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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Organisation de la justice - Belgique

La présente fiche d'informations est subdivisée en trois parties principales. Après une introduction générale sur l'organisation du pouvoir judiciaire en Belgique dans une première partie, la seconde partie se livre à un développement relatif aux juridictions judiciaires civiles. La dernière partie représente sous forme d'organigrammes les différents niveaux de juridictions, du premier degré de juridiction au pourvoi auprès de la Cour de cassation.

1. Phrase introductive

a) Principes

Avant d'entamer la présentation de l'organisation judiciaire en Belgique, il convient de rappeler quelques principes constitutionnels et généraux relatifs à l'organisation du pouvoir judiciaire.

La Constitution [1] a institué au même titre que les deux autres pouvoirs, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, un pouvoir judiciaire assuré par les cours et tribunaux. Les cours et tribunaux constituent ainsi un pouvoir indépendant parallèlement aux autres pouvoirs constitutionnels.

Le pouvoir judiciaire est assuré par les juridictions dans le cadre des dispositions constitutionnelles et légales.

Aux termes des dispositions des articles 144 et 145 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux et celles qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit, conformément à l'article 146 de la Constitution.

Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement (article 148, alinéa 1er, de la Constitution). Le principe de la publicité des audiences permet, entre autres, de garantir la transparence de la justice.

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Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique (article 149 de la Constitution). L'obligation de motivation imposée par la Constitution, ainsi que par l'article 780 du Code judiciaire signifient que le juge doit répondre aux moyens de fait et de droit soulevés dans les conclusions des parties. La motivation doit être complète, claire, précise et adéquate. L'obligation de motivation des jugements, au même titre que l'indépendance du juge, garantit le justiciable contre l'arbitraire éventuel du juge et lui permet, au regard de la motivation, d'évaluer l'introduction d'un recours auprès du juge d'appel ou devant la Cour de cassation.

Tant l'indépendance des juges dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles que celle du ministère public dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite, sont consacrées par l'article 151, paragraphe 1er, de la Constitution.

Aux termes du paragraphe 4 de la même disposition, les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement (article 152 de la Constitution ). Le Roi nomme, également, et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux (article 153 de la Constitution).

Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi (article 154 de la Constitution).

Par ailleurs, aucun juge ne peut accepter d'un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi (article 155 Constitution).

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b) Quelques mots à propos de la Cour d'arbitrage [2]

La mise en place de structures fédérales en Belgique a conduit à la création de la Cour d'arbitrage en 1983.

Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d'arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi (art. 142, alinéa 1er, de la Constitution).

La Cour d'arbitrage est compétente pour (art. 142, alinéa 2, de la Constitution) :

- les conflits visés à l'article 141 de la Constitution, c'est-à-dire les conflits de compétence entre la loi, le décret et l'ordonnance, ainsi qu'entre les décrets entre eux et entre les ordonnances entre elles pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions;
- la violation par une loi, un décret ou une ordonnance, des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, c'est-à-dire les dispositions constitutionnelles consacrant le principe d'égalité, le principe de non-discrimination et le principe de la liberté d'enseignement.

Elle peut être saisie par le Conseil des Ministres, les gouvernements des Communautés et des Régions, les présidents des chambres législatives fédérales, des parlements communautaires et régionaux (à la demande de deux tiers de leurs membres) pour lesquels l'existence d'un intérêt est présumée et par toute personne (physique ou morale) qui justifie d'un intérêt, ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction (art. 142, alinéa 3, de la Constitution et art. 2 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage).

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Ainsi, toute personne (privée ou publique) justifiant d'un intérêt peut introduire un recours en annulation, devant la Cour d'arbitrage, pour une norme considérée comme étant discriminatoire ou contraire à la liberté d'enseignement. Les principes d'égalité et de non-discrimination s'appliquent non seulement aux droits et libertés reconnus par la législation interne mais aussi aux droits et libertés consacrés par des traités internationaux directement applicables dans l'ordre juridique belge, notamment par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950.

