûreté sur la propriété du défendeur (y compris l’établissement d’une hypothèque judiciaire sur un bien immeuble appartenant au défendeur, l'inscription d’une note au registre foncier précisant l’interdiction faite au défendeur de disposer de ses biens ou la saisie d'un bien mobilier appartenant au défendeur, qui est en sa possession ou détenu par un tiers).
Le tribunal statue sur une demande de mesure conservatoire au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour de son introduction. La décision ordonnant des mesures conservatoires est exécutée rapidement. Le tribunal transmet la décision à un huissier, à un greffier ou à une autre personne chargée de son exécution.
12. Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?
Le tribunal peut exempter, en tout ou en partie, une personne du paiement des frais de représentation et mettre les honoraires d'avocat à la charge de l'État s'il estime que la situation financière de l'intéressé(e) ne lui permet pas de supporter les coûts de la procédure.
13. Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?
Oui. Il est possible de faire appel de la décision relative à la responsabilité parentale selon les dispositions générales régissant les procédures d’appel, si l’appelant estime que le jugement rendu en première instance comporte des erreurs (par exemple, que le tribunal de première instance n’a pas appliqué correctement la loi ou que les dispositions du droit procédural ont été enfreintes).
14. Dans certains cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?
Au cas où une exécution forcée s’avère nécessaire, la personne qui cherche à faire exécuter la décision doit s’adresser à un huissier. Le décret de l'autorité de tutelle, un accord conclu entre les parents confirmé par le tribunal (un compromis) et une décision de justice peuvent servir de base à l'exécution (titre exécutoire).
L’exécution est assurée par des huissiers exerçant dans le ressort du tribunal municipal ou du tribunal du comté du domicile du défendeur ou du lieu où se trouve le bien. Une procédure d’exécution forcée est engagée sur demande de la personne cherchant à obtenir l’exécution de la décision. Le titre exécutoire doit être joint à la demande. La demande doit être introduite par écrit et contenir les données suivantes:
- le nom de l’huissier,
- des informations personnelles concernant le demandeur et le défendeur,
- des informations concernant le représentant du demandeur et
- une procuration, ainsi que toutes informations disponibles sur les biens du défendeur.
La demande doit être accompagnée de la liste des documents qui y sont annexés.
Si, en vertu du titre exécutoire, le défendeur est tenu à la remise de l’enfant, l'huissier accomplit la procédure d’exécution en présence du représentant de l’organe chargé de régler les questions de garde ou d’éducation. Si nécessaire, l’huissier peut saisir cet organe de la question du placement temporaire de l’enfant dans un établissement de protection de l’enfance.
En cas d’arriérés de pension alimentaire, la demande de paiement peut porter sur les biens du débiteur dans l'ordre général.
15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne en Estonie? Quelle est la procédure applicable?
Premièrement, l’ordonnance de reconnaissance de la décision rendue par le tribunal étranger doit être fondée sur une convention internationale à laquelle l’Estonie est partie. En Estonie, il est possible de reconnaître et d’exécuter des décisions concernant les aliments et la responsabilité parentale en vertu des conventions suivantes:
- La Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires;
- la convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger;
- la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Luxembourg, 20 juin 1980).
Les documents doivent être envoyés par l’intermédiaire de l’autorité centrale du pays concerné au ministère estonien de la justice. La demande de reconnaissance de la décision relative à la pension alimentaire doit être accompagnée:
- d’une copie du jugement du tribunal, certifiée conforme en vertu du droit de l’État dans lequel se situe le tribunal ou le tribunal arbitral qui a prononcé le jugement, et une confirmation officielle concernant l'entrée en vigueur du jugement;
- un document confirmant que le défendeur qui n’a pas participé à la procédure judiciaire s’est vu notifier une citation à comparaître en temps utile conformément au droit de cet État en une occasion au moins;
- un document prouvant que le jugement est exécutoire conformément au droit de l’État où il a été prononcé et qu'il a été notifié au défendeur;
- un document concernant l’exécution du jugement s'il a été exécuté;
- des traductions certifiées conformes des documents en langue estonienne.
Sur présentation de la demande de reconnaissance et d’exécution de la décision concernant les droits de garde des enfants, les conditions stipulées dans la «Convention sur la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants» doivent être prises en compte.
Le ministère estonien de la justice transmet les documents au tribunal municipal ou au tribunal de comté de la résidence du défendeur. Ce tribunal prononce un arrêt dans lequel il reconnaît le jugement du tribunal étranger et autorise son exécution ou, au contraire, refuse de le reconnaître.
Une copie de l’arrêt est transmise au demandeur avec des informations sur les modalités d'exécution du jugement (par exemple, dans les questions de pension alimentaire, il est nécessaire de choisir un huissier, de lui envoyer une demande et de payer ses honoraires à l'avance).
16. Quel tribunal faut-il saisir en Estonie pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d'un autre pays de l'Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?
L’opposant potentiel à la reconnaissance de la décision est associé à la procédure en tant que personne intéressée, à l’initiative du tribunal qui entend la demande. Comme indiqué au point 14, la reconnaissance des jugements étrangers s'effectue selon les dispositions procédurales régissant les questions non litigieuses.
Le jugement du tribunal précise la procédure à suivre et le délai de recours. Le recours peut être formé devant le tribunal ayant rendu le jugement dans les 10 jours de la communication publique du jugement ; si le jugement a été rendu sans comparution des parties, le délai de recours est réputé prendre cours à la date de sa notification.
17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l'enfant ou les parties ne résident pas en Estonie ou ont des nationalités différentes?
Selon la loi relative au droit international privé estonien, les relations de droit familial entre un parent et un enfant sont régies par le droit de l’État de résidence de l’enfant.
La Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur le droit applicable aux obligations alimentaires s’applique aux obligations alimentaires résultant de relations familiales.
Autres informations
- Code estonien de procédure civile
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- Loi sur le droit familial estonien -
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Dernière mise à jour : 30-10-2006
