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Dernière mise à jour : 06-08-2007
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Créances alimentaires - Pays-Bas

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d’ « aliments » et d’« obligation alimentaire » selon la loi néerlandaise ? 1.
2. Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’« aliments » ? 2.
3. Dans quels cas la loi néerlandaise est-elle applicable ? 3.
4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux néerlandais appliqueront-ils ? 4.
5. Le créancier d’aliments doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des « aliments » ? 5.
5.A. Comment doit-on s’adresser à cet organisme ou à cette administration pour obtenir des aliments et quelles sont les procédures applicables ? 5.A.
6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur ? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent ? 7.
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre …) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre ? 8.
9. La procédure en justice est-elle payante ? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager ? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire ? 9.
10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée ? Comment pourra-t-elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation ? 10.
11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée ? 11.
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ? 12.
13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension ? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place ? 14.
15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration des Pays-Bas ? 15.
16. Dans l’affirmative, quelle sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration ? Comment s’adresser à eux ? 16.
17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ? 17.
18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à un organisme ou une administration des Pays-Bas ? 18.

 

1. Que recouvrent les notions d’ « aliments » et d’« obligation alimentaire » selon la loi néerlandaise ?

L’obligation alimentaire est l’obligation de contribuer au coût de la vie du créancier d’aliments. L’obligation de verser une pension alimentaire découle de la parenté par le sang et de l’alliance, ainsi que d’un lien marital (antérieur). Des dispositions comparables s’appliquent aux partenariats enregistrés.

Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre ?
-  les parents à l’égard de leurs enfants ?

Tous les parents ont l’obligation d’entretenir leurs enfants. Cette règle s’applique aussi bien pendant la vie adulte des enfants que pendant leur enfance. L’obligation alimentaire existe pour les enfants jusqu’à l’âge de 21 ans, indépendamment de leur degré de besoin.

Voir la question 2 pour obtenir des informations sur l’obligation des parents envers leurs enfants.

- les enfants à l’égard de leurs parents ?

Les enfants doivent des aliments à leurs parents.

L’obligation alimentaire n’existe que lorsque les parents sont dans le besoin.

- l’époux divorcé à l’égard de son ex-conjoint (ex partenaire enregistré) ?

L’obligation alimentaire qui existe entre les époux pendant le mariage demeure après la dissolution du mariage. Au cours du jugement de divorce ou d’un procès ultérieur, le tribunal peut imposer à un ex-époux le versement d’une pension alimentaire à l’autre ex-époux qui n’a pas des revenus suffisants pour faire face au coût de la vie (et qui n’est pas, dans la mesure de ce que l’on peut raisonnablement escompter, capables de les obtenir), à la demande de ce dernier. Lors de la fixation de la pension alimentaire, le juge tient compte des besoins de l’ex-époux et des moyens (ressources financières) de l’autre ex-époux. Des facteurs non financiers peuvent également jouer un rôle, comme la durée du mariage ou de la cohabitation. Si le tribunal ne fixe pas de durée pour l’obligation alimentaire, celle-ci prend fin au bout de 12 ans. Cette durée peut être prolongée par le tribunal à la demande de l’ex-époux demandeur de la pension alimentaire s’il a des difficultés financières particulières. Après un mariage de courte durée (pas plus de 5 ans), au cours duquel aucun enfant n’est né, la durée de l’obligation alimentaire ne peut en principe pas dépasser la durée du mariage.

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Les règles précédentes s’appliquent également à la question des aliments entre ex-partenaires enregistrés.

Les ex-époux peuvent conclure des accords relatifs aux aliments hors du tribunal. Ces accords sont généralement constatés dans la convention de divorce. En pratique, cette convention sera homologuée par le tribunal pendant le jugement de divorce. Une telle homologation apporte au créancier d’aliments une plus grande sécurité juridique.

- Autres ?
Epoux/partenaires enregistrés

Sauf circonstances exceptionnelles, les époux et les partenaires enregistrés doivent tous deux contribuer aux dépenses du ménage. Ils peuvent conclure d’autres accords sur cette question dans des conventions prénuptiales ou dans des conventions de partenariat.

