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Dernière mise à jour : 02-05-2005
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Créances alimentaires - Grèce

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifient les notions d’«entretien» et d’«obligation d’entretien» selon le droit grec ? Qui est tenu à l’entretien ? 1.
2. Jusqu’à quel âge l’enfant a t il droit à l’«entretien» ? 2.
3. Dans quels cas le droit grec est il applicable ? 3.
4. Si le droit grec n’est pas applicable, quel droit les tribunaux appliqueront ils en Grèce ? 4.
5. La personne qui a droit à l’entretien doit elle s’adresser à un organisme spécifique, à l’administration ou à la justice pour revendiquer son entretien ? 5.
6. Est il possible de revendiquer l’entretien pour le compte d’un mineur auprès d’un organisme, de l’administration ou de la justice ? 6.
7. Si la personne qui a droit à l’entretien envisage de recourir à la justice, quel est le tribunal compétent ? 7.
8. La personne qui a droit à l’entretien doit elle désigner un intermédiaire pour recourir à la justice (avocat, organisme spécial, autre) ? Sinon, quelle est la procédure à suivre ? 8.
9. La procédure devant les tribunaux est elle payante ? Dans l’affirmative, quel pourrait en être le coût total ? Si les capacités financières de l’ayant droit sont insuffisantes, peut il user du bénéfice de l’indigence ? 9.
10. Quelle forme peut avoir l’entretien adjugé par une décision de justice ? S’il s’agit d’une somme en argent, comment peut elle être évaluée ? Comment peut elle être réajustée en fonction de l’évolution du coût de la vie ou de la modification des circonstances ? 10.
11. Comment et à qui est versée la pension alimentaire ? 11.
12. Si la personne obligée d’assurer l’entretien ne verse pas volontairement la pension alimentaire, quels moyens peuvent être employés pour le contraindre à payer ? 12.
13. Un organisme ou l’administration peuvent ils apporter une aide dans la revendication d’une pension alimentaire ? 13.
14. Peuvent ils suppléer l’obligé dans le paiement de la pension alimentaire ou d’une partie de celle ci ? 14.
15. L’ayant droit peut il obtenir l’aide d’un organisme ou de l’administration en Grèce ? 15.
16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de l’administration et comment peut on s’adresser à eux ? 16.
17. Quel type d’aide accorde l’organisme ou l’administration à l’ayant droit si ce dernier se trouve dans un autre pays et le débiteur en Grèce ? 17.
18. L’ayant droit peut il s’adresser directement à un organisme ou à l’administration en Grèce ? 18.

 

1. Que signifient les notions d’«entretien» et d’«obligation d’entretien» selon le droit grec ? Qui est tenu à l’entretien ?

  1. L’entretien est la somme en argent ou autres prestations que quelqu’un donne à quelqu’un d’autre pour couvrir ses besoins de subsistance.
  2. L’obligation d’entretien a un caractère familial, c’est-à-dire qu’elle est prévue entre parents, a nature d’obligation et est liée à la vie, à la dignité et à la survie du bénéficiaire.
Qui est tenu à l’entretien ?

Les parents envers leurs enfants ?

Les enfants envers leurs parents ?

La personne divorcée envers son ex-époux ?

D’autres personnes ?

Dans quels cas ?

Les parents tenus à l’entretien sont uniquement les parents par le sang en ligne directe, et en ligne collatérale uniquement les frères et sœurs, et l’adoptant, qui doit l’entretien à l’adopté. En outre, la mère hors mariage a droit à l’entretien de la part du père de l’enfant. Sont donc tenus à l’entretien les parents envers leurs enfants, en fonction de leurs capacités, qu’ils exercent la responsabilité parentale ou que son exercice leur ait été retiré, en totalité ou en partie (comme cela peut se produire en cas de divorce, d’interruption de la vie commune, de mauvais exercice ou de demande relative des parents eux-mêmes) , les enfants envers leurs parents, les petits-enfants issus d’enfants décédés ou les arrière-petits-enfants issus d’enfants décédés ou de petits-enfants décédés envers leurs grands-pères et grands-mères et arrière-grands-pères et arrière-grands-mères, les époux ou les ex-époux l’un envers l’autre, un frère envers l’autre et, comme dit plus haut, le père d’un enfant né hors mariage envers la mère de cet enfant. Par ailleurs, sont tenus à l’entretien en premier lieu les descendants dans l’ordre dans lequel ils sont appelés à la succession ab intestat, chacun en proportion de sa part héréditaire. À défaut de descendants, sont tenus à l’entretien les ascendants les plus proches, qui s’obligent à parts égales s’il en existe plusieurs du même degré. Quand il y a pluralité d’ayants droit à l’entretien envers une certaine personne et que celui qui est tenu ne parvient pas à pourvoir à l’entretien de tous, l’entretien est dû en premier lieu aux descendants, selon l’ordre de la succession ab intestat. S’il s’agit de plusieurs ascendants ayant droit, les plus proches ont la priorité. En outre, le conjoint, en ce qui concerne le droit d’entretien, est placé au même rang que les descendants mineurs et passe avant les autres descendants ou les autres parents. Il en est de même du conjoint divorcé lorsqu’il a droit à une pension alimentaire.

