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Dernière mise à jour : 30-04-2009
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Responsabilité parentale - Chypre

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? 2.
3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place? 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur? 5.
6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant? 7.
8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable dans ce cas? Existe-t-il une procédure d’urgence? 11.
12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal (ou une autre autorité). Quelle est la procédure applicable dans ce cas? 14.
15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter à Chypre une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable? 15.
16. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable? 16.
17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas à Chypre ou ont des nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?

La responsabilité d’un enfant mineur («responsabilité parentale») est un droit et un devoir des parents, qui l’exercent conjointement. Elle consiste à donner un nom à l’enfant et à subvenir à ses besoins, à gérer ses biens et à le représenter dans toute affaire et acte juridique le concernant, lui ou ses biens.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

En règle générale, ce sont les parents de l’enfant qui en ont la responsabilité parentale, à condition qu’ils soient mariés et vivent ensemble. Si l’un d’eux décède, est déclaré disparu ou est absent, c’est l’autre parent qui exerce seul la responsabilité parentale. De même, si l’un des parents n’est pas en mesure d’exercer cette responsabilité pour des raisons valables, ou s’il n’est pas habilité à passer des actes juridiques ou n'y est habilité que partiellement, l’autre parent exerce seul la responsabilité parentale. Toutefois, le parent mineur a également la garde de l'enfant. Quant aux enfants adoptés, ce sont les parents adoptifs qui en ont la responsabilité après l'adoption. Si un enfant est né hors des liens du mariage et demeure sous ce statut, c’est la mère qui exerce la responsabilité parentale, sauf lorsque le père reconnaît également l’enfant, auquel cas il exerce lui aussi cette responsabilité.

3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leur place?

Oui. Si les parents sont incapables d’exercer la responsabilité parentale ou refusent de l’exercer ou s'ils en ont été déchus, le tribunal des affaires familiales désigne un tuteur, qui sera de préférence un proche. Le tribunal définit également l’étendue de la responsabilité parentale du tuteur et les conditions de son exercice.

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4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont-elles décidées?

Si les parents divorcent ou si leur mariage est annulé ou déclaré nul et non avenu et s'ils sont tous les deux vivants, c’est le tribunal qui statue sur la responsabilité parentale. Elle peut être attribuée à l’un des parents ou aux deux conjointement s’ils l’acceptent et s’ils désignent ensemble le lieu de résidence de l’enfant. Le tribunal des affaires familiales peut aussi répartir l’exercice de cette responsabilité parentale entre les parents ou l’attribuer à un tiers. Dans sa décision, il tient compte des relations de l’enfant avec ses parents et ses frères et sœurs et des éventuelles conventions passées entre ses parents concernant sa garde et la gestion de ses biens, en gardant toujours à l'esprit l’intérêt de l’enfant.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de la responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur?

Cette possibilité n’existe pas.

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de la responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

La loi ne prévoit pas d'autre moyen de régler la question de la responsabilité parentale que la procédure judiciaire. Le commissaire chargé de la législation élabore actuellement un projet de loi sur la médiation dans les affaires familiales.

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7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l’enfant?

Si les parents font appel à la justice, le juge peut attribuer la responsabilité parentale à l'un des deux parents ou aux deux, la répartir entre eux ou l’attribuer partiellement ou totalement à un tiers. En cas de divorce, de séparation ou d’annulation du mariage, l’enfant est confié à la garde du parent avec lequel il vivra. Celui-ci doit notamment subvenir à son éducation, à ses besoins, à son instruction et à sa scolarité, l'héberger, gérer ses biens et le représenter dans toute affaire ou acte juridique le concernant, lui ou ses biens. Le juge fixe également le montant de la pension alimentaire que l’autre parent devra verser et détermine le droit de l’enfant à maintenir le contact avec ce parent.

8. Si le tribunal décide qu’un des parents aura la garde exclusive de l’enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

La règle est que les deux parents doivent décider en commun de tout ce qui concerne l’exercice de la responsabilité parentale. Toutefois, si le tribunal décide d’attribuer la garde exclusive de l’enfant à un seul parent, ce dernier peut prendre seul toutes les mesures générales concernant la garde de l’enfant, se charger de la gestion courante des biens de l’enfant ou prendre tous les actes urgents et recevoir une déclaration de volonté adressée à l’enfant. En outre, c’est au parent auquel la garde de l’enfant a été confiée de demander la pension alimentaire au nom de l’enfant à l’autre parent. Si l'autre parent est opposé à une décision prise par le parent qui a la garde de l’enfant et estime qu’elle ne relève pas de la garde ordinaire ni de la gestion courante des biens de l’enfant ou qu’elle n’est pas urgente, ou encore que ledit parent n’est, d’une manière générale, pas en mesure de remplir ses obligations, il peut introduire un recours en justice pour manquement aux obligations ou abus de la responsabilité parentale.

