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Dernière mise à jour : 03-08-2007
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Responsabilité parentale - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale? 1.
2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant? 2.
3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut elle être nommée à leurs places? 3.
4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont elles décidées? 4.
5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur? 5.
6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice? 6.
7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut il statuer concernant l’enfant? 7.
8. Si le tribunal décide qu’un des parents exercera seul la responsabilité parentale de l’enfant, est ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent? 8.
9. Si le tribunal décide que les parents exerceront conjointement la responsabilité parentale de l’enfant, qu’est ce que cela signifie dans la pratique? 9.
10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande? 10.
11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe t il une procédure d’urgence? 11.
12. Puis je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure? 12.
13. Peut on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale? 13.
14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable? 14.
15. Que dois je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre en Autriche? Quelle est la procédure applicable? 15.
16. Quel tribunal faut il saisir en Autriche pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre État membre? 16.
17. Quel droit le tribunal applique t il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Autriche ou ont des nationalités différentes? 17.

 

1. Que signifie la notion de «responsabilité parentale» dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d’un titulaire de responsabilité parentale?

Le droit de la famille en Autriche désigne la responsabilité parentale d’un enfant par le terme «Obsorge», lequel recouvre le droit et l’obligation d’assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, de gérer ses biens et de le représenter en la matière ainsi que dans toutes les autres circonstances vis-à-vis de tiers. Les parents de l’enfant remplissent leurs obligations et exercent ces droits en bonne intelligence.

2. En règle générale, qui a la responsabilité parentale d’un enfant?

La responsabilité parentale est exercée dès la naissance automatiquement par le père et la mère dans le cas d’un enfant légitime, et par la mère dans le cas d’un enfant naturel. Cela découle directement de la loi et ne requiert pas de décision de justice.

3. Si les parents soit sont incapables, soit refusent d’exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut elle être nommée à leurs places?

Si les parents (ou d’autres titulaires de la responsabilité parentale) mettent en péril le bien-être de l’enfant, le juge peut retirer (partiellement) la responsabilité parentale et la confier à un tiers qualifié. Cette personne est choisie d’abord dans la famille de l’enfant et ensuite dans son entourage le plus proche. En l’absence de toute personne qualifiée, le juge confie la responsabilité parentale au service de l’aide sociale à l’enfance. Cependant, ce dernier est également tenu, s’il y a péril en la demeure, de prendre les mesures nécessaires, puis de saisir le juge. Le transfert de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance ne dépend pas de savoir si les parents sont à l’origine ou responsables de l’éducation problématique de l’enfant. Cette mesure a pour but de protéger le mieux possible les intérêts de l’enfant.

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En outre, le transfert de la responsabilité parentale peut également avoir lieu sur la base d’un accord entre les parents et le service de l’aide sociale à l’enfance (dans ce cas, les parents peuvent rétracter leur consentement unilatéralement).

Le tuteur peut, dans l’exercice de la responsabilité parentale, faire appel à d’autres personnes, par exemple placer l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un foyer.

4. Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l’exercice de la responsabilité parentale pour l’avenir sont elles décidées?

En la matière, il y a lieu de distinguer les enfants légitimes des enfants naturels:

1. Séparation des parents d’un enfant légitime:

Depuis l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2001, de la loi de 2001 modifiant le droit relatif à l’enfance (Kindschaftsrechts-Änderungsgesetzes 2001) , les parents qui se séparent ont une grande latitude pour régler les modalités de la responsabilité parentale. Après le divorce, les deux parents conservent l’autorité parentale (Obsorge) d’un enfant mineur. Cependant, pour continuer à exercer tous deux la pleine autorité parentale comme lors du mariage, ils doivent faire parvenir au juge, dans un délai raisonnable, une convention stipulant la résidence principale de l’enfant. Le tribunal approuve l’accord s’il correspond à l’intérêt de l’enfant. Lorsque, passé ce délai, il n’y a pas d’accord ou si celui-ci n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, le juge décide (en cas d’échec d’une tentative de conciliation, le cas échéant au moyen d’une médiation) lequel des deux parents assumera seul l’autorité parentale de l’enfant.

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Les deux parents peuvent aussi convenir au préalable que l’un d’entre eux exercera seul l’autorité parentale après le divorce.

Si les deux parents assument l’autorité parentale, l’un ou l’autre peut demander de mettre fin à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Dans ce cas, le juge confie l’autorité parentale à l’un des parents en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

2. Séparation des parents d’un enfant naturel:

Des concubins ayant un enfant naturel peuvent aussi exercer conjointement la responsabilité parentale. Sur requête conjointe, le juge confie la responsabilité parentale aux deux parents d’un enfant naturel qui vivent en communauté avec l’enfant, dans la mesure où l’intérêt de l’enfant est préservé; en cas de séparation des concubins, les observations susmentionnées au point 1 concernant la responsabilité parentale en cas de séparation des parents sont applicables. Par conséquent, les parents vivant en union libre disposent en principe des mêmes possibilités d’aménagement de la responsabilité parentale pour leur enfant que les parents d’un enfant légitime.

5. Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l’accord soit en vigueur?

Les accords des parents qui s’écartent des dispositions légales en matière de responsabilité parentale doivent être entérinés par le tribunal compétent (Pflegeschaftsgericht).

6. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Le juge doit s’efforcer de trouver un arrangement à l’amiable, le cas échéant par la médiation.

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7. Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut il statuer concernant l’enfant?

Lorsque les deux parents exercent la responsabilité parentale, l’un ou l’autre peut demander à tout moment l’annulation de la responsabilité parentale conjointe. Il appartient alors au juge de décider, dans l’intérêt de l’enfant, lequel des deux parents exercera seul la responsabilité parentale. En revanche, le juge ne peut pas imposer une responsabilité parentale conjointe contre le gré des parents (ou de l’un des parents).

Si un des parents ne vit pas avec son enfant mineur, lui et son enfant ont le droit d’avoir des relations personnelles; il s’agit du droit de visite. L’exercice de ce droit doit être réglé par les parents d’un commun accord. En l’absence d’un accord, le juge doit statuer sur ce droit de visite en tenant compte des besoins et des désirs de l’enfant dans l’intérêt de ce dernier. Si besoin est, il peut restreindre voire interdire le droit de visite.

En cas de réclamation d’une pension alimentaire par voie judiciaire, le juge tranche la question en tenant compte des circonstances du cas d’espèce; à ce titre, les besoins alimentaires raisonnables de l’enfant d’une part et les revenus du parent débiteur d’autre part sont déterminants.

8. Si le tribunal décide qu’un des parents exercera seul la responsabilité parentale de l’enfant, est ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l’enfant sans d’abord consulter l’autre parent?

Le parent qui n’exerce pas la responsabilité parentale jouit de certains droits en matière d’information. Cela concerne par exemple le droit de visite (voir la réponse à la question 7). En outre, le parent n’exerçant pas l’autorité parentale a le droit d’être informé des affaires importantes concernant son enfant afin de pouvoir prendre part au développement de celui-ci. Ces affaires importantes concernent par exemple les maladies de l’enfant, sa scolarité, la réussite d’une formation professionnelle, mais également les séjours linguistiques à l’étranger ou une plus longue absence du domicile. De même un changement de domicile – que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger – est possible sans l’accord du parent n’exerçant pas l’autorité parentale pour autant qu’il en soit informé. Cette notification doit intervenir en temps utile pour que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale puisse se prononcer sur ce projet. Le juge tient compte de l’avis de ce parent lorsqu’il préserve davantage l’intérêt de l’enfant. Lorsque le parent assumant la responsabilité parentale manque de façon persistante à son obligation de faciliter le droit de visite ou d’informer l’autre parent, le juge peut prendre les mesures qui s’imposent, sur demande (ou d’office lorsque le bien-être de l’enfant est menacé). Inversement, le juge peut restreindre ou supprimer le droit de visite ou le droit à l’information lorsque l’exercice de ces droits présenterait une sérieuse menace pour le bien-être de l’enfant.

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9. Si le tribunal décide que les parents exerceront conjointement la responsabilité parentale de l’enfant, qu’est ce que cela signifie dans la pratique?

Il convient tout d’abord de rappeler que le tribunal ne peut imposer la responsabilité parentale conjointe contre la volonté des parents (ou contre celle d’un des parents). Il faut toujours le consentement des parents; à défaut, le tribunal confie la responsabilité parentale à un seul parent en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

La responsabilité parentale consiste, sur le plan interne, à entretenir et à éduquer l’enfant ainsi qu’à administrer ses biens, et sur le plan externe à le représenter légalement.

Sur le plan interne, les parents exercent conjointement la responsabilité parentale d’un commun accord. En cas de différend concernant une affaire importante de l’enfant, chacun des parents peut saisir le juge, lequel prendra les dispositions nécessaires.

Sur le plan externe, dans le cas d’une responsabilité parentale conjointe, chacun des deux parents peut en principe assumer seul la représentation (par exemple pour la délivrance d’un passeport, l’inscription scolaire). Cela signifie que chaque parent peut aussi procéder à des actes de représentation concrets contre la volonté de l’autre parent. Cependant, les actes de représentation simultanés et contradictoires demeurent sans effet. Certains actes de représentation requièrent l’approbation de l’autre parent comme le changement du prénom ou du nom de famille de l’enfant, la garde par un tiers, l’acquisition ou renonciation de nationalité, etc.

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En outre, certains actes importants concernant la gestion des biens de l’enfant requièrent l’approbation du juge.

10. Quel tribunal (ou autre autorité) faut il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

La demande relative à la responsabilité parentale doit être introduite auprès du tribunal de district (Bezirksgericht) dans le ressort duquel le mineur a sa résidence habituelle ou, s’il ne réside pas habituellement en Autriche, auprès du tribunal du lieu de sa résidence. S’il réside à l’étranger, est compétent le tribunal dans le ressort duquel le représentant légal a sa résidence habituelle. Si ce dernier ne réside pas habituellement en Autriche, est compétent le tribunal du lieu de la résidence habituelle d’un des parents; faute de quoi le Bezirksgericht Innere Stadt Wien est compétent.

