Créances alimentaires - Espagne

TABLE DES MATIÈRES 1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la loi espagnole?  2. Jusqu’à quel moment un enfant peut il bénéficier d’«aliments»?  3. Dans quels cas la loi espagnole est elle applicable?  4. Si la loi espagnole n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux espagnols appliqueront ils?  5. Le demandeur doit il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»?  6. Est il possible d’introduire une demande au nom d’un parent, d’un proche ou d’un enfant mineur?  7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut il savoir quel est le tribunal compétent?  8. Le demandeur doit il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal? Sinon, quelle procédure doit il mettre en œuvre?  9. La procédure en justice est elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut il obtenir une aide financière pour supporter les frais du litige?  10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle ci sera t elle évaluée? Une fois fixée, comment pourra t elle être révisée pour s’adapter aux évolutions de la situation?  11. Comment et à qui la pension sera t elle versée?  12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?  13. Existe t il un organisme pour aider au recouvrement de la pension?  14. Existe t il un organisme qui puisse se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?  15. Le demandeur peut il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration espagnole?  16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme? Comment s’adresser à cet organisme central ou local?  17. Quelle forme d’assistance cet organisme pourra t il fournir au demandeur?  18. Le demandeur peut il s’adresser directement à un organisme ou une administration espagnole?  19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration? Comment s’adresser à eux?  20. Quelle forme d’assistance cet organisme pourra t il fournir au demandeur?

 

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la loi espagnole?

En droit espagnol, les aliments recouvrent tout ce qui est nécessaire à l’entretien, l’habillement, le logement, la santé et l’éducation, autrement dit, les besoins fondamentaux et élémentaires du bénéficiaire.

Sont liés par cette obligation:

1. Les parents à l’égard de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils acquièrent leur autonomie financière;
2. Les enfants à l’égard de leurs parents dans le besoin;
3. Les époux entre eux, même après la séparation ou le divorce;
4. Les membres d’une union stable entre eux, tant hétérosexuels qu’homosexuels (en fonction du territoire des régions où cette matière fait l’objet d’une réglementation propre) ;
5. Les parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré, à défaut de parents plus proches.

L’état de besoin du bénéficiaire est la condition indispensable. Lorsque le créancier est majeur, le manque de moyens financiers ne peut résulter d’une cause qui lui est imputable.

2. Jusqu’à quel moment un enfant peut il bénéficier d’«aliments»?

Pour les enfants, jusqu’à la majorité (18 ans en Espagne) , à moins que le mineur ne dispose de revenus propres suffisants.

L’obligation subsiste pour les enfants majeurs qui n’ont pas acquis leur autonomie financière, qui n’ont pas terminé leurs études et qui sont sans emploi pour une cause qui ne leur est pas imputable.

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3. Dans quels cas la loi espagnole est elle applicable?

Le code civil espagnol (article 9. 7) établit un principe de discrimination positive, de manière à ce que la loi applicable soit toujours celle qui, parmi les suivantes, est la plus favorable à celui qui réclame ou nécessite des aliments: en premier lieu, la loi nationale commune du créancier et du débiteur; en deuxième lieu, la loi de la résidence habituelle du demandeur et, en tant qu’alternative résiduelle, la lex fori. En cas de changement de la nationalité commune ou de la résidence, la nouvelle loi s’applique à partir de ce changement.

4. Si la loi espagnole n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux espagnols appliqueront ils?

S’il existe une nationalité commune entre le créancier et le débiteur, leur loi personnelle sera appliquée. Dans les autres cas, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier, pour autant qu’elle lui permette d’obtenir des aliments.

Le fait que les deux parties se trouvent sur le territoire espagnol ne change rien à l’ordre de préséance entre les lois applicables exposé dans la réponse précédente.

5. Le demandeur doit il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»?

La demande doit être déposée devant les tribunaux de type général.

Néanmoins, s’il s’agit d’un mineur, celui-ci peut s’adresser sans formalité aucune à la Fiscalía de menores (parquet des mineurs) ou à la Entidad Pública de protección de menores (entité publique de protection des mineurs) pour que ces organismes introduisent eux-mêmes la demande.

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6. Est il possible d’introduire une demande au nom d’un parent, d’un proche ou d’un enfant mineur?

La demande doit être déposée par l’intéressé en personne, à l’exception des mineurs, auquel cas la demande doit être introduite par la personne qui en a la représentation légale, le parquet ou l'entité publique de protection des mineurs.

Toutefois, la demande peut être formulée par l’intermédiaire d’un représentant, à condition que ce dernier dispose d’un pouvoir qui peut être octroyé devant notaire, devant un greffier ou devant un consul de n’importe quelle représentation diplomatique espagnole à l’étranger.

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut il savoir quel est le tribunal compétent?

En règle générale, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. S’il existe plusieurs débiteurs solidaires (père et mère) , le tribunal compétent est celui du domicile de l’un de ces débiteurs, peu importe lequel. Si le débiteur n’est pas domicilié en Espagne, ce sera celui de sa dernière résidence dans ce pays. Si aucun des critères précités ne s’applique, le tribunal compétent sera celui du domicile du bénéficiaire.

8. Le demandeur doit il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal? Sinon, quelle procédure doit il mettre en œuvre?

Ce n’est pas nécessaire, pour autant que ce soit l’intéressé lui-même ou son représentant légal qui introduise la demande et assiste au procès, qui est de nature verbale.

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Si la demande n’est pas formulée par le demandeur en personne, un avoué doit nécessairement intervenir au nom du demandeur.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est néanmoins conseillé de recourir à l’assistance d’un avocat.

9. La procédure en justice est elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut il obtenir une aide financière pour supporter les frais du litige?

En Espagne, il n’existe aucun frais judiciaire pour ces procédures, pour lesquelles la justice est gratuite, à l’exception des honoraires des avocats, avoués et experts, le cas échéant.

Les honoraires des avocats et des avoués sont fonction du montant de la demande. Cette somme est calculée, si la demande porte sur la reconnaissance de pensions périodiques, comme les aliments, sur la base du total de dix annuités (article 251, règle 7^a, du code de procédure civile) , modérée en fonction de la durée prévue de la prestation. Si une somme concrète est réclamée à titre d’arriérés, c’est ce montant qui sert de base. La moyenne des honoraires des avocats et de l’avoué est de 8% du montant total utilisé aux fins du calcul.

L’aide financière pour les frais procéduraux est prévue lorsque le demandeur ou le défendeur sont dépourvus de moyens et peuvent avoir droit au bénéfice de l’accès gratuit à la justice (lorsqu’ils gagnent moins de 1 000 euros par mois). L’aide financière consiste à fournir l’avocat et l’avoué commis d’office pour ester en justice (à charge de l’État) ainsi qu’à la prise en charge, par l’administration, de tous les frais procéduraux tels que les vacations d’experts et la publication d’annonces.

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10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle ci sera t elle évaluée? Une fois fixée, comment pourra t elle être révisée pour s’adapter aux évolutions de la situation?

Dans la majorité des cas, la décision du tribunal fixe une pension périodique qui, comme le prévoit la loi, doit être de caractère mensuel et versée par mensualités anticipées. La fixation d’une somme forfaitaire payable en une fois est extraordinaire: elle n’est utilisée que pour payer des arriérés d’aliments, lorsqu’il est conseillé de garantir les paiements futurs si le débiteur est dépourvu de ressources, ou à la suite d’un accord entre les parties.

Le calcul destiné à fixer le montant de la pension est effectué par le tribunal conformément à une règle légale abstraite qui se base sur une triple proportionnalité:

1. Les besoins du créancier;
2. Les moyens du débiteur;
3. Les moyens d’autres personnes qui sont également obligées de contribuer aux aliments (les codébiteurs) au même titre que le débiteur.

La décision judiciaire qui fixe le montant de la pension doit définir les modalités de son actualisation. Cette actualisation se fait de manière automatique au fil du temps et c’est le débiteur qui doit l’appliquer. À défaut, c’est le tribunal qui y pourvoit, sur demande du bénéficiaire.

