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Dernière mise à jour : 29-04-2009
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Organisation de la justice - Lettonie

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Informations générales 1.
2. Le système judiciaire 2.
2.a) Tribunaux d’arrondissement (rajona ou pilsētas tiesas2.a)
2.b) Tribunaux régionaux (apgabaltiesas2.b)
2.c) La Cour suprême (Augstākā tiesa2.c)
2.d) Les juridictions administratives 2.d)
2.e) Les départements du registre foncier (Zemesgrāmatu nodaļas2.e)
3. La conférence d’autorégulation (Pašpārvaldes konference3.
4. L’administration juridictionnelle 4.
5. La Cour constitutionnelle (Satversmes tiesa5.

 

1. Informations générales

La Lettonie présente un système judiciaire à trois niveaux. La constitution lettone prévoit que les décisions sont rendues par les tribunaux d'arrondissement (rajona ou pilsētas tiesas), les tribunaux régionaux (apgabaltiesas) et la Cour suprême de Lettonie (Augstākā tiesa); en état de guerre ou d'urgence, des tribunaux militaires sont également prévus.

Les tribunaux d'arrondissement sont les juridictions de premier degré pour les affaires civiles, pénales et administratives.

Les tribunaux régionaux peuvent être à la fois des juridictions de premier et de second degré. Ils sont la juridiction de premier degré lorsque le droit procédural prévoit qu'un type d'affaire relève du tribunal régional en première instance. Il s'agit généralement d'affaires particulièrement complexes ou de portée plus grande.

Les tribunaux régionaux servent de cours d'appel pour les affaires civiles, pénales et administratives qui ont été jugées par un tribunal d'arrondissement ou par un juge unique.

La Cour suprême de Lettonie est composée (1) du Senāts et (2) de deux chambres: la Chambre des affaires civiles et la Chambre des affaires pénales. Ces chambres servent de cours d'appel pour les affaires jugées en première instance par les tribunaux régionaux.

Le Senāts de la Cour suprême est l'instance de cassation pour toutes les affaires jugées par les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux. Il est la juridiction de premier degré pour les recours contre les décisions adoptées par l'Office national d'audit (Valsts kontroles padome) en vertu de l'article 55 de la loi relative à l'Office national d'audit. Le Senāts est composé de quatre départements: le département des affaires civiles, le département des affaires pénales, le département des affaires administratives et le département des affaires disciplinaires.

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La Cour constitutionnelle est une autorité judiciaire indépendante.

Les juges sont indépendants et n'obéissent qu'à la loi.

Le Senāts de la Cour suprême latviešu valoda PDF File (PDF File 89 KB).

À l'heure actuelle, le système judiciaire letton est régi par la loi relative au pouvoir judiciaire (likums par tiesu varu). Il convient toutefois de signaler que le Parlement (Saeima) examine actuellement un projet de loi relatif au système judiciaire qui, une fois en vigueur, devrait régir ce dernier.

Les principes et procédures d'examen des affaires par les juridictions sont définis dans la constitution latviešu valoda, le code de procédure civile latviešu valoda, le code de procédure pénale et le code de procédure administrative latviešu valoda.

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La loi relative au pouvoir judiciaire régit également les départements du registre foncier des tribunaux régionaux, qui sont chargés de l'inscription des biens immobiliers et de l'enregistrement des droits y afférents.

Les activités de la Cour constitutionnelle sont régies par la loi relative à la Cour constitutionnelle latviešu valoda.

Les activités des tribunaux militaires sont régies par la loi relative aux tribunaux militaires latviešu valoda.

Symboles du pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est symbolisé par le serment du juge, le serment de l'assesseur, la robe et l'insigne. Les juges revêtissent ces deux derniers pour exercer leurs fonctions. Ils reçoivent l'insigne à leur entrée en fonction, au moment où ils prêtent serment devant le président de la République.

Les juges du département du registre foncier ne portent pas la robe mais reçoivent l'insigne des juges de leur département lorsqu'ils prennent leurs fonctions.

Toutes les juridictions, ainsi que les départements du registre foncier, ont un sceau arborant les armoiries de l'État et le nom de la juridiction ou du département du registre foncier.

2. Le système judiciaire

2.a) Tribunaux d’arrondissement (rajona ou pilsētas tiesas)

Le code de procédure civile latviešu valoda, le code de procédure pénale latviešu valoda et le code de procédure administrative latviešu valoda définissent la compétence des tribunaux d'arrondissement en matière civile, pénale et administrative.

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Le tribunal d'arrondissement est la juridiction de premier degré pour les affaires civiles, pénales et administratives, sauf disposition contraire (voir la section consacrée aux tribunaux régionaux).

Les tribunaux d'arrondissement statuent à juge unique en matière civile et administrative. Lorsque le président du tribunal considère qu'une affaire administrative est particulièrement complexe, celle-ci peut être examinée par une formation de trois juges. En matière pénale, les tribunaux d'arrondissement statuent collégialement, avec un juge et deux assesseurs. Dans certains cas prévus par la loi, une affaire pénale peut toutefois être examinée par un juge unique.

Les tribunaux d'arrondissement de Lettonie sont les suivants:

Ressort du tribunal régional de Kurzeme:
  1. Tribunal d'arrondissement de Kuldīga,
  2. Tribunal de Liepāja,
  3. Tribunal d'arrondissement de Saldus,
  4. Tribunal d'arrondissement de Talsi,
  5. Tribunal de Ventspils.
Ressort du tribunal régional de Latgale:
  1. Tribunal d'arrondissement de Balvi,
  2. Tribunal de Daugavpils,
  3. Tribunal d'arrondissement de Krāslava,
  4. Tribunal d'arrondissement de Ludza,
  5. Tribunal d'arrondissement de Preiļi,
  6. Tribunal de Rēzekne.
Ressort du tribunal régional de Riga:
  1. Tribunal de Jūrmala-ville,
  2. Tribunal d'arrondissement d'Ogre,
  3. Tribunal d'arrondissement de Riga-ville (centre),
  4. Tribunal d'arrondissement de Riga-ville (Kurzeme),
  5. Tribunal d'arrondissement de Riga-ville (faubourg de Latgale),
  6. Tribunal d'arrondissement de Riga-ville (faubourg de Vidzeme),
  7. Tribunal d'arrondissement de Riga-ville (faubourg de Zemgale),
  8. Tribunal d'arrondissement de Riga-ville (nord),
  9. Tribunal d'arrondissement de Riga,
  10. Tribunal de Sigulda.
Ressort du tribunal régional de Vidzeme:
  1. Tribunal d'arrondissement d'Alūksne,
  2. Tribunal d'arrondissement de Cēsis,
  3. Tribunal d'arrondissement de Gulbene,
  4. Tribunal d'arrondissement de Limbaži,
  5. Tribunal d'arrondissement de Madona,
  6. Tribunal d'arrondissement de Valka,
  7. Tribunal d'arrondissement de Valmiera.
Ressort du tribunal régional de Zemgale:
  1. Tribunal d'arrondissement d'Aizkraukle,
  2. Tribunal d'arrondissement de Bauska,
  3. Tribunal d'arrondissement de Dobele,
  4. Tribunal de Jelgava,
  5. Tribunal d'arrondissement de Jēkabpils,
  6. Tribunal d'arrondissement de Tukums.
Ressort du tribunal administratif régional:

Tribunal administratif d'arrondissement (voir la section consacrée aux tribunaux administratifs).

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2.b) Tribunaux régionaux (apgabaltiesas)

La Lettonie compte six tribunaux régionaux: le tribunal régional de Riga, le tribunal régional de Kurzeme, le tribunal régional de Latgale, le tribunal régional de Vidzeme, le tribunal régional de Zemgale et le tribunal régional administratif.

Les tribunaux régionaux sont les juridictions de premier degré pour les affaires civiles et pénales relevant de leur compétence aux termes de la loi. Ils sont la juridiction de second degré pour les affaires civiles, pénales et administratives qui ont été jugées par les tribunaux d’arrondissement ou par un juge unique. Au niveau de la juridiction de premier degré, les affaires civiles et pénales sont examinées collégialement par un juge et deux assesseurs. Au second degré, les affaires civiles sont examinées par une formation de trois juges.

Le tribunal régional peut comporter des formations collégiales. Elles sont dirigées par un président, qui peut être en même temps le président adjoint du tribunal, et sont composées de juges. Lorsque le nombre de juges est supérieur à quinze, deux formations distinctes peuvent être constituées.

2.c) La Cour suprême (Augstākā tiesa)

La Cour suprême de Lettonie est composée:

  1. du Senāts;
  2. de deux chambres: la Chambre des affaires civiles et la Chambre des affaires pénales.