Père naturel/Partenaire partageant la vie de la mère

Le père naturel d’un enfant a l’obligation de fournir des aliments à l’enfant qu’il a engendré (mais non reconnu), aussi longtemps que cet enfant n’a pas de lien familial juridique avec cet homme ou avec un autre homme (en d’autres termes, tant qu’il n’existe pas de père légitime).

La même obligation s’applique au partenaire partageant la vie de la mère et ayant accepté un acte qui aurait pu aboutir à la procréation de l’enfant.

Garde conjointe

Le non-parent ayant la garde d’un enfant aux côtés du parent de cet enfant a une obligation alimentaire envers ledit enfant (article 1 :253w BW). L’obligation alimentaire demeure jusqu’au 21e anniversaire de l’enfant, date à laquelle la garde conjointe prend fin dans la mesure où l’enfant devient majeur.

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Dans quels cas ?

De manière générale, l’obligation de verser une pension n’existe que si le créancier d’aliments est dans le besoin. On considère qu’une personne est dans le besoin lorsque il ou elle n’a pas des revenus suffisants pour subvenir à ses propres besoins et n’est pas, dans la mesure de ce que l’on peut raisonnablement escompter, capable de les obtenir.

Il existe une exception à cette règle : les obligations alimentaires des parents et des pères naturels envers leurs enfants mineurs et envers leurs enfants jeunes adultes (jusqu’à 21 ans) s’appliquent même si les créanciers d’aliments ne sont pas dans le besoin.

2. Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’« aliments » ?

Pour les enfants de moins de 18 ans (enfants mineurs), les parents doivent payer les dépenses de soins et d’éducation. Cela englobe le coût de la vie et les autres dépenses exposées lorsqu’on élève un enfant, comme par exemple au titre des activités d’enseignement et de loisirs. Les parents ont l’obligation de subvenir aux dépenses de soins et d’éducation selon leurs moyens. L’obligation s’applique même si l’enfant dispose de moyens et/ou de revenus propres.

Pour les enfants de 18, 19 et 20 (les « jeunes adultes »), les parents ont l’obligation de payer le coût de la vie et l’enseignement. On considère que les coûts de la vie et de l’enseignement représentent la même chose que le coût des soins et de l’éducation pendant l’enfance. Cette obligation alimentaire est indépendante des besoins du créancier d’aliments.

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L’obligation alimentaire étendue existe également pour cette catégorie d’enfants même s’ils disposent de revenus propres provenant d’un emploi ou de capitaux propres, ou même s’ils sont mariés. Toutefois, les revenus propres de l’enfant déterminent l’étendue de leur besoin d’une pension alimentaire.

Pour le cas des enfants de 21 ans et plus, les parents ne sont tenus d’une obligation alimentaire que si l’enfant est dans le besoin et s’il n’est pas capable de prendre soin de lui-même, c’est le cas, par exemple, des enfants souffrant d’un handicap physique ou mental.

3. Dans quels cas la loi néerlandaise est-elle applicable ?

La loi applicable en ce qui concerne l’établissement d’une obligation alimentaire est déterminée conformément au droit international privé néerlandais sur la base des règles de renvoi de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires de 1973 (Trb. 1974, 86). Pour obtenir des détails sur cette convention, veuillez vous connecter au site web de la Conférence de La Haye de droit international privé (the Hague Conference for International Private Law English - français):

En vertu de cette convention, les tribunaux néerlandais doivent appliquer la loi néerlandaise :

  • si la personne tenue d’une obligation alimentaire et le créancier d’aliments ont tous deux la nationalité néerlandaise et que la résidence habituelle de la personne tenue de l’obligation alimentaire se trouve aux Pays-Bas ;
  • si la résidence habituelle du créancier d’aliments se trouve aux Pays-Bas ;
  • si la loi du pays où réside habituellement le créancier d’aliments hors des Pays-Bas ne lui accorde pas de pension alimentaire et que la personne tenue de l’obligation alimentaire et le créancier d’aliments ont tous deux la nationalité néerlandaise ; 
  • au cas où, ni la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d’aliments hors des Pays-Bas, ni la loi de la nationalité non néerlandaise commune au débiteur et au créancier d’aliments n’accordent à ce dernier de pension alimentaire ;
  • sur les questions de pension alimentaire entre ex-époux, si la loi néerlandaise est appliquée au divorce.

