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Dernière mise à jour : 11-04-2006
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Créances alimentaires - Luxembourg

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1. Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi luxembourgeoise ?

En tant qu'expression de la solidarité familiale, l'obligation alimentaire désigne l'obligation imposée par le législateur d'apporter une aide matérielle à certains proches. Il s'agit notamment de l'obligation pour les parents de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants. Sont également visées la pension alimentaire à verser entre époux en cas de divorce ainsi que les obligations alimentaires en cas d'adoption d'enfant.

La règle « les aliments ne s'arréragent pas » signifie que les aliments sont destinés à subvenir aux besoins présents et futurs, non à rembourser des dépenses passées. Cette règle a la valeur juridique d'une présomption simple, c'est-à-dire la règle peut être tenue en échec si le créancier rapporte la preuve soit qu'il a dû contracter des dettes pour pouvoir subsister, soit qu'il n'est pas resté inactif ou a été dans l'impossibilité d'agir.

Une créance alimentaire n'est pas susceptible de compensation, à moins que la créance avec laquelle elle est à compenser présente aussi une nature alimentaire.

Quelles personnes sont tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une autre ?

  • les parents à l'égard de leurs enfants

    Les père et mère ont l'obligation de nourrir et entretenir leur enfant. Celui-ci est en droit de faire valoir sa créance alimentaire en n'importe quel temps et indifféremment contre son père ou sa mère pour le tout.

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  • les enfants à l'égard de leurs parents

    Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin.

    L'obligation alimentaire entre conjoints prime celle des autres débiteurs d'aliments. Ainsi, l'enfant commun n'est tenu d'une obligation alimentaire envers sa mère que si le père est dans l'impossibilité de fournir à celle-ci des aliments.

  • l'époux divorcé à l'égard de son ex-conjoint

    Le tribunal qui prononce le divorce peut imposer à l'une des parties l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire. La pension doit répondre aux besoins du créancier et être proportionnée aux facultés du débiteur.

    Aucune pension alimentaire n'est due à la partie aux torts exclusifs de qui le divorce pour cause déterminée a été prononcé ou qui vit en communauté de vie avec un tiers. Sont présumés vivre en communauté de vie les personnes qui vivent dans le cadre d'un foyer commun.

    La pension alimentaire est toujours révisable et révocable. Elle est révoquée dans les cas où elle cesse d'être nécessaire. Elle n'est plus due, d'office, en cas de remariage du créancier à partir du 1er mois suivant celui du remariage. Elle n'est plus due, sur demande, en cas de communauté de vie du créancier avec un tiers.

    Par ailleurs, la créance d'aliments peut faire l'objet d'une transaction ou d'une renonciation. Les conventions intervenues entre époux sont valables tant que dure dans le chef du créancier ou du débiteur la situation en considération de laquelle elles ont été conclues.

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  • autres

    Il s'agit encore :

    • des époux pendant le mariage, y compris durant la procédure de divorce et en cas de décision de séparation de corps ;
    • des enfants à l'égard de leurs grand-parents ou d'autres ascendants ;
    • de la succession de l'époux précédé, même séparé de corps, à l'égard du conjoint survivant ;
    • des gendres et belles-filles à l'égard de leur beau-père et belle-mère ainsi que réciproquement.

Les obligations alimentaires sont réciproques. Néanmoins, lorsque le créancier manque gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Dans quels cas ?

Les aliments sont soumis à la condition de l'état de besoin. Toute personne est présumée pouvoir, au moins par son travail, se procurer des ressources, de sorte qu'il appartient au débiteur d'établir, soit pour quelle raison il ne lui est pas possible d'aller travailler, s'il est sans travail, soit pour quelle raison il ne peut, tout en s'adonnant à une activité rémunérée, payer les aliments demandés par le créancier. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des besoins du créancier et de la fortune du débiteur.