Le montant de la pension alimentaire peut être modifié (toujours sur demande de la partie intéressée) lorsque les bases qui ont servi à sa fixation sont modifiées substantiellement:

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1. Il y a lieu de revoir la pension à la hausse lorsque la situation financière du débiteur s’améliore ou lorsque le créancier voit sa situation empirer et nécessite une prestation supérieure (par exemple, aggravation d’une maladie) ;
2. Il y a lieu de revoir la pension à la baisse lorsque la situation du débiteur empire ou que le créancier voit s’améliorer ses propres moyens de subsistance.

Enfin, la pension peut prendre fin lors de la disparition de la cause qui l’a motivée.

11. Comment et à qui la pension sera t elle versée?

Le paiement se fait habituellement en espèces. Deux exceptions sont toutefois prévues:

1. Le débiteur peut choisir de s’acquitter de son obligation en hébergeant et en nourrissant chez lui le créancier. Cette possibilité est néanmoins très réduite par la jurisprudence lorsque de bonnes relations ne sont pas garanties;
2. Le paiement au moyen de l’abandon de biens ou de droits est exceptionnel et n’est utilisé que pour liquider des arriérés, lorsqu’il existe un risque de disparition des biens ou de manque de ressources.

La pension est directement payée au créancier. La formule la plus habituelle est le versement sur compte bancaire. Lorsque le bénéficiaire est mineur ou incapable, le paiement s’effectue à son représentant légal.

12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

En Espagne, les moyens d’exécution sont les suivants:

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1. Retenue sur salaire (à l’exception du minimum vital défini par le tribunal) ;
2. Retenue sur le remboursement des impôts;
3. Saisie sur comptes bancaires;
4. Retrait de prestations de la sécurité sociale;
5. Saisie de biens et vente publique de ces biens;
6. Emprisonnement, dans certains cas.

13. Existe t il un organisme pour aider au recouvrement de la pension?

Non, à l’exception des aliments en faveur de mineurs, que le parquet peut représenter.

14. Existe t il un organisme qui puisse se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Il n’existe aucune disposition légale en la matière pour le moment. La création d’un fonds de pensions alimentaires est envisagée, mais il n’existe pas encore.

15. Le demandeur peut il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration espagnole?

Oui, mais uniquement si le demandeur est dépourvu de ressources et demande le bénéfice de l’accès gratuit à la justice. Dans ce cas, l’État lui fournit à titre gratuit un avocat et un avoué pour ester en justice.

16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme? Comment s’adresser à cet organisme central ou local?

L’organisme est la COMISION DE ASISTENCIA JUSTICIA GRATUITA (commission d’assistance juridique gratuite) , qui peut être contactée par l’intermédiaire des barreaux de chaque ville ou par l’intermédiaire de n’importe quelle juridiction. Il est également possible de demander la reconnaissance de ce droit auprès de tous les consulats espagnols à l’étranger.

Toute personne peut s’adresser à la commission locale d’assistance juridique gratuite de la ville où elle souhaite introduire une demande informelle par écrit, demande dans laquelle cette personne spécifie sa situation personnelle et son adresse et sollicite la désignation d’un avocat et d’un avoué pour ester en justice.

La demande d’assistance juridique gratuite est introduite au moyen du formulaire.

17. Quelle forme d’assistance cet organisme pourra t il fournir au demandeur?

La commission d’assistance juridique gratuite fournira au demandeur un avocat et un avoué pour le représenter et le défendre devant les tribunaux. L’avocat l’informera de ses droits et effectuera les actes procéduraux en son nom jusqu’à ce que la décision soit prononcée.

18. Le demandeur peut il s’adresser directement à un organisme ou une administration espagnole?

Il n’existe aucune disposition légale en la matière. L’intéressé doit s’adresser à la juridiction compétente.

19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration? Comment s’adresser à eux?

Il n’existe aucune disposition légale en la matière.

20. Quelle forme d’assistance cet organisme pourra t il fournir au demandeur?

Il n’existe aucune disposition légale en la matière.

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Dernière mise à jour : 03-05-2005