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Dernière mise à jour : 03-05-2005
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Créances alimentaires - Portugal

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la loi portugaise? Quelles personnes sont tenues d’une «obligation alimentaire» à l’égard d’une autre? 1.
2. Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’«aliments»? 2.
3. Dans quels cas la loi portugaise est-elle applicable? 3.
4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux portugais appliqueront-ils? 4.
5. Le demandeur doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»? 5.
6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent? 7.
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, administration centrale ou locale, etc.) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre? 8.
9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir l’aide judiciaire? 9.
10. Quelle forme les aliments susceptibles d’être accordés par la décision du tribunal pourraient-ils prendre? Comment seront-ils évalués? La décision du tribunal pourra-t-elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation? 10.
11. Comment et à qui les aliments seront-ils versés? 11.
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer? 12.
13. Un organisme ou une administration (centrale ou locale) peuvent-ils aider au recouvrement de la pension? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place, si le demandeur se trouve au Portugal et que le débiteur réside dans un autre pays? 14.
15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration portugaise? 15.
16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration? Comment s’adresser à eux? 16.
17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur? 17.
18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à un organisme ou une administration portugaise? 18.
19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration? Comment s’adresser à eux? 19.
20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur? 20.

 

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la loi portugaise? Quelles personnes sont tenues d’une «obligation alimentaire» à l’égard d’une autre?

Dans le système juridique portugais, le terme «aliments» désigne tout ce qui est indispensable à l’entretien, au logement et à l’habillement d’une personne. Lorsque le créancier est mineur, les aliments recouvrent aussi son instruction et son éducation.

Sont tenus d’une obligation alimentaire, dans l’ordre:

  1. L’époux ou l’ex-époux;
  2. Les descendants;
  3. Les ascendants;
  4. Les frères et sœurs;
  5. Les oncles et tantes, tant que le créancier est mineur;
  6. Le beau-père et la belle-mère à l’égard des beaux-enfants mineurs qui, au moment du décès de l’époux, sont ou étaient à charge de celui-ci. Entre les personnes visées aux points b) et c) , l’obligation observe les règles applicables en matière de succession. Si l’une des personnes tenues de verser des aliments ne peut les fournir ou n’est pas en mesure de s’acquitter intégralement de ses responsabilités, la charge en incombe aux débiteurs suivants.

Les parents doivent toujours des aliments à leurs enfants tant que ceux-ci ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins.

Les parents ne sont plus tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants et d’assumer les dépenses relatives à leur sécurité, santé et éducation lorsque ceux-ci sont en mesure d’y pourvoir eux-mêmes compte tenu du produit de leur travail ou d’autres revenus.

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Si, au moment où il atteint l’âge de la majorité ou au moment de l’émancipation, l’enfant n’a pas terminé sa formation professionnelle, l’obligation alimentaire est maintenue, à condition qu’il soit raisonnable de l’exiger des parents et pendant le temps normalement requis pour achever ladite formation.

Pour toute information complémentaire en la matière, veuillez consulter la page «Responsabilité parentale».

Durant la vie conjugale, les époux sont réciproquement tenus par l’obligation alimentaire.

Cette obligation peut être maintenue après le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la rubrique «Divorce - Portugal», sur le présent site internet.

En cas de décès d’un des époux, son veuf à droit à des aliments issus des revenus laissés par le défunt. Dans ce cas, sont tenus à une obligation alimentaire les héritiers ou les personnes à qui certains biens ont été transmis, proportionnellement à la valeur de ceux-ci. Cette obligation prend fin si le bénéficiaire contracte un nouveau mariage ou si, par son comportement moral, il se montre indigne de ces aliments.

En ce qui concerne l’union de fait, la loi portugaise dispose que: celui qui, au moment du décès de la personne non mariée ou séparée, vivait avec cette dernière depuis plus de deux ans dans des conditions analogues à celles du mariage, a le droit d’exiger des aliments aux héritiers du défunt s’il ne peut les obtenir selon la règle qui lie successivement à l’obligation alimentaire l’époux ou l’ex-époux, les descendants, les ascendants et les frères et sœurs. Ce droit se périme lorsqu’il n’est pas exercé dans les deux années qui suivent le décès de celui à la succession duquel il est fait mention.

