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Dernière mise à jour : 05-07-2006
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Organisation de la justice - Italie

 juridiction ordinaire

{

- juridiction civile

- juridiction pénale

 juridictions spéciales

{

- juridiction administrative

- Cour des comptes

- juges militaires

- Cour constitutionnelle



 

TABLE DES MATIÈRES

1. Juridiction ordinaire 1.
2. Juridictions spéciales 2.
3. Juridiction civile 3.
4. Organes juridictionnels spécialisés 4.

 

1. Juridiction ordinaire

La juridiction ordinaire (civile et pénale) est exercée par des magistrats dits ordinaires parce qu’ils sont nommés et soumis aux normes du système judiciaire. Les juges civils et pénaux forment une structure unique, la magistrature ordinaire, dont font également partie les ministères publics.

La Constitution garantit l’indépendance de la magistrature ordinaire à l’égard de tout autre pouvoir de l’État dans l’activité d’interprétation de la loi et d’évaluation du fait.

On accède à la magistrature par voie de concours public, lequel est articulé en plusieurs épreuves successives. Les fonctions sont attribuées après une période de stage. Les magistrats se distinguent entre eux uniquement par la diversité de leurs fonctions et ils ne peuvent être mutés qu’à leur propre demande. Hormis les pouvoirs d’organisation et de surveillance des chefs de service, il n’existe donc pas de structure hiérarchique dans la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature italiano est l’organe de gouvernement autonome de la magistrature, il en préserve l’indépendance, réglemente les principales activités nécessaires à l’exercice de la juridiction et applique les sanctions disciplinaires. Il se compose du président de la République, qui le préside (et qui fait en règle générale appel à la collaboration d’un vice-président élu par les membres), du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation, ainsi que de 24 autres membres dont un tiers est élu par le Parlement et les deux autres tiers, par les magistrats ordinaires.

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Le ministère de la justice italiano est responsable de l’organisation et du fonctionnement des services. Pour assurer ses fonctions administratives, le ministre de la justice s’appuie sur une structure centrale ayant son siège à Rome et des offices locaux qui remplissent des fonctions de soutien à l’activité judiciaire.

Textes de référence:

  • Constitution italienne;
  • DR 1941/12 sur le système judiciaire;
  • loi n° 1958/195 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

2. Juridictions spéciales

À la juridiction ordinaire, s’opposent les juridictions spéciales.

La Constitution interdit la nomination de juges extraordinaires ou spéciaux, mais elle-même prévoit des systèmes de juges spéciaux:

  • juges administratifs,
  • Cour des comptes,
  • juges militaires,
  • Cour constitutionnelle italiano (elle juge les questions relatives à la constitutionnalité des lois, les conflits d’attribution, les accusations portées contre le président de la République).

C’est notamment la juridiction administrative qui constitue une activité de contrôle de la légitimité des actes administratifs et peut déboucher sur leur annulation. Elle est exercée au premier degré par les tribunaux administratifs régionaux et, au deuxième degré, par les sections juridictionnelles du Conseil d’État et du Conseil de la justice administrative de la Région Sicile. Les juges administratifs sont distincts des magistrats ordinaires et ont un organe de gouvernement autonome.

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Le domaine de compétence du juge administratif est en règle générale défini en référence à la position subjective défendue (intérêt légitime), sauf dans les cas de juridiction exclusive, où le juge administratif est également juge des droits subjectifs. En cas de conflit de juridiction positif ou négatif entre juges spéciaux ou entre ces derniers et le juge ordinaire, la décision est confiée à la Cour de cassation, qui statue toutes sections unies.

3. Juridiction civile

Elle comprend les activités réalisées par les juges afin d’assurer l’application de la loi dans les cas de litiges entre parties (juridiction contentieuse) ou dans les cas où la loi prescrit l’intervention du juge en faveur des parties, de tiers individuels ou de l’ensemble de la collectivité (juridiction volontaire).

Toutes les questions relevant du champ d’application du réseau judiciaire en matière civile et commerciale, c'est-à-dire les questions de droit civil, et notamment celles relatives au droit de la famille et au droit des consommateurs, ainsi que les questions de droit commercial et de droit du travail, sont tranchées dans le cadre d’une procédure civile.