4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux néerlandais appliqueront-ils ?

Dans ce cas, les tribunaux néerlandais appliqueront en principe la loi étrangère de la résidence habituelle du créancier d’aliments. Si cette loi ne prévoit pas d’obligation alimentaire, les tribunaux néerlandais appliqueront la loi nationale commune du créancier d’aliments et du débiteur d’aliments.

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En cas de divorce, la loi appliquée au divorce s’applique également à l’obligation alimentaire envers l’ex-époux.

5. Le créancier d’aliments doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des « aliments » ?

La somme que le débiteur d’aliments doit verser peut être fixée par les parties et constatée dans un accord, ou fixée par une décision de justice. Dans le cas d’une procédure de divorce, le tribunal est souvent invité à se prononcer sur la question de la pension alimentaire destinée à un ex-époux ou à un enfant.

5.A. Comment doit-on s’adresser à cet organisme ou à cette administration pour obtenir des aliments et quelles sont les procédures applicables ?

Si la pension alimentaire doit être fixée par une décision de justice, les règles suivantes sont applicables :

La procédure judiciaire visant à fixer, modifier ou mettre un terme à une pension alimentaire commence par la présentation d’une requête. Cette requête est rédigée par un avocat. Cet avocat représentera le créancier d’aliments à l’audience. Le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du créancier d’aliments ainsi que le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du débiteur d’aliments doivent être mentionnés dans la requête. Les raisons de la nécessite de fixer, de modifier ou de mettre un terme à la pension alimentaire doivent également apparaître dans la requête. Après présentation de la requête au greffe du tribunal, les documents apportant la preuve des informations contenues dans la requête sont produits si nécessaire. Dans les affaires « d’aliments », les documents de preuve sont notamment constitués par des documents relatifs à la situation financière, tel qu’un bilan établi à des fins fiscales, des bulletins de salaire, des calculs des besoins et des moyens financiers. L’avocat envoie la requête au greffe du tribunal compétent. Le greffe envoie alors (en principe) une copie de la requête ainsi que des documents annexés pertinents à la partie concernée, c’est-à-dire au débiteur d’aliments dans les affaires « d’aliments ». Ce dernier sera ensuite appelé à l’audience. 

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6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur ?

Non : la requête doit être présentée par l’avocat du créancier d’aliments. Les créanciers d’aliments ne sont pas autorisés à présenter une requête sans avocat.

Un enfant mineur est représenté par son représentant légal (habituellement un parent).

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent ?

Il convient de faire une distinction entre la compétence internationale (les tribunaux néerlandais sont-ils compétents ?) et la compétence interne (quel est le tribunal néerlandais compétent ?).

Pour ce qui concerne la compétence internationale des tribunaux néerlandais, le règlement dit « Bruxelles I » ( “Brussels I”) est applicable dans le cadre de l’Union européenne. Ce règlement comporte des dispositions sur la compétence des tribunaux en matière de demandes d’aliments.

En vertu de l’article 2 du règlement, un débiteur d’aliments (défendeur) résidant aux Pays-Bas est, en principe, cité à comparaître devant les tribunaux néerlandais par le créancier d’aliments (demandeur).

Le règlement dit « Bruxelles I » contient également une autre règle en matière d’obligation alimentaire. L’article 5, paragraphe 2, précise qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat-membre peut être attraite dans un autre Etat membre :

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  • devant le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ;
  • ou, s’il s’agit d’une demande accessoire à une action relative à l’état des personnes, c’est-à-dire le juge du divorce ou, par exemple, le juge qui se prononce en matière de filiation, devant le tribunal compétent dans ces matières, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité de l’une des parties.

Cela signifie qu’un créancier d’aliments résidant aux Pays-Bas peut citer un débiteur d’aliments résidant en France, par exemple, à comparaître devant un tribunal néerlandais ayant compétence internationale en vertu de l’article 5, paragraphe 2. Le tribunal du lieu de résidence du demandeur est compétent.