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L’enfant adopté ou ses descendants sont tenus de fournir des aliments à l’adoptant à défaut d’un époux, de descendants ou d’ascendants à même de s’acquitter de cette obligation.

Les obligations alimentaires peuvent également découler d’un contrat.

2. Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’«aliments»?

En règle générale, il pourra bénéficier d’aliments jusqu’à sa majorité, soit jusqu’à l’âge de 18 ans. Néanmoins, si, atteint cet âge, l’enfant n’a pas encore terminé sa formation professionnelle, l’obligation alimentaire sera maintenue, pour autant qu’il soit raisonnable de l’exiger de ses parents et pendant le temps normalement requis pour achever cette formation.

L’obligation prend également fin si l’enfant, même mineur, est en mesure de subvenir lui-même à ses besoins compte tenu du produit de son travail ou d’autres revenus. Un mineur de 16 ans ou plus peut légalement exercer une profession ou un travail rémunéré.

3. Dans quels cas la loi portugaise est-elle applicable?

En règle générale, la loi portugaise est applicable aux ressortissants portugais et aux personnes résidant au Portugal.

Les relations familiales sont réglées par la loi personnelle des sujets respectifs, autrement dit, la loi de leur nationalité.

Les relations entre époux sont réglées par leur loi nationale commune. Si les époux sont de nationalités différentes, la loi applicable est celle de leur résidence commune et, à défaut, la loi du pays avec lequel la vie familiale est le plus étroitement liée.

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Les relations entre parents et enfants sont régies par la loi nationale commune des parents et, à défaut, par la loi de leur résidence habituelle commune. Si les parents résident habituellement dans des États différents, la loi personnelle de l’enfant est applicable. Si la filiation ne peut être établie que par rapport à un parent, la loi personnelle de ce dernier est applicable. Si un des parents est décédé, la loi personnelle du survivant est applicable.

4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux portugais appliqueront-ils?

Dans ce cas, la réponse à la question précédente vaut également.

La référence à toute loi étrangère dans le droit des conflits de lois susmentionné ne détermine, sauf disposition contraire, que l’application du droit interne de cette loi.

La compétence attribuée à une loi couvre uniquement les règles qui, par leur contenu ou par leur fonction au sein de cette loi, font partie du régime de l’institution visée.

Si toutefois le droit international privé de la loi étrangère à laquelle renvoie le droit des conflits de lois portugais renvoie à son tour à une autre loi et que celle-ci se considère compétente pour connaître de l’affaire, c’est le droit interne de cette loi qui doit être appliqué. Il n’en va pas de même si la loi à laquelle renvoie le droit des conflits de lois portugais est la loi personnelle et que l’intéressé réside habituellement en territoire portugais ou dans un pays dont le droit des conflits de lois considère que le droit compétent est le droit interne de l’État de sa nationalité. Dans le cadre du sujet qui nous occupe, seules les affaires en matière de relations patrimoniales entre époux, d’autorité parentale, de relations entre adoptant et adopté et de succession après décès sont soumises à la règle précitée si la loi nationale indiquée dans le droit des conflits de lois renvoie elle-même à la loi du lieu où se trouvent les biens immeubles et que celle-ci se considère compétente.

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Si le droit international privé de la loi désignée par le droit des conflits de lois renvoie au droit interne portugais, celui-ci est applicable.

Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une matière qui relève du statut personnel, la loi portugaise n’est applicable que si l’intéressé a sa résidence habituelle sur le territoire portugais ou si la loi du pays où il a sa résidence habituelle attribue également la compétence au droit interne portugais.

