Créances alimentaires - Lettonie

TABLE DES MATIÈRES 1. Que recouvrent les notions d'«aliments» et d'«obligation alimentaire» selon la loi lettone?  2. Jusqu'à quel moment un enfant peut-il bénéficier d'«aliments»?  3. Dans quels cas la loi lettone est-elle applicable?  4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux lettons appliqueront-ils? Qu’en est-il si le demandeur de la créance et le débiteur résident en Lettonie?  5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»?  5.A. Comment introduire sa demande de créance auprès de cet organisme ou administration, et quelle procédure mettre en oeuvre?  6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur?  7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent?  8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, administration, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?  9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire?  10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation?  11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?  12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?  13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension?  14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?  15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration lettone?  16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s'adresser à eux?  17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?  18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration lettone?  19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration? Comment s'adresser à eux?  20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

 

1. Que recouvrent les notions d'«aliments» et d'«obligation alimentaire» selon la loi lettone?

Si la législation nationale lettone ne propose pas de définition complète des «aliments» et de l’«obligation alimentaire», il existe néanmoins une conception commune de certaines notions liées aux questions de créances alimentaires. Par exemple, les aliments dus à un enfant correspondent à la pension alimentaire pour enfant, à savoir les dépenses que chaque parent est tenu d’effectuer pour l’enfant, indépendamment de sa situation financière et dont le montant minimal est fixé par le conseil des ministres. La définition des aliments dus à l’enfant est fournie par la loi instituant le Fonds de garantie des créances alimentaires. Toutefois, au fil de la jurisprudence s’est développée une conception commune de certaines notions liées aux questions de créances alimentaires sans référence à leur dénomination (aliments, obligation alimentaire ou moyens de subsistance). Ainsi, il existe aussi une conception commune des notions de créances alimentaires pour conjoints; les aliments représentent l’aide financière à long terme fournie par un conjoint à l’autre à la suite de la détérioration de sa situation financière.

Quelles personnes sont tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une autre?:

- les parents à l’égard de leurs enfants?

Les parents d’un enfant doivent des aliments à leur enfant tant que ce dernier n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Par conséquent, l’obligation alimentaire envers un enfant ne s’arrête pas lorsqu’il a atteint la majorité. En revanche, si l’enfant est déjà majeur, le tribunal peut décider si les parents doivent ou non satisfaire à l’obligation alimentaire, en particulier si l’enfant devenu majeur ne suit ni un enseignement continu ni une formation professionnelle ou si l’enfant est capable de subvenir à ses besoins par son propre travail, mais évite de le faire. Il convient de prendre en considération le fait que l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant est proportionnelle à la situation financière de chaque parent. Toutefois, chaque parent est tenu de verser le montant minimal fixé par le conseil des ministres, indépendamment de la situation financière des parents. L’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant est contraignante, que ce dernier vive avec l’un de ses parents ou sans eux.

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Donner des aliments à un enfant signifie le nourrir, l’habiller, le loger et lui garantir des soins de santé; s’occuper de l’enfant, l’éduquer et l’élever (assurer son développement physique et intellectuel en prenant dûment en compte sa propre personnalité, ses aptitudes et intérêts, et préparer l’enfant aux activités de la vie en société).

- les enfants à l’égard de leurs parents?

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents est supportée de manière égale par tous les enfants. Si la situation financière des enfants est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations alimentaires respectives envers leurs parents selon la situation financière de chacun d’eux.

- l’époux divorcé à l’égard de son ex-conjoint?

1. si un mariage est annulé et l’un des ex-conjoints était au courant de la nullité du mariage au moment de sa conclusion, l’autre conjoint est en droit de réclamer à l’ex-conjoint des moyens proportionnellement à sa situation financière si ces moyens sont nécessaires au maintien du niveau de vie antérieur ou à titre de moyens de subsistance
2. lors du divorce ou après celui-ci, l’ex-conjoint peut réclamer à l’autre conjoint, proportionnellement à la situation financière et s’il a contribué à l’échec du mariage par son comportement, les moyens nécessaires au maintien du niveau de vie antérieur ou à titre de moyens de subsistance.

- autres?

- les grands-parents à l’égard de l’enfant?

S’il n’y a pas de parents ou si ces derniers ne sont pas en mesure de satisfaire à l’obligation alimentaire envers l’enfant, celle-ci sera supportée de manière égale par les grands-parents. Si la situation financière des grands-parents est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives proportionnellement à la situation financière de chaque grand-parent.

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- les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents?

Si nécessaire, l’obligation alimentaire envers les grands-parents est supportée de manière égale par tous les petits-enfants. Si la situation financière des petits-enfants est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chaque petit-enfant.

