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Dernière mise à jour : 27-09-2006
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Organisation de la justice - Droit communautarie

La Cour de justice des Communautés européennes : une juridiction pour l'Europe.

L'Union européenne produit ses propres normes juridiques, ses propres lois. La mission de la Cour de justice est de faire respecter et d'interpréter ces lois, ainsi que de la faire appliquer de manière uniforme dans tous les Etats membres.

La cour est composée de 25 juges et de huit avocats généraux. Elle siège à Luxembourg. Depuis 1989, elle est assistée par un tribunal de première instance.

Vous pourrez trouver toutes les informations utiles sur le fonctionnement et les compétence de la Cour en visitant son site.

Du point de vue de la justice civile, la principale compétence de la Cour concerne les renvois préjudiciels.

Cette procédure institue un mécanisme de coopération entre la Cour et les juridictions nationales qui sont appelées à trancher des litiges où elles doivent appliquer du droit communautaire.

Si les juridictions nationales ont un doute quant à l'application du droit communautaire, elles doivent demander des éclaircissements à la cour avant de statuer. La Cour ne peut être saisie que par la juridiction nationale, mais les personnes en litige ont deux mois pour formuler des observations écrites, et elles peuvent également faire valoir leurs arguments oralement à l'audience.

Ce système garantit au droit communautaire une interprétation uniforme et une application homogène dans l'ensemble de l'Union. En effet, la Cour de justice statue en droit, ce qui veut dire qu'elle précise quelle est la situation en droit communautaire. La juridiction nationale destinataire de la réponse devra appliquer au litige dont elle a à connaître le droit tel qu'il a été interprété par la Cour, sans le modifier ni le déformer.

Quelques initiatives aux marges de l'organisation de la justice.

Le droit communautaire ne réglemente pas l'organisation de la justice civile dans les Etats membres.

Sur l'initiative de la Commission européenne, le Conseil a adopté une directive qui établit des normes minimales concernant l'aide judiciaire. En octobre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive sur la médiation.

Documents de référence

  • Proposition de directive sur certain aspects de la médiation en matière civile et commerciale (COM/2004/0718 final)
  • Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
  • Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
  • Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (COM/2002/0196 final)

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