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Dernière mise à jour : 03-08-2007
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Créances alimentaires - Suède

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la législation applicable en Suède? Quelles personnes sont-elles tenues d’une « obligation alimentaire » à l’égard d’une autre et dans quel cas ? 1.
2. Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’«aliments»? 2.
3. Dans quels cas la législation suédoise est-elle applicable? 3.
4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux suédois appliqueront-ils? Si le demandeur et la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouvent en Suède: 4.
5. Le demandeur doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»? 5.
5.A. Comment le demandeur doit-il adresser sa demande de pension alimentaire auprès de cet organisme ou de cette administration et quelles sont les procédures qui s’appliquent ? 5.A.
6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent? 7.
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre? 8.
9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire? 9.
10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment pourra-t-elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation? 10.
11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée? 11.
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ? 12.
13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place? 14.
15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration en Suède? 15.
16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s’adresser à eux? 16.
17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur? 17.
18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à un organisme ou une administration Suède? 18.
19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s’adresser à eux? 19.
20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur? 20.

 

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la législation applicable en Suède? Quelles personnes sont-elles tenues d’une « obligation alimentaire » à l’égard d’une autre et dans quel cas ?

Les enfants, époux et époux divorcés peuvent bénéficier d’une pension alimentaire. Les dispositions concernant les obligations alimentaires entre époux s’appliquent également aux partenaires enregistrés

Enfants:

Les parents sont responsables de la pension alimentaire de leurs enfants dans la mesure du raisonnable en fonction des besoins de l’enfant et de la capacité financière cumulée des parents. Un parent qui n’a pas la capacité de contribuer à la pension alimentaire de son enfant n’est pas concerné par l’obligation alimentaire.

Un parent qui n’a pas la garde et qui ne vit pas avec l’enfant en permanence satisfait ses obligations alimentaires en versant des aliments. Un parent qui partage la garde de l’enfant avec l’autre parent peut également être redevable d’une pension alimentaire. C’est le cas lorsque l’enfant vit de façon permanente avec l’autre parent uniquement, que celui-ci soit célibataire ou qu’il vive avec un nouveau partenaire.

Les créances alimentaires sont déterminées par un jugement ou un accord.

Les versements sont effectués préalablement pour chaque mois civil. Cependant, le tribunal peut décider d’un autre mode de paiement si des raisons particulières le justifient.

Un accord qui prévoit le versement de la pension alimentaire sous la forme d’une prestation forfaitaire ou pour des périodes supérieures à trois mois n’est valable que s’il est rédigé et signé en présence de deux personnes. Si l’enfant a moins de dix-huit ans, l’accord doit également être approuvé par la commission du bien-être social.

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Une pension qui prend la forme d’une prestation forfaitaire est versée à la commission du bien-être social si l’enfant a moins de dix-huit ans. Cette somme sera ensuite utilisée pour acquérir auprès d’une compagnie d’assurance une rente pour l’enfant adaptée à l’obligation alimentaire, à moins qu’un accord ne s’y oppose ou que la commission ne décide d’un meilleur usage de cette somme pour subvenir aux besoins de l’enfant.

Une demande de créances alimentaires à déterminer ne peut être accordée pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date de l’ouverture de la procédure, sauf si la personne tenue de l’« obligation alimentaire » l’accepte.

Époux:

Pendant le mariage, les époux ont un devoir de secours mutuel. Si l’un des époux ne peut subvenir entièrement à ses besoins, l’autre époux est également tenu de contribuer aux besoins personnels de son époux.

Après le divorce, les deux époux pourvoient à leurs propres besoins, selon la règle générale. Cependant, si l’un des époux a du mal à subvenir à ses besoins pendant une période transitoire, il a droit à bénéficier d’une pension alimentaire de la part de l’autre époux dans la mesure du raisonnable, en fonction de la capacité financière de cet époux et d’autres circonstances. Dans des cas exceptionnels, un conjoint peut obtenir une pension alimentaire pour une période plus longue.

Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la question de la pension alimentaire, le tribunal peut trancher le différend.

À la suite d’un divorce, la pension alimentaire est périodique. Cependant, le versement d’un montant forfaitaire peut être ordonné s’il existe des raisons particulières, par exemple si l’époux doit cotiser à un régime de retraite.

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Une demande de pension alimentaire à déterminer ne peut être accordée pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date à laquelle la procédure a débuté, sauf si la personne redevable du versement de la pension l’accepte.

2. Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’«aliments»?

