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Dernière mise à jour : 17-12-2008
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Organisation de la justice - Slovénie

Introduction

En Slovénie, les juridictions compétentes pour statuer en première instance en matière civile sont les tribunaux d'instance (okrajna sodišča) et les tribunaux de grande instance (okrožna sodišča), tandis que les cours d'appel (Višja sodišča) statuent en deuxième instance. La Slovénie compte 44 tribunaux d'instance, 11 tribunaux de grande instance et 4 cours d'appel. La Cour suprême (Vrhovno sodišče) statue généralement sur les recours extraordinaires et intervient, dans certains cas, en troisième instance. La Slovénie compte quatre autres juridictions de première instance, 3 tribunaux du travail (delovna sodišča) et 1 tribunal des affaires sociales (socialno sodišče), qui statuent soit au siège du tribunal, soit dans l'une de ses antennes. La cour d'appel du travail et des affaires sociales (Višje delovno in socialno sodišče) statue en deuxième instance sur les conflits individuels et collectifs du travail et les litiges en matière sociale.

Organigramme

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EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

En matière civile, ce sont les tribunaux d'instance et de grande instance qui sont compétents pour statuer en première instance. La compétence des tribunaux d'instance couvre les affaires civiles suivantes: les affaires gracieuses, les successions, le recouvrement et la garantie des créances, ainsi que divers litiges, parmi lesquels les litiges patrimoniaux dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 SIT (soit environ 8 315 EUR), les litiges relatifs à la violation du droit de propriété, aux servitudes et charges foncières, ainsi qu'aux loyers et baux. Ces tribunaux statuent à juge unique. Quant aux tribunaux de grande instance, ils statuent sur les affaires civiles suivantes: les concordats forcés, faillites et liquidations, les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle, les procédures gracieuses dans les cas prévus par la loi, la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères et d'autres litiges, parmi lesquels les litiges patrimoniaux d'un montant supérieur à 2 000 000 SIT (soit environ 8 315 EUR), les litiges concernant la reconnaissance ou la contestation de la paternité ou de la maternité, les litiges matrimoniaux, les litiges relatifs aux obligations alimentaires légales, au droit de garde des enfants, aux contacts entre les enfants et leurs parents ou d'autres personnes, les litiges concernant le droit d'auteur et la protection ou l'utilisation des inventions et des marques, ou le droit d'utiliser le nom d'une entreprise, les litiges en matière de concurrence et les litiges commerciaux.

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Les demandes en révision, en tant que recours extraordinaires, sont portées devant la juridiction ayant connu de l'affaire en première instance.

En deuxième instance, les affaires civiles sont portées devant les cours d'appel, qui sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux d'instance et de grande instance, ainsi que sur d'autres types d'affaires définis par la loi. Les cours d'appel statuent en formation collégiale de trois juges. Le délai d'appel contre un jugement de première instance est de quinze jours à compter du prononcé du jugement, ou de huit jours en cas de procédure en matière de lettres de change ou de chèques. Il importe d'interjeter appel rapidement pour éviter que la partie contestée du jugement n'acquière force de chose jugée. Les motifs d'appel sont les suivants: vices de procédure graves, établissement erroné ou incomplet des faits ou application erronée du droit matériel.

En matière civile, c'est la Cour suprême de la République de Slovénie qui est compétente pour statuer en troisième instance. Elle connaît des recours formés contre les arrêts des cours d'appel et des recours en révision, elle veille au respect de la loi et est compétente pour d'autres types d'affaires définis par la loi. La Cour suprême statue en formation collégiale de trois ou, dans les cas prévus par la loi, de cinq juges.

EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL

La Slovénie possède des tribunaux du travail et des affaires sociales de première instance, qui rendent des jugements soit au siège du tribunal concerné, soit dans l'une de ses antennes.

Le tribunal du travail est compétent dans les conflits individuels du travail: concernant la conclusion, l'existence, la durée et la cessation des relations de travail; entre employeurs et employés ou leurs successeurs légaux s'agissant des droits, obligations et responsabilités découlant des relations de travail; relatifs aux droits et obligations découlant des relations entre les employés et les clients pour lesquels ils travaillent dans le cadre des contrats conclus entre employeurs et clients; entre employeurs et candidats dans le cadre de procédures de recrutement; concernant les droits et obligations en matière de propriété industrielle conférés respectivement aux employeurs et employés sur la base des relations de travail; concernant le travail des mineurs de moins de quinze ans, des apprentis et des étudiants; entre employeurs et étudiants au sujet de la rémunération de ces derniers; concernant les périodes d'essai non rémunérées; et relatifs aux demandes en indemnisation relevant - conformément à la législation - de la compétence du tribunal du travail et ayant également été déposées contre la compagnie d'assurances. Le tribunal du travail est compétent dans les conflits collectifs du travail: entre les parties à une convention collective ou entre celles-ci et un tiers concernant la validité et l'exécution de la convention; relatifs à la compétence en matière de conduite des négociations collectives; concernant la conformité des conventions collectives avec la législation applicable ou avec d'autres conventions collectives, ainsi que la conformité des actes de portée générale des employeurs avec la législation applicable et les conventions collectives; à propos de la légalité des grèves et des autres types d'actions revendicatives; concernant la participation des salariés à la gestion des entreprises; relatifs aux pouvoirs des syndicats dans les relations de travail; et concernant l'établissement de la représentativité syndicale.

La Cour d'appel du travail et des affaires sociales, dont le siège se trouve à Ljubljana, statue en deuxième instance, en formation collégiale de trois juges.

La Cour suprême statue sur la révision des jugements rendus dans les conflits du travail et les litiges en matière sociale.

Liens utiles

  • Ministère de la justice de la République de Slovénie: http://www.mp.gov.si/ English - slovenšcina
  • Cour suprême de la République de Slovénie: http://www.sodisce.si/ Deutsch - English - slovenšcina

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