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Dernière mise à jour : 06-08-2007
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Créances alimentaires - France

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1. Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi française ?

L'obligation alimentaire est l'expression de la solidarité familiale. C'est l'obligation imposée par la loi d'apporter une aide matérielle à certains proches.

Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une autre :

- les parents à l'égard de leurs enfants ?

Les parents ont l'obligation de nourrir et entretenir leurs enfants.

- les enfants à l'égard de leurs parents ?

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère.

- l'époux divorcé à l'égard de son ex-conjoint ?

Uniquement si le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste tenu du versement d'une pension alimentaire au profit du défendeur.

- Autres ?
  • Les époux pendant le mariage y compris en cas de séparation de corps ;
  • l'ensemble des ascendants et descendants en ligne directe ;
  • les gendres et belles-filles vis à vis de leur beau-père et belle-mère et réciproquement.

Dans quels cas ?

Les aliments sont accordés en fonction de deux éléments : l'état de besoin du créancier et la fortune du débiteur.

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2. Jusqu'à quel moment un enfant peut-il bénéficier d' « aliments » ?

Deux périodes doivent être distinguées :

  • Tant que l'enfant est mineur ou, après sa majorité, tant qu'il n'a pas encore acquis son autonomie financière, notamment en raison de la poursuite d'études, les parents ont, à son égard, une obligation d'entretien et d'éducation. Plus large qu'une simple obligation alimentaire, elle se fonde sur le lien de filiation et vise à assurer à l'enfant les conditions nécessaires à son développement et à son éducation.

  • Lorsque l'obligation d'entretien et d'éducation a cessé, le régime général de l'obligation alimentaire s'applique, supposant la preuve par le demandeur de son état de besoin.

3. Dans quels cas la loi française est-elle applicable ?

Depuis l'entrée en vigueur en France de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi applicable est en principe la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments. Le créancier peut aussi demander l'application de la loi nationale commune si la loi de sa résidence ne lui permet pas d'obtenir des aliments ou la loi de l'autorité saisie si les deux lois précitées ne lui permettent pas d'obtenir d'aliments.

La Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants reste en vigueur entre la France et les Etats parties à cette convention et qui n'ont pas ratifié la Convention de La Haye 1973. Cette convention prévoit que la loi de la résidence habituelle de l'enfant détermine dans quelle mesure et à qui l'enfant peut réclamer des aliments.

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La loi française pourra donc s'appliquer :

  • si le créancier réside en France
  • ou lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux français et que le créancier souhaite l'application de la loi française,
  • ou lorsque le juge français est saisi et que la loi de la résidence du créancier ou la loi de la nationalité commune ne lui permet pas d'obtenir des aliments.

4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux français appliqueront-ils ?

Si celui qui demande les « aliments » et celui qui les doit se trouvent tous deux sur le territoire français :

En principe, si le débiteur et le créancier résident tous deux en France, c'est la loi française qui s'applique, à moins, en application de la Convention de La Haye de 1973 précitée, que le créancier n'invoque la loi de la nationalité commune s'ils sont tous les deux de nationalité étrangère. C'est cette loi étrangère commune qui s'appliquera alors.

5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des « aliments » ?

Le demandeur doit s'adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur ?

Le parent qui assume la charge d'un enfant, mineur ou majeur, peut demander une contribution à son entretien et son éducation.

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Lorsque le créancier est sous tutelle, son tuteur a seul qualité pour agir en son nom.

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent ?

Le demandeur peut saisir au choix la juridiction du lieu où il demeure ou celui du lieu du domicile du défendeur.

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre ?

S'il ne s'agit pas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, le demandeur peut saisir lui-même la juridiction par simple lettre ou par assignation qui suppose l'intervention d'un huissier de justice. L'avocat n'est pas obligatoire.

Le demandeur devra fournir au juge tous documents prouvant son état de besoin tels que bulletins de salaire, certificats de non imposition, attestation de chômage ou de congé longue maladie, loyers, enfants à charge et frais d'entretien et d'éducation, crédits….

9. La procédure en justice est-elle payante ? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager ? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire ?

