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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Organisation de la justice - Luxembourg

Organigramme (46 KB pdf)

Explications détaillées

Le système juridictionnel du Grand-Duché de Luxembourg est divisé en un ordre judiciaire et un ordre administratif. A ces deux ordres s'ajoute la Cour constitutionnelle.

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l'exception de celles qui portent approbation de traités. Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle, sauf lorsqu'elle estime que:
  1. une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement;
  2. la question est dénuée de tout fondement;
  3. la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

I. Les juridictions de l'ordre judiciaire

A. La Cour supérieure de justice

Au sommet de la hiérarchie de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend une cour de cassation et une cour d'appel, ainsi qu'un parquet.

Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq juges: les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort. Le ministère d'avoué est prescrit.

La Cour d'appel comprend neuf chambres qui siègent au nombre de trois conseillers. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail dans les deux arrondissements judiciaires du pays. Le ministère d'avoué est prescrit dans toutes les affaires, sauf les affaires pénales et de référés. La chambre criminelle de la cour d'appel connaît de l'appel des jugements de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement. Cette chambre siège au nombre de cinq conseillers.

B. Tribunaux d'arrondissement

Le pays est divisé en deux arrondissements judiciaires et chacun compte un Tribunal d'arrondissement, l'un à Luxembourg et l'autre à Diekirch.

Les deux tribunaux d'arrondissement sont divisés en sections siégeant au nombre de trois juges; auprès de chaque tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts. Des juges d'instructions auprès de chaque tribunal d'arrondissement sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.

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En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande.

Il a compétence ratione valoris pour des demandes supérieures à 10.000 euros.

Il a compétence exclusive pour connaître des affaires qui, à raison de leur nature, lui sont expressément attribuées par la loi. Il connaît exclusivement des demandes en exequatur des jugements rendus par les tribunaux étrangers et des actes reçus par les officiers publics étrangers. Les tribunaux d'arrondissement exercent aussi une juridiction gracieuse, par exemple en matière d'adoption, de tutelle, d'émancipation, etc.

Le tribunal d'arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de paix qui ont leur siège dans l'arrondissement judiciaire du tribunal.

L'action devant le tribunal d'arrondissement est en principe introduite par assignation, signifiée par voie d'huissier de justice à l'adversaire.

Les présidents des tribunaux d'arrondissement, ou les magistrats désignés en remplacement, exercent la juridiction des référés en vertu de laquelle ils sont appelés à statuer provisoirement dans les cas d'urgence, en matière civile et commerciale.

Les tribunaux d'arrondissement exercent la juridiction répressive comme tribunaux correctionnels et criminels. Ils sont compétents pour juger tous les délits, c'est-à-dire les infractions à la loi punies d'une peine correctionnelle, ainsi que les faits qualifiés crimes par la loi, qui sont renvoyés devant eux par la chambre du conseil ou la chambre du conseil de la cour d'appel. Les prévenus doivent comparaître en personne, sauf le cas où l'infraction est sanctionnée par une amende seulement; ils peuvent en ce cas se faire représenter par un avocat.

En principe, le ministère d'avoué est exigé devant le Tribunal d'arrondissement, sauf les exceptions prévues par la loi, comme par exemple en matière commerciale et de référé où les parties peuvent plaider elle-même.

C. Justices de Paix

Il y a trois Justices de Paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette (arrondissement judiciaire de Luxembourg) et une à Diekirch (arrondissement judiciaire de Diekirch).

En matière civile et commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est attribuée par le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales; il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros.

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Il connaît de certaines matières comme par exemple des saisies-arrêts des rémunérations de travail, des pensions et rentes ainsi que de la répartition des sommes saisies-arrêtées à quelque valeurs que la créance puisse s'élever.

En principe, l'action est intentée devant les juges de paix par un exploit d'huissier, appelé citation. Un certain nombre d'affaires sont introduites par le dépôt d'une requête au greffe. Devant le juge de paix, les parties comparaissent en personne ou par un représentant. Ce représentant peut être un avocat, le conjoint, les parents ou alliés en ligne directe, les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que les personnes exclusivement attachées au service personnel d'une partie ou à son entreprise.

En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police.

Il juge en outre les infractions punies de peines dépassant le taux des peines de police dont la connaissance lui est attribuée par la loi. Les jugements rendus par les tribunaux de police peuvent toujours être attaqués par la voie d'appel. Le délai d'appel est de quarante jours et court à dater de la prononciation du jugement, ou si celui-ci est rendu par défaut, à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile. L'appel sera porté devant le tribunal correctionnel.

Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage . L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.

D. Conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales

Toutes contestations en matière de sécurité sociale concernant l'affiliation ou l'assujettissement, les cotisations, amendes d'ordre et les prestations, sauf celles visées par l'article 317 ou concernant les articles 147 et 148 du Code des assurances sociales, sont jugées par le Conseil arbitral et, en appel, par le Conseil supérieur des assurances sociales. Les décision rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que les arrêts du Conseil supérieur sont susceptibles d'un recours en cassation.

II. Les juridictions de l'ordre administratif.

A. La Cour administrative

Sauf disposition contraire de la loi, appel peut être interjeté devant la Cour administrative, siégeant à Luxembourg, contre les décisions rendues par le tribunal administratif statuant comme juge d'annulation, contre les décision rendues en matière d'actes administratifs à caractère réglementaire. La Cour administrative statue encore en appel et comme juge de fond sur les recours dirigés contre les décisions d'autres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions.

Tous les avocats admis à plaider devant les tribunaux du Grand-Duché sont également admis à plaider devant la Cour administrative; néanmoins, les "avocats inscrits à la liste I" des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit d'accomplir les actes d'instruction et de procédure. (= ministère d'avoué).

L'Etat se fait représenter devant la Cour administrative par un délégué ou par un avocat.

B. Le Tribunal Administratif

Le tribunal administratif, siégeant à Luxembourg, statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès, et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements et contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l'autorité dont ils émanent. Il connaît aussi en principe des contestations relatives aux impôts directs et aux impôts et taxes communaux.

Contre les décisions du tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative.

Le tribunal administratif connaît comme juge du fond des recours dirigés contre les décisions du directeur de l'Administration des contributions directes dans les cas où les lois relatives à ces matières prévoient un tel recours.

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