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Dernière mise à jour : 30-08-2006
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Créances alimentaires - Slovénie

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifient les notions de «pension alimentaire», d'«alimentation» et d'«obligation alimentaire» selon le droit de la République de Slovénie? 1.
2. Jusqu'à quel âge un enfant a-t-il droit à la pension alimentaire? 2.
3. Dans quels cas le droit de la République de Slovénie s'applique-t-il? 3.
4. Si le droit slovène n'est pas applicable, quel droit doit appliquer le tribunal? 4.
5. Le demandeur doit-il s'adresser à une organisation particulière, à un service gouvernemental ou au tribunal? 5.
5.A. Comment effectuer sa demande de pension alimentaire auprès d'une organisation particulière, d'un service gouvernemental ou du tribunal? 5.A.
6. Au nom de qui la demande est-il présentée (parent proche d'un mineur d'âge)? 6.
7. Quel tribunal est compétent pour la présentation de l'action en subsides? 7.
8. Le demandeur doit-il effectuer d'abord une quelconque procédure avant de pouvoir s'adresser au tribunal? 8.
9. Le demandeur doit-il payer une taxe? Si oui, à combien s'élève-t-elle et, si les moyens financiers du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir une aide juridique pour la couverture des frais? 9.
10. Quel type de pension alimentaire le tribunal établit-il ordinairement? Quel est son montant? Le tribunal peut-il modifier sa décision si les dépenses vitales ou les circonstances familiales se modifient? 10.
11. Comment et à qui la pension alimentaire est-elle payée? 11.
12. Si le débiteur de la pension alimentaire ne la paie pas spontanément, quelle procédure faut-il entamer? 12.
13. Existe-t-il une organisation ou un organe gouvernemental qui peut aider un particulier à obtenir une pension alimentaire? 13.
14. Cet organe peut-il remplacer le débiteur et payer à sa place la pension alimentaire ou une partie de celle-ci? 14.
15. Le demandeur peut-il recevoir l'aide d'une organisation ou d'une institution publique? 15.
16. Si oui, comment peut-il entrer en contact avec elle? 16.
17. Quel type d'aide peut-il recevoir de cette organisation? 17.
18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à cette organisation? 18.
19. Si oui, comment peut-il entrer en contact avec elle? 19.
20. Quel type d'aide peut-il recevoir de cette organisation? 20.

 

1. Que signifient les notions de «pension alimentaire», d'«alimentation» et d'«obligation alimentaire» selon le droit de la République de Slovénie?

L'institution juridique de la pension alimentaire est l'une des plus importante du droit de la famille dans la mesure où elle répond à l'exigence d'une relation équitable ou éthique envers un proche.

L'alimentation est une institution du droit de la famille qui est fondée sur l'un des principes de base de ce droit, à savoir le principe de l'aide réciproque entre les membres d'une famille, ou principe de la solidarité. Les moyens alimentaires sont en général assurés sur une base volontaire, surtout en raison des liens personnels entre les membres d'une famille, mais ils peuvent aussi être exigés de manière contraignante par un tribunal.

En République de Slovénie, l'expression «pension alimentaire» est utilisée pour l'alimentation des (ex-)conjoints, des enfants et des parents. La pension alimentaire comprend le soutien et l'entretien, mais aussi l'alimentation ou la pension alimentaire que le tribunal destine à l'enfant. Elle comprend aussi tout ce qu'une personne est juridiquement tenue de destiner à la nécessaire alimentation des enfants ou du conjoint. L'expression peut aussi être utilisée pour l'alimentation des parents, à laquelle les enfants sont tenus si les parents n'ont pas les moyens suffisants pour leur propre alimentation. L'expression se réfère également à la pension alimentaire sous forme d'une somme d'argent destinée à l'alimentation.

Quelles personnes doivent payer une pension alimentaire à d'autres personnes?

