Commission européenne > RJE > Organisation de la justice > République tchèque

Dernière mise à jour : 17-12-2008
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Organisation de la justice - République tchèque

org_justice_cze_fr1

La Cour constitutionnelle de la République tchèque ne fait pas partie des juridictions de droit commun. Elle est dirigée par un président et deux vice-présidents et se compose de 12 juges constitutionnels. Elle peut, selon la nature de l'affaire, statuer en assemblée plénière ou dans le cadre de l'une de quatre chambres composées de trois juges constitutionnels.

« Organisation de la justice - Informations générales | République tchèque - Informations générales »

Dernière mise à jour : 17-12-2008

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni