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Dernière mise à jour : 30-08-2006
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Créances alimentaires - Allemagne

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que signifient les notions d' «aliments» et de «créance alimentaire » selon le droit allemand. Qui a droit à des aliments de la part d'une autre personne? 1.
2. Jusqu'à quel âge un enfant a-t-il droit à des aliments? 2.
3. Dans quels cas le droit allemand est-il applicable? 3.
4. Si le droit allemand n'est pas applicable, quel est le droit appliqué par les tribunaux allemands? (lorsque créancier et débiteur d'aliments résident tous deux en Allemagne) 4.
5. Le créancier doit-il s'adresser à un organisme particulier, une administration (centrale ou locale) ou à un tribunal pour faire reconnaître sa créance alimentaire. 5.
5.A. Comment est-ce que je peux faire une demande d'aliments auprès de cette organisation ou d'une administration (centrale ou locale) et quelle est la procédure appliquée? 5.A.
6. La demande peut-elle être faite au nom d'un parent, d'une personne proche ou d'un mineur? 6.
7. Si le demandeur envisage de déférer l'affaire en justice, comment peut-il savoir quel est le tribunal compétent? 7.
8. Le demandeur doit-il recourir à un représentant (avocat ou autre) pour porter l'affaire devant la justice? 8.
9. La procédure en justice entraîne-t-elle des frais pour le demandeur? Dans l'affirmative, quel en est le montant total approximatif? Si les moyens financiers du demandeur sont insuffisants, peut-il demander une aide judiciaire? 9.
10. Quelle forme présente, en toute probabilité, le soutien accordé par le tribunal? Si des aliments doivent être payés, comment leur montant est-il déterminé? Comment sont-ils révisés pour être adaptés à l'évolution du coût de la vie et aux modifications de la situation familiale? 10.
11. Comment et à qui la prestation alimentaire est-elle versée? 11.
12. Si un débiteur d'aliments ne paye pas volontairement, comment peut-on le contraindre à le faire? 12.
13. Les organisations ou administrations (centrales ou locales) aident-elles au recouvrement des créances alimentaires? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser elles-mêmes tout ou partie de la pension alimentaire? Que se passe-t-il lorsque le demandeur a son domicile en Allemagne, tandis que le débiteur se trouve à l'étranger? 14.
15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une organisation ou d'une administration (centrale ou locale)? 15.
16. Dans l'affirmative, quels sont les noms et adresses de ces organismes ou de ces administrations? 16.
17. Sous quelle forme ces organismes ou administrations centrales fournissent-elles une aide? 17.
18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à ces organisations ou administrations centrales? 18.
19. Dans l'affirmative, quels sont les noms et adresses de ces organismes ou de ces administrations? 19.
20. Sous quelle forme ces organismes ou administrations centrales fournissent-elles une aide? 20.

 

1. Que signifient les notions d' «aliments» et de «créance alimentaire » selon le droit allemand. Qui a droit à des aliments de la part d'une autre personne?

  • les enfants de la part de leurs parents
  • les parents de la part de leurs enfants
  • les conjoints, réciproquement
  • les (arrières-)petits-enfants de la part de leurs (arrières-)grands-parents
  • les (arrières-)grands-parents de la part de leurs (arrières-)petits-enfants
  • les parents non mariés, réciproquement
  • les couples liés par un partenariat enregistré, chaque partenaire réciproquement.

2. Jusqu'à quel âge un enfant a-t-il droit à des aliments?

Il n'y a pas de limite d'âge.

3. Dans quels cas le droit allemand est-il applicable?

La République fédérale d'Allemagne a, le 2 octobre 1973, ratifié la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après désignée en abrégé par Convention de la Haye). Cette convention est entrée en vigueur en République fédérale d'Allemagne le 1er avril 1987. Aux fins de clarté, les règles de conflits de lois prévues dans la Convention de la Haye ont été consignées dans l'article 18 de la loi d'introduction au code civil allemand (EGBGB).

En vertu de ces dispositions, les obligations alimentaires sont régies par la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments. Ceci veut dire que le droit allemand est applicable si le créancier d'aliments réside en Allemagne. Si, toutefois, la loi de la résidence habituelle n'octroie pas de droits à aliments au créancier, le droit applicable à titre subsidiaire est en vertu de l'article 18, paragraphe 1, phrase 2, du EGBGB, la loi commune au créancier et débiteur. Dans les cas de figure où ni la loi de la résidence habituelle ni la loi de la nationalité commune ne permettent au créancier de faire valoir son droit, la loi applicable est, aux termes de l'article 18, paragraphe 2, du EGBGB, la loi allemande.

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Il existe deux exceptions au rattachement de principe prévu à l'article 18, paragraphes 1 et 2, du EGBB, à savoir:

Selon l'article 18, paragraphe 5, du EGBGB, lorsque créancier et débiteur sont tous deux de nationalité allemande et lorsque le débiteur a sa résidence habituelle en Allemagne. C'est alors le droit allemand qui est applicable.

Par ailleurs, l'article 18, paragraphe 4, du EGBGB contient une disposition particulière pour les pensions alimentaires dues après divorce. En vertu de cette disposition, les créances alimentaires entre conjoints divorcés sont régies par la loi suivant laquelle le mariage a été dissous, lorsque le divorce a été prononcé ou reconnu en Allemagne.

4. Si le droit allemand n'est pas applicable, quel est le droit appliqué par les tribunaux allemands? (lorsque créancier et débiteur d'aliments résident tous deux en Allemagne)

Si débiteur et créancier résident tous deux en Allemagne, le droit applicable est le droit allemand vu que la résidence habituelle du créancier en Allemagne est alors le critère déterminant pour l'application du droit allemand. Si la résidence du créancier en Allemagne ne peut pas être considérée comme une résidence habituelle, c'est alors le droit de l'Etat où le créancier d'aliments a sa résidence habituelle qui est applicable,  et à titre subsidiaire, la loi nationale commune au créancier et au débiteur. En dernière option, c'est le droit allemand qui sera quand même appliqué si ni la loi de la résidence habituelle, ni la loi de la nationalité commune ne permettent d'obtenir des aliments.

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5. Le créancier doit-il s'adresser à un organisme particulier, une administration (centrale ou locale) ou à un tribunal pour faire reconnaître sa créance alimentaire.

Pour la reconnaissance d'une obligation alimentaire, le créancier doit normalement s'adresser à un tribunal, au Jugendamt (office d'aide à l'enfance et à la jeunesse) ou à un notaire, si un titre exécutoire permettant de recouvrer une somme d'argent par exécution forcée doit être délivré.

Une procédure de contentieux ne peut avoir lieu que par-devant le tribunal, tandis que la reconnaissance de l'obligation de donner satisfaction au créancier s'effectue par-devant notaire ou par-devant le Jugendamt. La compétence du Jugendamt est limitée en comparaison de celle dont jouit le notaire, en effet le Jugendamt ne peut enregistrer l'obligation que dans la mesure où il s'agit d'aliments envers un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans révolus ou s'il s'agit d'une créance de la mère ou du père à la suite de la naissance de l'enfant.

5.A. Comment est-ce que je peux faire une demande d'aliments auprès de cette organisation ou d'une administration (centrale ou locale) et quelle est la procédure appliquée?

Toutes les créances alimentaires légales sont à faire valoir en tant qu'affaire familiale par-devant le Familiengericht (Tribunal de la famille) soit par introduction d'une action ordinaire, soit par la voie d'une procédure simplifiée. La procédure qui suit la saisine du tribunal est régie par les dispositions du code de procédure civile.

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6. La demande peut-elle être faite au nom d'un parent, d'une personne proche ou d'un mineur?

En principe, chaque créancier est tenu de faire valoir lui-même ses droits. Une demande au nom d'un proche n'est pas possible. Les parents d'un enfant mineur font toutefois exception à cette règle. L'un des parents peut en son propre nom revendiquer envers l'autre parent le droit à une pension alimentaire d'un enfant mineur.