Pendant l'instance de divorce, la pension alimentaire tient compte du niveau de vie du couple pendant le mariage, en ce sens que l'époux créancier d'une pension alimentaire est mis dans la possibilité de conserver un train de vie semblable à celui qu'il avait connu durant la vie commune.

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Après le prononcé du divorce, la situation change fondamentalement. En effet, c'est à partir de ce moment que le devoir d'assistance que les époux se doivent mutuellement pendant le mariage prend fin et que chaque époux doit, dans la mesure du possible, pourvoir à ses besoins et prendre une part active dans l'élaboration de son propre avenir économique. La pension alimentaire a un caractère alimentaire et non pas indemnitaire. Son seul but est d'assurer la subsistance du conjoint divorcé.

Dès lors, le conjoint divorcé doit prouver qu'il est incapable de s'adonner à un travail rémunéré et qu'il est dépourvu de ressources en fortune ainsi qu'en revenus suffisantes pour subvenir personnellement à son entretien. La pension alimentaire est à déterminer, dans la limite de la capacité financière du débiteur d'aliments, en fonction du seul critère de l'insuffisance des moyens de subsistance personnels du créancier d'aliments.

2. Jusqu'à quel moment un enfant peut-il bénéficier d' « aliments » ?

Pendant sa minorité, l'enfant bénéficie en tout état de cause d'aliments.

A partir de sa majorité, l'enfant bénéficie d'aliments tant qu'il n'a pas encore acquis son autonomie financière, notamment en raison de la poursuite d'études supérieures ou de formation professionnelle. L'objectif est de faire accéder ce dernier à l'indépendance financière par l'exercice d'une profession. Etant donné que la poursuite d'études n'est pas un droit absolu, le maintien de la pension alimentaire peut être soumis non seulement à une poursuite régulière de la scolarité, mais également au succès aux examens.

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Après la cessation de l'obligation d'entretien et d'éducation, le régime général de l'obligation alimentaire s'applique, à condition que le demandeur rapporte la preuve de son état de besoin.

3. Dans quels cas la loi luxembourgeoise est-elle applicable ?

En vigueur au Luxembourg, la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires constitue le droit commun des conflits de lois en matière d'obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires à l'égard d'enfants nés hors mariage. Cette convention se substitue à la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants qui vise exclusivement les obligations alimentaires à l'égard d'enfants mineurs et qui reste d'application dans les relations avec les Etats parties n'ayant pas ratifiée la convention générale subséquente.

La Convention de la Haye de 1973 prévoit une règle générale, des règles subsidiaires et des dérogations. En principe, la loi applicable est la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments. Lorsque cette loi ne reconnaît au créancier aucun droit à des aliments, la loi nationale commune du créancier et débiteur est applicable. Si cette loi refuse également tout droit aux aliments, la loi du juge saisi trouve à s'appliquer. Un régime dérogatoire s'applique pour les collatéraux et alliés, en cas la dissolution du mariage (divorce, séparation de corps, annulation du mariage), en cas de localisation exclusive au Luxembourg et si une institution publique est créancière.

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La loi luxembourgeoise a vocation à s'appliquer à l'obligation alimentaire surtout dans les hypothèses suivantes :

  • lorsque le débiteur et le créancier ont tous les deux la nationalité luxembourgeoise et lorsque le débiteur a sa résidence habituelle au Luxembourg ;
  • lorsque le créancier a sa résidence habituelle au Luxembourg ;
  • lorsqu'un tribunal luxembourgeois est saisi et que la loi de la résidence habituelle du créancier ou la loi de la nationalité commune ne permet pas au créancier d'obtenir des aliments ;
  • lorsque le créancier est une institution publique luxembourgeoise, comme le Fonds national de solidarité ;
  • en ce qui concerne l'obligation alimentaire entre époux dans le cadre d'une procédure de dissolution du mariage, la loi applicable à la décision de dissolution du mariage est la loi luxembourgeoise.

4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux luxembourgeois appliqueront-ils ?

Si le créancier et le débiteur ont tous les deux leur résidence habituelle sur le territoire luxembourgeois, alors la loi luxembourgeoise s'applique en principe, sauf si le créancier, en application de la Convention de La Haye de 1973, invoque la loi de la nationalité commune s'ils sont tous les deux de nationalité étrangère. C'est cette loi étrangère commune que les tribunaux luxembourgeois appliquent alors.

La loi applicable telle que désignée par la convention précitée régit essentiellement les questions suivantes, à savoir l'existence d'une obligation alimentaire, le délai d'action, la capacité et qualité pour agir ainsi que le mode d'établissement du montant de la pension. Quelle que soit la teneur de la loi applicable, le montant de la prestation alimentaire doit toujours être établi en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.

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5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des « aliments » ?

Le demandeur d'aliments doit s'adresser en principe à la Justice de Paix pour réclamer des aliments. Si la demande en pension alimentaire se rattache à une instance en divorce ou séparation de corps, alors le Tribunal d'arrondissement, statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps, prend également la décision concernant la demande en obtention d'aliments.

6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur ?

Le parent qui assume la responsabilité parentale d'un enfant mineur, respectivement la charge d'un descendant majeur, peut réclamer en justice une contribution à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. Lorsque le créancier est sous tutelle, le tuteur a seul qualité pour agir au nom du créancier.

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent ?

Pour les demandes en paiement ou en révision de pension alimentaire, le demandeur peut saisir au choix la juridiction soit du lieu de son propre domicile, soit du lieu du domicile du défendeur.

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre ?

S'il ne s'agit pas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, le demandeur peut saisir la Justice de Paix par voie de citation qui doit être signifiée à la partie adverse par un huissier de justice. Les parties au litige sont dispensées du ministère d'un avocat à la cour.

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Si la pension alimentaire est demandée dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, le Tribunal d'arrondissement est saisie par voie d'assignation qui doit être signifiée à la partie adverse par un huissier de justice. Le ministère d'un avocat à la cour est obligatoire.

En tout état de cause, le demandeur doit fournir au juge tous les documents prouvant son état de besoin. Il s'agit par exemple de bulletins de salaire, de certificats de non imposition, de l'attestation de chômage ou de congé longue maladie, de loyers, d'enfants à charge et frais d'entretien et d'éducation, de crédits…

9. La procédure en justice est-elle payante ? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager ? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire ?

Parmi les frais à envisager en cas de procès, il y a lieu de citer les frais de justice et l'indemnité de procédure auxquels la partie, ayant perdu le procès, peut être condamnée en tout ou en partie. Il faut prévoir, le cas échéant, des honoraires d'avocat.

Les personnes dont les revenus sont considérés comme insuffisants d'après la loi luxembourgeoise peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. A cet effet, elles doivent compléter un questionnaire disponible auprès du service central d'assistance sociale et l'adresser au Bâtonnier de l'Ordre des avocats territorialement compétent qui prend la décision.

L'assistance judiciaire s'étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Elle s'étend par exemple aux droits de timbre et d'enregistrement, frais de greffe, émoluments des avocats, droits et frais d'huissier de justice, frais et honoraires des notaires, frais et honoraires des techniciens, taxes de témoins, honoraires des traducteurs et interprètes, frais pour certificats de coutume, frais de déplacement, droits et frais des formalités d'inscriptions, d'hypothèques et de nantissement ainsi qu'aux frais d'insertion dans les journaux si besoin.

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10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée ? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation ?

  • Sur la forme de l'aide

    Durant la procédure et après la décision de divorce ou de séparation de corps, l'aide prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire versée mensuellement. Toutefois, elle peut également prendre la forme d'un capital qui peut consister soit dans une somme d'argent, soit dans l'abandon de biens en nature.

    En ce qui concerne la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'aide peut prendre la forme soit d'une pension alimentaire versée mensuellement, soit, en tout ou partie, dans une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant. Enfin, elle peut être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

    Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut pas payer la pension, le tribunal peut ordonner que celle-ci reçoit dans sa demeure, qu'elle nourrit et entretient celui auquel elle doit des aliments.

  • Sur l'évaluation de l'aide

    Il n'existe pas de barème de référence. Le montant de l'aide est évalué en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier.

  • Sur l'indexation

    Afin d'adapter l'aide aux évolutions du coût de la vie, le juge peut, même d'office, décider que la pension alimentaire sera indexée sur une clause de variation légalement prévue.

  • Sur la révision

    En cas d'élément nouveau, la pension alimentaire peut être révisée, à la hausse comme à la baisse, voire supprimée. A défaut d'un accord entre les parties, la décharge ou la réduction est opérée par le tribunal.

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    Le principe de la variabilité de la pension alimentaire selon les besoins du créancier et la fortune du débiteur est d'ordre public. Ce principe implique que le juge a le droit de modifier le montant de la pension alimentaire qui a été fixé d'un commun accord par les parties. Ce droit existe non seulement s'il survient un changement dans les situations respectives du créancier et du débiteur, mais également en l'absence de tout changement, si le juge en reconnaît le caractère insuffisant ou excessif du montant.

11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée ?

Durant la procédure et après la décision de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire est versée à l'époux bénéficiaire.

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est versée soit par l'un des parents à l'autre, soit à la personne à qui l'enfant a été confié. Lorsque l'enfant est majeur, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera réglée, en tout ou partie, entre les mains de l'enfant.

12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ?

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour contraindre le débiteur récalcitrant à verser la pension alimentaire :

Au niveau civil :

Le créancier dispose de plusieurs possibilités :

  • Il peut saisir le juge afin d'être autorisé à percevoir, à l'exclusion de son ex-conjoint et sans préjudice des droits des tiers, les revenus de celui-ci, les produits de son travail comme les pensions et rentes lui revenant et toutes autres sommes qui lui seraient dues par des tiers dans les proportions et conditions déterminées par le juge. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.

  • Il peut recourir aux voies d'exécution de droit commun, à savoir la saisie-arrêt (par exemple sur un compte bancaire), la saisie d'un bien mobilier corporel (voiture, bijoux, etc.) ainsi que la saisie d'un bien immeuble (maison, terrain, etc).

Au niveau pénal :

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Le créancier peut déposer plainte pénale pour les infractions suivantes:

  • L'infraction de l'abandon de famille est punissable d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d'une de ces peines seulement. Elle suppose que le débiteur se soustrait à l'égard du créancier, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu'il ait refusé de remplir ces obligations alors qu'il était en l'état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l'impossibilité de les remplir.

    Est visée l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leur enfant, celle des époux entre eux ainsi que celle de l'adoptant à l'égard de l'adopté. L'infraction couvre aussi la condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir.

  • L'infraction de l'insolvabilité frauduleuse est punissable d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d'une ces peines seulement. Elle suppose que le débiteur, même avant la décision judiciaire, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction civile en matière d'aliments.

    Sont assimilées à une telle condamnation les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ainsi que les stipulations d'aliments contenues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel.

La poursuite de l'infraction est précédée d'une interpellation, constatée par procès-verbal, du débiteur d'aliments par un agent de la police grand-ducale. Si le débiteur d'aliments n'a pas de résidence connue, alors l'interpellation n'est pas requise.

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13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension ?

Sur demande du créancier, le Fonds national de solidarité peut procéder au recouvrement de toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant. Pour les sommes qu'il doit recouvrer, celui-ci est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire. A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement, le débiteur doit libérer ces sommes entre les mains du Président du Fonds national de solidarité.

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place ?

