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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Organisation de la justice - Autriche

COUR SUPRÊME

(OBERSTER GERICHTSHOF)

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dans les affaires importantes

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dans les affaires importantes
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TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR

(OBERLANDESGERICHT)

Juridiction de 2ème instance

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CHAMBRE D'APPEL

en deuxième instance

TRIBUNAL REGIONAL

(LANDESGERICHT)

Juridiction de première instance

statue

CHAMBRE JUGE UNIQUE

en première instance

valeur du litige supérieure à 10 000 euros

TRIBUNAL CANTONAL ou TRIBUNAL DE DISTRICT

(BEZIRKSGERICHT)

Valeur du litige égale ou inférieure à 10 000 euros et certaines affaires relatives par exemple au droit de la famille ou de la location

I. La procédure civile

Dans le cadre de la procédure civile générale, on statue sur les affaires de droit privé qui ne relèvent pas des tribunaux de commerce ou des tribunaux du travail ou pour lesquelles est prévue une procédure non contentieuse.

Il existe normalement deux ordres de juridiction différents qui peuvent chacun se subdiviser en trois degrés. En première instance, les litiges relèvent ou des Berzirksgerichte (tribunaux cantonaux ou tribunaux de district) ou des Landesgerichte (tribunaux régionaux). La délimitation des compétences s'effectue en principe en fonction de la nature du litige (compétences propres), pour toutes les autres matières en fonction de la valeur du litige (compétences dépendant de la valeur du litige). La compétence propre l'emporte toujours sur la compétence dépendant de la valeur du litige.

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La compétence des tribunaux cantonaux dépendant de la valeur du litige s'exerce dans les litiges d'une valeur égale ou inférieure à 10 000 euros; leurs compétences propres s'exercent dans la plupart des litiges en matière de droit de la famille et de location. Il est possible de faire appel de la décision devant le tribunal régional où une chambre d'appel statue en deuxième instance. Dans des affaires particulièrement importantes où il faut trancher de questions juridiques considérables, il est possible de former encore un pourvoi contre les décisions rendues en deuxième instance devant l'Oberster Gerichtshof (Cour suprême).

Les compétences des tribunaux régionaux qui dépendent de la valeur du litige s'exercent dans les litiges d'une valeur minimale de 10 000 euros et leurs compétences propres s'exercent dans le cadre d'actions intentées au titre de la loi sur la responsabilité civile en matière atomique, de la loi sur la responsabilité de l'État, de la loi sur la protection des données, ou dans le cadre d'affaires de concurrence ou de droit d'auteur. On peut faire appel en deuxième instance devant l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur). Dans des affaires particulièrement importantes où il faut trancher de questions juridiques de grande importance, il est possible de former un recours devant la Cour suprême.

En première instance, c'est un juge unique qui statue dans la plupart des affaires (ce n'est que dans les litiges d'une valeur supérieure à 50 000 euros et à la demande d'une partie qu'une chambre composée de trois juges statue). En deuxième instance, c'est une chambre composée de trois juges (cinq dans le cas de la Cour suprême) qui statue. Si l'affaire porte sur une question de droit de grande importance (modifiant par exemple une jurisprudence constante), la Cour suprême siège alors en collège élargi composé de 11 juges.

On peut faire appel des jugements rendus en première instance. On peut, dans tous les cas, faire appel pour obtenir l'annulation de la décision ou en raison d'appréciations erronées en droit; on peut aussi, dans certaines matières ou, en tout cas, dans le cadre d'un litige d'une valeur minimale de 2 000 euros, faire appel pour vice de procédure ou erreur dans l'établissement des faits.

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Les juridictions de deuxième instance n'ont vocation qu'à contrôler les décisions rendues en première instance. Elles ne statuent donc qu'en se fondant sur les demandes formulées à l'issue de la procédure orale en première instance et sur l'exposé des faits présenté à ce moment-là. Les juridictions de deuxième instance peuvent se prononcer sur l'affaire elle-même (en confirmant ou en modifiant). À cette fin, elles peuvent - dans le cadre délimité par les demandes et les arguments présentés en première instance - reprendre la procédure dans son intégralité ou partiellement, la compléter ou annuler la décision rendue par la juridiction de première instance en la chargeant d'arrêter une nouvelle décision, ou rejeter le recours.