  1. les parents, à leurs enfants (articles 103 et 123 de la loi sur le liens légitimes et les rapports familiaux - ZZZDR); le même principe est valable pour les parents adoptifs
  2. les enfants, à leurs parents (article 124 de la ZZZDR); le même principe est valable pour les enfants adoptés
  3. le conjoint ou le partenaire non marié doit subvenir aux besoins de l'enfant mineur de son conjoint ou partenaire non marié qui vit avec le couple, sauf si cette personne ou l'autre parent est en mesure de subvenir au besoin de l'enfant (article 127 de la ZZZDR)
  4. le conjoint qui n'a pas de moyens de subsistance et qui n'a pas d'emploi ‑ sans responsabilité de sa part ‑ a droit à recevoir les aliments de l'autre conjoint, lorsque ce dernier en a la capacité (articles 50 et 81 de la ZZZDR)
  5. le conjoint qui n'a pas de moyens de subsistance peut exiger une pension alimentaire dans le cadre de la procédure de divorce, mais aussi à travers un recours particulier qu'il doit présenter dans un délai d'un an à partir du moment où le divorce est prononcé avec force de chose jugée (article 81a de la ZZZDR).

2. Jusqu'à quel âge un enfant a-t-il droit à la pension alimentaire?

Les parents sont obligés de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'à leur majorité; si l'enfant est aux études, avec ou sans fréquentation des cours, les parents doivent subvenir à ses besoins au-delà de sa majorité, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans.

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3. Dans quels cas le droit de la République de Slovénie s'applique-t-il?

Les rapports entre parents et enfants sont jugés sur la base du droit du pays dont ils sont ressortissants.

Si les parents et les enfants sont ressortissants de pays différents, le droit du pays dans lequel ils ont tous leur résidence permanente est appliqué. Si les parents et les enfants sont ressortissants de pays différents et n'ont pas leur résidence permanente dans un même pays, le droit du pays dont l'enfant est ressortissant est appliqué (article 42 de la loi sur le droit privé international et la procédure - ZMZPP).

4. Si le droit slovène n'est pas applicable, quel droit doit appliquer le tribunal?

Même réponse qu'au point 3.

5. Le demandeur doit-il s'adresser à une organisation particulière, à un service gouvernemental ou au tribunal?

Si les parents ne vivent pas ensemble ou ne vont plus vivre ensemble, ils conviennent de l'alimentation de leurs enfants communs. S'ils ne parviennent pas seuls à un accord sur cette question, le centre d'action sociale les aide à trouver un arrangement. Si, même avec l'aide du centre d'action sociale, les parents ne se mettent pas d'accord sur l'alimentation de leurs enfants communs, le tribunal prend une décision à ce sujet, à la demande d'un seul ou des deux parents.

5.A. Comment effectuer sa demande de pension alimentaire auprès d'une organisation particulière, d'un service gouvernemental ou du tribunal?

Un entretien consultatif a lieu au centre d'action social; le collaborateur spécialisé du centre doit y inviter les conjoints, au plus tard 15 jours après réception de la proposition de divorce par consentement ou de la demande de divorce. Lors de l'entretien consultatif, le collaborateur spécialisé s'efforce avant tout d'amener les conjoints à régler leurs rapports avec leurs enfants communs. Le collaborateur spécialisé établit un procès-verbal des constatations et accords issus de l'entretien consultatif; au terme de l'entretien, les conjoints signent ce procès-verbal. Sur la base du procès-verbal de l'entretien consultatif, le collaborateur spécialisé établit un rapport que le centre d'action sociale envoie au tribunal compétent.

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6. Au nom de qui la demande est-il présentée (parent proche d'un mineur d'âge)?

Le représentant légal des enfants présente la demande, en leur nom.

7. Quel tribunal est compétent pour la présentation de l'action en subsides?

Le tribunal d'arrondissement (article 32 de la loi de procédure civile - ZPP), qui est en général compétent territorialement pour la partie requérante - c'est-à-dire le tribunal sur le territoire de compétence duquel la partie requérante à sa résidence permanente ou temporaire (article 47 de la ZPP) - est compétent pour le jugement. Outre le tribunal local de compétence générale, le tribunal sur le territoire de compétence duquel la partie défenderesse a sa résidence permanente ou temporaire, est compétent dans les litiges pour l'alimentation légale si la demande l'alimentation émane de cette partie défenderesse (article 50 de la ZPP).

