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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Organisation de la justice - France

Il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, organisés en deux grands ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, selon la nature des litiges en cause, leur importance ou la gravité des infractions.

Lorsqu'un conflit d'attribution s'élève entre les deux ordres de juridictions - judiciaire et administratif - le Tribunal des Conflits désigne le tribunal compétent.

Organigrammes (91KB pdf)

Informations complémentaires sur l'organisation de l'ordre administratif en France

Explications détaillées

Tribunal d'instance

Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 7 600 EUR et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières). Il ne peut pas juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction, même si la somme en jeu est inférieure à 7 600 EUR.

Il juge également certaines affaires énumérées par la loi :

  • saisies des rémunérations du travail,
  • rentes viagères inférieures ou égales à 3 800 EUR,
  • problèmes relatifs aux élections,
  • baux d'habitation.

De plus le tribunal d'instance a des compétences administratives:

  • enregistrement des déclarations de nationalité française,
  • établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité,
  • apposition et levée des scellés en matière successorale.

Autres compétences

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Le juge d'instance exerce les fonctions de juge des tutelles.

Il prononce l'émancipation des mineurs, organise les régimes de protection (curatelle, tutelle) des personnes dont les facultés mentales se sont altérées.

Composition et localisation

Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.

Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement.

Le tribunal d'instance compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur, c'est-à-dire la personne à laquelle vous demandez quelque chose.

Adresses locales

Pour obtenir l'adresse du service compétent : Les Pages Jaunes (France Telecom)

Textes de référence

Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance juge:

  • les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 7 600 EUR,

  • les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande : la famille (mariage, divorce, adoption, successions, filiation), la nationalité, les saisies immobilières, brevets d'invention, marques, la dissolution des associations.

Composition

Le tribunal est composé de magistrats professionnels: président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts.

Il existe des juges spécialisés comme le juge des affaires familiales (problèmes de divorce, séparation).

Autres juges spécialisés:

  • juge de l'expropriation (indemnité d'expropriation),
  • juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies).

Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes.

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Quel tribunal saisir?

En principe, vous devez saisir le tribunal du domicile de la personne à qui vous réclamez quelque chose.

Exceptions:

  • procès immobiliers: tribunal du lieu où est situé l'immeuble,
  • procès d'héritage: lieu ou la succession est ouverte.

Autres exceptions:

  • procès liés à un contrat : tribunal du lieu d'exécution du contrat,
  • procès à propos d'un contrat de vente : tribunal du lieu de livraison,
  • procès liés aux pensions alimentaires : tribunal du lieu du domicile du demandeur

Textes de référence

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux:

  • conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
  • conflits entre associés d'une société commerciale,
  • conflits nés de la vente d'un fonds de commerce.

Il juge également:

  • les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
  • les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaire.

Mission administrative

C'est au greffe du tribunal de commerce que se trouve le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Composition

Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable. Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats.

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Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.

A quel tribunal s'adresser?

En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance).

Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce.

Vous devez en principe saisir le tribunal du domicile de la personne à qui vous faites un procès.

Textes de référence

Conseil de prud'hommes

Il est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.

Si vous êtes fonctionnaire ou salarié d'Etat, vous devez vous adresser au tribunal administratif. Le conseil intervient à la demande du salarié ou de l'employeur et s'efforce de concilier les parties. Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire sauf exception légale, a échoué.

Où se trouve-t-il ?

En principe au chef-lieu du département ou du canton.

Quel conseil saisir ?

En général celui du lieu de l'entreprise. Les salariés travaillant en dehors d'une entreprise doivent s'adresser au conseil dont dépend leur domicile.

Qui juge ?

Le conseil des prud'hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs. Il est divisé en 5 sections spécialisées:

  • encadrement,
  • industrie,
  • commerce et services commerciaux,
  • agriculture,
  • activités diverses.

Il comporte obligatoirement une formation commune de référé.

En cas de partage des voix entre les 4 conseillers, le conseil de prud'hommes est présidé par un juge du tribunal d'instance.

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Textes de référence

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

Les litiges portent essentiellement sur:

  • l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
  • le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations.

Il n'est pas compétent pour:

  • les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale),
  • les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
  • les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).

Composition

Il est composé:

  • d'un président (juge du tribunal de grande instance),
  • d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le premier président de la Cour d'appel sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives.

Où s'adresser?

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance.

Son secrétariat est assuré par un agent de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Le tribunal compétent est en général celui de votre domicile ou celui du domicile de votre employeur.

Renseignez-vous au greffe du tribunal de grande instance ou à votre caisse de sécurité sociale.

Tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.

Exemples:

    • loyer de fermage,
    • durée de métayage,
    • reprise de la terre.

Ce qu'il ne juge pas

Les problèmes autres que ceux énoncés précédemment doivent être adressés à d'autres tribunaux:

    • au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail,
    • au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement du fermage.

Composition

Le juge d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de quatre assesseurs non professionnels élus: deux sont des propriétaires et deux des métayers ou des fermiers.

Ils sont élus pour 5 ans à partir de listes électorales établies par les maires des communes.
Lorsque le tribunal paritaire ne peut se constituer ou ne peut pas fonctionner, c'est le tribunal d'instance qui statue.

Quel tribunal saisir?

Celui du lieu où se trouve le domaine agricole. Il y a un tribunal par chef-lieu de canton.

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