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Dernière mise à jour : 01-08-2006
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Créances alimentaires - Malte

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1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en droit maltais?

En droit maltais, la notion d’«aliments» comprend la nourriture, les vêtements, la santé et le logement. Lorsqu'elle s'applique à des enfants, elle couvre aussi les frais de santé et d’éducation. Les «aliments» sont déterminés selon les moyens dont disposent le créancier et le débiteur.

Aux fins de l'«obligation alimentaire», la loi identifie un certain nombre de personnes qui sont tenues de verser des «aliments»:

  1. les époux se doivent mutuellement le soutien matériel; ils sont tenus de subvenir à l’entretien de leur conjoint et de contribuer à couvrir les besoins de la famille, chacun selon ses moyens et sa capacité de travailler à la maison ou à l’extérieur selon les besoins de la famille. En outre, les époux ont priorité sur les parents ou autres ascendants. Si les enfants et le conjoint demandent des «aliments», ils sont en position d’égalité. Un conjoint ne peut réclamer des «aliments» aux enfants ou aux ascendants s'il peut les obtenir de l’autre conjoint. Toutefois l’obligation alimentaire à l’égard de l’ex-conjoint prend fin si le conjoint qui la demande a abandonné le domicile conjugal sans motif et refuse de le réintégrer;
  2. les époux sont tenus de pourvoir à l’entretien des enfants nés du mariage. Il est aussi du devoir des parents d’entretenir, d’instruire et d’éduquer leurs enfants;
  3. les enfants ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents ou d’autres ascendants dans le besoin;
  4. l’obligation alimentaire échoit aux frères et sœurs, demi-frères ou demi‑soeurs, dès lors qu’il n’y a pas d’autre débiteur d’aliments.

2. Jusqu’à quel âge un enfant peut-il bénéficier d’«aliments»?

Jusqu’à 18 ans.

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3. Dans quels cas le droit maltais est-il applicable?

Le droit maltais est applicable:

  • aux citoyens maltais, pour autant qu’ils ne soient pas domiciliés dans un autre pays;
  • à toute personne domiciliée, résidant ou présente à Malte.

4. Si ce droit n’est pas applicable, quel droit les tribunaux maltais appliqueront-ils?

C’est en général le droit du pays du domicile qui est applicable.

Si le demandeur et la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouvent à Malte:

5. Le demandeur doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»?

Le demandeur doit s’adresser au tribunal civil, section familiale. Voir également, sous le thème «Divorce – Malte», les réponses 5 et 11 dans le cas d’une procédure de séparation. Il informe le tribunal de tous les faits et demande au tribunal d’enjoindre à l’ex-conjoint, à l’ascendant ou au descendant de verser des aliments.

Comment le demandeur doit-il adresser sa demande de pension alimentaire auprès de cet organisme ou de cette administration et quelles sont les procédures?

Voir la réponse à la question 4 ci-dessus.

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6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur?

Oui. Dans le cas d’un enfant, l’action doit être introduite par le(s) parent(s) ayant l’autorité parentale, par le tuteur ou le curateur (le cas échéant). Dans le cas d’une personne frappée d’interdiction ou d’incapacité (voir l’explication donnée en réponse à la question 11), le curateur entame la procédure au nom du demandeur. Si le demandeur n'est pas à Malte, un fondé de pouvoir agissant en son nom peut saisir le tribunal. Par contre, si le demandeur se trouve sur le territoire de Malte, cela n’est pas autorisé.

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment sait-il quel est le tribunal compétent?

Voir la réponse à la question 3 ci-dessus.

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…)? Sinon, quelle est la procédure?

Oui, la demande doit être rédigée et signée par un praticien du droit, sauf si le demandeur est éligible à l’aide judiciaire gratuite. Voir la question 9 ci-dessous.

9. La procédure judiciaire est-elle payante? Dans l’affirmative, quel est le montant probable des frais? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Pour déposer une ordonnance d’assignation, un montant d’environ 78,00 lires maltaises est porté en frais de justice pour entamer la procédure. Dans le cas d’une créance alimentaire dans le cadre d’une procédure de séparation, voir, sous le thème «Divorce – Malte», les réponses aux questions 5 et 11. Si les moyens financiers du demandeur sont insuffisants, il peut demander à être représenté par un avocat de l’aide judiciaire dont les services sont gratuits (voir «Aide judiciaire – Malte»).

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10. Quel est le type de pension susceptible d’être accordée par la décision du tribunal? S’il s’agit d’une pension alimentaire, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment la décision de justice pourra-t-elle être révisée pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie ou de la situation familiale?

Les «aliments» sont généralement accordés sous forme de pension mensuelle ou de montant forfaitaire en fonction des besoins immédiats de la personne qui les réclame. Ils sont fonction des moyens dont disposent le créancier (la valeur de toute propriété mobilière ou immobilière et tout droit bénéficiaire au titre d’une fiducie est pris en considération) et le débiteur. Pour déterminer si le demandeur d’aliments est à même de pourvoir à son entretien personnel, sa capacité à exercer une profession, un art ou un métier est prise en considération. Pour calculer les moyens du débiteur, sont pris en considération: tout revenu issu d’une profession, d’un art ou d’un métier, tout salaire ou pension et les fruits de toute propriété mobilière/immobilière et tout revenu dérivé d’un régime de fiducie.

La décision du tribunal pourra être révisée si la requête en est faite au tribunal dans le cadre d’une demande spécifique expliquant les changements survenus dans la situation et formulant une demande aux fins de l’augmentation (ou de la réduction, selon l’auteur de la demande) du montant de la pension alimentaire.