- un conjoint à l’autre?

Si les conjoints vivent séparés, l’un d’eux peut si nécessaire: 1) réclamer à l’autre conjoint qui a demandé la séparation des moyens selon sa situation financière afin de maintenir un niveau de vie équivalent; ou 2) réclamer à l’autre conjoint qui a demandé la séparation, des moyens de subsistance à proportion de sa situation financière, à savoir de la nourriture, des vêtements, un logement et, en cas de nécessité, des soins personnels.

- des obligations alimentaires découlant d’obligations alimentaires contractuelles?

Les parties peuvent convenir des obligations alimentaires et de leurs modalités de paiement en concluant un contrat de pension alimentaire. En vertu d’un tel contrat, une partie pourvoit aux besoins de l’autre partie, sous la forme d’un paiement ou d’un avantage pécuniaire d’une autre nature, l’autre partie donnant des aliments au bénéficiaire tout au long de la vie, sauf convention contraire concernant la durée de cette obligation. Sauf convention contraire, les aliments englobent la nourriture, le logement, les vêtements et les soins, mais si le bénéficiaire des aliments est mineur, il faut également inclure l’éducation et l’enseignement fournis par un établissement d’enseignement primaire.

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- des obligations alimentaires découlant d’un préjudice personnel?

Les obligations alimentaires peuvent également découler d’un préjudice personnel. Ces obligations alimentaires sont considérées comme un volet de l’obligation de compenser les dommages découlant d’un préjudice personnel occasionné à une autre personne. Ainsi, dans le cas où la personne lésée tenue par une obligation alimentaire à l’égard d’une autre personne meurt des suites de ses blessures, cette obligation est transmise à la personne responsable du décès. Le montant de l’indemnisation sera laissé à la discrétion d’un tribunal en fonction de l’âge de la personne décédée, de sa capacité à donner des aliments lorsqu’elle était vivante et, enfin, du besoin de la personne bénéficiaire des aliments. Si cette dernière dispose de moyens suffisants, l’obligation alimentaire cessera.

2. Jusqu'à quel moment un enfant peut-il bénéficier d'«aliments»?

Les parents sont tenus de fournir des aliments à leur enfant proportionnellement à leur situation financière jusqu’à ce que l’enfant soit capable de subvenir lui-même à ses besoins. Par conséquent, en vertu de la législation nationale lettone (droit civil), les obligations alimentaires à l’égard d’un enfant ne cessent pas lorsque l’enfant a atteint la majorité.

3. Dans quels cas la loi lettone est-elle applicable?

La loi lettone s’applique aux questions d’obligations alimentaires, compte tenu de la conception commune précitée de certaines notions liées aux créances alimentaires et des divers types de rapports juridiques existants. Par exemple:

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1. les rapports juridiques entre l’enfant et ses parents sont régis par le droit letton dans le cas où le lieu de résidence de l’enfant se situe en Lettonie. Si les biens des parents se trouvent en Lettonie, les parents et les enfants sont soumis au droit letton, nonobstant le fait que le lieu de résidence déterminé pour l’enfant n’est pas situé en Lettonie.
2. les relations personnelles et le régime matrimonial des conjoints sont régis par le droit letton dans le cas où le lieu de résidence des conjoints se situe en Lettonie. Si les biens des conjoints se situent en Lettonie, ils seront soumis, par rapport à ces biens, au droit letton, nonobstant le fait que leur propre lieu de résidence ne se situe pas en Lettonie.
3. en matière de droits et obligations contractuels, le rapport réciproque des parties contractantes est soumis au droit letton si ces dernières l’ont convenu ainsi (notamment par rapport aux obligations alimentaires découlant des obligations alimentaires contractuelles).
4. au niveau de leur contenu et conséquences, les obligations non contractuelles sont soumises au droit letton dans le cas où le motif donnant lieu à l’obligation se situe en Lettonie (par exemple les obligations alimentaires découlant d’un préjudice personnel).

4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux lettons appliqueront-ils? Qu’en est-il si le demandeur de la créance et le débiteur résident en Lettonie?

Le droit étranger s’applique aux rapports juridiques entre enfants et parents dans le cas où le lieu de résidence de l’enfant n’est pas situé en Lettonie et les biens relatifs à ces rapports ne sont pas situés en Lettonie.

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Dans la plupart des cas, le droit étranger ne s’applique pas aux obligations alimentaires, même s’il est applicable dans plusieurs cas, si des conventions internationales liant la Lettonie le prévoient. Le droit étranger s’applique aux relations personnelles et au régime matrimonial des conjoints dans le cas où leur lieu de résidence n’est pas situé en Lettonie et les biens des conjoints ne sont pas situés en Lettonie.