8. Le demandeur doit-il effectuer d'abord une quelconque procédure avant de pouvoir s'adresser au tribunal?

Oui, il doit préalablement s'adresser au centre d'action sociale; s'il n'a pas été possible d'arriver à un accord à ce niveau, il peut demander au tribunal de prendre une décision sur l'alimentation des enfants. La demande présentée par un des deux parents au tribunal doit être jointe en annexe à l'attestation du centre d'action sociale selon laquelle les parents ont tenté, avec l'aide du centre, de parvenir à un accord sur l'alimentation des enfants.

9. Le demandeur doit-il payer une taxe? Si oui, à combien s'élève-t-elle et, si les moyens financiers du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir une aide juridique pour la couverture des frais?

Il y a lieu de payer des frais judiciaires s'élevant à 250 points, soit 4 750,00 SIT, pour la présentation d'une action en subsides. Lorsque la partie connaît une situation patrimoniale défavorable, elle peut demander l'aide juridique gratuite ou la dispense du paiement des frais et taxes judiciaires. L'aide juridique gratuite est régie par la loi sur l'aide juridique gratuite (ZBPP), qui en détermine les conditions d'obtentions et l'étendue (droit au versement complet ou partiel des moyens pour l'acquittement des frais d'aide juridique et dispense du paiement des frais de procédure judiciaire). Dans le cadre d'une procédure, il est aussi possible de demander la dispense du paiement des taxes de justice ou la dispense du paiement des frais de procédure, aux conditions définies aux articles 168 et 169.

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10. Quel type de pension alimentaire le tribunal établit-il ordinairement? Quel est son montant? Le tribunal peut-il modifier sa décision si les dépenses vitales ou les circonstances familiales se modifient?

La pension alimentaire est établie suivant un montant mensuel; elle peut être exigée à partir du moment où l'action en subsides a été introduite. La pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins du bénéficiaire et des capacités matérielles et financières du débiteur. Lors du calcul de la pension alimentaire pour des enfants, le tribunal doit tenir compte de l'intérêt de l'enfant, de sorte que la pension permette d'assurer avec succès l'épanouissement physique et mental de l'enfant. La pension alimentaire doit couvrir les frais des besoins vitaux de l'enfant, notamment les frais du logement, de la nourriture, de l'habillement, des chaussures, les frais de santé, de formation, d'éducation, de détente, de divertissement et des autres besoins particuliers de l'enfant. À la demande de bénéficiaire ou du débiteur, le tribunal peut augmenter, diminuer ou supprimer la pension alimentaire établie par un acte exécutoire s'il y a un changement des besoins du bénéficiaire ou des capacités du débiteur sur la base desquels la pension alimentaire a été calculée (articles 129, 129a, 131c et 132 de la ZZZDR).

11. Comment et à qui la pension alimentaire est-elle payée?

La pension alimentaire est payée à celui des parents à qui l'enfant est confié. Elle doit être payée avant un jour déterminé dans le mois, pour le mois en cours; en cas de retard, les intérêts de retard légaux doivent également être versés.

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12. Si le débiteur de la pension alimentaire ne la paie pas spontanément, quelle procédure faut-il entamer?

Il faut présenter une demande d'exécution à la division d'exécution du tribunal civil, conformément à la loi sur les mesures d'exécution et les garanties.

13. Existe-t-il une organisation ou un organe gouvernemental qui peut aider un particulier à obtenir une pension alimentaire?

