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Dernière mise à jour : 27-02-2007
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Responsabilité parentale - République tchèque

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? 2.
3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places? 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur? 5.
6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant? 7.
8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable? Existe-t-il une procédure d’urgence? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certain cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable? 14.
15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne en République tchèque? Quelle est la procédure applicable? 15.
16. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable? 16.
17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en République tchèque ou ont des nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?

La notion de «responsabilité parentale» est ancrée dans la loi sur la famille. Cette notion résume les droits et responsabilités:

  1. relatifs aux soins apportés à un enfant mineur, notamment les soins apportés à la santé de l’enfant et à son développement physique, émotionnel, intellectuel et moral,
  2. relatifs à la représentation d’un enfant mineur,
  3. relatifs à l’administration des biens d’un enfant.

Lorsqu’ils exercent leurs droits et responsabilités dans le cadre de la responsabilité parentale, les parents sont tout particulièrement tenus de protéger les intérêts de l’enfant, de guider son comportement et d’exercer, sur celui-ci, une surveillance correspondant à son niveau de développement. Ils ont le droit d’user de la discipline raisonnable en veillant à ne pas porter atteinte à la dignité de l’enfant et à ne pas menacer la santé de celui-ci ou son développement physique, émotionnel, intellectuel ou moral. Les parents sont tenus de procurer à l'enfant, qui est capable de se forger sa propre opinion et d’évaluer la portée de toute mesure le concernant, toutes les informations nécessaires et l'occasion d’exprimer librement un avis sur toutes les décisions portant sur les questions essentielles qui le regardent. Les parents représentent l’enfant dans tous les actes juridiques pour lesquels celui-ci est légalement mineur.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

Les parents biologiques de l’enfant sont généralement les titulaires de la responsabilité parentale de celui-ci. Si l’enfant est adopté, cette responsabilité est transférée aux parents adoptifs. Le fait que le couple soit marié ou non ou que l’enfant soit né dans le mariage ou hors mariage n’affecte en rien cette responsabilité. La responsabilité parentale survient à la naissance de l’enfant. Si elle nait par suite d’une adoption, la responsabilité parentale commence à la prise d’effet de la décision du tribunal sur l’adoption de l’enfant.

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La responsabilité parentale incombe aux parents, à condition que ceux-ci aient la capacité d'ester en justice. Toutefois, le tribunal peut également reconnaître la responsabilité parentale d’un enfant d’un parent mineur ayant atteint l’âge de seize ans, à condition que ledit parent réponde aux conditions requises pour l’exercice des droits et responsabilités découlant de la responsabilité parentale.

Si l’un des parents est décédé, est inconnu ou ne jouit pas de la capacité d'ester en justice, la responsabilité parentale incombe au second parent.

Pour autant que les conditions préalables légales soient remplies, le tribunal peut statuer sur la suspension de l’exercice de la responsabilité parentale, la restriction de celui-ci ou la privation de la responsabilité parentale.

Le tribunal peut suspendre l’exercice de la responsabilité parentale si un obstacle majeur empêche un parent d’accomplir ses responsabilités parentales et s’il en va de l’intérêt de l’enfant.

Le tribunal peut restreindre la responsabilité parentale d’un parent si celui-ci n’assume pas correctement ses responsabilités parentales et s’il en va de l’intérêt de l’enfant. Si un parent abuse de sa responsabilité parentale ou la néglige gravement, le tribunal peut déchoir ledit parent de sa responsabilité parentale.

Si les parents de l’enfant sont décédés, ont été déchus de leur responsabilité parentale, ont vu l’exercice de leur responsabilité parentale suspendu ou n'ont pas la capacité d'ester en justice, le tribunal désigne un tuteur pour l’enfant, qui élèvera celui-ci, le représentera et administrera ses biens à la place des parents.