2. Développement relatif aux des juridictions judiciaires

a) Principes relatifs à l'organisation des cours et tribunaux

Les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire sont organisés selon une structure hiérarchisée.

Au sommet de cette structure, on trouve la Cour de cassation. La Cour de cassation, juridiction judiciaire suprême, chapeaute l'ensemble des juridictions judiciaires du Royaume. Elle ne connaît pas du fond des affaires mais examine si les décisions qui lui sont déférées ne sont pas en contravention à la loi ou aux règles de procédure (art. 608 du Code judiciaire). Sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.

A un niveau inférieur à la Cour de cassation (en degré d'appel), nous avons les cours d'appel citées par la Constitution. Les cours d'appel sont au nombre de cinq et le ressort de compétence territoriale est déterminé par la Constitution. Ces cinq cours d'appel sont les suivantes : la cour d'appel de Bruxelles, pour les provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale ; celle de Gand, pour les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale ; celle d'Anvers, pour les provinces d'Anvers et de Limbourg ; celle de Liège pour les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et, enfin, celle de Mons pour la province de Hainaut.

En degré d'appel et ce au même niveau que les cours d'appel, il existe les cours du travail siégeant dans les ressorts des cours d'appel précitées.

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A un niveau encore inférieur de cette structure, on découvre le tribunal de première instance, le tribunal de commerce, le tribunal du travail et le tribunal de police. La compétence territoriale de ces juridictions se base sur le ressort d'arrondissement. Il existe vingt-sept arrondissements dans toute la Belgique. Dans la plupart des arrondissements judiciaires, il existe un tribunal de police par arrondissement et dans certains d'entre eux, notamment à Bruxelles, il existe plusieurs tribunaux de police [3].

Au dernier échelon de la pyramide, on trouve la justice de paix. La Belgique compte cent quatre-vingt-sept justices de paix. La compétence de ces juridictions est fonction du canton auquel elles appartiennent. Il y a une justice de paix par canton judiciaire.

Outre les règles constitutionnelles du chapitre VI relatif au "pouvoir judiciaire", l'organisation judiciaire est régie par la deuxième partie du Code judiciaire et, plus particulièrement, par les articles 58 à 555 quater de ce même Code.

Le livre premier de cette deuxième partie est consacrée aux "Organes du pouvoir judiciaire". Le deuxième livre porte sur les "Fonctions judiciaires", la matière relative au "Barreau" est traitée dans le troisième livre, et, enfin, les dispositions relatives aux "Huissiers de justice" sont contenues dans le quatrième et dernier livre de cette même deuxième partie.

Ainsi, les dispositions relatives à l'organisation de la justice de paix, du tribunal de police, du tribunal d'arrondissement [4], du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de commerce, de la cour d'appel, de la cour du travail, de la cour d'assises et de la Cour de cassation sont prévues par des articles spécifiques du Code judiciaire (art. 58 du Code judiciaire).

Par ailleurs, il importe de noter que les chambres correctionnelles de la cour d'appel, la cour d'assises [5], les chambres correctionnelles du tribunal de première instance (tribunal correctionnel) et le tribunal de police (siégeant en affaires pénales) connaissent également, à côté des juridictions civiles, de demandes civiles (essentiellement relatives à des dommages et intérêts) introduites par les parties civiles, c'est-à-dire les victimes d'infractions pénales au sens large.

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Voici ci-dessous la structure pyramidale des juridictions judiciaires (civiles) :

Cour de Cassation

Cour d'appel Cour du travail
  • Tribunal de première instance
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal du travail
Justice de paix Tribunal de police

b) Rôle du ministère public en matière civile

Auprès de la Cour de cassation, de la cour d'appel et la cour du travail, les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur général. Auprès du tribunal de première instance, du tribunal de commerce, du tribunal de police et du juge de paix, ces mêmes fonctions sont assurées par le procureur du Roi et auprès du tribunal du travail par l'auditeur du travail.