Dans tous les cas susmentionnés, le droit étranger est d’application pour autant qu’il n’interfère pas avec les normes contraignantes et impératives du droit letton.

Si le demandeur et le débiteur de la créance résident en Lettonie, le droit letton s’appliquera en conséquence.

5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»?

Pour obtenir une créance alimentaire (obligation alimentaire ou moyens de subsistance), le demandeur doit s’adresser à la justice conformément à la procédure visée par le droit de procédure civile.

La Lettonie a établi un Fonds de garantie des créances alimentaires destiné à fournir aux mineurs d’âge des aliments financés par le budget de l’État. Le gestionnaire des fonds est l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires. L’administration du Fonds est sous la tutelle du ministère de l’enfance et des affaires familiales.

Une créance peut être obtenue auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires à la condition préalable que cette créance constitue la première tentative de recouvrement par voie judiciaire. Ensuite, en cas d’exécution défaillante, le demandeur peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires.

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L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires n’octroie une créance alimentaire que dans le cas où l’exécution d’une décision judiciaire de recouvrement de créance conforme à la procédure civile applicable (le droit de procédure civile) est réputée défaillante ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire d’octroi de créance, mais ne parvient pas à verser le montant minimum prescrit de la créance.

5.A. Comment introduire sa demande de créance auprès de cet organisme ou administration, et quelle procédure mettre en oeuvre?

Pour introduire sa demande de créance auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires:

1. le demandeur peut s’adresser directement à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires et lui soumettre sa demande et les documents suivants:
   • une transcription de la décision judiciaire ordonnant l’octroi de la créance;
   • un certificat délivré par un huissier de justice et confirmant que l’exécution d’une décision d’octroi de créance imposée au débiteur est défaillante ou que le débiteur se conforme à la décision de la justice d’octroyer une créance alimentaire, mais ne parvient pas à verser le montant minimum prescrit de la créance. Ce certificat peut être soumis à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires dans un délai d’un mois à compter de la date de sa délivrance;
   • une copie de l’extrait de naissance de l’enfant (l’original doit être présenté);
   • le mandat ou une copie de ce dernier (l’original doit être présenté) dans le cas où un représentant autorisé réclame la créance.
2. le demandeur peut également soumettre sa demande par courrier sous réserve des conditions suivantes:
   • la signature du demandeur figurant sur la demande doit être certifiée par un notaire;
   • les documents suivants doivent être joints à la demande:
     • une transcription de la décision judiciaire ordonnant l’octroi de la créance;
     • un certificat délivré par un huissier de justice et confirmant que l’exécution d’une décision d’octroi de créance imposée au débiteur est défaillante ou que le débiteur se conforme à la décision de la justice d’octroyer une créance alimentaire, mais ne parvient pas à verser le montant minimum prescrit de la créance;
     • une copie de l’extrait de naissance de l’enfant dont l’authenticité est certifiée par un notaire;
     • un mandat ou une copie du mandat dont l’authenticité est certifiée par un notaire dans le cas où un représentant autorisé réclame la créance. 

6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur?

Oui. Le représentant autorisé peut soumettre une demande de créance au nom d’un parent ou d’un proche.

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Si l’enfant est mineur, la demande de créance peut être soumise au nom de ses parents ou d’autres titulaires de droits de responsabilité parentale sur l’enfant.

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent?

Les demandes de recouvrement de créance (obligation alimentaire ou moyens de subsistance) sont examinées par le tribunal d’arrondissement compétent en vertu des dispositions en matière de compétence judiciaire.

En Lettonie, le tribunal d’arrondissement est compétent pour examiner les demandes de recouvrement de créance (obligation alimentaire ou moyens de subsistance):

• en vertu du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;
• en vertu des dispositions des conventions internationales bilatérales ou multilatérales liant la République de Lettonie;
• en vertu du droit de procédure civile, sauf si les dispositions du règlement 44/2001 ou les dispositions des conventions internationales bilatérales ou multilatérales liant la République de Lettonie sont d’application:
•  une action contre le défendeur peut être intentée devant un tribunal selon le lieu de résidence du défendeur;
• une action contre le défendeur dont le lieu de résidence est inconnu ou qui ne dispose pas d’un lieu de résidence permanent en Lettonie peut être intentée devant un tribunal selon la localisation de ses biens immeubles ou son dernier lieu de résidence connu;
• une action destinée à recouvrer une créance peut également être intentée selon le lieu de résidence de l’huissier de justice;
• une action motivée par des obligations alimentaires découlant d’un préjudice personnel (délits privés) qui a causé une mutilation ou d’autres dommages à la santé, ou le décès d’une personne, peut également être intentée selon le lieu de résidence de l’huissier de justice ou le lieu où le délit a été commis.