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Par ailleurs, n’a droit à l’entretien que celui qui est hors d’état d’y pourvoir lui-même par son patrimoine ou par un travail conforme à son âge, l’état de sa santé et aux autres circonstances de sa vie, compte tenu également des besoins éventuels de son éducation. Cependant, l’enfant mineur, alors même qu’il possède un patrimoine, a droit à l’entretien de la part de ses parents lorsque les revenus de son patrimoine ou le produit de son travail ne suffisent pas à son entretien. De plus, n’est pas tenu à l’entretien celui qui, compte tenu de ses autres obligations, n’est pas en état de le fournir sans compromettre son propre entretien. Cette règle n’est pas valable quand il s’agit de l’entretien d’un enfant mineur par son père ou par sa mère, sauf si celui-ci peut se retourner contre un autre obligé ou s’il peut pourvoir à son entretien par son patrimoine.

S’agissant d’ex-époux, lorsque l’un d’eux ne peut pas assurer son entretien au moyen de ses revenus ou de son patrimoine, il a le droit de réclamer une pension alimentaire de la part de l’autre :

  1. si, lors de la prononciation du divorce, il se trouve en âge ou en état de santé qui ne lui permettent pas de s’obliger à commencer ou à continuer l’exercice d’une profession adéquate, afin d’assurer son entretien
  2. s’il a la garde d’un enfant mineur et de par ce fait est empêché d’exercer une profession adéquate
  3. s’il ne trouve pas une profession adéquate stable ou s’il a besoin de formation professionnelle, mais toutefois, dans les deux cas pour une période qui ne peut pas dépasser trois ans à dater de la prononciation du divorce
  4. dans tout autre cas où il est considéré nécessaire d’allouer une pension alimentaire lors de la prononciation du divorce, pour des raisons d’équité.

La pension alimentaire peut être exclue ou réduite, si cela est imposé par des motifs graves, et notamment si le mariage avait été de courte durée ou si le bénéficiaire est responsable du divorce ou s’il a provoqué volontairement son indigence. Le droit à la pension alimentaire cesse si le bénéficiaire se remarie ou s’il vit en permanence avec une autre personne en union libre, et avec la mort du bénéficiaire sauf s’il concerne le passé ou des versements exigibles à l’époque du décès. En outre, chacun des ex-époux est obligé de fournir à l’autre des renseignements exacts sur son patrimoine et ses revenus, lorsqu’ils sont utiles pour la fixation du montant de la pension alimentaire. Sur demande de l’un des ex-époux, transmise par l’intermédiaire du procureur compétent, l’employeur, le service compétent et l’inspecteur des finances compétent sont obligés de fournir tout renseignement utile sur la situation patrimoniale de l’autre époux et surtout sur ses revenus. La mesure de l’entretien est déterminée d’après les besoins de celui qui y a droit, tels qu’ils résultent des circonstances de sa vie ; les ayants droit n’ont droit qu’à l’entretien élémentaire, lequel comporte ce qui est strictement nécessaire à leur subsistance, s’ils se sont rendus coupables envers la personne tenue à l’entretien d’une faute justifiant leur exhérédation.

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2. Jusqu’à quel âge l’enfant a t il droit à l’«entretien» ?

Jusqu’à 18 ans, l’enfant a droit à l’entretien par ses parents indépendamment du fait qu’il tire des revenus d’un patrimoine ou d’un travail ; passé cet âge, les parents sont tenus d’entretenir leur enfant majeur s’il est hors d’état d’y pourvoir lui-même par son patrimoine ou par un travail conforme à son âge, l’état de sa santé et aux autres circonstances de sa vie, compte tenu également des besoins éventuels de son éducation.

3. Dans quels cas le droit grec est il applicable ?

Le droit matériel grec s’applique pour l’entretien entre époux ou ex-époux si, durant leur mariage, leur dernière nationalité commune était la nationalité grecque et que l’un d’eux la conserve, ou si leur dernière résidence habituelle commune durant le mariage était la Grèce, ou s’ils présentent un lien d'attachement plus fort avec le droit grec. Pour l’entretien entre parents et enfants et autres ascendants et descendants, le droit grec s’applique si leur dernière nationalité commune était la nationalité grecque ou si leur dernière résidence habituelle commune était en Grèce ou si l’enfant a la nationalité grecque. Si l’enfant est né sans le mariage de ses parents, le droit grec s’applique à l’entretien entre lui et sa mère ou son père si leur dernière nationalité commune était la nationalité grecque ou si leur dernière résidence habituelle commune était la Grèce, ou si la mère ou le père sont Grecs. Le droit grec s’applique à l’entretien entre la mère d’un enfant hors mariage et le père de celui-ci si leur dernière nationalité commune durant la grossesse était la nationalité grecque ou si leur résidence simple ou habituelle est en Grèce. En outre, le droit grec s’applique si l’une des personnes précitées a la nationalité grecque et une nationalité étrangère. Par ailleurs, le droit grec s’applique s’il s’agit d’un entretien où l’obligé réside en Grèce et l’ayant droit réside dans l’un des pays où est en vigueur la Convention de New York «sur la revendication d’une pension alimentaire à l’étranger – décret-loi 4421/1964». Le droit de la procédure applicable est le droit de la procédure grec, conformément au principe de la lex fori.

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4. Si le droit grec n’est pas applicable, quel droit les tribunaux appliqueront ils en Grèce ?

Si le droit grec n’est pas applicable, les tribunaux appliqueront dans l’ordre

  1. pour l’entretien entre époux et ex-époux, le droit de leur nationalité commune durant leur mariage si l’un d’eux la conserve, ou bien le droit de leur dernière résidence habituelle commune durant le mariage ou bien le droit avec lequel ils présentent le lien d'attachement le plus fort
  2. pour l’entretien entre parents et enfants et ascendants – descendants, le droit de leur dernière nationalité commune ou le droit de leur dernière résidence habituelle commune, ou le droit de la nationalité de l’enfant
  3. pour l’entretien entre l’enfant né sans le mariage de ses parents et ses parents, le droit de leur dernière nationalité commune ou le droit de leur dernière résidence habituelle commune, ou le droit de la nationalité du père ou de la mère respectivement
  4. pour l’entretien de la mère d’un enfant hors mariage par le père de celui-ci, le droit de leur dernière nationalité commune durant la grossesse ou bien le droit de leur résidence simple ou habituelle. Si l’une des personnes précitées a plusieurs nationalités étrangères, le droit de l’État avec lequel elle présente le lien d'attachement le plus fort s’applique.

5. La personne qui a droit à l’entretien doit elle s’adresser à un organisme spécifique, à l’administration ou à la justice pour revendiquer son entretien ?

L’ayant droit doit s’adresser au tribunal pour réclamer une pension alimentaire à l’obligé. De plus, en cas d’application de la Convention de New York «sur la revendication d’une pension alimentaire à l’étranger – décret-loi 4421/1964», la représentation d’origine de la demande de pension alimentaire d’un ayant droit qui réside dans un pays signataire demande à la représentation requise du pays également signataire où réside l’obligé, et s’agissant de la Grèce au ministère de la justice, de prendre toutes les mesures nécessaires au paiement de la pension alimentaire à l’ayant droit.

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6. Est il possible de revendiquer l’entretien pour le compte d’un mineur auprès d’un organisme, de l’administration ou de la justice ?

Seuls les parents de l’enfant mineur ou la mère de l’enfant né hors mariage, s’ils exercent la responsabilité parentale, peuvent demander pour son compte au tribunal d’adjuger une pension alimentaire aux dépens de l’obligé. Si la responsabilité parentale a été retirée aux parents, l’action visant à obtenir une pension alimentaire pour le compte de l’enfant mineur est exercée par celui à qui la responsabilité parentale a été confiée ou par le tuteur de l’enfant, si tutelle il y a. Si l’ayant droit de la pension alimentaire est sous assistance judiciaire complète ou est incapable, cette action est exercée par son assistant judiciaire ou par le tuteur provisoire ou définitif respectivement.

7. Si la personne qui a droit à l’entretien envisage de recourir à la justice, quel est le tribunal compétent ?

Le tribunal compétent par matière devant lequel l’ayant droit introduit une action visant à obtenir une pension alimentaire contre l’obligé est le tribunal d’instance et exceptionnellement le tribunal de grande instance lorsque cette action est liée à une action en matière matrimoniale, à savoir un divorce, l’annulation d’un mariage ou la reconnaissance de l’existence ou de l’inexistence du mariage, ou à l’une des actions concernant l’attaque de la paternité, la reconnaissance de l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de parent à enfant ou de la responsabilité parentale, la reconnaissance de la paternité d’un enfant né sans mariage de ses parents, la reconnaissance de l’existence ou de l’inexistence ou de la nullité de la reconnaissance volontaire de l’enfant né sans mariage de ses parents ou l’assimilation de celui-ci à un enfant né dans le mariage en raison du mariage de ses parents intervenu entre temps, et l’attaque d’une reconnaissance volontaire, la reconnaissance de l’inexistence d’une adoption ou sa rupture et la reconnaissance de l’existence ou de l’inexistence d’une tutelle.