La juridiction civile est exercée par la magistrature ordinaire, qui assure des fonctions de jugement et des fonctions requérantes.

Les organes de jugement se distinguent selon qu’ils sont composés de juges monocratiques (ou juges uniques) ou de juges collégiaux. Dans le système actuel, le juge de première instance est un juge unique, hormis dans certains cas prévus expressément par la loi et où il a alors une composition collégiale. Les cours d’appel, la Cour de cassation, le tribunal ordinaire (dans les cas prévus par la loi) et le tribunal des mineurs sont des organes collégiaux.

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Au civil, le ministère public exerce une fonction tout à fait particulière.

Le ministère public, qui est composé de magistrats, veille «au respect des lois, à l’administration prompte et régulière de la justice, à la sauvegarde des droits de l’État, des personnes morales et des incapables». Le ministère public exerce l’action civile dans les cas déterminés par la loi (par exemple, en matière de divorce, d’interdiction, de faillite, de nullité d’un brevet industriel ou d’une marque) ou il intervient nécessairement dans le jugement (par exemple, dans les affaires matrimoniales, notamment de divorce ou de séparation, dans les affaires concernant l’État et la capacité des personnes). Il est en outre habilité à intervenir dans toute affaire où il reconnaît un intérêt public.

Organes de jugement - Les organes dont dépend l’administration de la justice civile sont:

  • le juge de paix,
  • le tribunal,
  • le tribunal des mineurs,
  • la Cour d’appel et
  • la Cour de cassation.

En règle générale, les décisions du juge de première instance sont exécutoires par provision, sauf suspension par le juge d’appel.

Organigramme de la justice civile italienne PDF File (PDF File 47 KB)

3.1. Juge de paix

Le juge de paix est un magistrat honoraire et non de carrière. Il est nommé par le Conseil supérieur de la magistrature sur la base de conditions déterminées (notamment une licence en droit). Il a un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois.

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C’est un juge monocratique. Il existe en Italie près de 4 700 juges de paix répartis dans 848 offices sur l’ensemble du territoire national (chiffres au 1er janvier 2003). Il perçoit une indemnité proportionnelle au travail réellement accompli.

Compétence

Il est compétent pour les affaires relatives aux biens mobiliers d’une valeur maximale de 2582,28 euros ou pour les affaires de dommages et intérêts faisant suite aux dégâts occasionnés par la circulation de véhicules terrestres et nautiques et d’une valeur maximale de 15.493,71 euros. Sa compétence n’est soumise à aucune limite de valeur dans certains différends expressément définis par la loi: il s’agit notamment des litiges relatifs aux modalités d’utilisation des services de copropriété immobilière. La compétence territoriale suit les règles communes du code de procédure civile.

Devant le juge de paix, les parties peuvent se représenter personnellement si l’affaire n’excède pas 516,46 euros; dans les autres cas, l’assistance d’un défenseur est nécessaire, mais le juge de paix peut autoriser les parties à assurer seules leur défense en fonction de la nature et du montant de l’affaire.

Toute information sur les avocats exerçant légalement la profession ainsi que sur les stagiaires admis dans les limites légales à faire un stage, peut être obtenue auprès des Conseils d’ordre des avocats créés auprès des tribunaux.

La procédure est simplifiée, elle est presque entièrement orale et tend à favoriser la conciliation, qui devrait constituer la conclusion naturelle de ce type de différend de faible importance économique.

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Le juge de paix statue en prononçant une sentence conforme à la loi; dans les affaires dont la valeur ne dépasse pas 1.032,91 euros, il décide en équité. Il se prononce également en équité dans les cas prévus par la loi et, lorsqu’il s’agit de droits disponibles, quand les parties en font la demande unanime.

Recours

Il peut être fait appel des décisions du juge de paix devant le tribunal. Si les sentences sont prises en équité ou sont sans appel (ce qui est le cas en matière de sanctions administratives), seul le recours en cassation est possible.