7. Si le demandeur envisage de déférer l'affaire en justice, comment peut-il savoir quel est le tribunal compétent?

Pour les procédures relatives aux obligations alimentaires, le principe déterminant est également que la juridiction compétente est celle du lieu du domicile du défendeur (for légal général). Pour les procédures relatives à l'obligation alimentaire légale de l'un des parents ou des deux parents envers un enfant mineur, la compétence exclusive est attribuée au tribunal dont dépend le domicile de l'enfant ou du parent qui le représente. Ceci n'est toutefois pas valable si le for légal général de l'enfant ou du parent en question se trouve à l'étranger.

L'enfant peut introduire l'action par laquelle il invite chacun de ses parents à répondre à leur obligation d'entretien, également par-devant le tribunal dont dépend le père ou  la mère.

8. Le demandeur doit-il recourir à un représentant (avocat ou autre) pour porter l'affaire devant la justice?

Une représentation par un avocat n'est en général pas requise pour pouvoir faire valoir des créances alimentaires. Néanmoins, dans le cas de créances alimentaires se rapportant à l'obligation d'entretien légale fondée sur le mariage et à celle envers un enfant légitime à la suite d'un divorce, les conjoints doivent se faire représenter par un avocat autorisé à exercer auprès d'un tribunal cantonal (Amtsgericht) ou régional.(Landgericht).

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9. La procédure en justice entraîne-t-elle des frais pour le demandeur? Dans l'affirmative, quel en est le montant total approximatif? Si les moyens financiers du demandeur sont insuffisants, peut-il demander une aide judiciaire?

Si le litige se rapporte à l'obligation d'entretien légalement fondée sur un lien de parenté ou sur le mariage, des frais judiciaires devront être payés (droits et débours) Les droits de procédure s'élevant au triple du droit de référence sont exigibles au moment de l'introduction de l'action. Le montant du droit de référence s'oriente sur la valeur de l'objet du litige. La même chose vaut pour tous les autres dépens de procédure (Indemnisation de témoins et d'experts, par ex.). Le critère déterminant pour le calcul de la valeur de l'objet du litige est représenté par le montant des aliments revendiqués pour les douze premiers mois après introduction de l'action., mais au maximum toutefois par le montant total de la prestation revendiquée. Les aliments déjà exigibles avant l'introduction de l'action sont pris en compte dans les calculs.

Exemples:

Si le représentant légal d'un enfant mineur âgé de 10 ans fait valoir un droit à la pension alimentaire forfaitaire (Regelunterhalt) pour cette classe d'âge (actuellement 241 euros), la valeur du litige est pour la procédure de 2 892 euros. Les droits de procédure correspondants s'élèvent alors en général à 267 euros (soit le droit de référence de 89 euros x 3).

Si l'épouse d'un architecte revendique une pension alimentaire pour séparation et prévoyance maladie d'un montant de 1 900 euros par mois, la valeur du litige s'élève à 22 800 euros. Les droits de procédure correspondants sont de 933 euros (311 euros x 3).

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Il n'est donc pas possible d'indiquer d'une façon générale le montant des frais à engager. Le cas échéant, il faut en outre ajouter aux frais de justice les honoraires d'un avocat mandaté pour sauvegarde des intérêts.

Pour le montant du droit de référence appliqué dans les procédures relatives à une valeur de litige inférieure ou égale à 500 000 euros, il est renvoyé au barème suivant:

Valeur du litige … Euro

Droit de réf…. Euro

Valeur du litige … Euro

Droit de réf…. Euro

300

25

40.000

398

600

35

45.000

427

900

45

50.000

456

1.200

55

65.000

556

1.500

65

80.000

656

2.000

73

95.000

756

2.500

81

110.000

856

3.000

89

125.000

956

3.500

97

140.000

1.056

4.000

105

155.000

1.156

4.500

113

170.000

1.256

5.000

121

185.000

1.356

6.000

136

200.000

1.456

7.000

151

230.000

1.606

8.000

166

260.000

1.756

9.000

181

290.000

1.906

10.000

196

320.000

2.056

13.000

219

350.000

2.206

16.000

242

380.000

2.356

19.000

265

410.000

2.506

22.000

288

440.000

2.656

25.000

311

470.000

2.806

30.000

340

500.000

2.956

35.000

369

Le débiteur des dépens est en priorité celui que le tribunal a condamné dans sa sentence à supporter les dépens; la partie qui a perdu le procès étant en principe celle qui doit en supporter les frais.