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, administration, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non. Le demandeur n’est pas tenu de mener une quelconque procédure de réconciliation avant l’examen de la demande par le tribunal.

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Par contre, en préparant le dossier du procès, le juge tentera de réconcilier les parties. Ces dernières sont donc encouragées à tenter de s’accorder sur leurs demandes avant l’examen de la demande de créance par le tribunal.

Il convient également de souligner que les parties peuvent s’accorder sur des questions de pension alimentaire sans s’adresser à la justice.

9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire?

Les demandeurs sont exemptés du paiement des frais de justice (frais domaniaux, frais administratifs et frais liés au règlement d’un dossier) à l’État pour les demandes de recouvrement de créances alimentaires;

Les demandeurs sont exemptés du paiement des frais de justice (frais domaniaux, frais administratifs et frais liés au règlement d’un dossier) à l’État pour les demandes découlant d’un préjudice personnel qui a causé une mutilation ou d’autres dommages à la santé, ou le décès d’une personne;

Les défendeurs sont exemptés dans les dossiers concernant les réductions de créances alimentaires arrêtées par un tribunal et les réductions de créances décidées par le tribunal relatives à des demandes découlant d’un préjudice personnel qui a causé une mutilation ou d’autres dommages à la santé, ou le décès d’une personne;

En règle générale, l’État fournit l’aide juridique si la situation personnelle, la situation financière et le revenu global de la personne font qu’il est objectivement difficile pour cette personne de garantir une protection adéquate de ses droits. L’aide juridique est octroyée en vertu des dispositions de la loi sur l’aide juridique publique.

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Généralement, l’aide juridique couvre les frais de préparation des documents de procédure, les conseils juridiques au cours de la procédure, la représentation devant le tribunal et l’exécution de la décision judiciaire. Dans les dossiers transfrontaliers, la personne a également droit à une aide juridique afin de couvrir les frais des services d’interprétation et les frais de traduction de certains documents judiciaires ou extrajudiciaires et de documents soumis par la personne concernée si ces documents doivent être versés au dossier. Dans certains cas, les frais de déplacement liés à la participation de la personne concernée à la procédure peuvent également être couverts.

L’État ne prend pas en charge les frais judiciaires, que la personne doit payer conformément à la décision judiciaire. Les frais judiciaires englobent les frais domaniaux, les frais administratifs et les frais liés au règlement du dossier, par exemple les sommes à verser aux témoins et aux experts, les frais liés à l’interrogatoire des témoins, les frais liés à la délivrance de copies conformes de déclarations et de citations à comparaître, etc.

Voir rubrique «Aide judiciaire - Lettonie». 

10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation?

Lorsque le tribunal octroie une pension à un enfant, il peut déterminer un montant financier donné, mais lorsque le tribunal décide d’une obligation alimentaire ou de moyens de subsistance, il peut les définir sous d’autres formes comme de la nourriture, des vêtements, un logement, etc. Le tribunal peut aussi associer les deux formules.

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Pour évaluer et attribuer le montant fixe de la créance alimentaire (obligation alimentaire ou moyens de subsistance), le tribunal prend d’abord en considération la situation financière des parties, ainsi que leurs conditions de vie et leur situation familiale en examinant avec l’attention voulue les pièces déposées par les parties.

La modification du montant et de la période de recouvrement de la créance alimentaire accordée (obligation alimentaire ou moyens de subsistance), ainsi que l’exonération d’une créance ne peuvent être obtenues que si la partie intéressée introduit une nouvelle demande. Par conséquent, le tribunal peut, sur la base de l’évolution du coût de la vie ou des conditions familiales, engager une nouvelle procédure pour réviser le montant de la créance accordée.

11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le débiteur verse la pension au créancier alimentaire. Dans le cas où un parent introduit une demande au nom d’un enfant mineur ou un titulaire de droits de responsabilité parentale sur un enfant, la pension est versée à ce parent ou au titulaire de droits de responsabilité parentale sur un enfant plutôt qu’à l’enfant lui-même. Généralement, la créance est versée périodiquement sous la forme d’un montant donné, notamment via la retenue sur salaire. La créance prend plus rarement d’autres formes.

12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne verse pas la pension volontairement à la personne à laquelle elle a été accordée, il convient de solliciter une ordonnance d’exécution auprès du tribunal qui a rendu le jugement ou la décision. L’ordonnance d’exécution doit ensuite être soumise à l’huissier de justice pour exécution dans les dix jours à compter de l’entrée en vigueur légale de la décision judiciaire, sauf si d’autres délais sont d’application. L’huissier de justice engage l’exécution forcée conformément à la demande écrite de la personne à laquelle la pension alimentaire a été accordée. L’huissier de justice est tenu d’accepter l’ordonnance d’exécution si le lieu de résidence, le lieu de travail ou la localisation des biens du débiteur sont du ressort de l’arrondissement de l’huissier de justice

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13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension?

1. La personne peut demander à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires de recouvrer la créance due à un enfant dans le cas où l’exécution de la décision judiciaire de recouvrement de créance conforme à la procédure civile applicable est réputée défaillante ou le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement de créance, mais ne parvient pas à verser le montant minimum prescrit de la créance.
2. Dans le cas où la personne doit reconnaître et exécuter à l’étranger une décision ou un jugement rendu par un tribunal letton ou reconnaître et exécuter en Lettonie une décision rendue par un tribunal étranger, le ministère de la justice propose un service d’assistance et d’information sur la procédure à suivre pour faire reconnaître et exécuter une décision ou un jugement.

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut se substituer au débiteur si elle a recouvré la créance d’un enfant mineur (voir questions 5 et 5a). Dans ce cas, elle est habilitée à poursuivre le recouvrement des montants versés.

Si le demandeur se trouve en Lettonie et le débiteur alimentaire a sa résidence dans un autre pays:

Si le demandeur se trouve en Lettonie et le débiteur alimentaire a sa résidence dans un autre pays, le demandeur peut toujours s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires dans le cas où l’exécution d’une décision judiciaire de recouvrement de créance conforme à la procédure civile applicable est réputée défaillante ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire d’octroi d’une créance, mais ne parvient pas à verser le montant minimum prescrit de la créance. Avant de s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, le demandeur doit faire reconnaître et exécuter la décision judiciaire dans l’autre pays concerné si le débiteur réside dans ce dernier et s’il ne dispose d’aucun bien en Lettonie susceptible d’être soumis à l’exécution. Si l’exécution de la décision dans l’autre pays n’est pas possible ou est défaillante, le demandeur peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires.

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15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration lettone?

Une personne peut solliciter une aide auprès du ministère de la justice et de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires relative à la demande en question (voir questions 5 et 5.A).

16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s'adresser à eux?

Ministère de la justice de la République de Lettonie

Brivibas blvd. 36, Riga,

LV-1536

Téléphone: +371 7036801, +371 7036716

Fax: +371 7210823, +371 7285575

Courriel: tm.kanceleja@tm.gov.lv

Administration du Fonds de garantie des créances alimentaires

Pulkveža Brieža street 115, Riga,

LV-1010

Téléphone: +371 7830626

Fax: +371 7830636

Courriel: pasts@ugf.gov.lv

17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

Si le demandeur cherche à obtenir la reconnaissance à l’étranger d’une décision rendue en Lettonie ou la reconnaissance en Lettonie d’une décision judiciaire étrangère, le ministère de la justice propose son aide à cette personne pour qu’elle puisse faire reconnaître et exécuter la décision judiciaire ou le jugement en question. En outre, le ministère fournit également un service d’information sur les problèmes susmentionnés.

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Pour sa part, l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut se substituer au débiteur et verser la pension due à un enfant mineur, ainsi qu’offrir un service d’information sur des questions de créances alimentaires (voir questions 5 et 5a).

Si le demandeur se trouve dans un autre pays et le débiteur alimentaire réside en Lettonie:

Si le demandeur se trouve dans un autre pays et le débiteur alimentaire réside en Lettonie, il ne sera pas toujours possible de fournir l’aide précitée, notamment lorsqu’une personne demande une créance due à un enfant mineur auprès de l’administration de garantie alimentaire.

18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration lettone?

Si le demandeur cherche à obtenir la reconnaissance à l’étranger d’une décision ou d’un jugement rendu par un tribunal letton ou la reconnaissance en Lettonie d’une décision ou d’un jugement rendu par un tribunal étranger, il peut soumettre au ministère de la justice tous les documents requis pour la reconnaissance et l’exécution de la décision judiciaire.

Pour recouvrer la créance due à un enfant mineur auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, le demandeur peut s’adresser directement à cette administration et lui soumettre une demande et les documents requis.

19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration? Comment s'adresser à eux?

Voir question 16.

20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

Voir question 17.

Autres informations

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Dernière mise à jour : 22-08-2007