Le renvoi à une loi d’un État tiers ou le renvoi à la loi portugaise ne se font pas lorsqu’il résulte de leur application la non-validité ou l’ineffectivité d’un acte juridique qui serait valide ou aurait des effets selon la règle en vertu de laquelle la référence à toute loi étrangère dans le droit des conflits de lois ne détermine, sauf disposition contraire, que l’application du droit interne de cette loi, ou l’illégitimité d’une situation qui autrement serait légitime. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus au renvoi à la loi d’un État tiers ou au renvoi à la loi portugaise si la loi étrangère a été désignée par les intéressés, dans les cas où telle désignation est prévue.

Lorsqu’en raison de la nationalité d’une personne, la loi d’un État où coexistent différents systèmes législatifs locaux est compétente, c’est le droit interne de cet État qui détermine le système applicable à chaque cas.

À défaut de règles spécifiques, on a recours au droit international privé de ce même État et, lorsque celui-ci ne suffit pas, la loi de la résidence habituelle de l’intéressé est considérée comme sa loi personnelle.

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Si la législation compétente constitue un ordre juridique territorialement unitaire, mais qu’au sein de cet ordre, différents systèmes de règles s’appliquent à différentes catégories de personnes, les dispositions prévues par cette législation quant aux conflits de systèmes seront toujours observées.

Dans le cadre de l’application du droit des conflits de lois, les situations de fait ou de droit créées dans l’intention frauduleuse d’éviter l’applicabilité de la loi qui serait autrement compétente sont dénuées de pertinence.

Les dispositions prévues par la loi étrangère indiquée dans le droit des conflits de lois ne sont pas applicables lorsque leur application implique une violation des principes fondamentaux de l’ordre public international de l’État portugais. Dans ce cas, les règles les plus appropriées de la législation étrangère compétente sont applicables ou, subsidiairement, les règles du droit interne portugais.

La loi étrangère est interprétée dans le système auquel elle appartient et conformément aux règles d’interprétation qu’il prévoit. Lorsqu’il s’avère impossible de s’enquérir sur le contenu de la loi étrangère applicable, on recourra à la loi subsidiairement compétente. Cette procédure sera également suivie s’il n’est pas possible de déterminer les éléments de fait ou de droit dont dépend la désignation de la loi applicable.

5. Le demandeur doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»?

L’intéressé qui souhaite obtenir une pension alimentaire peut utiliser la voie judiciaire, en faisant valoir ses droits auprès du tribunal compétent, ou par voie contractuelle, en établissant un acte juridique à cet effet.

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En ce qui concerne l’obligation alimentaire découlant d’un acte juridique, les dispositions applicables à l’obligation alimentaire réglée par voie judiciaire sont applicables, avec les adaptations nécessaires, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à la volonté manifestée ou aux dispositions spéciales de la loi.

Si le débiteur d’aliments ne s’acquitte pas volontairement de son obligation, le créancier doit introduire une demande en justice pour faire valoir son droit.

En ce qui concerne les aliments en faveur d’enfants majeurs ou émancipés, la demande peut être introduite au tribunal ou à la Conservatória do Registo Civil de la circonscription où réside le défendeur (dans ce cas, l’intervention du Conservador se limite aux situations dans lesquelles il n’y a pas opposition du défendeur ni impossibilité d’obtenir un accord entre les parties).

6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur?

Si les aliments sont destinés à un mineur, le ministère public peut légitimement introduire une action devant le tribunal compétent si l’affaire lui est présentée. La nécessité de fixer ou de modifier le montant des aliments peut être communiquée par quiconque au magistrat du ministère public. Cette magistrature dispose de cabinets dans tous les cours et tribunaux et ses magistrats fournissent des informations à ceux qui le demandent.

Outre le ministère public, peuvent demander la fixation d’aliments dus à un mineur ou la modification d’aliments précédemment fixés: son représentant légal, la personne qui en a la garde ou le directeur de l’établissement scolaire ou d’assistance auquel il a été confié.

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7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent?

Au Portugal, ce sont les tribunaux de la famille qui sont compétents pour fixer le montant des aliments dus aux mineurs ou aux enfants majeurs ou émancipés qui n’ont pas terminé leur formation professionnelle, ainsi qu’en matière d’exécution des aliments. Dans les zones géographiques non couvertes par ces tribunaux de la famille, les tribunaux cantonaux sont compétents.