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Dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action, de réquisition ou d'avis. Il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention (art. 138, alinéa 3, du Code judiciaire).

Ainsi, le ministère public officie dans les causes portées devant la cour d'appel, la cour du travail, le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de commerce, le tribunal de police et le juge de paix.

Une des missions les plus importantes du ministère public en matière civile est l'avis. Le ministère public reçoit obligatoirement communication pour avis des causes se rapportant à des matières spécifiques, énumérées à l'article 764, alinéa 1er, du Code judiciaire. Il peut également recevoir communication pour avis de toutes les autres causes lorsqu'il le juge convenable et y siège, le tribunal ou la cour peut aussi l'ordonner d'office (art. 764, alinéa 2, du Code judiciaire).

De nombreuses dispositions du Code judiciaire mais également d'autres dispositions légales imposent la communication de certaines causes au ministère public pour avis. L'article 764 du Code judiciaire, siège de la matière en l'espèce, prévoit, la communication pour avis à peine de nullité, notamment, des demandes relatives à l'état des personnes, lorsque des mineurs ou des incapables sont en cause, des demandes relatives aux actes de l'état civil, des demandes d'assistance judiciaire et des demandes en concordat, en déclaration de faillite, en report de la date de cessation de paiement ainsi que des procédures en révocation du sursis de paiement et en clôture de la faillite.

Près la Cour de cassation, le ministère public est entendu dans toutes les causes (art. 1105, al. 2, du Code judiciaire).

c) Explications détaillées portant sur les juridictions judiciaires (pdf 125 KB)

3. Organigrammes

a) Observations préliminaires

En droit positif, les voies de recours, c'est-à-dire les procédures prévues par la loi permettant aux parties à la cause ou dans certains cas à des tiers d'obtenir une nouvelle décision dans une affaire déjà jugée par une juridiction, sont divisées en deux catégories : les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires.

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Les voies de recours ordinaires sont au nombre de deux : l'opposition et l'appel (art. 21, alinéa 1er, du Code judiciaire). Ces recours ordinaires sont en principe toujours ouverts aux parties.

Il existe, outre ces recours ordinaires, des voies de recours appelés "extraordinaires" dont le principal est le pourvoi en cassation introduit devant la Cour de cassation (art. 21, alinéa 2, du Code judiciaire). Le recours extraordinaire introduit devant la Cour de cassation ne constitue pas une troisième instance ou un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation contrôle le respect de la légalité et n'examine pas les faits de la cause qui lui est soumise.

L'opposition (art. 1047 à 1049 du Code judiciaire)

Tout jugement rendu par défaut (en cas de défaillance du défendeur) peut faire l'objet d'une opposition. Celle-ci est signifiée par exploit d'huissier de justice contenant citation à comparaître devant le juge qui a rendu le jugement par défaut. Les parties peuvent également décider d'une comparution volontaire (art. 1047, alinéas 1 à 3, du Code judiciaire) - voir “Saisine des tribunaux - Belgique". La seule juridiction compétente pour connaître de l'opposition est celle qui a rendu le jugement par défaut (art. 1047, alinéa 2, du Code judiciaire).

Le délai d'opposition est d'un mois, à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci. Ce délai d'un mois est augmenté lorsque le défaillant n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu (art.1048 et 55 du Code judiciaire).

L'appel (art. 1050 à 1072bis du Code judiciaire)

L'appel est la procédure permettant à la partie qui s'estime lésée par une décision de demander la réformation de celle-ci par une juridiction supérieure. Il permet de faire rectifier par des juges des juridictions supérieures les éventuelles erreurs commises par les premiers juges mais également de réparer les erreurs intervenues en première instance dans la défense de leurs intérêts. La procédure d'appel constitue une nouvelle instance distincte et autonome par rapport à celle qui a eu lieu devant le premier juge et qui s'est éteinte par la décision qui fait l'objet de l'appel. L'appel peut être formé en toutes matières dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut (art. 1050 du Code judiciaire).

