Organisation de la justice - Pologne

Le système judiciaire polonais comprend:

• la Cour suprême,
• les juridictions ordinaires,
• les juridictions administratives,
• les juridictions militaires.

Organigramme  (PDF File 13 KB)

COUR SUPRÊME

La Cour suprême est la cour de cassation. Elle siège à Varsovie. Sa fonction est de statuer sur les pourvois formés contre les arrêts ou décisions rendus par les juridictions du second degré.

La Cour suprême ne connaît pas des faits, mais vérifie la conformité au droit des décisions rendues par les juridictions civiles et militaires. Les décisions de justice ne sont pas toutes susceptibles de pourvoi. Le ministère d’avocat ou d’avoué est obligatoire.

JURIDICTIONS ORDINAIRES

Ce sont les cours d’appel, les tribunaux régionaux et les tribunaux d’arrondissement.

Ces juridictions connaissent des matières suivantes: affaires civiles, affaires familiales, mineurs, travail, sécurité sociale, affaires commerciales, faillites, affaires pénales, correctionnelles et pénitentiaires; elles tiennent également les registres fonciers et cadastraux.

Elles sont organisées en deux degrés juridictionnels.

Tribunaux de première instance:

• tribunaux d’arrondissement (et tribunaux municipaux)
• tribunaux régionaux

Tribunaux de seconde instance:

• tribunaux régionaux
• cours d’appel

Les tribunaux régionaux ne jugent en premier ressort que dans certaines catégories de litiges. Ils constituent également des juridictions du second degré qui statuent en appel sur les décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement.

Les tribunaux de seconde instance (juridictions d’appel) sont compétents pour connaître des décisions portées en appel et peuvent:

• confirmer la décision attaquée (ce qui signifie que la décision des premiers juges est maintenue);
• réformer la décision attaquée (ce qui signifie qu’une nouvelle décision est rendue en appel);
• infirmer la décision attaquée et renvoyer l'affaire devant la juridiction de première instance pour réexamen).

En règle générale, la juridiction compétente en matière civile, est celle du ressort correspondant au lieu de résidence du défendeur, tandis qu'en matière pénale et correctionnelle, elle est fonction du lieu de la commission de l’infraction (crime ou délit).

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La demande introductive d’instance doit être déposée au greffe du tribunal, ou lui être adressée par courrier recommandé. Elle consiste en un exposé écrit des prétentions du plaideur, avec pièces à l’appui (copies de documents, éléments de preuve, etc.).

Selon la nature du litige, l’affaire sera examinée par le tribunal d’arrondissement ou par le tribunal régional statuant en première instance.

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

Au 1^er mars 2006, la Pologne comptait 315 tribunaux d’arrondissement, qui siègent dans les villes grandes ou moyennes. Dans les grandes villes (par exemple à Cracovie, à Lódz, à Varsovie et à Wroclaw), il peut y avoir un tribunal régional pour un ou plusieurs arrondissements.

Le tribunal d’arrondissement est la juridiction la plus proche du citoyen. Il connaît de tous les litiges, sauf ceux qui sont dévolus au tribunal régional.

La plupart des tribunaux d’arrondissement comportent des divisions municipales (également dénommées tribunaux municipaux). Au 1^er mars 2006, elles étaient au nombre de 380. Ces juridictions municipales sont chargées de juger les affaires mineures en matière civile et pénale, y compris les délits.

TRIBUNAL RÉGIONAL

La Pologne compte 45 tribunaux régionaux, qui siègent dans les grandes villes du pays.

Les tribunaux régionaux statuent sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement (ce sont donc des juridictions du second degré).

Ils sont également compétents pour juger en premier ressort certaines affaires graves (par exemple, les litiges d’un montant important, les crimes, etc.) et font à ce titre office de juridictions du premier degré.

COURS D’APPEL

La Pologne compte 11 cours d’appel. Elles siègent dans les principales villes du pays: Bialystok, Gdansk, Katowice, Cracovie, Lublin, Lódz, Poznań, Rzeszów, Varsovie, Wroclaw et Szczecin.

La cour d’appel constitue une juridiction du second degré: elle statue sur les appels interjetés contre les décisions du tribunal régional.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

La juridiction administrative veille au respect du droit par l’administration publique.

Elle comporte deux degrés: la première instance, composée des 14 tribunaux administratifs de voïvodie (WSA), et la seconde instance, la Cour administrative suprême (NSA), qui siège à Varsovie.

Le juge administratif a uniquement compétence pour annuler, rapporter ou confirmer l’acte administratif attaqué. Il ne peut rendre une nouvelle décision administrative affectant les droits et obligations des citoyens.

La compétence territoriale de la juridiction administrative est fonction du siège de l’organe administratif dont l’acte est attaqué.

Pour l’essentiel, les WSA examinent les recours contre:

• les décisions administratives (par exemple, permis de construire, décision fiscale);
• les actes des municipalités et autres organes de l'administration locale (par exemple, impôts locaux, règlements de stationnement);
• la carence d’un organe administratif.

Les décisions des tribunaux administratifs de voïvodie peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour administrative suprême.

Chaque tribunal administratif dispose d’un service d’information où les administrés peuvent se renseigner sur le ressort territorial, sur l'état des affaires pendantes et consulter les dossiers.

JURIDICTION MILITAIRE

La juridiction militaire se compose de tribunaux provinciaux et de tribunaux de garnison qui connaissent des crimes commis par des soldats ou des fonctionnaires des armées.

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Dernière mise à jour : 02-11-2006