En termes territoriaux, le tribunal compétent pour connaître de ces actions est le tribunal de la résidence du mineur au moment où la procédure est introduite. Si sa résidence est inconnue, le tribunal de la résidence des titulaires de l’autorité parentale est compétent. Si les titulaires de l’autorité parentale ont des résidences différentes, le tribunal compétent est celui de la résidence du titulaire qui a la garde de l’enfant ou, en cas de garde conjointe, au titulaire avec lequel il réside. Si deux mineurs ou plus sont concernés, enfants des mêmes parents et résidant dans des cantons différents, le tribunal compétent est celui de la résidence du plus grand nombre d’entre eux; en cas d’égalité, le tribunal compétent est celui où la demande a été introduite en premier lieu. Si, au moment du procès, le mineur ne réside pas au Portugal, le tribunal du demandeur ou du défendeur est compétent; lorsque tous deux résident eux aussi à l’étranger et que le tribunal portugais est internationalement compétent, il appartient au tribunal de Lisbonne de connaître de la cause.

Les tribunaux de la famille et, dans les zones non couvertes par ceux-ci, les tribunaux cantonaux connaissent également des actions et exécutions en matière d’aliments entre époux et ex-époux.

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Les tribunaux cantonaux sont compétents pour toutes les autres demandes d’aliments.

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, administration centrale ou locale, etc.) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Pour ce qui est des actions en fixation d’aliments dus à un mineur, la représentation par un avocat n’est pas nécessaire et l’intervention du tribunal peut être demandée directement.

Le demandeur pourra présenter, par ses propres moyens, une demande dans laquelle il expose succinctement les faits dont découle la nécessité de fixer des aliments ou de modifier des aliments précédemment fixés, ainsi que les éléments à prendre en considération aux fins de la fixation de ces aliments. Il s’agit d’une demande simple, qui ne doit pas manquer d’être articulée ni d’identifier les parties, décrire les faits et présenter les moyens de preuve (notamment la liste des témoins).

La demande doit s’accompagner d’un certificat délivré par la Conservatória do Registo Civil, qui atteste le lien existant entre le demandeur et le défendeur.

En cas de demande de modification d’aliments précédemment fixés, la demande doit également s’accompagner d’une copie conforme de la décision qui a précédemment fixé ces aliments.

Si le demandeur n’est pas à même de fournir de copie par manque de moyens, le tribunal pourra les réclamer lui-même aux entités compétentes.

Une fois la demande introduite auprès du tribunal, le juge fixera une date, dans les quinze jours qui suivent, pour la tenue d’un entretien auquel devront être présents le demandeur, le défendeur, ainsi que la personne à qui la garde du mineur a été confiée.

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Si le demandeur et le défendeur se présentent à l’entretien et parviennent à un accord, le juge prononcera sa décision d’homologation de l’accord convenu, pour autant qu’il respecte le droit constant.

Si l’entretien ne peut avoir lieu (en cas d’absence du défendeur, par exemple) ou qu’un accord ne peut être trouvé, le juge fera transmettre une notification au défendeur pour qu’il présente une réponse écrite (mémoire en réponse).

Si le défendeur présente une réponse, une audience au fond s’ensuivra, au terme de laquelle le juge rendra sa décision.

Si le défendeur ne présente pas de mémoire en réponse, le juge prendra les mesures qu’il estime nécessaires pour évaluer les moyens du défendeur et les besoins du demandeur, et rendra sa décision.

En ce qui concerne les autres actions, la nécessité de se faire représenter par un avocat dépend du montant de l’affaire. Si le montant est supérieur à 3740,98 euros, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Si le montant est inférieur, la représentation par un avocat est facultative.

Si cette représentation n’est pas obligatoire, le demandeur peut présenter au tribunal une demande (demande introductive d’instance) , dans laquelle il désignera le tribunal où l’action est introduite, identifiera les parties, en indiquant leurs nom, domicile ou siège et, dans la mesure du possible, leur profession et lieu de travail, désignera la forme du procès, exposera les faits et fondements en droit de l’action, formulera la demande et précisera le montant de l’affaire. À la fin de la demande, il pourra bien entendu soumettre la liste des témoins et réclamer d’autres preuves. Il devra joindre à la demande introductive d’instance le document attestant que la taxe judiciaire initiale a été préalablement payée ou que l’aide judiciaire a été octroyée, selon que la dispense est partielle ou totale.