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Si le parent commet un délit intentionnel contre son enfant ou s'il utilise un enfant de moins de quinze ans pour commettre un délit, ou s'il se rend complice d’un délit, le tribunal évalue toujours si ce comportement motive ou non l'ouverture d'une procédure de déchéance de la responsabilité parentale du parent concerné.

Les décisions du tribunal mentionnées ci-dessus n’entraînent pas l’extinction de l’obligation du parent de pourvoir à l’entretien de l’enfant.

3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Les parents représentent l’enfant dans tous les actes juridiques pour lesquels celui-ci n’est pas pleinement compétent au regard de la loi. Aucun des parents ne peut représenter son enfant si cette représentation implique des actes juridiques dans des domaines susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts entre les parents et l’enfant ou entre plusieurs enfants des mêmes parents. Si aucun des parents n’est capable de représenter l’enfant, le tribunal désigne un administrateur pour l’enfant, qui le représentera dans les procédures ou durant l’exécution d’un acte juridique spécifique. Cet administrateur est généralement désigné par un organe de protection sociale de l’enfance.

Si les parents de l’enfant sont décédés, ont été déchus de leur responsabilité parentale, ont vu l’exercice de leur responsabilité parentale suspendu ou n'ont pas la capacité d'ester en justice, le tribunal désigne un tuteur pour l’enfant, qui élèvera celui-ci, le représentera et administrera ses biens à la place des parents. Le tuteur doit être une personne recommandée par les parents. Si aucune personne n’a été recommandée de la sorte, le tribunal désigne un tuteur parmi les membres de la famille de l’enfant ou parmi les personnes qui sont proches de l’enfant ou de sa famille ou une autre personne physique. Si aucune personne physique ne peut être désignée tuteur de l’enfant, le tribunal désigne un organe de protection sociale de l’enfance. Le tuteur est responsable devant la justice de l’accomplissement de cette fonction et est tenu de présenter au tribunal des rapports sur l’enfant sous tutelle et des comptes concernant l’administration des biens de celui-ci. Le tuteur n’a toutefois aucune obligation d’entretien envers l’enfant. En outre, le tuteur n’est pas titulaire de la responsabilité parentale; néanmoins, la relation entre le tuteur et l’enfant est régie par les dispositions de la loi sur la famille qui portent sur les droits et obligations des enfants et parents. Toutes les décisions du tuteur concernant des questions essentielles regardant l’enfant exigent l’approbation du tribunal.

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Par ailleurs, la loi sur la famille autorise le transfert à une autre personne compétente de droits et responsabilités partiels attachés à la responsabilité parentale. Par exemple, le tribunal peut admettre que l’enfant soit confié aux soins d’une autre personne physique, si ladite personne fournit la garantie d’une éducation correcte et accepte de se voir confier la garde de l’enfant. Si c’est le cas, le tribunal précise l’étendue des droits et obligations de cette personne par rapport à l’enfant concerné.

Une autre option consiste à placer l’enfant dans une famille d’accueil. En prenant soin de l’enfant, le parent adoptif exerce les droits et responsabilités attachés à la responsabilité parentale dans la même mesure que les parents de l’enfant. Le parent adoptif n’a cependant aucune obligation d’entretien envers l’enfant et il ou elle ne peut représenter l’enfant et administrer ses biens que dans les affaires courantes.

Lorsque les droits patrimoniaux de l’enfant paraissent menacés, le tribunal désigne un administrateur pour assurer une plus grande protection des biens de l’enfant. De surcroît, un administrateur doit être désigné si le tribunal a pris une décision sur la restriction de l’exercice de la responsabilité parentale et un administrateur peut être désigné s’il en va de l’intérêt de l’enfant. L’administrateur peut être une personne physique ayant la capacité d'ester en justice, dont le style de vie garantit l’exercice correct de cette fonction et qui accepte d’être désignée administrateur. S’il est impossible de désigner une personne physique, le tribunal désigne généralement un organe de protection sociale de l’enfance en qualité d’administrateur.

