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Dernière mise à jour : 30-06-2006
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Organisation de la justice - Irlande

Les responsabilités statutaires du service judiciaire (Courts service) sont les suivantes:

  1. Gérer les tribunaux,
  2. Fournir des services de soutien aux juges,
  3. Fournir des informations sur le système judiciaire au public,
  4. Fournir, gérer et entretenir les bâtiments des tribunaux, et
  5. Fournir des locaux et équipements aux utilisateurs des tribunaux. 

La constitution irlandaise prescrit que la justice est administrée dans des tribunaux établis par la loi par des juges désignés par le président sur l'avis du gouvernement; en vertu de la constitution, les juges de tous les tribunaux jouissent d'une pleine indépendance dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires. Un juge ne peut être démis de ses fonctions, sauf en cas d'inconduite ou d'incapacité notoire, et dans ce cas uniquement sur la base de résolutions votées par les deux Chambres de l'Oireachtas (Parlement).

Les tribunaux jugeant des affaires civiles sont organisés au sein des structures suivantes:

 

Cour suprême

(établie à Dublin.)

 

 

Juridiction d'appel

 

 

Tribunal d'arrondissement 

(établi dans chacun des 26 chefs-lieux)

 

 

Juridiction en première instance jusqu'à 38 092,14 € et juridiction d'appel des tribunaux de district et de certains autres tribunaux spécialisés

 

 

Haute Cour 

(établie à Dublin.)

 

 

Pleine juridiction en première instance et juridiction d'appel des tribunaux d'arrondissement et de certains autres tribunaux spécialisés

 

Tribunal de district

(établi dans 23 districts)

 

 

Juridiction en première instance jusqu'à 6 348,69 € 

(connaît de la procédure des petites créances pour certaines créances de consommateurs s'élevant jusqu'à 1 269,74 €)

 

La Cour suprême

La Cour suprême est compétente en appel pour toutes les décisions de la Haute Cour. La Cour suprême connaît également des appels formés contre la Cour de cassation (Court of Criminal Appeal) lorsque cette cour ou le procureur général certifie que la décision concerne un point de droit d'une importance publique exceptionnelle et qu'il est souhaitable, dans l'intérêt public, que l'appel soit entendu par la Cour suprême. La Cour suprême peut également statuer sur une question de droit qui lui est soumise par un tribunal d'arrondissement. Elle est également habilitée à décider si un projet de loi (ou une ou plusieurs dispositions de celui‑ci), voté par les deux Chambres de l'Oireachtas et soumis au président d'Irlande aux fins de signature pour acquérir force de loi est contraire à la Constitution, si le président sollicite l'avis de la Cour à ce sujet. S'il est question d'incapacité permanente du président, seule la Cour suprême a pouvoir pour statuer en la matière.

Cinq juges de la Cour suprême connaissent des appels ou autres questions et statuent sur ceux‑ci, sauf si le juge en chef (Chief Justice) ordonne que tout appel ou autre question (à l'exception des questions relatives à la constitution) doit être entendu et jugé par trois juges. La Cour peut siéger dans plus d'une division au même moment. 

La Haute Cour

En vertu de la constitution, la Haute Cour a pleine compétence en première instance et est habilitée à statuer sur toutes matières et questions, qu'il s'agisse de points de droit ou des faits, d'affaires civiles ou pénales. La Haute Cour possède une compétence exclusive dans les questions liées à l'adoption des enfants et en ce qui concerne les demandes d'extradition. La compétence de la Haute Cour s'étend à la question de la validité de toute loi au regard des dispositions de la constitution (à l'exception des lois qui ont déjà été soumises à la Cour suprême par le président d'Irlande). La plupart des affaires dont la Haute Cour est saisie sont jugées par un juge unique, bien que la loi prévoit que certaines questions, comme des actions en diffamation, des actions pour voies de fait ou pour détention arbitraire doivent être jugées par un juge siégeant aux côtés d'un jury. Les affaires d'une importance exceptionnelle peuvent être jugées par deux ou plusieurs juges siégeant en tant que Cour divisionnaire (Divisional Court).

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La Haute Cour statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux d'arrondissement dans les affaires civiles. Mis à part sa compétence d'appel pour les décisions rendues par les tribunaux d'arrondissement, la Haute Cour a également le pouvoir de réexaminer les décisions rendues par tous les tribunaux inférieurs et ce, en délivrant des ordonnances de prérogative de mandamus, de prohibition et de certiorari. Ces ordonnances ne portent pas sur le bien-fondé de la décision du tribunal inférieur concerné, mais sur la question de savoir si les limites de sa compétence ont été dépassées.

La Haute Cour peut statuer sur une question de droit soumise par un tribunal de district. Elle connaît également des demandes de caution lorsque le prévenu a été inculpé de délit de meurtre ou lorsque le prévenu souhaite obtenir une modification des conditions imposées par le tribunal de district.

Normalement, la Haute Cour siège en première instance à Dublin. Mais elle siège également dans un certain nombre de juridictions provinciales pour entendre, en première instance, des actions en dommages et intérêts pour des accidents corporels et mortels. La Haute cour itinérante entend les appels formés contre les décisions des tribunaux d'arrondissement dans des juridictions provinciales.

Le tribunal d'arrondissement

La compétence civile du tribunal d'arrondissement est limitée, mais elle peut être illimitée moyennant le consentement de toutes les parties à la procédure. La compétence du tribunal pour des procédures relatives à des contrats, à des conventions de location ou d'achat à tempérament ou de crédit-vente et à des actions délictuelles est limitée à 38 092,14 €.  

Le tribunal d'arrondissement connaît des procédures d'homologation de testaments et des questions relatives au titre de propriété ou à la location de biens immobiliers lorsque la valeur locative imposable du bien ne dépasse pas 253,95 €. Le tribunal d'arrondissement statue sur les questions de droit familial, notamment la séparation de corps et de bien, le divorce, les actions en annulation et les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district.

Dans les tribunaux d'arrondissement, les affaires civiles sont jugées par un juge siégeant sans jury. Celui-ci statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux de district, tant dans des affaires civiles que pénales. L'appel prend la forme d'une nouvelle audition. La décision du juge du tribunal d'arrondissement est définitive et n'est pas susceptible de recours.

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Le tribunal d'arrondissement est également compétent pour toutes les demandes de nouvelles licences de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et est la juridiction d'appel des décisions des tribunaux spécialisés, telles que celles rendues par le directeur des enquêtes en matière d'égalité des chances (Director of Equality Investigations).

Le tribunal de district

La compétence du tribunal de district est locale et limitée. En ce qui concerne les questions de droit familial, il est habilité à rendre des ordonnances de pension alimentaire, d'interdiction, de garde, d'accès et de filiation.

Le tribunal de district est compétent pour statuer sur des affaires civiles lorsque celles‑ci sont fondées sur des contrats, des conventions de location ou d'achat à tempérament ou de crédit-vente, sur des actions délictuelles ou pour non-paiement de loyers ou pour détention illégale de biens, si la valeur de la créance ne dépasse pas 6 348,69 €. Il est également habilité à exécuter généralement tout jugement constatant une créance, est compétent en ce qui concerne un grand nombre de dispositions relatives à l'octroi de licences, p. ex. pour la vente de boissons alcoolisées et pour les demandes relatives à des dommages causés par un acte de malveillance, lorsque le montant réclamé ne dépasse pas 6 348,69 €.

Le tribunal de district siège dans 248 juridictions (notamment Dublin) à travers le pays. De manière générale, la juridiction auprès de laquelle l'affaire est entendue dépend du lieu où le contrat a été conclu ou du lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles, ou dans les cas de licence, du lieu où le installations sous licence sont situées.

Petites créances

La procédure des petites créances constitue un moyen peu coûteux et informel de donner satisfaction aux plaintes de consommateurs, sans qu'aucune partie ne soit tenue d'être légalement représentée. Cette procédure s'applique à des créances ne dépassant pas une valeur de 1 269,74 € et lorsqu'il est question d'achat de biens ou de services, de dommages mineurs à un bien ou de la restitution d'une caution locative. Aucune comparution devant le tribunal n'est requise lorsque la créance n'est pas contestée. Si la créance est contestée et qu'aucun règlement ne peut être obtenu en dehors du tribunal, l'affaire est jugée par un juge du tribunal de district dont l'ordonnance est susceptible de recours auprès du tribunal d'arrondissement.

Autres tribunaux.

Un certain nombre de tribunaux connaissent des appels en matière d'impôts sur le revenu, des demandes relatives à des droits à des prestations sociales, des plaintes introduites dans le cadre de la législation sur l'égalité des chances, des demandes d'immigration, des questions touchant à l'urbanisme et à l'emploi. Ces tribunaux ne sont pas présidés par des juges mais par des spécialistes qualifiés, dont les décisions sont susceptibles d'appel ou de révision auprès du tribunal d'arrondissement ou de la Haute Cour.

Liens utiles

  • Service judiciaire English
  • Le conseil du barreau – bibliothèque juridique English
  • Informations sur les services publics English
  • Tribunal de l'égalité des chances English

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