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L’action précitée laisse toujours à la partie adverse la possibilité de faire opposition. Au cours de la procédure, les faits à considérer lors du jugement sont arrêtés et la phase d’instruction a lieu, au cours de laquelle les preuves à produire sont présentées et soumises à contradiction. Au cours de ce procès, une audience au fond est réalisée, au terme de laquelle la décision finale est prononcée.

9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir l’aide judiciaire?

Pour introduire une demande, il est nécessaire de s’acquitter d’une taxe judiciaire initiale, qui correspond à une avance sur les frais à payer au terme du procès.

Une fois le procès terminé, il est procédé au décompte des frais et la taxe judiciaire est liquidée, ainsi que les frais liés au procès (et constitués, notamment, des:

  1. Remboursement des dépenses dont le paiement a été avancé par le tribunal, à l’exception des frais de papier;
  2. Paiements dus à tous les organismes pour les frais de copies non extraites d’office par le tribunal, les documents, avis, plans et autres éléments d’information ou de preuve et services que le tribunal a demandés, y compris les frais liés à l’utilisation de la téléconférence;
  3. Rétributions dues à ceux qui sont intervenus incidemment dans le procès;
  4. Frais de transport et de séjour;
  5. Remboursement des affranchissement postaux, des communications téléphoniques, télégraphiques, par télécopie ou par des moyens électroniques;
  6. Remboursement de l’acquisition de supports magnétiques nécessaires à l’enregistrement des preuves;
  7. Remboursement à la partie qui triomphe au titre des dépens et de ses frais d’avocat.

Afin de déterminer le montant à liquider, il faut connaître la valeur du litige, car c’est en fonction de cette valeur que sera calculé, selon un barème propre, le montant du paiement initial et de la taxe judiciaire due à la fin du procès.

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À cet égard, il importe de noter que les actions en aliments définitifs ont une valeur égale au quintuple de l’annuité correspondant à la demande, soit au montant obtenu en multipliant la prestation mensuelle par soixante.

Les mineurs représentés par le ministère public sont exempts des frais de justice.

Si le demandeur ne dispose pas des moyens lui permettant d’assurer les frais de procédure, il peut obtenir une aide judiciaire. Au Portugal, le régime de l’aide judiciaire s’applique dans tous les cours et tribunaux et à toute forme de procès, pour autant que le demandeur d’aliments puisse se prévaloir d’une insuffisance présumée de ressources économiques.

Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter la page «Aide judiciaire – Portugal».

10. Quelle forme les aliments susceptibles d’être accordés par la décision du tribunal pourraient-ils prendre? Comment seront-ils évalués? La décision du tribunal pourra-t-elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation?

Tant que les aliments ne sont pas définitivement fixés, le tribunal peut, à la demande du bénéficiaire ou d’office, s’il s’agit d’un mineur, concéder des aliments provisoires, dont la détermination est laissée à sa discrétion prudente. Ces aliments, qui ne pourront jamais être remboursés, seront perçus pendant la durée du procès et jusqu’à ce que le montant dû à titre définitif soit fixé.

En règle générale, les aliments doivent être fixés sous forme de prestations pécuniaires mensuelles, à moins d’un accord ou d’une disposition légale contraire ou qu’il existe des motifs justifiant des mesures exceptionnelles. Si toutefois celui qui est contraint de payer des aliments s’avère être dans l’impossibilité de les verser en tant que pension, mais seulement chez lui et en sa compagnie, les aliments attribués pourront être acquittés de la sorte.

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Les aliments seront proportionnels aux moyens de celui qui doit les verser et aux besoins de celui qui doit les recevoir. Lors de la fixation des aliments, il sera également tenu compte de la possibilité du bénéficiaire à subvenir lui-même à ses besoins.