Chaque chambre est composée d'un président et des juges de la Cour suprême appartenant à cette chambre. Elle est la juridiction de second degré pour les affaires qui ont été jugées en première instance par un tribunal régional.

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Les chambres statuent en formation collégiale de trois juges.

L'ensemble des juges de la Cour suprême forme l'assemblée plénière (réunion générale des juges).

Le Senāts de la Cour suprême est l'instance de cassation pour toutes les affaires jugées par les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux.

Il est la juridiction de premier degré pour les recours contre les décisions adoptées par l'Office national d'audit (Valsts kontroles padome) en vertu de l'article 55 de la loi relative à l'Office national d'audit latviešu valoda.

Le Senāts est composé du président de la Cour suprême et de senātori (juges du Senāts).

Il comprend quatre départements: le département des affaires civiles, le département des affaires pénales, le département des affaires administratives et le département des affaires disciplinaires. Le Senāts statue en formation collégiale de trois senātori. Dans les cas prévus par la loi, les affaires sont examinées en formation élargie.

L'assemblée plénière et ses compétences

L'assemblée plénière est la réunion générale des juges des chambres de la Cour suprême et du Senāts. Elle débat de questions actuelles relatives à l'interprétation des lois.

L'assemblée plénière désigne les chambres et les départements du Senāts et elle émet un avis lorsque la suspension du président de la Cour suprême ou la révocation du procureur général est envisagée.

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2.d) Les juridictions administratives

Le code de procédure administrative prévoit que les juridictions administratives sont des juridictions spécialisées qui contrôlent la légalité des actes administratifs émis par une autorité, la légalité de ses activités ou leur pertinence dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, et qui précisent les droits et obligations de droit public des personnes privées et connaissent des litiges liés aux contrats de droit public.

Le ressort de compétence du tribunal administratif régional et du tribunal administratif d'arrondissement couvre l'ensemble du territoire administratif letton.

Dans les cas définis par le code de procédure administrative, le tribunal peut également être saisi de requêtes qui ne relèvent pas du contentieux administratif.

Les tribunaux administratifs établissent les circonstances d'une affaire par des procédures orales ou écrites.

Au principal, la matière administrative relève en première instance du tribunal régional, tandis que le recours d'une partie contre le jugement rendu par ce dernier relève de la juridiction de second degré, le tribunal régional administratif, dans le cadre de la procédure d'appel.

Une partie à une procédure administrative peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel, auprès du département des affaires administratives du Senāts de la Cour suprême.

2.e) Les départements du registre foncier (Zemesgrāmatu nodaļas)

Au sein des tribunaux régionaux, les départements du registre foncier sont responsables de la gestion de ces registres. Ce sont des autorités judiciaires.

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Les juges des départements du registre foncier sont chargés de l’inscription des biens immobiliers aux registres fonciers et de l’enregistrement des droits y afférents. Leur statut juridique est identique à celui des juges d’arrondissement. Les départements du registre foncier font partie du système judiciaire et ont été créés afin d’inscrire les biens immobiliers et d’enregistrer les droits qui y sont associés. Ils sont placés sous l’autorité des tribunaux régionaux, mais leur organisation est gérée par l’Administration judiciaire.

Un département du registre foncier est composé de juges ad hoc.

3. La conférence d’autorégulation (Pašpārvaldes konference)

Conférence des juges (Tiesnešu konference)
  1. La Conférence des juges est une autorité d'autorégulation. Tous les juges du pays participent à ses travaux.

La Conférence des juges:

  1. examine des questions actuelles en matière de jurisprudence;
  2. introduit des demandes d'interprétation de la législation au président de la Cour suprême, en vue d'un débat à son assemblée plénière;
  3. débat de questions relatives à la sécurité matérielle et sociale et à d'autres matières importantes liées à l'activité des juges;
  4. élit le conseil professionnel des juges, y compris son président, au scrutin secret, pour une période de quatre ans;
  5. élit le conseil disciplinaire des juges pour une période de quatre ans.

La conférence des juges des départements du registre foncier peut être convoquée afin d'examiner des questions actuelles relatives à l'inscription des biens immobilier et à l'enregistrement des droits y afférents.