La procédure est gratuite.

Si les moyens du demandeur sont inférieurs à un certain plafond de ressources fixé par décret, il peut obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle. (cf. thème "Aide judiciaire - France").

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10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée ? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation ?

- Sur la forme de l'aide.
  • l'aide prend la forme d'une pension alimentaire versée mensuellement :

    • dans le cadre du devoir de secours entre époux ou ex-époux divorcés pour rupture de la vie commune ou séparés de corps. Mais elle peut également prendre la forme d'un capital. Celui-ci peut être une somme d'argent ou un abandon de biens en nature.
    • en ce qui concerne la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Mais elle peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut enfin être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

  • l'aide prend la forme d'une prestation compensatoire dans tous les cas de divorce, sauf en cas de divorce pour rupture de la vie commune.

L'un des époux peut demander une prestation compensatoire. C'est une indemnité destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives. Elle prend la forme d'un capital éventuellement versé dans la limite de 8 ans. Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le jugement de divorce. En cas de divorce sur requête conjointe, le montant est fixé dans la convention définitive de divorce établie par les époux et homologuée par le juge.

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A titre exceptionnel, une rente viagère peut être attribuée si l'âge ou l'état de santé du créancier le justifie.

- Sur l'évaluation de l'aide.

Il n'existe pas de barème de référence. Le montant est évalué en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier.

- Sur l'indexation

Pour adapter l'aide aux évolutions du coût de la vie, le juge peut, même d'office, décider que la pension alimentaire sera indexée sur une clause de variation légalement prévue.

La prestation compensatoire sous forme de rente est indexée comme en matière de pension alimentaire.

- Sur la révision
  • Sur la révision de la pension alimentaire

    En cas d'élément nouveau, la pension alimentaire fixée peut être révisée, à la hausse comme à la baisse, voire supprimée. A défaut d'un accord entre les parties, la révision est opérée par le juge.

  • Sur la révision de la prestation compensatoire

    En raison du caractère forfaitaire, la prestation compensatoire n'est pas révisable dans les mêmes conditions selon qu'elle est attribuée en capital ou sous forme de rente.

    Le montant du capital ne peut être révisé ; les modalités de paiement peuvent seulement être revues en cas de modification notable de la situation du débiteur. Les rentes, antérieures ou postérieures à la loi du 30 juin 2000, peuvent être révisées quant à leur montant, en cas de changement important dans la situation des parties. En cas de divorce sur demande conjointe, la révision est possible si la convention homologuée prévoit une clause de révision.

11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée ?

La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont versées à leur bénéficiaire comme indiqué ci-dessus.

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La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est versée selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à qui l'enfant a été confié. Lorsque l'enfant est majeur, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera réglée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ?

Le créancier peut recourir aux voies d'exécution de droit commun, telles que les saisies sur des meubles ou immeubles, sur rémunération ou sur compte bancaire.

Le créancier peut également utiliser la procédure de paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir, sur simple avis d'huissier, le paiement direct de la pension par l'employeur du débiteur ou par toute autre personne ayant une dette à l'égard de ce dernier.

13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension ?

En cas d'échec d'une des voies d'exécution précédemment exposées, deux possibilités s'offrent au créancier.

  • Il peut s'adresser à l'organisme chargé de verser des prestations familiales, en particulier les caisses d'allocations familiales. Celui-ci pourra aider au recouvrement de la pension alimentaire pour l'avenir et dans la limite de deux années d'arriérés.
  • De même, le créancier peut s'adresser au procureur de la République près le tribunal de grande instance de son domicile afin que soit mise en œuvre la procédure de recouvrement public. Celle-ci permet d'obtenir, par l'intermédiaire du Trésor public, le paiement forcé des six derniers mois impayés et des termes à échoir.

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place ?

L'organisme chargé de verser des prestations familiales peut se substituer en tout ou partie au débiteur en réglant une allocation de soutien familial. Il récupérera ces sommes auprès du débiteur à moins que ce dernier ne soit déclaré insolvable par le juge.