Lorsqu’il détermine le montant des aliments dus entre époux, le tribunal doit prendre en considération l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications professionnelles et possibilités d’emploi, le temps qu’ils ont éventuellement consacré à l’éducation des enfants communs, leurs revenus et rentes et, de manière générale, toutes les circonstances ayant une influence sur les besoins de l’époux bénéficiaire et sur les ressources de l’époux débiteur.

Si, une fois les aliments fixés par le tribunal ou par l’accord conclu entre les intéressés et homologué par le juge, les circonstances qui ont été déterminantes lors de leur fixation changent, les aliments peuvent être revus à la hausse ou à la baisse, selon les cas, ou d’autres personnes peuvent être obligées de les verser.

La modification des aliments fixés peut être demandée par le débiteur des aliments (si, par exemple, ses ressources économiques ont diminué) ou par le bénéficiaire des aliments (si, par exemple, il ne perçoit plus un revenu pris en considération lors de la fixation de la prestation alimentaire, si ses circonstances familiales ont changé ou en cas de modification significative du coût de la vie).

11. Comment et à qui les aliments seront-ils versés?

La prestation sera payée dans les conditions et à la personne indiquées dans la décision judiciaire ou dans l’accord homologué par le juge.

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Comme indiqué précédemment, les aliments doivent être fixés sous forme de prestations pécuniaires mensuelles, sauf accord ou disposition légale contraire ou s’il existe des motifs justifiant des mesures exceptionnelles.

Si toutefois celui qui est contraint de payer des aliments s’avère être dans l’impossibilité de les verser en tant que pension, mais seulement chez lui et en sa compagnie, les aliments attribués pourront être fixés de la sorte.

En règle générale, si le bénéficiaire est un adulte capable, la prestation lui sera directement remise. S’il s’agit d’un adulte incapable, la prestation sera remise à la personne qui a l’obligation légale d’exercer en son nom ses droits de nature pécuniaire (tuteur, curateur ou administrateur légal de biens). Il peut même s’agir d’une institution.

Si le bénéficiaire est mineur, la prestation sera remise au parent qui en a la charge, à d’autres ascendants, le cas échéant, ou encore au directeur de l’institution à laquelle est confiée le mineur.

La loi n’impose pas de moyens rigides de paiement, les parents pouvant convenir d’un accord en la matière.

À défaut d’accord, les tribunaux décident de la manière la plus pratique et la moins onéreuse, que ce soit pour le débiteur ou le bénéficiaire.

En principe, la prestation mensuelle doit être payée dans les premiers jours du mois auquel elle correspond et pourra être payée par tout moyen que le bénéficiaire proposera et qui s’avérera légal. Le mode de paiement le plus courant est celui du transfert bancaire ou du dépôt sur un compte bancaire, mais le paiement peut également prendre la forme de l’envoi d’un mandat-poste ou d’un chèque. La somme peut même être remise en main propre.

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12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le droit à des aliments est soutenu par un régime de protection juridique très solide et constant.

Les moyens disponibles impliquent toujours le recours au tribunal.

Il existe dans ce domaine une protection pénale et une protection civile de ce droit.

Au pénal, celui qui, étant obligé de verser des aliments et en mesure de le faire, ne respecte pas cette obligation, mettant ainsi en péril la satisfaction, sans l’aide de tiers, des besoins fondamentaux du titulaire du droit aux aliments, sera condamné à une peine de prison ou à une amende. La procédure pénale dépend de la plainte. Si le débiteur respecte à nouveau ses obligations, le tribunal peut soit le dispenser de la condamnation ou déclarer éteinte, partiellement ou totalement, la peine qui n’a pas encore été purgée.