Oui, c'est le Fonds public de garantie et d'alimentation de la République de Slovénie. (cf. loi sur le Fonds public de garantie et d'alimentation de la République de Slovénie - ZJRS - Journal officiel de la République de Slovénie, n° 25/1997, y compris les modifications)

14. Cet organe peut-il remplacer le débiteur et payer à sa place la pension alimentaire ou une partie de celle-ci?

Le Fonds paie une compensation de la pension alimentaire au représentant légal de l'enfant avant le 15 du mois, pour le mois en cours. Le droit à la compensation de la pension alimentaire est accordé à l'enfant auquel un arrêt ayant force de chose jugée ou une décision temporaire du tribunal ou un accord passé devant le centre d'action sociale attribue une pension alimentaire, qui n'est pas payée par son débiteur, à condition que cet enfant soit citoyen de la République de Slovénie et ait sa résidence permanente en République de Slovénie; le droit est aussi accordé à l'enfant de nationalité étrangère qui a sa résidence permanente en République de Slovénie, si cela est stipulé par un accord entre États ou sous condition de réciprocité, et à condition que l'enfant ait moins de 18 ans. L'enfant reçoit le droit à la compensation de la pension alimentaire si la procédure d'exécution visée par les dispositions relatives aux mesures d'exécution et à la garantie échoue ou dure plus de trois mois. L'enfant reçoit le droit à la compensation de la pension alimentaire à partir du premier jour du mois qui suit la présentation de la demande.

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La compensation de la pension alimentaire s'élève à:

  • 14 167 SIT, pour les enfants jusqu'à 6 ans,
  • 15 583 SIT, pour les enfants de 6 à 14 ans,
  • 18 416 SIT, pour les enfants de plus de 14 ans,

Lorsque la pension alimentaire est inférieure aux montants indiqués ci-dessus, le montant de la compensation de la pension alimentaire est identique au montant de la pension alimentaire déterminée par l'arrêt ou la décision temporaire du tribunal ou par l'accord passé devant le centre d'action sociale.  La compensation de la pension alimentaire est diminuée du montant de la pension alimentaire éventuellement versé.

15. Le demandeur peut-il recevoir l'aide d'une organisation ou d'une institution publique?

Dans le cadre de l'institution de l'aide juridique gratuite, il peut recevoir une aide, qui comprend des conseils juridiques, la représentation juridique et d'autres moyens juridiques déterminés par la loi. Lorsque le bénéficiaire ne réussit pas à recouvrer une pension alimentaire, le représentant légal de l'enfant peut présenter une demande afin de bénéficier du droit à la compensation de la pension alimentaire au Fonds public de garantie et d'alimentation de la République de Slovénie.

16. Si oui, comment peut-il entrer en contact avec elle?

On peut accéder à l'aide juridique gratuite en s'adressant au service spécialisé de l'aide juridique gratuite auprès des tribunaux d'arrondissement. Les demandes au Fonds public de garantie et d'alimentation de la République de Slovénie peuvent être adressées à l'adresse suivante:

    Jamstveni sklad Republike Slovenije [Fonds de garantie de la République de Slovénie]

    Kotnikova ulica 28

    1000 Ljubljana

17. Quel type d'aide peut-il recevoir de cette organisation?

L'aide juridique gratuite comprend des conseils juridiques, la représentation juridique et d'autres moyens juridiques déterminés par la loi. Le Fonds de garantie et d'alimentation paie au bénéficiaire la compensation de la pension alimentaire, dont il exige ensuite le remboursement de la part du débiteur de la pension alimentaire.

18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à cette organisation?

Oui.

19. Si oui, comment peut-il entrer en contact avec elle?

Directement à l'adresse suivante:

    Jamstveni sklad Republike Slovenije

    Kotnikova ulica 28

    1000 Ljubljana

    Tél.: +386 1 472 09 90

    Fax: + 386 1 472 09 91

ou, pour les étrangers, auprès des organes de conciliation du pays d'origine du bénéficiaire étranger de la pension alimentaire, tels qu'ils sont définis par la convention des Nations Unies sur le recouvrement des aliments à l'étranger.

20. Quel type d'aide peut-il recevoir de cette organisation?

Voir réponse à la question 17.

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