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Dernière mise à jour : 11-04-2006
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Créances alimentaires - Irlande

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la législation applicable en Irlande? 1.
2. Jusqu’à quel moment un enfant peut il bénéficier d’«aliments»? 2.
3. Dans quels cas la législation irlandaise est elle applicable? 3.
4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux irlandais appliqueront ils? 4.
5. Le demandeur doit il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»? 5.
5.a)

5(a) Comment le demandeur doit-il adresser sa demande de pension alimentaire auprès de cet organisme ou de cette administration et quelles sont les procédures qui s’appliquent?

 5.a)
6. Est il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut il savoir quel serait le tribunal compétent? 7.
8. Le demandeur doit il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit il mettre en œuvre? 8.
9. La procédure en justice est elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire? 9.
10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle ci sera t elle évaluée? Comment pourra t elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation? 10.
11. Comment et à qui la pension sera t elle versée? 11.
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer? 12.
13. Un organisme ou une administration peuvent ils aider au recouvrement de la pension? 13.
14. Peuvent ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place? 14.
14.a) Si le demandeur se trouve en Irlande et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays: 14.a)
15. Le demandeur peut il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration en Irlande? 15.
16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s’adresser à eux? 16.
17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra t elle fournir au demandeur? 17.
17.a) Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouve en Irlande: 17.a)
18. Le demandeur peut il s’adresser directement à un organisme ou une administration en Irlande? 18.
19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s’adresser à eux? 19.
20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra t elle fournir au demandeur? 20.

 

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la législation applicable en Irlande?

Qui doit verser une pension alimentaire et à qui?

  • Les parents mariés à leurs enfants? Oui
  • Les enfants à leurs parents? Non
  • Une personne divorcée à son ex-époux? Oui
  • Autres cas? S’il s'agit d'un couple non marié, seul l'enfant a droit à une pension alimentaire.

Dans quels cas?

La pension alimentaire est une aide financière à laquelle ont droit légalement un époux (y compris après le divorce) et un enfant à charge vis-à-vis de l’autre époux (ou ex-époux) ou d’un parent.

2. Jusqu’à quel moment un enfant peut il bénéficier d’«aliments»?

En principe jusqu’à ses 18 ans – mais jusqu'à 23 ans s’il poursuit des études à plein temps.

3. Dans quels cas la législation irlandaise est elle applicable?

En principe, la loi de 1976 sur les aliments pour les époux et les enfants (Maintenance of Spouses and Children Act 1976) est applicable – en général devant le tribunal de district (District Court) pour les montants limités à 500 € pour l’époux et 150 € par enfant par semaine. En matière de séparation de corps ou de divorce, les montants illimités sont traités par le tribunal itinérant (Circuit Court) , et dans certains cas par la Haute Cour (High Court).

4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux irlandais appliqueront ils?

Si le demandeur et la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouvent en Irlande:

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néant

5. Le demandeur doit il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»?

En règle générale, le demandeur intente une action contre son conjoint (voir question 3).

5.a)

5(a) Comment le demandeur doit-il adresser sa demande de pension alimentaire auprès de cet organisme ou de cette administration et quelles sont les procédures qui s’appliquent?

Voir les questions 5 et 3.

6. Est il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur?

En principe, c’est un parent qui engage l’action au nom de l'enfant bénéficiaire. Cependant, la loi autorise les tuteurs (le cas échéant, nommés par le tribunal) et certains organismes publics à engager la procédure.

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut il savoir quel serait le tribunal compétent?

Voir la question 3 en ce qui concerne la compétence judiciaire. Lorsqu’une procédure matrimoniale a été engagée, la demande doit être introduite auprès du tribunal itinérant ou de la Haute Cour, indépendamment du montant réclamé.

8. Le demandeur doit il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit il mettre en œuvre?

Non, il peut introduire directement sa demande mais en général il est fait appel à un avocat (solicitor). En matière de procédure familiale, les personnes qui ne peuvent pas recourir aux services d’un avocat peuvent faire appel au service d'aide judiciaire (Civil Legal Aid Scheme) en Irlande.

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9. La procédure en justice est elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Toutes les affaires familiales en Irlande sont exemptées des frais de procédure habituels.

10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle ci sera t elle évaluée? Comment pourra t elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation?

En principe, le critère appliqué est l’équilibre entre les besoins raisonnables et la capacité de paiement. Dans certains cas, le comportement peut être pris en compte également (par exemple, lorsque le demandeur a abandonné le domicile conjugal sans motif valable).

11. Comment et à qui la pension sera t elle versée?

En principe, elle est payée directement au créancier. Néanmoins, ce dernier peut se faire payer la pension alimentaire par l'entremise du greffe du tribunal. S'il le juge opportun, le tribunal peut ordonner une saisie sur le salaire du débiteur et enjoindre son employeur de verser la somme due directement au créancier.

12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le greffe du tribunal de district compétent peut engager une des procédures suivantes:

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  1. une saisie sur salaire;
  2. un mandat de dépôt;

    une injonction de payer;
    une action civile comme pour toute autre créance;
    une ordonnance concernant le patrimoine.

13. Un organisme ou une administration peuvent ils aider au recouvrement de la pension?

Le greffier du tribunal de district compétent dans le cas d’espèce peut recouvrer directement une pension alimentaire dont le paiement a été ordonné par le juge, par mandat de dépôt ou par saisie sur salaire.

14. Peuvent ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Non, seul le débiteur est tenu de l’obligation alimentaire; il la verse lui-même ou elle est prélevée directement sur son salaire.

14.a) Si le demandeur se trouve en Irlande et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

En vertu de la loi de 1974 sur les décisions en matière de pension alimentaire (Maintenance Orders Act 1974) , les tribunaux irlandais peuvent rendre des ordonnances de pension alimentaire à l’encontre de personnes résidant dans une quelconque partie du Royaume-Uni (Angleterre, pays de Galles, Écosse ou Irlande du Nord). En vertu de la loi de 1994 sur les décisions en matière de pension alimentaire, toute personne détenant une ordonnance de pension alimentaire à l’encontre d’un débiteur à l’étranger peut en demander l’exécution auprès de l’autorité centrale irlandaise, qui la transmettra à l’autorité centrale du pays du débiteur (dans la mesure où ce dernier réside dans un pays signataire de la Convention de New York de 1956).

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15. Le demandeur peut il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration en Irlande?

Oui. En principe, il s'agit du greffier du tribunal de district compétent (District Court Clerk) , en ce qui concerne les jugements du tribunal de district.

16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s’adresser à eux?

Il est possible de s’adresser au greffe compétent:

  • par téléphone;
  • par lettre;
  • en sollicitant un rendez-vous;
  • par courrier électronique.

17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra t elle fournir au demandeur?

Le demandeur obtient une aide en ce qui concerne le recouvrement des créances alimentaires (voir questions 12 et 13).

17.a) Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» se trouve en Irlande:

Voir la question 14(a) en ce qui concerne les demandes entre le Royaume-Uni et l’Irlande.

En fonction de sa résidence, le demandeur peut demander l’exécution d'une décision en vertu de la convention de Rome de 1990 sur le recouvrement des créances alimentaires ou de la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments.

18. Le demandeur peut il s’adresser directement à un organisme ou une administration en Irlande?

Le demandeur peut s’adresser au greffier du tribunal de district compétent (voir question 15).

19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s’adresser à eux?

Voir question 16.

20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra t elle fournir au demandeur?

Voir questions 12 et 13.

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