Au civil et s’agissant d’aliments dus à des mineurs, lorsque la personne judiciairement obligée de verser des aliments ne s’acquitte pas des sommes dues dans un délai de dix jours à compter de celui où elles auraient dû être versées, il est procédé comme suit:

  1. S’il s’agit d’un fonctionnaire public, les sommes respectives seront déduites de son traitement, moyennant une demande adressée par le tribunal à l’entité compétente;
  2. S’il s’agit d’un employé ou d’un salarié, elles seront déduites de sa rémunération ou de son salaire, moyennant notification à cet effet à l’entité patronale concernée, qui fait alors office de dépositaire agréé;
  3. S’il s’agit d’une personne qui reçoit des rentes, pensions, subventions, commissions, pourcentages, émoluments, primes, allocations ou revenus similaires, la déduction sera faite sur ces prestations au moment où elles devront être payées ou créditées, moyennant les demandes ou notifications nécessaires à cet effet, les notifiés faisant office de dépositaires agréés.

Les quantités prélevées couvriront également les aliments venant à échéance et seront directement versées au bénéficiaire.

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Dans les autres situations, il est possible de recourir à une procédure spéciale d’exécution d’aliments.

Cette exécution est caractérisée par les particularités suivantes:

  1. La désignation de biens à saisir (biens qui seront vendus pour obtenir les montants dus) appartient exclusivement à l’exécuteur (celui qui procède à l’exécution) , qui l’effectuera aussitôt après la présentation de la requête introductive;
  2. L’exécuté (celui dont on prétend obtenir l’exécution forcée) n’est cité qu’après la saisie;
  3. Les oppositions à l’exécution ne peuvent en aucun cas suspendre l’exécution;
  4. L’exécuteur peut demander l’adjudication (attribution par le tribunal) d’une partie des montants, traitements ou pensions que perçoit l’exécuté ou la consignation de revenus (attribution, par le tribunal, de rentes) appartenant à celui-ci, afin de payer les prestations échues ou venant à échéance, l’adjudication ou la consignation étant indépendantes de la saisie.

Si l’exécuteur demande l’adjudication de sommes ou de pensions, le juge ordonnera la notification de l’entité chargée de les payer ou d’entreprendre les démarches respectives pour remettre directement la somme adjugée à l’exécuteur. Si l’exécuteur demande la consignation de revenus, il indiquera ensuite les biens concernés et le juge ordonnera la consignation des biens qu’il considère suffisants pour satisfaire les prestations venant à échéance. À cet effet, il peut entendre l’exécuté.

Lorsqu’après la consignation, il s’avère que les revenus consignés ne suffisent pas, l’exécuteur peut indiquer d’autres biens.

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Si, au contraire, ces revenus s’avèrent excessifs, l’exécuteur est tenu de rendre l’excédent à l’exécuté à mesure qu’il reçoit ces revenus. L’exécuté peut également demander que la consignation soit limitée à une partie des biens ou qu’elle soit transférée à d’autres. Ceci s’applique également, selon les circonstances, au cas où une pension alimentaire serait modifiée lors de la procédure d’exécution.

Une fois que des biens ont été vendus aux fins du règlement d’une dette d’aliments, la restitution, à l’exécuté, de l’excédent de l’exécution ne devra être ordonnée que si le paiement des prestations venant à échéance jusqu’au moment estimé opportun par le juge, en termes d’équité, est assuré, sauf si une caution ou autre garantie appropriée est apportée.

13. Un organisme ou une administration (centrale ou locale) peuvent-ils aider au recouvrement de la pension?

Si la personne obligée, par décision judiciaire, de verser des aliments à un mineur n’est pas à même de s’acquitter de cette obligation, en raison d’une incapacité économique absolue (pour cause, par exemple, de chômage, maladie, incapacité ou toxicomanie) , le paiement des aliments sera assuré par le Fonds de garantie des aliments dus à des mineurs jusqu’à ce que le débiteur remplisse les conditions pour assumer son obligation. Le Fonds de garantie des aliments dus à des mineurs est géré de manière séparée par l’Institut de gestion financière de la sécurité sociale, qui effectue le paiement des prestations sur ordre du tribunal compétent, par le truchement des centres régionaux de sécurité sociale de la région où réside le mineur.

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Pour recouvrer des aliments à l’étranger, il est possible d’obtenir, dans le cadre de la Convention applicable en la matière, l’appui de la direction générale de l’administration de la justice, qui fonctionne comme autorité expéditrice et institution intermédiaire.