3.2 Tribunal ordinaire

Le tribunal ordinaire se compose de juges dits «togati» (professionnels) - des juges honoraires peuvent toutefois également y siéger - qui se prononcent tantôt en formation monocratique, tantôt - dans des matières définies expressément par la loi - en formation collégiale (trois membres). Il est juge de première instance et fait office de juge d’appel pour les décisions du juge de paix, sauf s’il s’agit de sentences en équité ou sans appel.

Les tribunaux sont installés dans chaque chef-lieu de province (à l’exception de Caserta); mais de nombreuses sections détachées ont été créées dans différentes communes de la province, dotées de compétences territoriales correspondant à la circonscription des sections (ministère de la justice italiano).

Compétence

Il est compétent pour les litiges qui ne relèvent pas expressément de la compétence d’un autre juge; la compétence territoriale est déterminée conformément aux règles fixées par le code de procédure. La partie doit comparaître assistée d’un défenseur exerçant légalement la profession.

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Recours

Il peut être fait appel des décisions du tribunal ordinaire devant la cour d’appel de la circonscription où se trouve le tribunal. Dans certains cas prévus par la loi, il ne peut être fait appel des décisions du tribunal ordinaire que devant la Cour de cassation (par ex. les jugements en matière d’opposition aux actes exécutifs ou aux sanctions administratives). La révocation est un recours formé à titre exceptionnel devant le tribunal, dans les cas et les termes prévus par la loi.

3.3 Cour d’appel

Elle juge en appel pour les décisions prononcées en première instance par le tribunal. La cour d’appel a son siège dans le chef-lieu du district judiciaire et est organisée en sections. Sa composition est toujours collégiale et elle statue au nombre de trois membres. Pour les décisions concernant les mineurs, les contrats agricoles et les eaux publiques, le collège est complété d’experts.

Compétence

La Cour d’appel:

  1. exerce la juridiction dans les affaires où il est fait appel des jugements prononcés en première instance par les tribunaux,
  2. statue en chambre du conseil dans les cas prévus par le code de procédure civile;
  3. connaît des affaires que lui attribue la loi et, dans ce cas, elle se prononce en qualité de juge de première et unique instance, sauf recours en cassation. Par exemple, les cours d’appel sont compétentes en matière d’opposition à l’expertise dans les procédures d’expropriation, ainsi qu’en matière de reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale, et dans les questions matrimoniales et de responsabilité parentale visées dans les règlements de Bruxelles I et II.

L’appel est une voie de recours qui permet de demander que soit réformée, en tout ou en partie, une décision du juge de première instance considérée comme injuste. Il peut être fait appel de toute décision de première instance, à l’exception de celles exclues expressément par la loi. Les parties peuvent s’entendre au préalable pour renoncer à l’appel et recourir directement en cassation.

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Recours

Les jugements de la cour d’appel peuvent être contestés en cassation. Dans certains cas et aux conditions prévues par la loi, une procédure de révocation peut être entamée contre le jugement en appel.

3.4 Cour suprême de cassation

C’est le plus haut degré de juridiction. La Cour a pour mission d’assurer le respect exact et l’interprétation uniforme de la loi («nomofilachia»). Elle règle en outre les conflits de compétence, de juridiction et d’attribution. Elle se prononce sur la légitimité, c'est-à-dire qu’elle vérifie exclusivement si le juge du fond a correctement appliqué la loi.

C’est un organe collégial, constitué de sections dont chacune se compose d’un premier président, de présidents de section et de conseillers. Elle statue en général en section simple, avec la présence de cinq membres. Pour les recours relatifs aux questions ou aux conflits de juridiction, ainsi qu’aux conflits d’attribution et dans les questions particulièrement importantes, c'est-à-dire tranchées autrement qu’en section simple, la Cour statue toutes sections unies - celles-ci étant présidées par le premier président et composées d’un nombre invariable de neuf membres.

Le ministère public intervient dans tous les jugements, en confirmation de l’importance que le législateur attribue au jugement de légitimité.

La Cour siège à Rome et est compétente sur tout le territoire de la République.

