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Dernière mise à jour : 05-04-2006
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Créances alimentaires - Finlande

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1. Que recouvrent les notions d’»aliments» et d’»obligation alimentaire» selon la loi finlandaise? Quelles personnes sont-elles tenues d’une «obligation alimentaire» à l’égard d’une autre»?

L’enfant est en droit de percevoir une aide matérielle de ses parents. Si un parent ne subvient pas aux besoins matériels de son enfant ou si celui-ci ne réside pas en permanence chez un parent, il est possible de contraindre ce dernier au versement d’aliments à l’enfant.

Les parents n’ont pas le droit de percevoir une aide matérielle de leur enfant.

Pendant la durée du mariage, chaque époux doit participer, dans la mesure de ses capacités, au budget commun du ménage et contribuer à subvenir aux besoins des conjoints. Après un divorce, un conjoint est tenu au versement d’une aide matérielle à son ancien conjoint si un contrat entériné par un organisme social de la commune a été conclu dans ce sens. Dans le cadre d’un divorce, le tribunal peut aussi contraindre un des époux à verser des aliments au conjoint en ayant besoin.

Si un conjoint néglige son obligation alimentaire ou si les époux n’habitent pas ensemble, l’un d’eux peut être contraint de verser des aliments à l’autre.

Les dispositions applicables aux personnes mariées sont également valables pour les parties ayant conclu un «contrat de vie commune».

Les autres types de relations personnelles n’engendrent pas d’obligations alimentaires mutuelles pour les parties concernées.

2. Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’»aliments»?

Le droit de l’enfant de bénéficier d’aliments de ses parents prend fin lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans. Les parents prennent en charge les frais découlant de la scolarité de l’enfant même après que celui-ci ait atteint l’âge de 18 ans si cette mesure est jugée raisonnable.

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3. Dans quels cas la loi finlandaise est-elle applicable?

3. 1. Aliments à verser à l’enfant

La loi applicable dans un dossier relatif au versement d’aliments à un enfant dépend de la naissance de l’enfant dans le cadre du mariage ou en dehors de celui-ci. Si l’enfant est né dans le cadre du mariage, la législation du pays dont l’enfant est ressortissant s’applique. S’il est né hors mariage, c’est la loi finlandaise qui est en vigueur.

3. 2. Aliments à verser au conjoint

Dans un dossier d’aliments à verser à un conjoint, c’est la loi de l’État dans lequel réside le conjoint bénéficiaire qui s’applique. Sans préjudice des dispositions prévues par les lois applicables, il convient de toujours prendre en considération les besoins légitimes du bénéficiaire ainsi que la capacité financière du débiteur lors de la fixation des aliments.

4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux finlandais appliqueront-ils?

4. 1. Aliments à verser à un enfant

Cf. réponse au point 3. 1
Si la législation d’un pays étranger est applicable dans un dossier mais que la loi de ce pays prévoit l’application des dispositions juridiques d’un autre État, c’est la loi de ce dernier qui s’applique. En l’absence d’explication quant au contenu des lois de cet État étranger, c’est la législation finlandaise qui s’applique.

4. 2. Aliments à verser au conjoint

Cf. réponse au point 3. 2
Dans une affaire d’assistance financière, c’est la loi de l’État dans lequel est domicilié le bénéficiaire qui s’applique. Si la législation d’un État étranger s’applique dans une affaire, les règles de droit privé international de la loi en question ne sont toutefois pas applicables.

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Si le demandeur et le débiteur se trouvent en Finlande:

5. Le demandeur doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration (centralisée ou régionale) ou à la justice pour obtenir des «aliments»?

Si le bénéficiaire et le débiteur vivent en Finlande, ils peuvent contacter les autorités sociales de la commune. Celles-ci peuvent les aider à conclure un accord relatif aux aliments.

Si une affaire d’aliments fait l’objet d’un litige, le bénéficiaire ou le débiteur peuvent saisir le tribunal de première instance local.

5.A. Comment demander des «aliments» à cet organisme ou à cette administration (centralisée ou régionale) et quelles sont les procédures applicables?

5.A.1. Aliments à verser à un enfant

Si les parents souhaitent conclure un accord écrit consensuel sur les aliments à verser à l’enfant et demander que les autorités sociales de la commune l’entérinent, ils doivent rédiger cet accord sur le formulaire certifié par le ministère de la Justice. Ces formulaires sont disponibles auprès des autorités sociales de la commune. Sur demande, celles-ci aident les parents à parvenir à un accord et à remplir le formulaire.

Un acte indroductif d’instance est nécessaire pour saisir le tribunal d’une affaire d’aliments.

(Cf. «Saisine des tribunaux - Finlande»)

5.A.2. Aliments à verser au conjoint

Les conjoints peuvent conclure un accord écrit sur les aliments à verser et demander que les autorités sociales de la commune l’entérinent. Celles-ci aident les parents à parvenir à un accord.

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Un acte indroductif d’instance est nécessaire pour saisir le tribunal d’une affaire d’aliments. (Cf. «Saisine des tribunaux - Finlande»)

6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur?

6. 1. Aliments à verser à un enfant

Dans une affaire d’aliments, l’enfant est représenté par le titulaire de la responsabilité parentale ou par un autre représentant légal. Le tuteur peut mandater une autre personne pour représenter l’enfant dans le cadre d’une action en justice relative à des aliments.

6. 2. Aliments à verser au conjoint

Le conjoint peut mandater une autre personne pour le représenter dans le cadre d’une action en justice portant sur les aliments.

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent?

7. 1. Tribunal compétent dans une affaire d’aliments à verser à un enfant.

Le choix du tribunal compétent dans une affaire d’aliments à verser à un enfant est régi par la loi sur la prise en charge des enfants, article 14. Une action portant sur des aliments doit être présentée devant le tribunal dans le ressort duquel la personne revêtue de la responsabilité parentale de l’enfant ou le représentant légal de celui-ci est domicilié. S’ils ne sont pas domiciliés en Finlande, l’affaire doit être portée devant le tribunal dans le ressort duquel la personne revêtue de la responsabilité parentale de l’enfant ou le représentant légal de celui-ci a été domicilié pour la dernière fois en Finlande. Si l’article en question ne désigne aucun tribunal compétent, c’est l’article 23, alinéa 2, d’une loi régissant certaines relations de droit familial internationales qui s’applique. En vertu de cet article, l’affaire est alors examinée par le tribunal de la localité où l’enfant réside généralement ou, si l’enfant ne réside généralement pas en Finlande, le tribunal d’instance d’Helsinki.

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Si la demande d’aliments est présentée dans le cadre d’une action en confirmation de responsabilité parentale ou de paternité, le dossier relatif aux aliments peut également être traité par le tribunal auquel la plainte relative à la première affaire doit être soumise.

7. 2. Tribunal compétent dans une affaire d’aliments à verser à un conjoint

Le choix du tribunal compétent dans une affaire de versement d’aliments est régi par le code de procédure, chapitre 10, article 10, paragraphe 3. En vertu de cette disposition, la procédure visant à contraindre un époux à verser des aliments à son conjoint doit être initiée devant le tribunal compétent pour la localité dans laquelle réside l’un des deux conjoints.

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, organisme centralisé ou local) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur a le droit de saisir la justice sans intermédiaire (cf. «Saisine des tribunaux - Finlande»).

9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure en justice est payante. Le tribunal perçoit une rétribution dont le montant (70-200 euros) dépend de l’instance et des besoins découlant de l’examen du dossier (Rétributions des tribunaux d’instance).

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Les dispositions relatives à l’assistance juridique régissent le droit du demandeur de bénéficier d’une aide juridictionnelle (cf. «Aide juridictionnelle – Finlande»). Un demandeur résidant à l’étranger peut, dans une affaire d’aliments, également bénéficier d’une assistance juridique sur la base d’un traité de réciprocité spécifique. La Finlande a conclu ce type de traités avec certains états des États-Unis et du Canada.

10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment pourra-t-elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation?

10. 1. Aliments à verser à un enfant

Les aliments à verser à un enfant sont régis par les lois sur le sujet.

En règle générale, les aliments doivent être payés mensuellement en espèces à l’avance, sauf en cas d’accord ou de décision contraire. Exceptionnellement, le paiement des aliments en un seul versement peut être exigé. Ceux-ci peuvent également revêtir la forme de biens mobiliers ou immobiliers.