Les jugements rendus en deuxième instance peuvent être attaqués par un pourvoi en Revision. Mais ce pourvoi adressé à la Cour suprême est soumis - en fonction de la matière - à diverses limitations. La Cour suprême ne statue plus, à ce stade, que sur des questions juridiques de grande importance, cet aspect constituant donc la condition nécessaire pour qu'elle accepte de statuer sur un pourvoi en Revision. Indépendamment de cela, les jugements rendus en deuxième instance dans certaines affaires sont, en toute hypothèse, inattaquables si la valeur du litige est inférieure à 4 000 euros; de même, le pourvoi en Revision adressé à la Cour suprême doit être autorisé par la juridiction de deuxième instance (directement ou sur nouvelle demande) en cas de litige inférieur à 20 000 euros.

La Cour suprême ne statue que sur des questions de droit et sa décision se trouve donc liée aux faits constatés antérieurement. Elle n'apprécie donc que l'exactitude de la décision arrêtée sur cette base ou relève des motifs d'annulation et, dans certaines limites, les vices de procédure antérieurs. La Cour suprême n'a pas qu'un rôle de cassation; elle peut aussi statuer sur l'affaire elle-même (en confirmant ou en modifiant), annuler des décisions antérieures, charger les juridictions de première ou de deuxième instance d'arrêter une nouvelle décision ou rejeter le recours.

II. La procédure devant les tribunaux du travail

Les affaires touchant au droit du travail, c'est-à-dire les litiges de droit civil énumérés à l'article 50 de l'Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz (ASGG - loi sur les tribunaux du travail et les affaires de sécurité sociale) et qui portent sur les relations de travail, sont traitées dans le cadre d'une procédure propre correspondant à la procédure civile complétée par des règles particulières.

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Dans les affaires de droit du travail, ce sont les tribunaux régionaux qui sont compétents en première instance (à Vienne, il s'agit de l'Arbeits- und Sozialgerichtshof), les tribunaux régionaux supérieurs en deuxième instance et la Cour suprême en dernière instance.

Dans les procédures de droit du travail, les litiges sont jugés en formation camérale. Quelle que soit l'instance, les chambres sont composées d'un ou plusieurs juges professionnels et d'un juge non professionnel délégué par les employeurs et les salariés.

Les procédures de recours avec appel et Revision engagées contre les jugements des tribunaux de première et de deuxième instance sont les mêmes que celles prévues dans la procédure civile; il y a cependant moins de restrictions. C'est ainsi que dans les affaires de droit du travail, le pourvoi en Revision, adressé à la Cour suprême, est toujours recevable indépendamment de la valeur du litige, dès lors qu'il s'agit de régler une question juridique de grande importance.

III. Les affaires relevant du droit du commerce

Les affaires relevant du droit du commerce, c'est-à-dire les litiges de droit civil énumérés à l'article 51 de la Juridiktionsnorm (loi sur la procédure civile et l'organisation judiciaire) et qui impliquent un commerçant, sont traitées dans le cadre de la procédure civile et comportent peu de règles particulières. Cependant, dans ce type d'affaire jugée en formation camérale, un juge non professionnel issu du monde du commerce intervient en première et deuxième instances (mais non devant la Cour suprême).

IV. La procédure non contentieuse

Dans les procédures non contentieuses, on statue sur des affaires de droit privé qui, en raison de leur caractère particulier (procédure de conciliation, procédure avec assistance judiciaire gratuite ou procédure ne reproduisant pas le schéma classique des deux parties aux intérêts opposés), relèvent de ce type de procédure (comparable à la juridiction gracieuse).

Dans la plupart des cas, ce sont les tribunaux cantonaux qui statuent en première instance, les tribunaux régionaux en deuxième instance, et la Cour suprême en dernière instance.

Dans ce genre de procédure, ce sont normalement un juge unique ou un auxiliaire de justice (fonctionnaire ayant reçu une formation spéciale) qui statuent en première instance et des chambres composées de trois ou cinq juges professionnels qui statuent en deuxième et troisième instances.

La procédure de recours est comparable à celle de la procédure civile. Il y a cependant moins de restrictions en raison du caractère particulier de ces procédures. En outre, il est encore possible en deuxième instance de présenter, dans une certaine mesure, de nouveaux arguments sortant du cadre tracé par les demandes et arguments présentés en première instance.

En raison de la diversité des affaires traitées dans ce genre de procédure, il existe beaucoup de dispositions particulières dérogatoires dans les différents domaines.

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