Les demandeurs dont les moyens financiers sont insuffisants peuvent requérir une aide judiciaire.

10. Quelle forme présente, en toute probabilité, le soutien accordé par le tribunal? Si des aliments doivent être payés, comment leur montant est-il déterminé? Comment sont-ils révisés pour être adaptés à l'évolution du coût de la vie et aux modifications de la situation familiale?

Les aliments sont normalement à payer sous forme d'une pension pécuniaire. Le montant de la pension alimentaire est déterminé par les besoins et l'indigence du créancier d'un côté, et de l'autre, par la capacité financière du débiteur Dans ce contexte les cours d'appel (Oberlandesgericht) ont élaboré des barèmes et directives qui permettent une évaluation approximative des principales créances alimentaires. Le plus connu de ces barèmes est le tableau de Düsseldorf qui est largement utilisé pour le calcul des aliments dus aux enfants.

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Si la pension alimentaire est exécutoire sous la forme d'une certaine somme d'argent, elle peut être révisée en cas de modifications essentielles des conditions. Dans ce cas, une action en modification doit être introduite.

Si un mineur a demandé que la pension alimentaire due par le parent avec qui il ne vit pas soit fixée sous la forme d'un pourcentage du montant de la pension alimentaire forfaitaire respective (Regelbetrag), cette pension sera automatiquement adaptée tous les 2 ans en corrélation avec l'intervalle de révision des pensions alimentaires forfaitaires. Dans un tel cas, une action en révision n'est donc pas nécessaire.

11. Comment et à qui la prestation alimentaire est-elle versée?

Les aliments doivent en principe être payés à l'avance, mensuellement, sous forme d'une pension alimentaire à verser au créancier, ou dans le cas d'un mineur, à celui des parents qui a la garde de l'enfant, ou bien à la personne/institution qui est habilitée à recouvrer la créance.

12. Si un débiteur d'aliments ne paye pas volontairement, comment peut-on le contraindre à le faire?

L'exécution forcée d'une créance alimentaire déclarée exécutoire est possible. La réalisation de l'exécution forcée obéit aux règles générales en la matière.

Une exécution forcée donne, du reste, plus de poids à l'obligation du débiteur étant donné que toute violation de cette obligation est alors sanctionnée par le droit pénal. Quiconque viole l'obligation d'entretien est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende. Si une peine d'emprisonnement s'avère indispensable, mais que l'exécution de la peine est assortie d'un sursis probatoire, le tribunal peut ordonner au condamné de répondre à ses obligations alimentaires. Le sursis est révoqué par le tribunal, si le condamné viole cette instruction de façon grave ou en permanence, ou si son comportement fait craindre la consommation de nouvelles infractions, et notamment une violation de son obligation d'entretien.

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S'il s'agit d'une première infraction, le ministère public peut provisoirement renoncer à introduire l'action publique ou le tribunal mettre provisoirement fin aux poursuites, à condition que le prévenu reçoive parallèlement l'injonction de payer un certain montant de ses obligations alimentaires.

13. Les organisations ou administrations (centrales ou locales) aident-elles au recouvrement des créances alimentaires?

Le titre alimentaire est un titre exécutoire ordinaire de créance pécuniaire, le créancier est donc en principe tenu de respecter les règles ordinaires en matière d'exécution et se doit d'imposer lui-même sa créance.

Le Jugendgamt apporte toutefois son concours au recouvrement de la créance dans le cas où il assure l'assistance d'un enfant sous forme d'un certain type de "tutelle", la "Beistandschaft" (articles 1712 et suivants du code civil allemand). En vertu de l'article 1713 du code civil, un tel service d'assistance de la part du Jugendamt est instauré lorsque l'autorité parentale relative à l'enfant revient exclusivement à celui des parents qui a présenté la demande de "tutelle" ou bien en cas d'autorité parentale conjointe, lorsque c'est le parent qui a fait la demande qui a la garde de l'enfant.