Peut bénéficier d’aliments un enfant:

  1. âgé de moins de dix-huit ans ou
  2. de plus de dix-huit ans mais de moins de vingt et un ans, si l’enfant n’a pas terminé l’enseignement de base.

3. Dans quels cas la législation suédoise est-elle applicable?

En principe, la législation suédoise s’applique lorsque la personne à charge a sa résidence habituelle en Suède ou lorsque les parties ont convenu d’appliquer la législation suédoise.

4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux suédois appliqueront-ils? Si le demandeur et la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouvent en Suède:

En principe, la législation de l’État où la personne à charge a sa résidence habituelle est applicable. Les parties peuvent également convenir d’appliquer une autre loi étrangère s’il existe un lien de rattachement.

5. Le demandeur doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»?

5.A. Comment le demandeur doit-il adresser sa demande de pension alimentaire auprès de cet organisme ou de cette administration et quelles sont les procédures qui s’appliquent ?

Les pensions alimentaires sont déterminées par un accord ou une décision judiciaire.

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6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur?

Le parent investi de la garde est habilité à demander une pension au nom d’un enfant mineur.

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent?

Les règles concernant la compétence des tribunaux figurent dans le Code sur les enfants et les parents et le Code sur le mariage. Le demandeur peut également se renseigner auprès du tribunal local ou de la commission du bien-être social, par exemple.

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non.

9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure en justice est gratuite en Suède à l’exception des frais de dossier, qui s’élèvent actuellement à 450 SEK. Les principaux frais concernent dès lors les honoraires d’avocat. Il peut également y avoir des frais liés aux preuves et aux témoins.

Il n’est pas possible d’évaluer le montant de ces frais dans le cadre de la procédure, dans la mesure où ils varient d’un cas à l’autre.

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Une personne qui n’est pas citoyenne suédoise et qui ne réside pas en Suède, ni pour l’instant ni par le passé, peut bénéficier d’une aide judiciaire pour les questions qui seront jugées en Suède s’il existe des raisons particulières. Si la question doit être examinée à l’étranger, l’aide judiciaire ne peut être accordée que si la personne est résidente en Suède. Les ressortissants de tous les États membres de l’UE ont les mêmes droits en matière d’aide judiciaire que les citoyens suédois. Les ressortissants des pays tiers bénéficient des mêmes droits s’il existe une réciprocité.

Une assistance administrative peut être obtenue auprès de la caisse d’assurances sociales (service des étrangers).

10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment pourra-t-elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation?

Le calcul de la pension repose sur des critères juridiques. Un parent a le droit de déduire de ses revenus nets un certain montant pour subvenir à ses propres besoins. Les frais de logement sont généralement pris en compte. À côté de cela, il existe d’autres frais de subsistance, qui sont calculés sur la base d’un montant standard indexé. Il peut également réserver un certain montant pour subvenir aux besoins d’un époux qui vit sous son toit s’il existe des raisons particulières. Enfin, le parent débiteur peut réserver un certain montant pour subvenir aux besoins des enfants qui vivent sous son toit. La part de ce qui reste qui sera réclamée en tant que pension dépend entre autres des besoins de l’enfant et de la capacité financière de l’autre parent. Dans une certaine mesure, les frais liés à l’exercice du droit de visite/accès peuvent aussi donner lieu à des déductions.

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Lorsque la demande concerne une pension à l’égard d’un époux, il n’existe pas de critère juridique strict. Cependant, certains des critères d’évaluation mentionnés plus haut servent de référence.

Les aliments sont constamment adaptés à l’évolution du coût de la vie en fonction des variations du montant de base. Le conseil national des assurances sociales décide chaque année de la révision éventuelle des aliments et, le cas échéant, de son pourcentage. Cette révision, qui a généralement lieu le 1er février, s’applique aux pensions alimentaires décidées avant le 1er novembre de l’année qui précède.

Le tribunal peut adapter un jugement ou un accord concernant une pension alimentaire si l’évolution de la situation l’exige. En ce qui concerne la période qui précède le début de la procédure, une révision contestée par l’une des parties peut uniquement se traduire par une réduction ou une annulation des versements non encore effectués. Des motifs exceptionnels sont requis pour qu’un tribunal majore la pension alimentaire versée à un époux divorcé à la suite de circonstances nouvelles.

Le tribunal peut également revoir un accord concernant une pension alimentaire si celui-ci n’est pas raisonnable compte tenu des circonstances. Cependant, le remboursement des pensions déjà versées ne peut être ordonné que s’il existe des raisons particulières de rendre une telle ordonnance.