Le Fonds national de solidarité peut, sous certaines conditions, verser la pension alimentaire à la place du débiteur. La demande en paiement est adressée par le créancier ou par son représentant légal au Président du Fonds national de solidarité.

Cette demande est admise par le Président ou son délégué si le créancier justifie:

  1. qu'il a son domicile légal dans le pays et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis cinq ans;
  2. que sa pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg;
  3. que le recouvrement total ou partiel de la pension n'a pu être obtenu par une voie d'exécution de droit privé effectivement exercée;
  4. qu'il se trouve dans une situation économique difficile.

Encore que la condition énoncée sous c) ne soit pas remplie, la demande est admise, lorsque le recours aux voies d'exécution paraît voué à l'échec ou lorsque le débiteur réside à l'étranger. Les éventuelles contestations sont de la compétence du juge de paix du domicile du créancier, lequel doit être saisi dans le délai de quarante jours à partir de la notification de la décision du Président.

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Les créanciers jouissent de plein droit du bénéfice de l'assistance judiciaire. A partir de l'admission de la demande jusqu'à la cessation des paiements par le Fonds, le créancier ne peut plus exercer aucune action contre le débiteur pour le recouvrement de sa pension.

Si le demandeur se trouve au Luxembourg et que la personne tenue d'une « obligation alimentaire » réside dans un autre pays :

15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration luxembourgeoise ?

En vertu de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, le demandeur se trouvant au Luxembourg, peut, lorsque le débiteur se trouve à l'étranger, s'adresser au Procureur Général d'Etat pour obtenir des aliments.

16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration ? Comment s'adresser à eux ?

Le créancier d'aliments adresse la demande à l'autorité expéditrice, à savoir au Procureur Général d'Etat. La demande doit être accompagnée de tous les éléments pertinents, comme par exemple d'une procuration portant autorisation à agir au nom du créancier, d'une photo du créancier et, si possible, d'une photo du débiteur.

Procureur Général d'Etat
Parquet Général
12, Côte d'Eich
L-1450 Luxembourg

17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ?

Le Procureur Général d'Etat transmet le dossier à l'autorité étrangère, à moins que celui-ci considère la demande comme téméraire. Il peut faire part à l'autorité étrangère de son opinion sur le bien-fondé de la demande. En outre, il peut recommander à celle-ci que le créancier bénéficie de l'assistance judiciaire et de l'exemption des frais.

Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire » se trouve à l'étranger :

18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration luxembourgeois ?

Le demandeur qui se trouve dans un autre pays que le Luxembourg doit s'adresser à l'autorité compétente du pays dans lequel il se trouve. Il ne peut pas s'adresser directement à un organisme ou à une administration luxembourgeois.

19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration ? Comment s'adresser à eux ?

Sans objet.

20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ?

Sans objet.

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Dernière mise à jour : 11-04-2006

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi luxembourgeoise ? 1.
2. Jusqu'à quel moment un enfant peut-il bénéficier d' « aliments » ? 2.
3. Dans quels cas la loi luxembourgeoise est-elle applicable ? 3.
4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux luxembourgeois appliqueront-ils ? 4.
5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des « aliments » ? 5.
6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur ? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent ? 7.
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre ? 8.
9. La procédure en justice est-elle payante ? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager ? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire ? 9.
10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée ? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation ? 10.
11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée ? 11.
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ? 12.
13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension ? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place ? 14.
Si le demandeur se trouve au Luxembourg et que la personne tenue d'une « obligation alimentaire » réside dans un autre pays : Si le demandeur se trouve au Luxembourg et que la personne tenue d'une « obligation alimentaire » réside dans un autre pays :
15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration luxembourgeoise ? 15.
16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration ? Comment s'adresser à eux ? 16.
17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ? 17.
Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire » se trouve à l'étranger : Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire » se trouve à l'étranger :
18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration luxembourgeois ? 18.
19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration ? Comment s'adresser à eux ? 19.
20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ? 20.
 
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