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Le tribunal territorialement compétent est le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur, et si l’action est liée à une action en matière matrimoniale, également le tribunal de la résidence habituelle des époux ou la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux en cas de demande conjointe, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande ou six mois s’il est citoyen hellène, ou le tribunal de la nationalité des deux époux. En cas d’urgence ou de danger imminent, l’ayant droit peut demander au tribunal d’instance territorialement compétent comme décrit plus haut de lui adjuger une pension alimentaire selon la procédure du référé.

8. La personne qui a droit à l’entretien doit elle désigner un intermédiaire pour recourir à la justice (avocat, organisme spécial, autre) ? Sinon, quelle est la procédure à suivre ?

Oui, l’ayant droit doit désigner un avocat mandaté qui exercera l’action visant à obtenir la pension alimentaire devant le tribunal compétent territorialement et par matière.

9. La procédure devant les tribunaux est elle payante ? Dans l’affirmative, quel pourrait en être le coût total ? Si les capacités financières de l’ayant droit sont insuffisantes, peut il user du bénéfice de l’indigence ?

La procédure devant les tribunaux exige le paiement de certains frais nécessaires ainsi que la rémunération de l’avocat mandaté. En principe, celui qui exerce une action pour obtenir une pension alimentaire doit payer à l’avance les frais payables à l’avance qui sont fixés par le tribunal et ne peuvent dépasser 147 euros ; le montant des autres frais diffère chaque fois selon la somme demandée pour la pension alimentaire, les remises de documents qui doivent être faites et, le cas échéant, les sursis éventuels de la discussion de l’action. En cas d’indigence, le bénéfice de l’indigence est prévu par la loi, sous conditions.

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10. Quelle forme peut avoir l’entretien adjugé par une décision de justice ? S’il s’agit d’une somme en argent, comment peut elle être évaluée ? Comment peut elle être réajustée en fonction de l’évolution du coût de la vie ou de la modification des circonstances ?

La pension alimentaire est fixée par le tribunal, qui tient compte de ce qui est nécessaire à la digne subsistance et à l’éducation de l’ayant droit ainsi que des capacités financières de l’obligé, pour deux ans. Au bout de deux ans ou si les circonstances que le tribunal avait prises en compte pour déterminer la pension alimentaire ont changé, chacune des parties, c’est-à-dire aussi bien l’ayant droit que l’obligé, peut demander dans le premier cas une nouvelle détermination de la pension alimentaire pour les deux années à suivre, et dans le second cas la réforme de la décision et une nouvelle détermination de la pension alimentaire.

11. Comment et à qui est versée la pension alimentaire ?

En principe, à l’ayant droit de la pension alimentaire en personne, et s’il s’agit d’un enfant mineur, incapable ou sous tutelle judiciaire, au parent, au tuteur ou au tuteur judiciaire, qui exercent l’action relative pour le compte de l’ayant droit.

12. Si la personne obligée d’assurer l’entretien ne verse pas volontairement la pension alimentaire, quels moyens peuvent être employés pour le contraindre à payer ?

Si la personne obligée d’assurer l’entretien refuse de verser la pension alimentaire, l’ayant droit tentera d’obtenir satisfaction selon la procédure de l’exécution forcée contre les biens de l’obligé, si celui-ci en possède.

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13. Un organisme ou l’administration peuvent ils apporter une aide dans la revendication d’une pension alimentaire ?

Non.

14. Peuvent ils suppléer l’obligé dans le paiement de la pension alimentaire ou d’une partie de celle ci ?

Non.

15. L’ayant droit peut il obtenir l’aide d’un organisme ou de l’administration en Grèce ?

Oui.

16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de l’administration et comment peut on s’adresser à eux ?

Si l’ayant droit habite dans un pays signataire de la Convention de New York «sur la revendication d’une pension alimentaire à l’étranger», en vigueur en Grèce (décret-loi 4421/1964) ou s’il existe une convention bilatérale entre ce pays et la Grèce et que l’obligé habite en Grèce, le service compétent pour l’aider est le Service central du ministère de la justice, 96, rue Messogeion, 11527 Athènes – Grèce, téléphone +30. 210. 7714186. La procédure à suivre pour s’adresser à ce service est celle qui est prévue dans la Convention.

17. Quel type d’aide accorde l’organisme ou l’administration à l’ayant droit si ce dernier se trouve dans un autre pays et le débiteur en Grèce ?

L’aide prévue par la Convention.

18. L’ayant droit peut il s’adresser directement à un organisme ou à l’administration en Grèce ?

Non, sauf dans le cas ci-dessus.

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