En Finlande, le montant des aliments destinés à un enfant n’est pas déterminé en fonction d’un barème. Le montant des aliments est déterminé au cas par cas. En vertu du paragraphe 1 de la loi, l’enfant a le droit à une prise en charge suffisante. Le concept de «prise en charge suffisante» englobe la satisfaction des besoins physiques et psychologiques conformément au stade de développement de l’enfant, les soins et l’éducation dont l’enfant a besoin ainsi que les frais en découlant. En vertu du paragraphe 2 de la loi, les parents surviennent aux besoins de l’enfant en fonction de leurs capacités. L’âge des parents, leur capacité de travail, leurs aptitudes à effectuer un travail rémunéré, les moyens dont ils disposent ainsi que leur responsabilité générale de prise en charge prévue par la loi sont pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer la capacité financière parentale. Les aptitudes de l’enfant, ses possibilités de subvenir à ses propres besoins, ainsi que les facteurs supprimant ou réduisant les charges à payer par les parents pour subvenir aux besoins de l’enfant, doivent également entrer en ligne de compte dans le cadre de l’estimation de leur responsabilité financière.

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En raison de l’augmentation du coût de la vie, une majoration des aliments à verser est automatiquement effectuée à intervalles réguliers. Cette majoration automatique est définie plus précisément dans les lois relatives à l’indexation des aliments sur le coût de la vie.

Le montant des aliments définis et leur mode de paiement peuvent être modifiés par convention ou par le juge si le cadre de définition des aliments a subi des modifications à ce point essentielles que la révision des aliments doit être considérée comme appropriée tant pour l’enfant que pour le parent débiteur. L’accord relatif aux aliments peut être revu s’il est considéré comme excessif.

10. 2. Aliments à verser au conjoint

Les lois matrimoniales régissent les aliments à verser au conjoint. En droit de procédure finlandais, il est rare qu’un conjoint soit tenu de payer des aliments à l’autre conjoint. En règle générale, les anciens époux vivent de manière indépendante après le divorce.

Des aliments à verser sous forme pécuniaire peuvent être considérés comme dus soit pendant une durée indéterminée, soit jusqu’à l’échéance de la date fixée dans l’accord, la décision ou le jugement. Il peut toutefois être décidé que les aliments doivent être versés en une seule fois si la situation financière du débiteur et d’autres facteurs s’y prêtent. Les aliments peuvent également revêtir la forme de biens mobiliers ou immobiliers.

En raison de l’augmentation du coût de la vie, une majoration des aliments à verser est automatiquement effectuée à intervalles réguliers. Cette majoration automatique est définie plus précisément dans les lois relatives à l’indexation de certains aliments sur le coût de la vie.

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La décision ou le jugement rendus par le tribunal ainsi que l’accord conclu entre les époux peuvent être revus si cette révision doit être considérée comme appropriée à la suite d’un changement de la situation. La décision, le jugement ou le contrat stipulant le versement des aliments en une seule fois ne peuvent toutefois pas être modifiés après le paiement de ceux-ci. L’accord relatif aux aliments conclu entre époux peut être revu s’il est considéré comme excessif. L’obligation de verser des aliments régulièrement s’éteint de plein droit si le bénéficiaire se remarie.

11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

11. 1. Aliments à verser à un enfant

Les aliments à verser à un enfant sont versés au titulaire de la responsabilité parentale (sur le compte bancaire choisi par ce dernier).

11. 2. Aliments à verser à un conjoint

Les aliments à verser à un conjoint doivent lui être versés (sur le compte de son choix).

12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

12. 1. Aliments à verser à un enfant

Si le débiteur n’effectue pas les paiements volontairement, le personne revêtue de l’autorité parentale sur l’enfant bénéficiaire des aliments doit contacter les autorités sociales de la commune. Celles-ci ont le droit de lancer les mesures visant au recouvrement des aliments par contrainte. Si le débiteur ne paie pas les sommes échues et impayées dans le délai imparti par les autorités, celles-ci doivent, au terme de la loi, prendre sans délai les dispositions requises en vue du recouvrement des aliments par exécution forcée.

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12. 2. Aliments à verser au conjoint

Si le conjoint débiteur néglige l’obligation de paiement des aliments stipulée dans l’accord entériné par les autorités sociales de la commune ou dans la décision/le jugement du tribunal, le bénéficiaire peut demander à un huissier l’exécution de l’accord, de la décision ou du jugement de la manière prévue par les dispositions relatives à l’exécution forcée.

13. Un organisme ou une administration (centralisée ou régionale) peuvent-ils aider au recouvrement de la pension?

13. 1. Aliments à verser à un enfant

Si le débiteur ne verse pas les aliments définis, les autorités sociales de la commune peuvent aider le bénéficiaire à recouvrer son dû. Les autorités se chargent du recouvrement en recourant notamment à l’exécution forcée.