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S’il existe une raison grave pour laquelle les parents ne peuvent assurer l’éducation de l’enfant ou lorsqu’il est impossible d’assurer dûment celle-ci pour des raisons graves ou que cette éducation est gravement menacée ou négligée, le tribunal peut placer l’enfant dans une institution ou le placer dans un établissement pour enfants ayant besoin d'une aide immédiate.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées?

En pareil cas, la préférence est toujours donnée à un accord entre les parents. En cas d’accord, il est nécessaire de résoudre la question de la garde de l’enfant et la manière dont chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant. La validité de cet accord est cependant subordonnée à l’approbation du tribunal. Un accord peut également être conclu pour régler les relations entre l’enfant et ses parents; cet accord ne requiert pas l’approbation du tribunal. Le tribunal prend une décision si les parents ne parviennent pas à un accord concernant les aspects essentiels de l’exercice de la responsabilité parentale. Il peut également statuer sur ces points sans recevoir de demande en ce sens, s’il s’agit d’un enfant mineur dont les parents ne vivent pas sous le même toit et qui ne sont pas parvenus à un accord sur la question de l’entretien et de l’éducation de l’enfant. Une condition préalable essentielle au divorce est la question de savoir à qui sera confiée l’éducation de l’enfant et la manière dont chaque parent contribuera à l’entretien de celui-ci (que ces aspects soient réglés par un accord ou par une décision de justice).

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5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur?

Si un accord réglant l’exercice de la responsabilité parentale (notamment en ce qui concerne la désignation du parent à qui sera confiée l’éducation de l’enfant et la manière dont chaque parent doit contribuer à l’entretien de l’enfant) doit remplacer une décision de justice concernant les droits et responsabilités des parents à l’égard d’un enfant mineur durant la période qui suit le divorce, sa validité est subordonnée à l’approbation du tribunal. Cependant, l’accord portant sur les contacts entre les parents et l’enfant n’exige pas une telle approbation.

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

En pareil cas, il est possible de saisir les médiateurs qui officient dans tous les tribunaux d'arrondissement. Ceux-ci ont pour tâche de tenter d’obtenir un règlement à l’amiable entre les deux parties; ils jouent le rôle d’intermédiaire dans ce processus.

Hormis cette solution, il est possible de recourir aux services de consultance en matière matrimoniale, familiale et de relations interpersonnelles, qui sont dispensés par des psychologues qualifiés et des travailleurs sociaux. La République tchèque compte également de nombreuses organisations non lucratives qui peuvent être sollicitées dans ce contexte.

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En outre, pour ce qui est de la responsabilité parentale, les parents peuvent s’adresser à l’organe de protection sociale de l’enfance.

7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?

De manière générale, le tribunal peut statuer sur les questions suivantes qui concernent les soins à apporter à l’enfant:

  1. mesures éducatives,
  2. adoption,
  3. tutelle et administration,
  4. entretien.

La question la plus communément examinée par les tribunaux concerne celle de savoir à qui l’éducation de l’enfant sera confiée. Les tribunaux statuent le plus souvent sur cette question en cas de divorce des parents. L’enfant est souvent confié aux soins d’un des parents. Le tribunal tient surtout compte des intérêts de l’enfant eu égard à sa personnalité, aux compétences d’éducation de ses parents et à d’autres facteurs pertinents. Cependant, si les deux parents sont aptes à prendre soin de l’enfant et s’ils manifestent tous deux de l’intérêt pour l’éducation de l’enfant, le tribunal peut confier celui-ci à la garde conjointe ou alternée des deux parents s’il en va de l’intérêt de l’enfant ou si cette décision est de nature à mieux assurer les besoins de celui-ci. Le tribunal est également habilité à statuer sur le montant à hauteur duquel chaque parent doit contribuer à l’entretien de l’enfant. Pour fixer le montant de l’obligation alimentaire, il est nécessaire de tenir compte des biens, aptitudes et opportunités des parents, des besoins justifiés de l’enfant et du montant à hauteur duquel les parents contribueront personnellement aux soins de l’enfant.

