Commission européenne > RJE > Créances alimentaires

Dernière mise à jour : 30-07-2004
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Créances alimentaires - Informations générales

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


« Je n'arrive pas à obtenir le paiement de ma pension alimentaire.»

Pour obliger votre « débiteur d'aliments » à payer, vous devrez faire appel à la justice.

Expression de la solidarité familiale, la loi impose aux membres d'une même famille de se porter mutuellement assistance : les parents subviennent aux besoins de leurs enfants en matière de nourriture, d'éducation et d'entretien ; les enfants doivent porter secours à leurs parents dans le besoin ; l'époux divorcé est tenu de l'obligation alimentaire envers l'ex-conjoint qui a la garde des enfants.

L'exécution de cette obligation alimentaire prend généralement la forme d'un versement mensuel d'une somme d'argent appelée « pension alimentaire ». C'est le juge qui en fixe le montant ainsi que les conditions de sa révision. Il peut toutefois en dispenser le parent qui s'engage à héberger, nourrir et entretenir son enfant.

En principe, les créances alimentaires sont indisponibles, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être cédées à un autre bénéficiaire.

Si vous souffrez d'un retard dans le paiement de votre pension alimentaire, vous pourrez rapidement engager une procédure de recouvrement à l'encontre du débiteur défaillant (voir thème «Exécution des décisions judiciaires »).

Dans certains Etats membres, vous aurez même la possibilité de faire saisir, pour le montant de la pension, les sommes appartenant au débiteur détenues par des tiers (p. ex. l'employeur ou la banque).

Si la procédure civile d'exécution n'aboutit pas, vous aurez parfois intérêt à demander au tribunal, lorsque cela est prévu par la loi, de procéder au recouvrement public de la pension alimentaire.

Enfin, sachez qu'il existe dans plusieurs Etats membres des fonds publics qui se substituent au débiteur défaillant pour le paiement de la pension alimentaire.

En cliquant sur les drapeaux des Etats membres, vous obtiendrez des informations utiles sur les procédures de recouvrement de créances alimentaires et les autorités compétentes.

Vous obtiendrez des informations relatives au recouvrement de créances alimentaires dans un autre Etat membre en cliquant sur l'icône « Droit communautaire ».

Vous obtiendrez également des informations au sujet des conventions internationales en la matière en cliquant sur l'icône « Droit international.».


Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 30-07-2004

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni