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Dernière mise à jour : 13-07-2006
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Organisation de la justice - Lituanie

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Autonomie des juridictions 1.
2. Juridictions de compétence générale 2.
2.1. Les tribunaux d’arrondissement 2.1.
2.2. Les tribunaux régionaux 2.2.
2.3. La cour d’appel 2.3.
2.4. La Cour suprême de Lituanie 2.4.
3. Juridictions administratives spéciales 3.
3.1. Les tribunaux administratifs régionaux 3.1.
3.2. La Cour administrative suprême 3.2.

 

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La Constitution de la République de Lituanie confère aux tribunaux le droit exclusif de rendre la justice. Les juges et tribunaux administrent la justice en toute indépendance. Lorsqu’ils examinent une affaire, les juges sont tenus d’obéir uniquement à la loi. Ils ne peuvent appliquer de lois contraires à la Constitution.

L’Administration nationale des tribunaux a débuté ses activités le 1er mai 2002, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle version de la loi de la République de Lituanie sur les tribunaux et de la loi sur l’Administration nationale des tribunaux.

La principale activité de cette institution est d’aider les institutions autonomes du système judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions.

1. Autonomie des juridictions

Le Conseil judiciaire est la plus haute instance autonome du pouvoir judiciaire. Tous les juges lituaniens y participent.

Le Conseil des tribunaux est un organe exécutif autonome du pouvoir judiciaire composé de 24 membres.

Le tribunal d’honneur est une institution judiciaire autonome qui connaît des affaires disciplinaires relatives aux juges et des plaintes pour outrage à magistrat.

2. Juridictions de compétence générale

2.1. Les tribunaux d’arrondissement

sont des juridictions de première instance pour les affaires pénales et civiles, les infractions administratives (qui leur sont attribuées en vertu de la loi), les affaires confiées aux juges des hypothèques ainsi que celles relatives à l’exécution de décisions et de peines. Les juges des tribunaux d’arrondissement remplissent également les fonctions de juges d’instruction, de juges d’exécution ainsi que d’autres fonctions que la loi confie à ces tribunaux.

2.2. Les tribunaux régionaux

sont des juridictions de première instance pour les affaires civiles et pénales pour lesquelles ils sont compétents en vertu de la loi. Ce sont aussi des juridictions d’appel pour les jugements, décisions, ordonnances et arrêtés des tribunaux d’arrondissement.

Les présidents des tribunaux régionaux organisent et contrôlent les activités administratives des tribunaux d’arrondissement sis sur leur territoire d’activités et de leurs juges, conformément à la procédure prescrite par la loi.

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2.3. La cour d’appel

est la juridiction d’appel pour les affaires introduites en première instance devant les tribunaux régionaux. Elle connaît aussi des demandes de reconnaissance des décisions rendues par des tribunaux étrangers ou internationaux et des sentences arbitrales étrangères ou internationales et de leur exécution en République de Lituanie, et remplit aussi d’autres fonctions que la loi lui attribue.

Le président de la cour d’appel organise et contrôle les activités administratives des tribunaux régionaux et de leurs juges, conformément à la procédure prescrite par la loi.

2.4. La Cour suprême de Lituanie

constitue la seule cour de cassation compétente pour réexaminer les jugements, décisions, ordonnances et arrêtés rendus par les tribunaux de juridiction générale. Elle développe une pratique judiciaire uniforme en matière d’interprétation et d’application des lois et autres actes juridiques.

3. Juridictions administratives spéciales

3.1. Les tribunaux administratifs régionaux

sont des juridictions spéciales constituées pour connaître des plaintes (requêtes) introduites contre toute législation administrative adoptée par les entités d’administration publique et interne ainsi que contre leurs actes ou omissions (par exemple dans les cas où elles ne s’acquittent pas de leurs obligations). Les tribunaux administratifs régionaux connaissent des litiges en matière d’administration publique, traitent des questions ayant trait à la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, des litiges fiscaux, etc. Avant de faire appel à un tribunal administratif, les actes ou mesures juridiques individuels pris par des entités de l’administration publique et prévus par la loi peuvent être contestés dans le cadre d’une procédure préalable au jugement. Dans ce cas, les litiges font l’objet d’une enquête menée par des commissions municipales de règlement des conflits administratifs, par des commissions régionales de règlement des conflits administratifs et par la Commission principale de règlement des conflits administratifs.

3.2. La Cour administrative suprême

est la juridiction première et finale pour les affaires administratives pour lesquelles elle est compétente en vertu de la loi. Il s’agit de la juridiction d’appel pour les décisions, jugements et ordonnances des tribunaux administratifs régionaux ainsi que pour les affaires impliquant des infractions administratives relevant de décisions des tribunaux d’arrondissement. La Cour suprême administrative est également compétente pour connaître, dans les cas précisés par la loi, des demandes de réouverture d’affaires administratives bouclées, y compris celles impliquant des infractions administratives.

La Cour suprême administrative développe une pratique uniforme pour les tribunaux administratifs en matière d’interprétation et d’application des lois et autres actes juridiques.

Autres informations

  • Cour suprême de Lituanie lietuviu kalba
  • Cour d’appel de Lituanie English - lietuviu kalba
  • Cour administrative suprême de Lituanie English - lietuviu kalba
  • Administration nationale des tribunaux English - lietuviu kalba

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