Les jugements prononcés en appel ou en instance unique peuvent être contestés devant la Cour de cassation.

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Les jugements prononcés en instance unique sont nombreux; ils concernent essentiellement trois secteurs:

  1. les jugements du juge de paix prononcés en équité;
  2. les jugements qui font opposition aux actes exécutifs;
  3. les jugements prononcés dans le cadre d’une opposition aux sanctions administratives prises par l’autorité administrative.

Le recours en cassation ne peut être proposé que pour les motifs visés par la loi.

La Cour de cassation, si elle reçoit le recours, annule la décision contestée, en renvoyant éventuellement les actes au juge du fond pour un nouvel examen. Dans ce cas, la juridiction de renvoi doit observer strictement le principe de droit affirmé dans le jugement.

En règle générale, les arrêts de la Cour de cassation ne sont pas contraignants pour les juges appelés à statuer dans des affaires analogues. Pour statuer sur le recours, la Cour définit l’interprétation destinée à avoir une valeur persuasive et exemplaire, une efficacité didactique pour tous les juges du système judiciaire.

Recours

Il ne peut être fait appel en révocation des arrêts de la Cour de cassation que dans le cas d’une erreur de fait. Le recours est formé conformément à la loi devant la même Cour, qui statue en chambre du Conseil.

4. Organes juridictionnels spécialisés

La Constitution interdit la nomination de nouveaux juges «extraordinaires ou spéciaux», mais elle autorise, dans le cadre de la juridiction ordinaire, la création d’organes spécialisés caractérisés par la présence de magistrats ordinaires et de citoyens aptes extérieurs au système judiciaire.

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Tribunal des mineurs

Un tribunal des mineurs est créé auprès de chaque cour d’appel; il est compétent sur tout le territoire du district. C’est un organe autonome et spécialisé faisant fonction de juge de première instance pour toutes les affaires civiles et administratives (mais aussi pénales) concernant les mineurs de moins de 18 ans résidant dans le district de la cour d’appel. Le collège se compose de quatre membres, deux magistrats de carrière et deux simples citoyens, un homme et une femme, experts en la matière. Relèvent notamment de la compétence du tribunal des mineurs les jugements en matière de responsabilité parentale, d’autorisation au mariage du mineur de moins de 18 ans, d’adoption, de reconnaissance des enfants naturels, de destitution des parents de l’administration du patrimoine de l’enfant mineur d’âge. Il intervient en outre en vue d’assurer l’éducation, l’instruction et la formation de la personnalité du mineur, en suppléance des parents ou du tuteur défaillant.

Un office autonome du ministère public compétent notamment en matière civile est institué près le tribunal des mineurs.

L’appel ou le recours contre les décisions du tribunal des mineurs sont examinés par une section de la cour d’appel, avec l’intervention de deux experts, un homme et une femme, qui remplacent deux des magistrats de la section.

Sections agricoles spécialisées

Les sections agricoles spécialisées ont une compétence très restreinte dans le domaine des litiges relatifs aux contrats agricoles. Elles sont instituées près les tribunaux et les cours d’appel et statuent avec la collaboration d’experts.

Tribunaux régionaux des eaux publiques

Les tribunaux régionaux des eaux publiques ont leur siège dans seulement huit cours d’appel; ils statuent composés de trois membres, dont l’un est, conformément à la loi, un fonctionnaire du génie civil. Ils sont compétents pour les questions relatives à la domanialité des eaux, à l’usage exclusif des eaux publiques, à l’exécution des travaux de construction des aqueducs, aux eaux souterraines, aux dépenses des consortiums pour l’utilisation des eaux publiques. Les décisions peuvent être contestées devant le Tribunal supérieur des eaux publiques, qui siège près la Cour de cassation.

Suite à deux interventions de la Cour constitutionnelle, une réforme radicale est en cours d’approbation, qui prévoit la suppression de ces organes et l’attribution au juge ordinaire (tribunaux et cours d’appel) des affaires relatives aux droits et au juge administratif (TAR et Conseil d’État) des recours contre les jugements administratifs en matière d’eaux.

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