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Si le demandeur se trouve en France et que la personne tenue d'une « obligation alimentaire » réside dans un autre pays :

15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration française ?

Le demandeur qui bénéficie d'une décision fixant une pension alimentaire peut, lorsque le débiteur se trouve à l'étranger, s'adresser aux deux départements ministériels suivants :

  • Ministère des Affaires Etrangères

    Ce ministère est chargé de l'application de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger en sa qualité d'institution intermédiaire désignée par la France. Cet instrument lie 55 pays.

    Le Ministère des Affaires Etrangères peut aussi intervenir, afin de tenter de trouver une solution amiable, lorsque le débiteur est de nationalité française.

  • Ministère de la Justice

    Ce ministère intervient pour les pays non liés par la Convention de New York et avec lesquels il existe une convention ou une entente d'entraide prévoyant une coopération entre les autorités centrales (Bénin, Province du Québec, Congo, Djibouti, Egypte, Etats-Unis, Niger, Sénégal, Tchad, Togo).

16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration ? Comment s'adresser à eux ?

  • Ministère des Affaires Etrangères

    Service du recouvrement des créances alimentaires entre la Fance et l'Etranger
    ** 244, Boulevard Saint-Germain
    75303 PARIS 07 S.P.
    Téléphone : +33.(1).43.17.99.91
    Fax : +33.(1).43.17.93.44

  • Ministère de la Justice

    Direction des Affaires Civiles et du Sceau
    Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale
    13 Place Vendôme
    75001 PARIS
    Téléphone : +33.(1).44.86.14.50
    Fax : +33.(1).44.86.14.06

Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire » se trouve en France :

17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ?

Certaines conventions d'entraide sont assez restrictives et limitent les pouvoirs des autorités centrales à la recherche d'un recouvrement gracieux des aliments. En revanche, d'autres instruments, et en particulier la convention de New york prévoient que l'institution intermédiaire à savoir l'autorité centrale, fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire.

Selon le cas, l'autorité centrale française transmettra la demande du créancier à l'autorité compétente pour faire reconnaître et exécuter la décision fixant la pension alimentaire ou pour entendre le débiteur afin de rechercher un règlement amiable du conflit.

18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration française ?

Le demandeur qui se trouve dans un autre pays que la France doit s'adresser à l'autorité centrale de son pays chargé de l'application des conventions dont il est fait état ci-dessus. Il ne peut s'adresser directement à un organisme ou à une administration en France.

19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration ? Comment s'adresser à eux ?

Sans objet, voir § 18.

20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ?

Sans objet, voir § 18.

Autres informations

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Dernière mise à jour : 06-08-2007

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi française ? 1.
Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une autre : Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une autre :
- les parents à l'égard de leurs enfants ? - les parents à l'égard de leurs enfants ?
- les enfants à l'égard de leurs parents ? - les enfants à l'égard de leurs parents ?
- l'époux divorcé à l'égard de son ex-conjoint ? - l'époux divorcé à l'égard de son ex-conjoint ?
- Autres ? - Autres ?
Dans quels cas ? Dans quels cas ?
2. Jusqu'à quel moment un enfant peut-il bénéficier d' « aliments » ? 2.
3. Dans quels cas la loi française est-elle applicable ? 3.
4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux français appliqueront-ils ? 4.
5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des « aliments » ? 5.
6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur ? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent ? 7.
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre ? 8.
9. La procédure en justice est-elle payante ? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager ? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire ? 9.
10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée ? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation ? 10.
11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée ? 11.
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ? 12.
13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension ? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place ? 14.
Si le demandeur se trouve en France et que la personne tenue d'une « obligation alimentaire » réside dans un autre pays : Si le demandeur se trouve en France et que la personne tenue d'une « obligation alimentaire » réside dans un autre pays :
15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration française ? 15.
16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration ? Comment s'adresser à eux ? 16.
Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire » se trouve en France : Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire » se trouve en France :
17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ? 17.
18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration française ? 18.
19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration ? Comment s'adresser à eux ? 19.
20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ? 20.
 
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