Cette convention a pour objectif de fournir à un créancier d’aliments qui se trouve sur le territoire d’un des États parties la prestation d’aliments que lui doit - estime-t-on - une autre personne (le débiteur) qui se trouve sous la juridiction d’un autre État partie.

Le Portugal a également conclu avec la République française une convention de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs, dans le cadre de laquelle l’Institut de réinsertion sociale est l’autorité centrale au Portugal. Cette convention vise à protéger les mineurs ressortissants de chacun des deux États.

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place, si le demandeur se trouve au Portugal et que le débiteur réside dans un autre pays?

Le Fonds de garantie des aliments dus à des mineurs assure le paiement d’aliments attribués à des mineurs résidant sur le territoire national lorsque la personne obligée, par décision judiciaire, de verser ces aliments ne peut fournir les sommes dues et qu’il n’est pas possible d’obtenir l’exécution de la prestation alimentaire et que le mineur ne dispose pas de revenus liquides supérieurs au salaire minimum national ni ne bénéficie, à concurrence de ce même montant, de revenus de la part de la personne à laquelle sa garde est confiée.

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Les autres organismes précités ont une fonction importante dans la procédure de recouvrement des créances alimentaires, mais elles n’ont pas la faculté de se substituer au débiteur.

15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration portugaise?

La réponse fournie aux deux questions précédentes s’applique ici aussi.

16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration? Comment s’adresser à eux?

Dans le cadre de la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, l’autorité expéditrice et institution intermédiaire est, au Portugal:

Direcção-Geral da Administração da Justiça (direction générale de l’administration de la justice) ,

Av. 5 de Outubro, n.º 125,

P - 1069-044 Lisbonne,

Téléphone: +351 21 790 36 00,

Fax: + 351 21 790 36 98/9,

Courriel: correio@dgsj.pt.

Dans le cadre de l’accord conclu entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République française, l’autorité centrale est:

Instituto de Reinserção Social (Institut de réinsertion sociale) ,

Av. Almirante Reis, n.º 101,

P - 1150-013 Lisbonne,

Téléphone: + 351 21 317 61 00,

Fax: + 351 21 317 61 71

Courriel: irs@irsocial.mj.pt

17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

Lorsqu’un créancier se trouve sur le territoire d’un État partie à la convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger et que le débiteur se trouve sous la juridiction d’un autre État partie à ladite convention, le premier peut adresser une demande à l’autorité expéditrice de l’État où il se trouve pour obtenir des aliments du débiteur.

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Ainsi, si le créancier se trouve dans un des États parties et que le débiteur se trouve au Portugal, la direction générale de l’administration de la justice, en tant qu’institution intermédiaire, agissant dans les limites des pouvoirs conférés par le créancier, prend, au nom de ce dernier, toutes les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement des aliments. Cette institution pourra transiger et, au besoin, intenter et poursuivre une action en créances alimentaires ainsi que faire exécuter toute décision, ordre ou autre acte judiciaire.

Dans le cadre de la convention de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs conclue entre le Portugal et la France, l’Institut de réinsertion sociale (en tant qu’autorité centrale portugaise) peut faire intervenir, dans les plus brefs délais, par l’intermédiaire du ministère public près le tribunal compétent, les autorités judiciaires respectives afin de rendre exécutoire la décision relative à l’obligation alimentaire.

Les autorités centrales transmettent, conformément aux dispositions de leur droit interne, les demandes visant l’exécution forcée des décisions ayant déjà force exécutoire, en faisant intervenir à cet effet les autorités compétentes respectives.

18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à un organisme ou une administration portugaise?

Oui, aux fins susmentionnées, le demandeur ne nécessite aucun intermédiaire.

19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration? Comment s’adresser à eux?

Veuillez consulter la réponse à la question n° 16.

20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

Veuillez consulter la réponse à la question n° 17.

Autres informations

Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites internet suivants:

« Créances alimentaires - Informations générales | Portugal - Informations générales »

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Dernière mise à jour : 03-05-2005

 
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