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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Organisation de la justice - Suède

Introduction

La Suède dispose de deux types parallèles de juridictions: les juridictions de droit commun, qui ont à connaître des affaires pénales et civiles, et les juridictions administratives générales, qui sont compétentes pour les affaires à caractère administratif. Les juridictions de droit commun comptent trois degrés: tingsrätt (tribunal de première instance), hovrätt (cour d'appel) et Högsta domstol (HD - Cour suprême). Les juridictions administratives comptent également trois degrés: länsrätt (tribunal administratif départemental), kammarrätt (cour d'appel administrative) et Regerinsrätt (Cour suprême administrative).

Organigramme (PDF 41kb)

Informations

Juridictions de droit commun
Le tingsrätt constitue la première instance. Il en existe 72 répartis dans le pays. Leur taille varie de quelques dizaines à plusieurs centaines d'agents.

Le hovrätt constitue l'instance d'appel. Il en existe six. Les parties ont généralement la possibilité de faire appel devant le hovrätt du jugement du tingsrätt.

Le Högsta domstol constitue l'instance suprême. Il est composé d'au moins 16 conseillers (justitieråd). La tâche essentielle de la Cour suprême consiste à examiner les pourvois qui peuvent avoir une influence sur l'évolution du droit, c'est-à-dire faire jurisprudence. Pour qu'un pourvoi puisse être intégralement examiné, la Cour doit délivrer une déclaration de recevabilité. La Cour se prononce dans ce cadre sur l'existence dans l'affaire d'une question qui peut revêtir une importance pour la création d'une jurisprudence. Lorsqu'une affaire obtient une déclaration de recevabilité, elle est généralement examinée par cinq conseillers.

Juridictions administratives générales
Le länsrätt constitue la première instance. Il en existe au moins un par département (län).

Le kammarrätt constitue l'instance d'appel. Il en existe quatre. Dans la plupart des cas, une déclaration de recevabilité est requise pour que le kammarrätt examine intégralement l'affaire.

Le Regerinsrätt constitue l'instance suprême. Il est composé d'au moins 17 conseillers (regeringsråd). La mission essentielle du Regerinsrätt consiste, comme pour le Högsta domstol, à créer une jurisprudence. Une déclaration de recevabilité est requise pour la plupart des affaires. Les affaires ayant obtenu la déclaration de recevabilité sont généralement tranchées par une formation composée de cinq conseillers.

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Juridictions spécialisées
Les juridictions spécialisées tranchent les litiges dans des domaines particuliers du droit dont il a été considéré qu'ils requerraient une connaissance spécialisée. Parmi les juridictions spéciales, on trouve par exemple le Tribunal du travail (Arbetsdomstol), qui connaît des litiges relatifs au droit du travail, et le Tribunal de commerce (Marknadsdomstol), qui statue notamment dans les litiges relatifs à la commercialisation non autorisée de produits ou de services et à la concurrence.
Procédures accélérées
Tous les litiges portant sur des questions de patrimoine ne doivent pas forcément être résolus par des juridictions: certains peuvent être réglés à la suite d'une demande d'injonction de payer ou avec l'assistance administrative du service public de recouvrement forcé. Si le défendeur ne conteste pas la demande, le service public de recouvrement forcé statue. Une telle décision produit les mêmes effets qu'une décision de justice. En revanche, si le défendeur conteste la demande, le requérant peut demander que l'affaire soit portée en justice devant le tingsrätt. On trouvera des informations sur les procédures accélérées et des formulaires de demande à l'adresse suivante: www.rsv.se/kronofogden sv.
Litiges de consommation
Dans les litiges de consommation, c'est-à-dire les différends entre un opérateur et un consommateur concernant une marchandise ou un service que le consommateur a acquis pour son propre usage, le consommateur peut obtenir l'assistance d'un conseiller à la consommation. Il s'en trouve dans la plupart des communes. Un consommateur qui n'obtient pas réparation après avoir porté plainte contre une marchandise ou un service peut s'adresser à l'Office national pour les plaintes des consommateurs (Allmänna reklamationsnämnd - ARN). Les décisions de celui-ci prennent la forme d'une recommandation adressée aux parties sur la manière de régler le litige. Si l'opérateur ne se conforme pas à une décision de l'Office, le consommateur peut saisir les tribunaux. Des informations plus détaillées sur les activités de l'ARN et des formulaires de demande se trouvent à l'adresse suivante: ARN - Allmänna reklamationsnämnden sv.

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