11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension sera versée à la personne désignée dans la décision du tribunal. Dans le cas d’un enfant, elle sera versée au(x) parent(s) qui exerce(nt) l’autorité parentale, au tuteur et/ou au curateur (le cas échéant). Dans le cas d’une personne frappée d’interdiction (lorsqu’un curateur est désigné pour veiller aux intérêts d’une personne totalement incapable de s’occuper de ses affaires au moyen d’une demande portée devant le tribunal civil, juridiction gracieuse) ou d’incapacité (lorsqu’un curateur est désigné pour veiller aux intérêts d’une personne incapable de s’occuper de certaines de ses affaires, p.ex. des contrats parce que cette personne est dépensière), la pension alimentaire est versée au curateur nommé par le tribunal.

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12. Si le débiteur ne verse pas la pension de son plein gré, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Les services de police peuvent entamer une procédure pénale dès qu’ils reçoivent un rapport de la personne qui était censée recevoir la pension.

En outre, une procédure civile (indépendante de la procédure pénale) peut être entamée à l’encontre du débiteur pour demander au tribunal qui a émis l’injonction ou la décision d’enjoindre au débiteur de payer l’ensemble des aliments dus en un montant forfaitaire. Dès que le jugement est réputé définitif et sans appel, le demandeur peut solliciter une ordonnance saisie-arrêt (sur ordre du tribunal, les avoirs du débiteur sont gelés à hauteur du montant sur lequel porte le jugement) ou un ordre de saisie (sur ordre du tribunal, les avoirs du débiteur sont saisis par l’huissier de justice et mis en vente judiciaire à hauteur du montant spécifié dans le jugement) afin de recouvrer le montant total de la pension alimentaire due par le débiteur.

13. Existe-t-il un organisme ou une administration susceptible d’aider au recouvrement de la pension?

  1. Agenzija Appogg – dont le service juridique prête assistance et conseil aux victimes de violence domestique en leur accordant un entretien gratuit;
  2. il peut être fait appel aux services d’un juriste praticien privé ou
  3. aux services des avocats de l’aide judiciaire, qui sont gratuits, si le demandeur remplit les conditions décrites dans la réponse à la question 9.

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Non. Toutefois, si le débiteur est un citoyen maltais résidant à Malte ou un étranger ayant son domicile légal à Malte et qu’il prouve d’une manière convaincante au directeur des services sociaux qu’il connaît des difficultés, ce dernier peut aider le débiteur en lui apportant une assistance sociale qui est payée en lieu et place de la pension. L'administration a toutefois le droit de recouvrer le montant payé à titre d’assistance sociale en engageant une action contre la personne tenue par une obligation alimentaire à l’égard du demandeur.

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Si le demandeur se trouve à Malte et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration (centrale ou locale) maltaise?

Voir la réponse à la question 13.

16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration (centrale ou locale)? Comment s’adresser à eux?

  1. Agenzija Appogg – 36, St Luke’s Road, G’Mangia – Tél. 00356 23885000
  2. Département de la sécurité sociale – 38, Ordinance Street, La Vallette – Tél. 00356 25903200
  3. Avocats de l’aide judiciaire – Tribunal de La Vallette – Tél. 00356 21223281

17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration (centrale ou locale) pourra-t-elle fournir au demandeur?

Voir la réponse à la question 13 ci-dessus.

Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouve à Malte:

18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à un organisme ou une administration (centrale ou locale) maltaise?

Toutes les demandes doivent passer par les tribunaux.

19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration (centrale ou locale)? Comment s’adresser à eux?

s.o.

20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration (centrale ou locale) pourra-t-elle fournir au demandeur?

Voir la réponse à la question 13 ci-dessus.

Autres informations

  • ministère de la justice - page d’accueil English - Malti

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Dernière mise à jour : 01-08-2006

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en droit maltais? 1.
2. Jusqu’à quel âge un enfant peut-il bénéficier d’«aliments»? 2.
3. Dans quels cas le droit maltais est-il applicable? 3.
4. Si ce droit n’est pas applicable, quel droit les tribunaux maltais appliqueront-ils? 4.
Si le demandeur et la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouvent à Malte: Si le demandeur et la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouvent à Malte:
5. Le demandeur doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»? 5.
Comment le demandeur doit-il adresser sa demande de pension alimentaire auprès de cet organisme ou de cette administration et quelles sont les procédures? Comment le demandeur doit-il adresser sa demande de pension alimentaire auprès de cet organisme ou de cette administration et quelles sont les procédures?
6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment sait-il quel est le tribunal compétent? 7.
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…)? Sinon, quelle est la procédure? 8.
9. La procédure judiciaire est-elle payante? Dans l’affirmative, quel est le montant probable des frais? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire? 9.
10. Quel est le type de pension susceptible d’être accordée par la décision du tribunal? S’il s’agit d’une pension alimentaire, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment la décision de justice pourra-t-elle être révisée pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie ou de la situation familiale? 10.
11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée? 11.
12. Si le débiteur ne verse pas la pension de son plein gré, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer? 12.
13. Existe-t-il un organisme ou une administration susceptible d’aider au recouvrement de la pension? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place? 14.
Si le demandeur se trouve à Malte et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays: Si le demandeur se trouve à Malte et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:
15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration (centrale ou locale) maltaise? 15.
16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration (centrale ou locale)? Comment s’adresser à eux? 16.
17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration (centrale ou locale) pourra-t-elle fournir au demandeur? 17.
Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouve à Malte: Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouve à Malte:
18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à un organisme ou une administration (centrale ou locale) maltaise? 18.
19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration (centrale ou locale)? Comment s’adresser à eux? 19.
20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration (centrale ou locale) pourra-t-elle fournir au demandeur? 20.
 
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