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9. Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l’enfant, qu’est-ce que cela signifie dans la pratique?

Si le tribunal des affaires familiales décide que les parents ont la garde conjointe de l’enfant, ceux-ci décident ensemble de l’exercice de l’autorité parentale, dans l’intérêt de l’enfant.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels sont les documents à joindre à la demande?

Le tribunal compétent en matière de responsabilité parentale est le tribunal des affaires familiales. Les requêtes doivent être introduites auprès du greffe de ce tribunal, qui fixe la date de l'audience. L’avocat du plaignant en signifie ensuite une copie au défendeur. Si celui-ci est domicilié dans le pays, ce document lui est signifié par un huissier. S’il est domicilié à l’étranger, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la notification à l’étranger d’actes judiciaires et extrajudiciaires s’applique, pour autant que l’État en question soit partie à cette convention.

Au cours de la procédure judiciaire, le tribunal examine les propositions écrites exposant les demandes des parties et auditionne les témoins afin de prouver les allégations de chacune des parties. Si le défendeur a été convoqué en bonne et due forme et dans un délai raisonnable, mais qu’il ne se présente pas devant le tribunal, l’affaire est jugée en son absence. Avant l’audience, un fonctionnaire des services sociaux de la région où vit l’enfant mineur établit un rapport. En fonction de la maturité de l’enfant mineur et de sa capacité de compréhension, le tribunal peut demander son avis s'il s'agit de ses intérêts. Après l’audience, le tribunal rend sa décision, dont le défendeur peut faire appel devant le tribunal d’appel des affaires familiales.

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11. Quelle est la procédure applicable dans ce cas? Existe-t-il une procédure d’urgence?

Il arrive qu’une demande de responsabilité parentale introduite devant le tribunal soit suivie de requêtes unilatérales. Elles portent sur des questions qui nécessitent une décision immédiate, par exemple des demandes de prise en charge temporaire de l’enfant ou de retrait de la responsabilité parentale, auquel cas le plaignant peut introduire une requête intermédiaire pour l'éloignement temporaire de l’enfant.

12. Puis-je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui; il faut pour cela introduire une demande auprès du tribunal des affaires familiales.

13. Peut-on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, devant le tribunal d’appel des affaires familiales.

14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal (ou une autre autorité). Quelle est la procédure applicable dans ce cas?

Une requête peut être adressée à cet effet au tribunal des affaires familiales, sous réserve de l’existence d’un accord de coopération judiciaire avec le pays en question.

15. Que dois-je effectuer pour faire reconnaître et exécuter à Chypre une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre pays de l’Union européenne? Quelle est la procédure applicable?

Pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre de l'UE, il faut introduire une requête en vue de l'enregistrement, de la reconnaissance et de l'exécution de la décision du tribunal étranger devant le tribunal des affaires familiales, à condition que les deux pays, à savoir Chypre et l’autre État membre, soient liés par un accord dans ce domaine. Les conditions de l'enregistrement sont énoncées dans cet accord. La procédure est engagée dès l’introduction de la demande d'assignation auprès du tribunal, accompagnée d’une déclaration sous serment, en vertu du code de procédure civile. En l'absence de partie adverse dans la procédure qui a abouti à la décision, la procédure est engagée par l'introduction d'une requête unilatérale accompagnée d'une déclaration sur l'honneur. Lorsque cette requête est enregistrée, le tribunal fixe une date d’audience, qui doit se situer dans un délai de quatre semaines à compter de la date d’introduction de la requête.

16. Quel tribunal faut-il saisir pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre pays de l’Union européenne dans un autre État membre? Quelle est la procédure applicable?

Pour attaquer une décision sur la responsabilité parentale, le tribunal compétent est le tribunal des affaires familiales.

La requête, une fois enregistrée, comme indiqué au point 15 ci-dessus, est signifiée sans délai au défendeur qui a le droit, s'il le souhaite, de faire opposition par écrit au plus tard deux jours avant la date de l'audience.

17. Quel droit le tribunal applique-t-il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas à Chypre ou ont des nationalités différentes?

Pour que le tribunal des affaires familiales puisse statuer sur une affaire de responsabilité parentale, les parties doivent résider à Chypre depuis au moins trois mois. Le droit applicable, dans ce cas, est le droit chypriote.

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