Commission européenne > RJE > Organisation de la justice > Hongrie

Dernière mise à jour : 13-07-2006
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Organisation de la justice - Hongrie

En Hongrie, les devoirs liés à la jurisprudence sont accomplis par la Cour Suprême (www.lb.hu), les cours d’appel régionales (Cours d’Appel de la Capitale, Cours d’Appel de Szeged, Cours d’Appel de Debrecen, Cours d’Appel de Pécs, Cours d’Appel de Győr), le Tribunal de la Capitale et les tribunaux départementaux (au total 20), ainsi que par les Tribunaux du Travail (20). En Hongrie, les tribunaux ordinaires accomplissent aussi les devoirs des tribunaux administratifs. Les tribunaux s’occupant des domaines spéciaux sont les tribunaux du travail dont un fonctionne respectivement dans les 19 comitats et sur le territoire de la capitale (Budapest). Dans le système judiciaire hongrois, selon la règle principale, la compétence des tribunaux saisis en première instance, et dans les affaires d’appel en deuxième instance, s’adapte au système administratif de l’État.

Système des tribunaux saisis

Tribunaux de première instance

  • selon la règle principale : les tribunaux locaux dont les sièges se trouvent dans les grandes villes. À Budapest, ce sont les tribunaux d’arrondissement qui fonctionnent (au total 6), dont la compétence s’étend sur les arrondissements de la capitale déterminés par la loi. Sur le territoire de la Hongrie, au total 111 tribunaux locaux existent.
  • le tribunal départemental, ou bien le Tribunal de la Capitale est saisi dans les affaires suivantes :
    • litiges en matière patrimoniale, dans lesquels le montant de la créance dépasse les 5 millions de forints (20.000 €) ; à l’exception du cas où le litige est engagé ensemble avec une demande en divorce ;
    • litiges en droit d’auteur et de droit voisins, litiges en protection de la propriété industrielle ;
    • litiges pour reclamer le remboursement du dommage causé au cours des procédures officielles menées par des personnes dans leurs attributions administratives ;
    • litiges relatifs aux contrats internationaux de transport des marchandises ou d’expédition ;
    • procédures pour immatriculation au registre du commerce ;
    • litiges à cause de la violation des droits de personne ;
    • litiges liés aux titres ;
    • litiges administratifs;
    • litiges en rectification de presse.

Tribunaux de deuxième instance

  • dans les affaires appartenant aux tribunaux locaux (tribunaux municipaux, d’arrondissement) – les tribunaux départementaux, le Tribunal de la Capitale,
  • dans les affaires appartenant aux tribunaux départementaux (au Tribunal de la Capitale) – les cours d’appel régionaux.

La chambre du tribunal départemental, saisie en première instance, diffère naturellement de la composition des chambres saisies dans les procédures d’appel.

Haut de pageHaut de page

Procédure en révision : C’est la Cour Suprême qui est saisie dans la procédure engagée sur la base d’une demande de révision présentée contre un jugement définitif. La Cour Suprême a droit de modifier ou d’annuler la décision contestée. Son siège se trouve à Budapest.

La composition des tribunaux

Le tribunal saisi en première instance se compose en général d’un juge professionnel, mais la loi peut stipuler des litiges dans lesquels le tribunal saisi se compose d’un juge professionnel et de deux assesseurs. Les assesseurs sont élus par les représentants des municipalités locales. Dans la procédure, les juges professionnels et les assesseurs disposent des mêmes droits, et les mêmes engagements sont à leur charge.

La chambre saisie en deuxième instance (le Tribunal de la Capitale, les tribunaux départementaux et les cours d’appel régionales) se compose de trois juges professionnels.

Au cours de la procédure de révision, la Cour Suprême prend son jugement dans un conseil se composant de trois juges officiels.

Quel tribunal doit-on saisir ?

Si on a l’intention de déposer une demande en justice à un tribunal hongrois, alors on doit l’envoyer au tribunal de première instance compétent selon le domicile du défendeur.

Règles spéciales :

    • dans les affaires liées au déplacement d’enfant, le tribunal compétent selon le domicile de l’enfant peut aussi être saisi;
    • les litiges relatifs à un immeuble peuvent être engagés aussi devant le tribunal compétent selon l’emplacement de l’immeuble ;
    • si on a l’intention de faire valider une prétention issue d’un contrat conclu entre des sociétés, la demande en justice peut être déposée aussi au tribunal compétent selon le lieu de l’exécution ;
    • un litige en dommages-intérêts peut être engagé aussi devant le tribunal compétent selon le lieu de l’endommagement ;
    • une créance basée sur une lettre de change peut être présentée aussi devant le tribunal compétent selon le lieu du paiement de la lettre de change.

Comment peut-on connaître l’adresse du tribunal compétent ?

Visitez le site d’Internet www.birosag.hu, où vous trouverez tous les tribunaux hongrois. Prière d’utiliser la fonction « recherche » sous l’adresse www.birosag.hu/illetekesseg ; après avoir saisi le nom de la localité cherchée, le système vous informe sur l’accessibilité du tribunal disposant d’une compétence générale. Prière de vous informer sur les adresses des tribunaux d’arrondissement de Budapest sur le site d’Internet www.fovarosi.birosag.hu.

« Organisation de la justice - Informations générales | Hongrie - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 13-07-2006

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni