Créances alimentaires - Droit international

« Je n'arrive pas à obtenir le versement de ma pension alimentaire en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.»

Pour obliger votre « débiteur d'aliments » situé en dehors de l'Union européenne à payer, vous devrez faire appel à la justice de l'Etat dans lequel vous sollicitez l'exécution. Sachez qu'il existe des conventions internationales qui vous aideront à recouvrer votre pension alimentaire à l'étranger :

• La convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, adoptée sous l'égide de l'O.N.U., prévoit un système de coopération administrative entre autorités compétentes ;

• Les conventions de La Haye de 1958 et 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires, établissent entre les Etats contractants un mécanisme de reconnaissance et d'exécution réciproques, ainsi que des règles pour l'octroi d'une assistance judiciaire (voir thème « Aide judiciaire - Informations générales ») ;

• Les conventions de La Haye de 1956 et 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, donnent la priorité à la loi de la résidence habituelle (ou de la nouvelle résidence en cas de changement) de l'enfant ou de l'ayant-droit en général. Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions :

• la loi régissant les obligations alimentaires entre époux divorcés ou séparés est la loi appliquée au divorce ou à la séparation ;
  
• la loi désignée par la convention peut être écartée si elle est manifestement contraire à l'ordre public ;
  
• le débiteur d'aliments peut s'opposer à la réclamation d'aliments d'un collatéral ou d'un allié en l'absence d'obligation à son égard suivant leur loi nationale commune ou la loi de sa résidence habituelle.

Par ailleurs, les deux conventions diffèrent sur certains points :

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• la convention de 1956 ne détermine la loi applicable aux obligations alimentaires qu'envers les enfants, tandis que la convention de 1973 s'applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant non légitime ;

• les dispositions de la convention de 1956 ne s'appliquent que si la loi désignée est celle d'un Etat contractant, alors que celles de la convention de 1973 sont universelles, dans le sens où elles s'appliquent même si la loi applicable est celle d'un Etat non contractant.

Ces divergences sont source de complexité pour le justiciable. De plus, les cinq conventions ne s'appliquent pas de manière complémentaire et ne permettent pas de localiser de manière rapide et efficace un débiteur qui se soustrait à ses obligations. C'est pourquoi il est envisagé de réviser l'ensemble de ces dispositions et de les regrouper dans une nouvelle convention générale sur les obligations alimentaires.

Documents de référence

• Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger (Nations Unies)
  
• Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants (Conférence de La Haye de Droit international privé)
  
• Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (Conférence de La Haye de Droit international privé)
  
• Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants (Conférence de La Haye de Droit international privé)
  
• Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Conférence de La Haye de Droit international privé)

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Dernière mise à jour : 08-04-2005