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Le délai d'appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci. Comme pour l'opposition, ce délai d'un mois est augmenté lorsqu'une des parties à qui le jugement est signifié, notifié ou à la requête de laquelle il a été signifié n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu (art. 1051, alinéa 1er, 3 et 4, et art. 55 du Code judiciaire).

Le pourvoi en cassation (art. 1073 à 1121 du Code judiciaire)

Le pourvoi devant la Cour de cassation est formé contre des décisions définitives, en toutes matières, rendues en dernier ressort (art. 608 et 609 du Code judiciaire). Les décisions sont déférées à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci. Lorsque le demandeur n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai de trois mois précité est augmenté conformément à l'article 55 du Code judiciaire (art. 1073, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire).

b) Organigrammes

1) Organigramme n° 1 (pdf 59.9 KB)

Parcours emprunté par une décision rendue en premier ressort par le juge de paix ou le tribunal de police suivi par un appel devant le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce et, ensuite et éventuellement, par un pourvoi devant la Cour de cassation :

Les décisions rendues par le juge de paix et le tribunal de police

L'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix et, dans les cas prévus à l'article 601bis, par le tribunal de police doit être introduit devant le tribunal de première instance (art. 577 du Code judiciaire).

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L'appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ou aux contestations relatives aux lettres de change est porté devant le tribunal de commerce (art. 577 du Code judiciaire).

Les jugements rendus par le juge de paix et ceux rendus par le tribunal de police, en cas de demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n'est pas accessible au public, sont rendus en dernier ressort lorsqu'il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1.240 euros. En d'autres termes, cela signifie que pour les demandes dont le montant ne dépasse pas 1.240 euros, les décisions du juge de paix et du tribunal de police dans les matières précitées ne sont pas susceptibles d'appel.

Les jugements rendus en dernier ressort par le juge de paix ou le tribunal de police peuvent toutefois faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

2) Organigramme n°2 (pdf 58.8 KB)

Parcours emprunté par une décision rendue en premier ressort par le tribunal de commerce ou le tribunal de première instance suivi par un appel devant la cour d'appel et, ensuite et éventuellement, par un pourvoi devant la Cour de cassation :

Les décisions rendues par le tribunal de première instance et du tribunal de commerce

L'appel des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et le tribunal de commerce ainsi que les décisions rendues en premier ressort par le président du tribunal de première instance et par le président du tribunal de commerce sont portées devant la cour d'appel (art. 602, 1° et 2°, du Code judiciaire).

3) Organigramme n° 3 (pdf 56.8 KB)

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Parcours emprunté par une décision rendue en premier ressort par le tribunal du travail suivi par un appel devant la cour du travail et, ensuite et éventuellement, par un pourvoi devant la Cour de cassation :

Décisions rendues par le tribunal du travail

Les décisions rendues en premier ressort par le tribunal du travail et par le président du tribunal du travail sont portées, en 2ème degré de juridiction, devant la cour du travail (art. 607 du Code judiciaire).

Liens utiles

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[1] La référence faite à la Constitution dans la présente fiche renvoie au texte de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 (Moniteur belge du 17 février 1994).
[2] Voir également la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, publiée au Moniteur belge du 07 janvier 1989 et le site web de la Cour d'arbitrage.
[3] Art. 3 de l'Annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et au siège des cours et tribunaux.
[4] Le tribunal d'arrondissement est composé du président du tribunal de première instance, du président du tribunal du travail et du président du tribunal de commerce ou des juges qui, dans chacun de ces tribunaux, les remplacent (art. 74 du Code judiciaire). Il statue en premier degré en matière du règlement des conflits sur la compétence du juge saisi, lorsque celle-ci est contestée (art. 639 du Code judiciaire).
[5] La cour d'assises connaît des infractions pénales les plus graves, comme par exemple assassinat, meurtre etc.

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