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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Organisation de la justice - Finlande

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Organisation de la justice - Finlande



Explications détaillées

Les tribunaux de grande instance examinent les affaires pénales, les affaires civiles ou commerciales et les affaires gracieuses.

Les cours d'appel sont les juridictions auprès desquelles sont introduits les recours contre les décisions des tribunaux de grande instance. La cour d'appel de Helsinki examine en première instance notamment des affaires ayant trait au droit international de la famille.

La Cour suprême a pour mission principale d'édicter des précédents, c'est-à-dire des arrêts appelés à faire jurisprudence. Il est possible de contester les arrêts rendus par une cour d'appel auprès de la Cour suprême, si cette dernière accorde au préalable l'autorisation d'introduire un pourvoi.

Le tribunal de la concurrence et de la consommation examinent les affaires concernant les marchés publics, les restrictions de concurrence et les termes et conditions des contrats conclus avec les consommateurs.

Le tribunal du travail examine les affaires civiles relatives aux conventions collectives du secteur privé et de la Fonction publique ainsi qu'au non-respect des dispositions concernant la paix sociale. En revanche, les litiges portant sur les clauses d'un contrat de travail individuel conclu entre un employeur et un travailleur ne relèvent pas de la compétence du tribunal du travail.

Le tribunal des assurances sociales examine notamment les affaires concernant l'allocation de préretraite et l'aide sociale. Il n'examine pas les affaires relevant de l'assurance automobile, de l'assurance habitation ou d'autres assurances individuelles.

Liens utiles

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  • Cour administrative suprême
  • Tribunal de la concurrence et de la consommation fi - sv
  • Tribunal du travail en - fi
  • Tribunal des assurances sociales en - fi - sv
  • Ministère de la justice en - fi - sv
  • Base de données législatives Finlex en - fi - sv

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