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Le tribunal peut également statuer sur les questions relatives au règlement de l’éducation et de l’entretien de l’enfant sans recevoir de proposition à cette fin, si l’enfant est mineur. En plus des aspects susmentionnés, le tribunal peut aussi rendre une décision sur le régime des relations entre l’enfant et ses parents (ces relations pouvant être limitées ou interdites s’il en va de l’intérêt de l’enfant), ses grands-parents ou ses frères et sœurs.

8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

L’éducation de l’enfant et les soins à lui apporter constituent seulement l’un des droits et responsabilités partiels attachés à la responsabilité parentale. Si le parent auquel l’éducation de l’enfant n’a pas été confiée n’a pas été déchu de sa responsabilité parentale ou se l’est vu limiter d’une certaine façon, il est encore habilité à prendre des décisions sur les questions fondamentales qui concernent son enfant.

9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

Lorsqu’il est question de divorce, la loi sur la famille établit une distinction entre la garde conjointe et la garde alternée, selon que l’un ou l’autre type de garde est de nature à assurer au mieux les intérêts de l’enfant et qu’il s’agit du meilleur moyen d’assurer les besoins de celui-ci. Ce type de décision peut être pris si les parents sont aptes à communiquer et à coopérer dans la mesure où l’éducation de leur enfant est concernée.

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Garde conjointe

Le tribunal décidera de confier l’enfant à la garde conjointe des parents si ces derniers vivent sous le même toit et assument chacun leur part des obligations pécuniaires et si d’autres conditions sont remplies. En pratique, la garde conjointe peut consister à ce qu’un parent assure les besoins scolaires de l’enfant et l’autre ses activités sportives ou à ce que le premier surveille l’apprentissage de langues, alors que l’autre assiste aux activités parascolaires. Dans ce cas, les deux parents partagent la prise en charge des soins médicaux et la satisfaction des besoins matériels de l’enfant, tels que la cuisine, le nettoyage, l’entretien des vêtements, etc.

Garde alternée

Dans le cadre de la garde alternée, l’enfant est confié aux soins d’un parent et ensuite à l’autre parent pour une période de temps précisément définie. Dans le même temps, le tribunal définit les droits et responsabilités associés à ces périodes de garde alternée. L’alternance entre les parents s’effectue le plus fréquemment sur une base mensuelle. En cas de garde alternée de l’enfant, il est essentiel que les parents vivent à proximité l’un de l’autre, en particulier eu égard à la fréquentation de l’établissement scolaire.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Il est nécessaire de saisir le tribunal d'arrondissement (à Brno, le tribunal municipal), dans le ressort duquel se situe l’arrondissement dans lequel l’enfant réside, de toutes propositions concernant la responsabilité parentale. Le tribunal peut également statuer sur des questions relatives à la garde d’un mineur sans qu’une proposition n'ait été introduite en ce sens.

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Les formalités et les documents à joindre à la proposition dépendent du type de demande. En général, il est nécessaire de désigner clairement le demandeur, l’enfant concerné et le défendeur. En outre, le demandeur doit exposer sa plainte, le motif de sa plainte et détailler les éléments étayant celle-ci. La proposition doit comprendre tous les documents importants afférents à ces questions - par exemple, le certificat de naissance, le certificat de mariage, la décision judiciaire rendue précédemment en la matière, etc. La proposition doit être soumise en autant d’exemplaires que de parties et comprendre également un exemplaire pour le tribunal.

Si la proposition ne remplit pas les conditions prescrites ou si l’une des pièces à joindre est manquante, le tribunal invitera le demandeur à compléter sa demande.

11. Quelle est la procédure applicable? Existe-t-il une procédure d’urgence?

Le tribunal peut engager une procédure concernant la garde d’un enfant mineur sans qu’il soit nécessaire de soumettre une proposition, mais bien entendu, il est possible de présenter une telle demande pour engager cette procédure.

Avant de statuer de manière définitive, le tribunal peut imposer au défendeur la responsabilité de payer une pension alimentaire ou de remettre l’enfant à la garde du second parent ou à une personne désignée par lui en rendant une décision préliminaire.

Le code de procédure civile règle par ailleurs la procédure applicable lorsque le mineur est privé de soins ou lorsque sa vie ou son bon développement sont gravement menacés ou négligés. En pareil cas, sur proposition d’un organe de protection sociale de l’enfance compétent, le tribunal rend une décision préliminaire afin que l’enfant soit placé sous la garde de la personne désignée dans ladite décision. Le tribunal doit arrêter sa décision sur la demande de décision préliminaire sans délai ou au plus tard dans les 24 heures à compter de l'introduction de celle-ci. La décision préliminaire demeure en vigueur pendant un délai de trois mois à partir du moment où elle a acquis force exécutoire; si une procédure en la matière est engagée avant l’expiration de ce délai, la décision préliminaire demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’une décision clôturant la procédure devienne exécutoire. Dès qu'une telle décision a été rendue, elle est immédiatement exécutée, le tribunal coopérant avec les organes compétents pour placer le mineur sous la garde de la personne désignée; si l’enfant réside avec une autre personne, il est retiré à la garde de cette personne.

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12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

En vertu de la loi concernant les frais de justice, la procédure relative à la tutelle et à la garde devant le tribunal des mineurs est entièrement gratuite. Par conséquent, le demandeur n’est pas tenu aux dépens lorsqu’il présente une proposition concernant l’exercice de la responsabilité parentale.

Toutefois, il en va autrement pour la compensation des coûts liés à la désignation d’un avocat. En pareil cas, le tribunal peut ordonner la gratuité de l’aide juridique conformément au code de procédure civile. Cette gratuité est acquise si elle est justifiée par la situation de la personne concernée, en ce sens que celle-ci n’est pas en mesure de payer les honoraires de l’avocat. En pratique donc, si la situation patrimoniale ou sociale de la personne concernée est défavorable. La situation patrimoniale ou sociale défavorable est définie sur la base des critères généralement appliqués pour l’exemption des frais de justice (chômage, pension d’invalidité, congé parental), mais il est toujours nécessaire de tenir compte des circonstances propres à l’affaire.

En outre, pour peu que les conditions préalables fixées dans la loi relative aux avocats soient remplies, il est possible de demander à l’Association du barreau de désigner un conseil gratuit.

13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, il est possible de faire appel d’une décision de justice concernant la responsabilité parentale. Les tribunaux d'arrondissement sont les tribunaux compétents au premier degré pour les procédures en matière de responsabilité parentale. Par conséquent, les tribunaux régionaux (ou le tribunal municipal de Prague) entendent tous les recours. Il est possible de faire appel dans les quinze jours à compter de l'expédition de la décision contre laquelle le recours est dirigé. Si une décision rectificative a été rendue concernant le dispositif de la décision, ce délai de recours recommence à courir à partir de la date à laquelle ladite décision rectificative passe en force de chose jugée. Le recours est également réputé avoir été formé en temps voulu s’il est introduit après le délai de quinze jours du fait que l’appelant a suivi des instructions incorrectes données par le tribunal.

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En outre, il convient de souligner que la décision peut être exécutoire à titre préliminaire, en ce sens qu’elle peut être exécutée même si elle n’a pas encore acquis force de chose jugée en raison du recours introduit.

14. Dans certain cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

En République tchèque, il est nécessaire de saisir le tribunal de toute proposition d’exécution d’une décision concernant la responsabilité parentale; la procédure suivie pendant l’exécution de la décision est réglée par le code de procédure civile.

