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Dernière mise à jour : 13-07-2006
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Organisation de la justice - Espagne

Introduction

L’organisation judiciaire en Espagne est régie par le principe de l’unité juridictionnelle. Tous les juges et magistrats font partie d’une même profession.

Il existe toutefois une division en ordres juridictionnels en fonction de la matière.

Les ordres juridictionnels sont:

  • Le civil PDF File (PDF File 74 KB), qui inclut les matières commerciales et familiales;
  • Le pénal, qui traite des affaires criminelles;
  • Le contentieux administratif, qui inclut les conflits dans lesquels les administrations publiques sont impliquées;
  • Le social PDF File (PDF File 76 KB), qui couvre les conflits en matière de travail et de sécurité sociale.

1. Comment s’appellent les organes juridictionnels qui jugent les affaires civiles?

Le Code de procédure civile de 2000 les appelle «tribunaux»; pour les réclamations de faible montant (inférieur ou égal à 90 euros), ce sont les «tribunaux de paix», dont les titulaires sont des juges non professionnels. L’organe qui entame les procédures en matière civile est le tribunal de première instance, présidé par un juge professionnel ou magistrat, dont certains sont spécialisés, comme ceux de la famille et ceux chargés des incapacités. Les décisions rendues par ceux-ci peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant l’Audiencia Provincial, organe collégial composé de trois magistrats, et, dans certains cas, un recours en cassation peut être introduit devant la chambre civile de la Cour suprême ainsi que, dans des cas déterminés, devant les chambres civiles et pénales de certains tribunaux supérieurs de justice de certaines communautés autonomes.

2. Comment s’appellent les organes juridictionnels qui jugent les affaires sociales?

Les tribunaux sociaux sont les organes qui connaissent généralement en première instance des litiges en matière de travail et de sécurité sociale. Leurs décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours pour les questions portant sur de faibles montants (réclamations inférieures ou égales à 1803 euros, etc.). En dehors de ces cas, il existe le recours extraordinaire en appel devant les chambres sociales des tribunaux supérieurs de justice. Ces chambres sociales connaissent en première instance des conflits collectifs dont la portée est supérieure à une province mais inférieure à la communauté autonome; les jugements rendus dans ces cas-là peuvent faire l’objet d’un recours en cassation. La chambre sociale de l’Audiencia Nacional connaît des conflits collectifs dont la portée est supérieure à une communauté autonome. La chambre sociale de la Cour suprême connaît des recours en cassation à l’encontre des jugements prononcés par les chambres sociales de l’Audiencia Nacional et des tribunaux supérieurs de justice, ainsi que du «recours en unification de la doctrine» à l’encontre des jugements prononcés par ces derniers qui statuent sur des recours en appel.

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3. Comment se composent les tribunaux?

De juges et magistrats titulaires.

Les secrétaires juridiques, qui forment un corps auquel les licenciés en droit peuvent accéder en passant un concours de recrutement, exercent la foi judiciaire publique, assistent les juges et magistrats en tant que responsables de l’impulsion de la procédure, dirigent la réalisation des actes de communication judiciaire, sont chargés de l’exécution des décisions judiciaires et sont les chefs directs du personnel du bureau juridique.

Les employés, auxiliaires et agents sont des fonctionnaires de carrière qui travaillent dans les tribunaux. Les premiers s’occupent des démarches nécessaires pour les affaires et les deuxièmes exercent des fonctions de collaboration au cours du déroulement procédural. Les agents se chargent du maintien de l’ordre lors des audiences, exécutent les saisies, dépossessions et autres actes requérant une contrainte, réalisent matériellement les actes de communication judiciaire et agissent en tant que police judiciaire en qualité d’agents de l’autorité.

4. Le ministère public intervient-il dans les jugements civils?

Oui, dans les procès relatifs à la famille, à l’état civil, à l’insolvabilité patrimoniale, ceux où des mineurs ou incapables sont impliqués et ceux qui touchent aux droits fondamentaux.

5. Quels types de procédures civiles existe-t-il?

Verbales, ordinaires, procédures d’exécution, procédures d’insolvabilité patrimoniale, procédures spéciales: capacité, filiation, mariage et mineurs, division juridique des patrimoines, monitoires et de change. 

6. Comment les procès civils se déroulent-ils?

La procédure commence toujours par un mémoire en demande. Pour les procédures verbales (réclamations d’une valeur inférieure ou égale à 3006 euros et procès spéciaux portant sur les loyers ou «instructions»), toute la procédure ultérieure (plaidoyer, résolution de questions formelles, proposition et examen des preuves ainsi que conclusions des parties) se déroule lors d’une «audience orale». Pour la procédure ordinaire, la réponse à la demande se fait par écrit. Ensuite, la procédure est orale, avec une «audience préalable au procès», où les questions de procédure sont résolues, les preuves sont présentées et admises et la date du jugement est fixée; lors de la procédure, les preuves admises sont examinées et les parties formulent leurs conclusions.

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Voir les informations sur «Saisine des tribunaux - Espagne»

7. Peut-on toujours faire appel des jugements rendus dans les procédures civiles?

La règle générale est la double instance, même si, dans certains cas, il est en outre possible d’introduire un recours en cassation devant la Cour suprême et un recours extraordinaire pour infraction à la procédure. Dans certains cas limités, ces recours peuvent être introduits devant les chambres civiles et pénales de certains tribunaux supérieurs de justice de certaines communautés autonomes.

Voir les informations sur la «Compétence des tribunaux - Espagne»

8. Peut-on toujours faire appel des décisions rendues dans les affaires sociales?

Oui, sauf pour les questions portant sur de faibles montants (réclamations inférieures ou égales à 1803 euros, etc.)

Voir: Comment s’appellent les organes juridictionnels qui jugent les affaires sociales?

9. Qu’est-ce qu’un recours en amparo devant la cour constitutionnelle?

Il s’agit d’un recours destiné à protéger les droits fondamentaux qui ont pu être violés par une décision judiciaire.

Informations complémentaires PDF File (PDF File 96 KB)

Liens utiles:

  • Conseil général du pouvoir judiciaire (Espagne) español
  • Ministère de la justice (Espagne) español

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Dernière mise à jour : 13-07-2006

 
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