Pour ce qui concerne la compétence internationale du tribunal néerlandais en dehors du cadre de l’Union européenne, les règles suivantes sont applicables. Si le défendeur (qu’il soit créancier ou débiteur) ne vit pas sur le territoire de l’Union européenne, le règlement dit « Bruxelles I » n’est pas applicable et le tribunal néerlandais est compétent en vertu du code de procédure civile. Le tribunal du divorce néerlandais est autorisé à prendre des mesures provisoires en ce qui concerne le divorce ou des dispositions accessoires comme l’octroi d’une pension alimentaire ou le maintien de l’occupation du domicile conjugal. Le tribunal néerlandais est également compétent pour se prononcer sur une demande de pension alimentaire indépendante si le demandeur ou l’une ou plus des parties concernées mentionnées dans la requête vit aux Pays-Bas, ou si l’affaire a, à un autre titre, un lien suffisant avec la compétence des Pays-Bas, s’ils choisissent le tribunal néerlandais comme tribunal compétent ou si la partie concernée apparaît en cours de procédure et ne soulève pas d’exception d’incompétence.

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Pour ce qui concerne la compétence interne des tribunaux néerlandais, la règle relative au type de juridiction (tribunal de justice, court d’appel, Cour suprême néerlandaise), est que les affaires « d’aliments » relèvent de la compétence du tribunal de justice. Le Code de procédure civile détermine le tribunal de justice compétent. Le tribunal compétent est le tribunal de justice du lieu de résidence du demandeur (de l’un des demandeurs) ou de l’une des parties concernées mentionnées dans la requête, ou à défaut de lieu de résidence pour l’une de ces parties, le tribunal du lieu de la résidence actuelle de l’une d’entre elles.

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre …) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre ?

Une requête ayant pour objet la fixation, la modification ou l’arrêt du versement d’une pension alimentaire doit être présentée par un avocat. L’avocat représente le demandeur pendant l’audience. Les noms et adresses des avocats peuvent être trouvés sur le site web de l’ordre néerlandais des avocats (national law society English - Nederlands).

Il existe également un « Ordre des avocats spécialistes du droit de la famille et des médiateurs en cas de divorce », dont les membres sont spécialisés dans les domaines du divorce et des obligations alimentaires, entre autres. Ils sont également spécialistes de la médiation en cas de divorce et de toutes les questions qui s’ensuivent.

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Voir VFAS-Advocaten : ce site web est disponible en néerlandais Nederlands et en anglais English.

9. La procédure en justice est-elle payante ? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager ? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire ?

Une contribution aux frais engagés dans le cadre de l’administration de la justice doit être versée dans le cadre des procédures judiciaires. Il s’agit des droits de greffe. Il convient d’y ajouter les honoraires de l’avocat et de l’huissier.

Si le plaideur est dans l’incapacité de payer les frais (la totalité des frais) d’avocat, il peut dans certaines circonstances bénéficier de l’aide judiciaire (voir également la page web concernant l’aide judiciaire), il s’agira alors d’une « affaire d’aide judiciaire ». L’administration paie une partie des frais et le plaideur verse une « contribution personnelle ». La portée de cette « contribution personnelle » dépend des revenus et des moyens financiers du plaideur. C’est la Commission de l’Aide judiciaire qui accorde l’aide judiciaire.

Le plaideur doit présenter une demande d’aide judiciaire auprès de la Commission dans la zone de compétence (=compétence de la cour d’appel) où est situé le cabinet de l’avocat. En pratique, la demande est souvent faite par l’avocat, s’il a été contacté avant la demande d’aide judiciaire.

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De plus, un « Certificat d’indigence » (devant être demandé à l’autorité communale du lieu de résidence) doit être présenté. Ce certificat doit être envoyé avec la demande à la Commission de l’aide judiciaire, qui vérifie que le plaideur peut bénéficier de l’aide judiciaire. Si c’est effectivement le cas, le justificatif du droit à l’aide judiciaire est délivré. Les droits de greffe sont également réduits dans ces cas.