Dans ce cas, il est nécessaire de soumettre la proposition d’exécution de la décision au tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel se situe l’arrondissement dans lequel le mineur réside. Cette proposition, qui doit contenir toutes les informations pertinentes (la désignation de la partie obligée et de la partie autorisée, la définition de l’étendue et du contenu de l’obligation, la définition du délai pour l’accomplissement de ladite obligation et la spécification du titre exécutoire à faire exécuter), doit comprendre un exemplaire de la décision (ou de l’accord approuvé par le tribunal sur l’éducation du mineur ou sur le régime des relations avec le mineur), y compris la confirmation de son caractère exécutoire. Avant d’ordonner l’exécution de la décision, le tribunal demandera à la partie qui refuse de se conformer à la décision de justice ou qui omet de respecter l’accord approuvé par le tribunal sur l’éducation du mineur ou l’accord réglant les relations avec le mineur de se conformer à la décision de justice ou à l’accord approuvé par le tribunal. En demandant à la partie concernée d’adopter une telle attitude, le tribunal attire l’attention de ladite partie sur les conséquences d’un manquement aux responsabilités énoncées dans la décision ou l’accord. Toutefois, dans des circonstances particulières, le tribunal peut ordonner l’exécution de la décision par retrait de l’enfant, même sans qu’une demande soit formulée à cette fin. À ce stade de la procédure, le tribunal peut également solliciter la participation de l’organe de protection sociale de l’enfance compétent. Si la partie défaillante ne se conforme pas volontairement à la décision ou à l’accord concernant la responsabilité parentale à la suite de la demande formulée en ce sens par le tribunal, ce dernier lui inflige une amende; cette amende peut être imposée à plusieurs reprises, mais le montant des différentes amendes ne peut jamais dépasser 50 000 CZK. En outre, le tribunal peut ordonner le retrait de l’enfant à la partie avec laquelle l’enfant n’est pas censé résider sur la base de la décision ou de l’accord et placer l’enfant sous la garde de la partie qui s’est vu confier l’éducation de l’enfant aux termes de la décision ou de l’accord, ou à laquelle l’enfant doit être rendu ou à la partie à laquelle la décision ou l’accord a accordé le droit de contact avec l’enfant.

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15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne en République tchèque? Quelle est la procédure applicable?

Les décisions sur la responsabilité parentale rendues dans d’autres pays prennent effet en République tchèque conformément à la loi relative au droit international privé et procédural, à condition qu’elles soient entrées en vigueur à la suite de la confirmation donnée par l’organe étranger compétent et aient été reconnues par les organes tchèques, hormis les exceptions précisées dans la loi. Si ces conditions sont remplies, la procédure est analogue à celle de l’exécution d’une décision rendue par un tribunal tchèque - voir la réponse à la question précédente. Notre organe reconnaîtra toutes les décisions étrangères de ce type après en avoir vérifié la conformité avec les conditions de reconnaissance; il reconnaîtra donc une décision sans l’assortir d’une déclaration spéciale, ladite décision étant traitée comme si elle avait été rendue par notre organe.

Les conventions internationales réglant cette matière qui lient la République tchèque doivent être respectées et prévalent sur le droit national.

16. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?

Comme déjà mentionné plus haut, la reconnaissance de décisions étrangères sur la responsabilité parentale n’exige aucune déclaration spéciale concernant la décision de l’organe tchèque et cette reconnaissance de la décision étrangère n’est précédée d’aucune procédure de reconnaissance particulière. Le droit international privé et procédural dispose que la décision étrangère ne peut pas être reconnue ou exécutée si une telle reconnaissance ou exécution contrevient à l’ordre public tchèque. En pareil cas, il est nécessaire de saisir le tribunal compétent (voir ci-dessus - questions n° 10 et 14).

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17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en République tchèque ou ont des nationalités différentes?

La loi relative au droit international privé et procédural dispose que les relations entre parents et enfants, en ce compris l’éducation et l’entretien, sont régies par le droit de l’État dont l’enfant est citoyen. Si l’enfant vit en République tchèque, ces relations peuvent être évaluées conformément au droit tchèque, si ce choix permet de protéger au mieux les intérêts de l’enfant.