Ce service est à distinguer des cas où certaines prestations sociales sont versées au créancier d'aliments (destinées à couvrir un besoin qui, en fait, devrait être couvert par la pension alimentaire). Si le bénéficiaire de ces prestations sociales a droit à des aliments de la part d'un débiteur et que ce droit n'a pas encore été satisfait, un transfert de la créance en question à l'autorité compétente s'effectue en principe automatiquement; celle ci fait alors valoir la créance alimentaire en son propre nom.

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  • Dans certains cas (lorsqu'un enfant est élevé par un parent célibataire et que l'autre parent ne verse aucun aliment en espèces), des prestations limitées dans le temps peuvent être effectuées suivant la loi relative aux avances sur pension alimentaire (Unterhaltsvorschussgesetz - UVG). Dans ces cas, c'est la caisse qui a effectué ces avances qui recouvre la créance alimentaire qui lui a été cédée.
  • Si, par ailleurs, le débiteur d'aliments n'effectue aucun versement et qu'une aide sociale doit être apportée (toutes les conditions nécessaires à la revendication de la créance étant satisfaites), la créance alimentaire est alors transférée à l'organisme d'assistance sociale qui peut alors la faire valoir (de façon similaire à ce qui se passe en cas d'avances sur pensions alimentaires). En cas de versements d'une allocation de base pour demandeurs d'emploi, le transfert ne s'effectue qu'après déclaration écrite de l'organisme prestataire au débiteur de la créance alimentaire.

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser elles-mêmes tout ou partie de la pension alimentaire? Que se passe-t-il lorsque le demandeur a son domicile en Allemagne, tandis que le débiteur se trouve à l'étranger?

Les prestations suivant la loi relative aux avances sur pension alimentaire, telles que mentionnées à la question 13, ainsi que les prestations d'aide sociale et d'allocation de base aux demandeurs d'emploi sont des prestations sociales spécifiques d'un montant limité qui ne constituent pas des prestations alimentaires au sens propre du terme. Elles sont versées directement par les autorités compétentes aux bénéficiaires. Elles ne dépendent enfin pas non plus de la possibilité ou non de recouvrement de la créance (en Allemagne ou à l'étranger). Les autorités à qui la créance alimentaire a été transférée peuvent en leur propre nom faire valoir cette créance également à l'étranger.

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A la différence des prestations suivant la loi relative aux avances sur pension alimentaire, des prestations d'aide sociale et d'allocation de base pour demandeurs d'emploi, la mise en place d'une "tutelle" par le Jugendamt suivant l'article 1712 du BGB n'implique aucun droit personnel à prestation envers cette autorité dont les activités, dans ce cas, sont limitées à l'apport d'une assistance du créancier dans le cadre de l'exercice de son droit et de l'imposition de sa créance alimentaire.

15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une organisation ou d'une administration (centrale ou locale)?

Le titre alimentaire est un titre exécutoire ordinaire pour créance pécuniaire, le créancier est donc en principe tenu de respecter les règles ordinaires appliquées en matière d'exécution.

Une aide au recouvrement de la créance est apportée comme décrit dans la réponse à la question 13 lorsqu'un service de "tutelle" a été demandé.

16. Dans l'affirmative, quels sont les noms et adresses de ces organismes ou de ces administrations?

Un Jugendamt existe normalement auprès des administrations de la ville ou de la circonscription régionale (Landkreis) dont dépend localement le domicile de l'enfant créancier ou du parent qui en la garde.

La même chose vaut pour les Sozialämter (bureaux d'aide sociale) et les caisses dites "Unterhalsvorschusskassen" qui octroient des avances sur pension alimentaire.

17. Sous quelle forme ces organismes ou administrations centrales fournissent-elles une aide?

Consultez dans ce contexte les informations données en réponse à la question 13.

18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à ces organisations ou administrations centrales?

Oui.

19. Dans l'affirmative, quels sont les noms et adresses de ces organismes ou de ces administrations?

Consultez dans ce contexte les informations données en réponse à la question 16.

20. Sous quelle forme ces organismes ou administrations centrales fournissent-elles une aide?

Voir dans ce contexte les informations données en réponse aux questions n° 13 et 14.

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