Le droit à l’aide judiciaire s’applique aussi en cas de litiges transnationaux, par exemple si le demandeur ne réside pas aux Pays-Bas. Ce cas est prévu par la directive européenne sur l’aide judiciaire transnationale (Directive on Cross-border Legal Aid). L’aide judiciaire peut être demandée, sur le fondement des articles 23 A à 23K de la Loi sur l’aide judiciaire, via la Commission de l’aide judiciaire de La Haye au moyen du formulaire annexé à cette directive, qui est identique pour tous les Etats membres.

Si besoin est, la Commission de l’aide judiciaire (Legal Aid Council Nederlands) peut apporter son aide en choisissant un avocat. L’adresse de la Commission figure dans la réponse à la question 16.

10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée ? Comment pourra-t-elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation ?

Dans sa décision, le tribunal doit tenir compte des besoins de la personne qui demande ou qui reçoit la pension alimentaire, ainsi que des moyens (ressources financières) de la personne qui doit verser ou qui verse la pension.

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Les besoins et les moyens sont des notions relatives. Le tribunal a une certaine marge de manœuvre pour prendre sa décision eu égard aux circonstances de chaque cas.

Des lignes directrices ont été mises au point par les autorités judiciaires, elles sont appelées les normes Trema (voir : De Rechspraak English - Nederlands). Elles n’ont toutefois pas d’effet contraignant pour le tribunal.

Les revenus et les dépenses suivantes sont importants dans la décision des tribunaux :

  • revenus de l’emploi
  • revenus d’un emploi secondaire
  • bourse d’études
  • allocations
  • pension de retraite
  • revenus de locations ou sous-locations
  • intérêts et autres revenus des capitaux
  • contributions aux ménages d’autres personnes avec lesquelles un ménage commun est organisé
  • existence de possibilités d’augmentation des revenus (capacité d’épargne)
  • déclaration d’actifs
  • paiements locatifs
  • remboursements d’un prêt hypothécaire et intérêts, ainsi que les frais fixes. La partie du prêt hypothécaire qui n’a pas encore été remboursée doit également être mentionnée.
  • polices d’assurance
  • frais de déplacement réguliers nécessaires
  • obligations financières envers d’autres personnes
  • frais provenant de soins médicaux spécifiques destinés au créancier d’aliments et/ou aux membres de sa famille
  • dépenses liées à la production de revenus
  • toutes déclarations de dettes
Indexation légale

Chaque année, le ministre de la Justice fixe le pourcentage de l’augmentation légale de la pension alimentaire accordée par le tribunal ou fixée dans un accord. Dans le calcul de ce pourcentage d’augmentation, le ministre tient compte de l’évolution salariale dans les entreprises et l’administration publique et de l’évolution des salaires dans d’autres secteurs. Ce pourcentage est publié dans le Staatscourant (le Journal officiel néerlandais).

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Il existe plusieurs exceptions à cette revalorisation automatique des pensions alimentaires. Les parties ainsi que le tribunal peuvent décider de ne pas appliquer l’indexation légale ou prévoir une autre méthode d’indexation.

11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée ?

La pension entre ex-époux est versée directement au créancier d’aliments.

Les pensions alimentaires fixées par les tribunaux en faveur des enfants mineurs sont directement payées au parent (ou au tuteur) qui s’occupe de l’enfant.

12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ?

Dans l’hypothèse où l’obligation alimentaire a été établie dans une décision de justice et où le débiteur d’aliments ne paie pas la pension due à son partenaire, un huissier sera chargé de faire respecter cette obligation. S’il n’y a pas de décision de justice, l’affaire doit être portée devant un tribunal. Un avocat doit intervenir. Pour ce qui concerne le recouvrement des pensions dues à un enfant, dans plusieurs situations il est possible d’avoir recours au Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO) (Bureau national pour le recouvrement des pensions alimentaires à Gouda). Voir la question 13 ci-dessous.

13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension ?

Pour les pensions alimentaires destinées aux enfants, l’organisation compétente est le Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO) (Bureau national pour le recouvrement des pensions alimentaires à Gouda).

