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Dernière mise à jour : 09-07-2007
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Organisation de la justice - Portugal

Niveaux de compétence

Cours et Tribunaux

Cour suprême de justice (1)

 

Cours d'appel (5)

     

Tribunaux de première instance

         .....

Les juridictions portugaises - Principes fondametaux

  • Les cours et tribunaux sont des organes de souveraineté qui ont compétence pour administrer la justice au nom du peuple;

  • Leur fonction est d'assurer la défense des droits et intérêts des citoyens dont la protection est garantie par la loi, de réprimer les violations de la légalité démocratique et de trancher les conflits d'intérêts publics et privés;

  • Les cours et tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi;


  • Les décisions des cours et tribunaux sont contraignantes pour toutes les personnes physiques et morales de droit public et privé et priment celles de toute autre autorité;

  • Tous ont accès aux cours et tribunaux pour défendre leurs droits et intérêts protégés par la loi, la justice ne pouvant être déniée pour insuffisance de ressources économiques;

  • Tous ont droit à l'information et à la consultation juridiques et à l'assistance judiciaire ainsi que de se faire accompagner d'un avocat devant toute autorité;

  • Tous ont droit à ce que la cause dans laquelle ils interviennent fasse l'objet d'une décision dans un délai raisonnable et par un procès équitable;

  • Pour la défense des droits, libertés et garanties personnels, la loi garantit aux citoyens des procédures judiciaires caractérisées par la célérité et la priorité, de manière à obtenir une protection effective et en temps utile contre les menaces ou les violations de ces droits;

  • Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, sauf lorsque la juridiction elle-même prononce le huis clos par ordonnance motivée afin de préserver la dignité des personnes et la moralité publique ou de garantir son fonctionnement normal.

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L'organisation des cours et tribunaux

Outre la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional), on distingue les catégories de juridictions suivantes:

  1. la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça) et les tribunaux judiciaires de première et de seconde instance;
  2. la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo) et les autres tribunaux administratifs et fiscaux ;
  3. la Cour des comptes (Tribunal de Contas).

Il peut aussi y avoir des tribunaux maritimes, des tribunaux d'arbitrage et des justices de paix.

Les tribunaux d'instance sont les tribunaux communs en matière civile et exercent leurs compétences dans tous les domaines non attribués à d'autres ordres judiciaires.

Aux fins de l'administration de la justice, le territoire portugais est subdivisé en districts judiciaires, arrondissements judiciaires et cantons.

La Cour suprême de justice est l'organe supérieur de la hiérarchie des cours et tribunaux. Son siège se trouve à Lisbonne. Elle comprend des chambres en matière civile, pénale et sociale. Elle fonctionne, sous la direction d'un Président, soit en séance plénière, soit en chambres spécialisées plénières, soit en chambres.

Les chambres civiles sont compétentes pour connaître des affaires qui ne sont pas attribuées à d'autres chambres; les chambres pénales jugent les affaires de nature pénale; les chambres sociales jugent les affaires dans lesquelles intervient la compétence en matière civile des tribunaux du travail.

Sauf exceptions prévues par la loi, la Cour suprême de justice ne connaît que du droit.

Les cours d'appel sont, en règle générale, des tribunaux de seconde instance.

Chaque district judiciaire compte une ou plusieurs cours d'appel.

Sont actuellement en fonction les cours d'appel de Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães.

Les cours d'appel comptent également des chambres en matière civile, pénale et sociale dont la compétence objective correspond à celle qui a été décrite à propos de la Cour suprême de justice.

Elles fonctionnent, sous la direction d'un président, en formation plénière et par chambres.

Les tribunaux de première instance sont, en règle générale, les tribunaux de canton.

Lorsque le volume ou la nature du service le justifient, il peut y avoir plusieurs tribunaux dans un même canton.

Le ressort des tribunaux est le canton. Il peut toutefois y avoir des tribunaux dont la compétence s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions ou sur des territoires spécialement définis par la loi.

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Il existe des tribunaux de première instance aux compétences spécialisées et aux compétences spécifiques. Les tribunaux aux compétences spécialisées connaissent de certaines matières, indépendamment du type de procédure applicable; les tribunaux aux compétences spécifiques connaissent de certaines matières en fonction du type de procédure applicable; dans les cas où cela se justifie, des tribunaux aux compétences spécialisées mixtes peuvent être créés.

Les tribunaux peuvent se subdiviser en juízos.

Dans les tribunaux cantonaux, les juízos peuvent avoir des compétences génériques, spécialisées ou spécifiques.

Les tribunaux cantonaux peuvent également se subdiviser en varas aux compétences spécifiques lorsque le volume ou la complexité du service le justifient.

Dans chaque tribunal, juizo ou vara exercent un ou plusieurs magistrats (juízes de direito).

Dans chaque arrondissement judiciaire exercent un ou plusieurs magistrats, appelés juges d'arrondissement (juizes de circulo).

Les tribunaux de première instance opèrent, selon le cas, en tant que tribunal à juge unique (Tribunal singular), formation collégiale (Tribunal colectivo) ou tribunal avec jury (Tribunal do júri).

Les tribunaux aux compétences génériques sont compétents en matière civile et commerciale pour :

  1. mettre en l'état et juger les affaires non atttribuées à un autre tribunal;
  2. exécuter les mandats, lettres et télégrammes qui leur sont adressés par les tribunaux compétents;
  3. exercer les autres compétences qui leur sont conférées par la loi.

Les tribunaux et juízos ayant des compétences spécialisées dans le domaine d'intervention du Réseau européen en matière civile et commerciale sont les suivants: tribunaux de la famille, tribunaux pour mineurs, tribunaux de commerce et tribunaux maritimes.

Les tribunaux aux compétences spécialisées (pdf 90,4 KB)

Les tribunaux aux compétences spécifiques (pdf 89,3 KB)

Recours, invocation de vices et demandes de clarification et de réforme des décisions judiciaires (pdf 122 KB)

Législation fondamentale dans ce domaine

  • Constitution de la République portugaise (articles 20 et 202 à 224);
  • Loi relative à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux (Lei de Organização e Funcionamento dos Tribunais Judiciais) (Loi nº 3/99, du 13 janvier 1999);
  • Règlement d'application de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux (décret-loi nº 186-A/99, du 31 mai 1999);
  • Code de procédure civile (texte republié en annexe au décret-loi nº 329-A/95, du 12-12-1995, avec les modifications découlant des instruments suivants: décret-loi nº 180/96 du 25-9-1996, décret-loi nº 125/98 du 12-5-1998, Loi nº 59/98 du 25-8-1998, décret-loi nº 269/98 du 1-9-1998, décret-loi nº 315/98 du 24-10-1998, Loi nº 3/99 du 13-1-1999, décret-loi nº 375-A/99 du 20-9-1999, décret-loi nº 183/2000 du 10-8-2000, Loi nº 30-D/2000 du 20-12-2000 et Loi n° 13/2002 du 19.02-2002.)

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