Cette loi prévoit en outre que les tribunaux tchèques sont compétents pour connaître de toutes les questions concernant l’éducation et l’entretien des mineurs et de toutes les questions qui y sont associées, à condition que lesdits mineurs soient citoyens tchèques, même s’ils résident à l’étranger. L’organe consulaire tchèque peut également assumer la garde de mineurs tchèques qui vivent à l’étranger et qui ne sont pas sous garde parentale dans les limites de la juridiction du tribunal, à condition que l’État dans lequel l’enfant réside reconnaisse cette juridiction. S’agissant des questions touchant le mineur originaire d’un pays étranger qui réside en République tchèque, les tribunaux tchèques n’appliqueront que les mesures nécessaires à la protection de la personne et des biens de ce mineur et en informeront ensuite les organes compétents dans le pays d’origine du mineur. Si l’organe du pays d’origine du mineur ne modifie pas la situation du mineur dans un délai raisonnable, le tribunal tchèque en prend l’initiative. Dans le cas d’une décision ayant pour effet de dissoudre le mariage des parents d’un mineur vivant sur le territoire de la République tchèque, le tribunal règlera les droits et responsabilités des parents à l’égard de l’enfant pour la période qui suit le divorce, à condition que le mineur demeure sur le territoire local et pour autant que le pays d’origine de l’enfant ne mette pas en œuvre d’autres mesures.

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Concernant cette question, il est cependant nécessaire de souligner que les dispositions susmentionnées de la loi relative au droit international privé et procédural ne sont appliquées que si elles ne sont pas contraires aux traités internationaux liant la République tchèque. Le 4.3.1999, la République tchèque a signé la Convention de La Haye concernant la compétence, le droit applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette convention prévoit que le tribunal ou les autorités administratives de la partie contractante de la résidence habituelle de l’enfant sont compétents pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Ces dispositions s’appliquent à l’exception de l’article 7, qui traite du déplacement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, auquel cas les organes de l’État contractant de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant sont compétents. Dans l’exercice de leur compétence concernant la protection de l’enfant et de ses biens, les organes des parties contractantes appliquent leur droit interne. Cependant, si la protection de la personne ou des biens de l’enfant l’exige, ils peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en compte le droit d’un autre pays avec lequel la situation donnée présente un lien fondamental. En cas de déplacement de la résidence habituelle de l’enfant et si l’enfant va vivre dans un autre État contractant, les conditions d’application des mesures adoptées dans le pays où l’enfant avait sa résidence habituelle initiale sont soumises au droit du nouvel État de résidence. La reconnaissance ou l’annulation d’une décision concernant la responsabilité parentale légale (sans intervention d’un tribunal ou d’un organe administratif) est soumise au droit du pays de résidence habituelle de l’enfant. La reconnaissance ou l’annulation d’une décision concernant la responsabilité parentale résultant d’un accord ou d’un acte juridique unilatéral (sans intervention d’un tribunal ou d’un organe administratif) est soumise au droit du pays où l’enfant avait sa résidence habituelle au moment de l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’acte juridique unilatéral. Les responsabilités parentales qui existent selon le droit du pays où l’enfant avait sa résidence habituelle demeurent en vigueur après le déplacement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre pays. En cas de déplacement de la résidence habituelle de l’enfant, la reconnaissance légale des responsabilités parentales à une personne qui, jusqu’alors, n’avait pas assumé de telles responsabilités, sera soumise au droit du pays de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant. L’exercice des responsabilités parentales est régi par le droit du pays de résidence habituelle de l’enfant. En cas de déplacement de la résidence habituelle de l’enfant, il dépendra du droit du pays de nouvelle résidence habituelle de l’enfant.

En outre, la Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires et la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants doivent également être observées.  

Autres informations

Liens vers des sites web:

Tribunaux en République tchèque ceština - English

Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - fiches informatives sur la responsabilité parental

Services de consultance en matière matrimoniale, familiale et de relations interpersonnelles ceština

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Dernière mise à jour : 27-02-2007

 
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