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Le LBIO peut procéder au recouvrement que le débiteur de la pension soit en retard ou non. Le LBIO doit avoir été autorisé à procéder à ce recouvrement par le créancier d’aliments ou par le débiteur d’aliments. Si nécessaire, le LBIO peut procéder au recouvrement par une saisie-exécution. Le LBIO peut par exemple saisir le salaire, les allocations ou les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur d’aliments.

Recourir aux services du LBIO n’est pas gratuit. En cas de retard de paiement, le débiteur d’aliments doit payer les frais de recouvrement au LBIO. Le LBIO impose une majoration au titre du recouvrement, elle représente 10 % des sommes dues. Les dépenses exposées au titre de la procédure judiciaire et de l’exécution sont également mises à la charge du débiteur d’aliments.

Le LBIO s’occupe exclusivement du recouvrement des pensions alimentaires destinées aux enfants. Le LBIO ne s’occupe pas des pensions alimentaires destinées aux ex-époux (ex partenaires enregistrés). Toutefois, ce n’est pas le cas pour ce qui concerne les fonctions du LBIO liées à la convention (voir la réponse à la question 17).

Le formulaire « entreprendre le recouvrement d’une pension destinée à un enfant » peut être téléchargé sur le site web du LBIO Nederlands.

Ce site contient de nombreuses informations sur le rôle et les procédures du LBIO, les heures où l’on peut obtenir des conseils (par téléphone) ainsi que d’autres informations.

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14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place ?

Non.

15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration des Pays-Bas ?

Oui, dans le cas d’une pension versée à un enfant, voir la question 13.

Oui, dans le cas de l’aide judiciaire, voir la question 8.

16. Dans l’affirmative, quelle sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration ? Comment s’adresser à eux ?

Dans le cas d’une pension verse à un enfant:

Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO Nederlands)

Postbus 800

2800 AV GOUDA

Téléphone : +31 182 572 020

Fax: +31182.537 179

Dans le cas de l’aide judiciaire:

de Raad voor de rechtsbijstand Nederlands,

Postbus 450,

2501 CL Den Haag.

Téléphone : +31 703 701 414

17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ?

Voir la réponse à la question 13.

Le LBIO assume également des fonctions dans le domaine du recouvrement international des pensions. Ces fonctions résultent de deux conventions auxquelles les Pays-Bas sont partie :

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Les Pays-Bas sont partie à la Convention des Nations Unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger (UN Convention on the recovery abroad of maintenance ) du 20 juin 1956. Il s’agit d’une convention sur l’assistance judiciaire réciproque, dont le but est de faciliter l’acquisition de la pension dans des affaires internationales. A cet effet, la convention a prévu un système d’Autorités expéditrices et d’Institutions intermédiaires qui aident le créancier d’aliments à faire respecter sa créance alimentaire. Le LBIO est l’Autorité expéditrice et l’Institution intermédiaire pour les Pays-Bas.

Quiconque réside aux Pays-Bas et rencontre des difficultés pour recouvrer une pension qui lui est due par un débiteur résidant à l’étranger (dans un pays partie à la Convention de New York) peut invoquer la Convention de New York. La convention traite des pensions alimentaires dues aux enfants ou aux ex partenaires.

Le LBIO effectue également le recouvrement des pensions à la demande des créanciers d’aliments résidant à l’étranger (dans un pays partie à la convention de New York) à la demande de débiteurs d’aliments résidant aux Pays-Bas. Si un créancier d’aliments qui se trouve dans un autre Etat membre souhaite réclamer sa pension à un débiteur résidant aux Pays-Bas, il peut invoquer le système de cette convention. Il doit donc avoir recours à l’Institution intermédiaire aux Pays-Bas (le LBIO). L’Institution intermédiaire prend alors les mesures nécessaires afin d’obtenir le versement de la pension alimentaire.

Pour recourir aux services du LBIO, il convient de présenter le formulaire de demande « recouvrement d’aliments à l’étranger ». Ce formulaire peut être téléchargé sur le site web du LBIO Nederlands.

Pour obtenir des informations sur l’aide judiciaire, voir la réponse à la question 9.

18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à un organisme ou une administration des Pays-Bas ?

Voir les questions 13 et 17.

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