Si le montant d’une pension périodique en faveur d’un enfant n’a pas évolué sur une période de six ans autrement que par le biais de l’adaptation automatique, le tribunal peut, en ce qui concerne la période à compter de l’ouverture de la procédure, revoir les modalités de la pension, et ce même en l’absence des motifs de révision susmentionnés.

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11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire est versée à la personne à charge. Si cette personne est un enfant de moins de dix-huit ans, la pension est versée au parent qui en a la garde et qui vit avec l’enfant. Si la caisse d’assurances sociales verse une pension en faveur d’un enfant au parent qui en a la garde, le parent redevable de la pension peut devoir rembourser l’État.

12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ?

Les affaires concernant l’exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires en faveur d’un enfant, d’un époux ou d’un autre membre de la famille sont traitées par un agent du service du recouvrement. La demande est introduite verbalement ou par écrit. La décision à faire exécuter est présentée en même temps que la demande. Les engagements écrits, signés en présence de deux témoins, qui concernent une pension alimentaire conformément au Code sur le mariage ou au Code parental sont exécutés en tant que jugements définitifs. Les affaires concernant une exécution forcée sont traitées pour une période d’un an à partir de la date de la demande, mais elles peuvent être prolongées pour une période illimitée.

13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension?

Si l’affaire comporte des éléments transfrontaliers (le demandeur et la personne tenue de l’obligation alimentaire se trouvent dans des États membres différents) , une assistance administrative peut être obtenue auprès de la caisse d’assurances sociales. (service des étrangers).

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Pour les affaires nationales, la commission du bien-être social peut fournir des informations sur la façon de procéder.

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La pension alimentaire pour un enfant dont les parents sont séparés est versée par la caisse d’assurances sociales locale au parent qui en a la garde à concurrence de 1173 SEK/mois. La décision concernant la pension alimentaire est prise à la suite d’une demande introduite auprès de la caisse d’assurances. Le parent redevable de la pension doit rembourser l’État en fonction de son revenu et du nombre total d’enfants. En revanche, lorsque la pension est directement versée au parent qui a la garde de l’enfant, la caisse d’assurances sociales verse une pension réduite en conséquence. L’obligation de rembourser l’État est déterminée initialement par une procédure administrative. Il n’y a aucune raison qu’un enfant ou un parent demandent une ordonnance de pension alimentaire au tribunal, à moins que le parent débiteur ne soit tenu de verser une pension supérieure à 1173 SEK/mois et ne remplit pas cette obligation.

Pour les familles qui vivent dans l’Union européenne, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté est applicable. Dans ces cas, l’enfant a droit à des allocations familiales. Aux termes du règlement n° 1408/71, la pension alimentaire est considérée comme une prestation familiale.

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Les enfants qui vivent en dehors de l’Union européenne n’ont pas droit au versement d’une pension alimentaire par la caisse d’assurances sociales. Dans ce cas, les aliments sont déterminés par un accord ou une décision judiciaire.

Lorsque le parent débiteur vit à l’étranger, la caisse d’assurances sociales peut enjoindre le parent titulaire de la garde de faire appel à la justice pour déterminer l’obligation alimentaire. La caisse d’assurances sociales prend en charge le droit de l’enfant à des aliments, et ce jusqu’à concurrence de la somme versée par elle à titre de pension alimentaire.

Un époux ne peut obtenir une pension alimentaire de la part de la caisse d’assurances sociales. La pension alimentaire est déterminée par un accord ou une décision judiciaire.

Le parent avec qui l’enfant vit de façon permanente et avec qui l’enfant est également inscrit en tant que résident a le droit d’introduire une demande de pension alimentaire.

15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration en Suède?

Le créancier peut obtenir une assistance administrative auprès de la caisse d’assurances sociales (service des étrangers).

16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s’adresser à eux?

En contactant l’autorité expéditrice située dans l’État d’origine du demandeur conformément à la Convention des Nations unies de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger.

17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

La caisse d’assurances sociales (service des étrangers) prend, au nom du créancier, toutes mesures propres à assurer le recouvrement des aliments. Notamment, elle transige et, lorsque cela est nécessaire, elle intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire concernant le paiement de la pension alimentaire.

18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à un organisme ou une administration Suède?

Si le demandeur souhaite procéder au recouvrement d’une pension alimentaire en vertu de la Convention des Nations unies de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger, il doit s’adresser à la caisse d’assurances sociales (service des étrangers).

19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s’adresser à eux?

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20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

Voir la réponse à la question 17.

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