La demande est introduite dans le cadre de la procédure non contentieuse; aucune formalité particulière n’est requise. Aucun document spécifique ne doit être joint obligatoirement à la demande; toutefois, il est préférable de fournir toutes les pièces à l’appui de la demande.

11. Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe t il une procédure d’urgence?

L’attribution de la responsabilité parentale intervient dans le cadre de la procédure non contentieuse. Cette procédure prévoit aussi une protection juridique provisoire.

12. Puis je obtenir l’aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Ce type de procédure prévoit également – selon les règles générales – une aide juridictionnelle (voir «Aide judiciaire – Autriche»).

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13. Peut on faire appel d’une décision sur la responsabilité parentale?

La décision du tribunal de première instance (tribunal de district) sur la responsabilité parentale peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction supérieure, à savoir le tribunal régional (Landesgericht) dont il relève. Un pourvoi contre le jugement rendu en appel n’est recevable que s’il vise à trancher un point de droit jugé essentiel afin de garantir l’uniformité, la sécurité et le développement juridiques, par exemple, lorsque la juridiction de deuxième instance s’est écartée de la jurisprudence de la cour suprême (Oberster Gerichtshof) , si une jurisprudence fait défaut ou si elle manque de cohérence.

La décision du tribunal de première instance (tribunal de district) sur le divorce, l’annulation/nullité du mariage ou l’existence ou non-existence d’un mariage peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction supérieure, à savoir le tribunal régional (Landesgericht) dont il relève. Un pourvoi contre le jugement rendu en appel n’est recevable que s’il vise à trancher un point de droit ou de procédure qui s’avère essentiel afin de garantir l’uniformité, la sécurité et le développement du droit, par exemple, lorsque la juridiction de deuxième instance s’est écartée de la jurisprudence de la cour suprême (Oberster Gerichtshof) , si une jurisprudence fait défaut ou si elle manque de cohérence

14. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

L’exécution des décisions judiciaires sur la responsabilité parentale intervient dans le cadre de la procédure non contentieuse conformément à l’article 19 du Außerstreitgesetz, le cas échéant par des mesures coercitives appropriées.

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15. Que dois je effectuer pour faire reconnaître et exécuter une décision sur la responsabilité parentale rendue par le tribunal d’un autre État membre en Autriche? Quelle est la procédure applicable?

Les décisions en matière de responsabilité parentale qui, en raison d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage (en Autriche l’annulation et la nullité) , concernent les enfants communs des époux sont reconnues et exécutées dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, conformément au règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, JO n° L 160 du 30. 6. 2000, p. 19 (ci-après le «règlement de Bruxelles II»).

En Autriche, l’exécution est subordonnée à l’obtention d’une déclaration constatant la force exécutoire de la décision étrangère sur la responsabilité parentale. La requête en constatation de la force exécutoire est présentée au tribunal de district du lieu de la résidence habituelle du défendeur ou de l’enfant. Si la résidence habituelle ne se trouve pas en Autriche, le tribunal territorialement compétent est déterminé par le lieu de l’exécution. La partie qui sollicite la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision doit produire, outre un double de la décision, un certificat délivré par le tribunal de l’État d’origine. S'il s'agit d'une décision par défaut, d’autres documents sont à fournir (voir article 32, paragraphe 2, du règlement de Bruxelles II).

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En outre, en ce qui concerne les simples demandes de reconnaissance ou de non-reconnaissance, les juridictions visées à l’article 109 § 2 de la loi autrichienne sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm) sont compétentes. Ainsi, le tribunal dans le ressort duquel le représentant légal a sa résidence habituelle est compétent; si cette résidence habituelle ne se trouve pas en Autriche, est compétent pour autant qu’il s’agisse d’un mineur, le tribunal du lieu de la résidence habituelle d’un des parents; à défaut de quoi, le Bezirksgericht Innere Stadt Wien est compétent.

16. Quel tribunal faut il saisir en Autriche pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur la responsabilité parentale rendue par un tribunal d’un autre État membre?

Voir la réponse à la question 15.

17. Quel droit le tribunal applique t il dans une procédure de responsabilité parentale où l’enfant ou les parties ne résident pas en Autriche ou ont des nationalités différentes?

La loi de la nationalité de l’enfant est déterminante en ce qui concerne la responsabilité parentale. Les possibilités en matière de renvoi et double renvoi du droit pertinent sont également à prendre en considération. Néanmoins, si le mineur a sa résidence habituelle en Autriche, le tribunal peut prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires en matière d’autorité parentale conformément au droit autrichien, même si les parents ne vivent pas en Autriche et qu’aucune des parties n’est un ressortissant autrichien. Dans ce cas, il convient également de reconnaître un rapport d’autorité résultant de la loi interne de l’État dont le mineur est ressortissant.



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