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4. L’administration juridictionnelle

Compétences du ministère de la justice

Le ministère de la justice est la principale autorité nationale d'administration juridictionnelle, qui assume les fonctions suivantes confiées par la loi:

  1. il approuve les instructions méthodologiques concernant l'organisation du travail administratif des tribunaux d'arrondissement, des tribunaux régionaux et des départements du registre foncier;
  2. il demande aux tribunaux d'arrondissement, aux tribunaux régionaux et aux départements du registre foncier les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions prévues par la loi;
  3. il contrôle la gestion organisationnelle des tribunaux d'arrondissement, des tribunaux régionaux et des départements du registre foncier.
L'Administration judiciaire (Tiesu administrācija)

L'Administration judiciaire est une instance de gestion directe, placée sous la tutelle du ministre de la justice, qui organise et gère le travail administratif des tribunaux d'arrondissement, des tribunaux régionaux et des départements du registre foncier.

Les fonctions du ministre de la justice en matière de gestion organisationnelle des juridictions

Le ministre de la justice:

  1. demande des avis aux juges des tribunaux d'arrondissement, des tribunaux régionaux et des départements du registre foncier;
  2. charge l'Administration judiciaire de procéder à des contrôles dans les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux régionaux et les départements du registre foncier, en y associant, si nécessaire, les juges de la Cour suprême ou des tribunaux régionaux, après accord du président de la Cour ou du tribunal en question;
  3. intente des actions disciplinaires à l'encontre des juges.

5. La Cour constitutionnelle (Satversmes tiesa)

La Cour constitutionnelle est une autorité judiciaire indépendante qui connaît des affaires relatives à la conformité des lois et d'autres actes normatifs avec la constitution, et des autres matières qui lui sont confiées par la loi, dans le cadre des compétences définies par la constitution lettone et de la loi relative à la Cour constitutionnelle.

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En vertu de l'article 16 de la loi relative à la Cour constitutionnelle, celle-ci examine les affaires relatives à:

  1. la conformité des lois avec la constitution;
  2. la conformité avec la constitution des accords internationaux signés ou conclus par la Lettonie (également jusqu'à ce que ces accords soient ratifiés par la Saeima);
  3. la conformité d'autres actes normatifs, ou de parties de ces actes, avec des règles de droit (actes) de force juridique supérieure;
  4. la conformité avec la loi d'autres actes (à l'exception des actes administratifs) adoptés par la Saeima, le Conseil des ministres, le président de la République, le président de la Saeima et le Premier ministre;
  5. la conformité avec la loi de tout arrêté par lequel un ministre, habilité par le Conseil des ministres, a suspendu une décision adoptée par une autorité locale ou un conseil local;
  6. la conformité de règles de droit national letton avec tout accord international conclu par la Lettonie qui n'est pas contraire à la constitution.

La Cour constitutionnelle ne peut agir de sa propre initiative. Elle doit être saisie par les personnes définies par la loi.

La législation actuelle prévoit que la Cour constitutionnelle peut être saisie par le président de la République, par la Saeima, par au moins vingt députés, par le Conseil des ministres, par le procureur général, par l'Office national d'audit, par l'Office national des droits de l'homme et par les autorités locales, ainsi que par les juridictions ordinaires statuant sur une affaire civile, pénale ou administrative, par les juges des départements du registre foncier procédant à l'inscription de biens immobiliers ou à l'enregistrement de droits y afférents, et par toute personne physique ou morale dont les droits fondamentaux, tels qu'ils sont définis par la constitution, ont été violés.

La Cour constitutionnelle examine la conformité de lois et de règlements ministériels avec la Constitution en formation plénière.

Toutes les autres affaires sont examinées par une formation de trois juges, sauf décision contraire de la Cour constitutionnelle.

Les arrêts de la Cour sont définitifs. Ils sont exécutoires à partir de la date de leur prononcé et sont obligatoires pour l'ensemble des institutions, autorités et fonctionnaires nationaux et locaux, y compris les tribunaux, ainsi que pour les personnes physiques et morales.

Toute règle de droit que la Cour constitutionnelle juge non conforme à une autre règle de droit supérieure est annulée à partir de la date de publication de l'arrêt, sauf disposition contraire prévue par la Cour. Lorsque celle-ci déclare un accord international signé ou conclu par la Lettonie non conforme à la constitution, le Conseil des ministres est tenu de modifier immédiatement l'accord en question, de le dénoncer, de suspendre son application ou de révoquer l'adhésion à cet accord.

Le règlement de la Cour constitutionnelle définit la structure de la Cour, l'organisation de son travail, les procédures et la responsabilité disciplinaire des juges, conformément à la loi relative à la Cour constitutionnelle.

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