13. 2. Aliments à verser au conjoint

Le conjoint bénéficiaire d’aliments doit présenter à l’huissier sa requête en recouvrement d’aliments impayés. L’huissier aide le bénéficiaire à soumettre sa demande.

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

14. 1. Aliments à verser à un enfant

Si le débiteur ne s’acquitte pas des aliments dont il est redevable, les autorités sociales de la commune peuvent verser une allocation alimentaire à l’enfant. Celle-ci s’élève à 118,15»€/mois par enfant (décret 1094/2001). L’allocation alimentaire est octroyée sur demande.

14. 2. Aliments à verser au conjoint

Un époux bénéficiaire d’aliments ne peut recevoir ceux-ci que de son conjoint.

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Si le demandeur est en Finlande et que le créancier est domicilié dans un pays tiers:

Si le demandeur est en Finlande et que le créancier est domicilié dans un pays tiers:

15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration finlandaise?

15. 1. Aliments à verser à un enfant

Les autorités sociales de la commune peuvent, sur demande, verser une allocation alimentaire à un enfant résidant en Finlande (voir réponse au point 14. 1. ). Elles peuvent, conjointement avec le bénéficiaire des aliments, contacter le ministère des Affaires étrangères et demander à celui-ci d’entreprendre les démarches visant au recouvrement d’aliments dus par un débiteur résidant à l’étranger. Le ministère des Affaires étrangères contacte ensuite les autorités compétentes de l’État concerné.

15. 2. Aliments à verser au conjoint

Un époux bénéficiaire d’aliments ne peut recevoir ceux-ci que de son conjoint. Le conjoint bénéficiaire peut contacter l’huissier et indiquer si son conjoint résidant à l’étranger dispose en Finlande de biens pouvant faire l’objet d’une exécution telle que celle visée dans les lois relatives à la saisie. Le conjoint bénéficiaire d’aliments peut également demander l’assistance du ministère des Affaires étrangères afin de percevoir des aliments d’un État étranger.

16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration (centralisée ou régionale) ? Comment s’adresser à eux?»

Les coordonnées des autorités sociales de la commune sont indiquées dans l’annuaire ou peuvent être obtenues en appelant les Renseignements nationaux au 118. Il convient d’indiquer à l’opérateur dans quelle commune se trouvent les autorités sociales recherchées. La Finlande compte quelque 460 communes.

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Numéro du centre d’appel du ministère des Affaires étrangères: +358 (0) 9 160 05.

Fax du département des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères: +358 (0) 9 160 55755

et

adresse électronique: oik-32@formin.fi

Le site du ministère des Affaires étrangères se trouve à l’adresse Internet

17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration (centralisée ou régionale) pourra-t-elle fournir au demandeur?

Si la personne redevable d’aliments s’abstient de payer ceux-ci à l’enfant, ce dernier peut bénéficier d’une allocation alimentaire versée par les autorités sociales de la commune (cette allocation s’élève à 118,15»€/mois par enfant selon le décret 1094/2001). L’allocation alimentaire est octroyée sur demande soumise par la personne revêtue de la responsabilité parentale, par le responsable légal ou par la personne ayant la garde effective de l’enfant. Un enfant ayant atteint l’âge de 15 ans peut soumettre la demande personnellement s’il habite seul. Le versement d’une allocation alimentaire ne dispense pas le débiteur de son obligation de verser les aliments dus dans leur intégralité. Lorsque les autorités sociales de la commune décident le versement d’une allocation alimentaire pour cause de défaut de paiement, elles disposent du droit de recouvrer auprès du débiteur l’ensemble des aliments échus impayés.

Si le bénéficiaire des aliments (l’enfant ou le conjoint) et le débiteur résident dans des pays différents, le ministère des Affaires étrangères peut aider les deux parties concernées et les organes compétents de l’État étranger en question. Le ministère des Affaires étrangères ne peut toutefois se substituer au débiteur pour le paiement des aliments. Il officie en tant qu’autorité centrale, de la manière indiquée par la convention conclue à New-York le 20 juin 1956.

Si le demandeur est en Finlande et que le créancier est domicilié dans un pays tiers:

18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à un organisme ou une administration (centralisée ou régionale) ?

La prise en charge du dossier d’un demandeur se trouvant à l’étranger sera optimale si le demandeur contacte l’administration centralisée de son pays, celle-ci contactant à son tour le ministère des Affaires extérieures finlandais.

19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration (centralisée ou régionale) ? Comment s’adresser à eux?

Voir réponse aux questions 16 et 18

20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration (centralisée ou locale) pourra-t-elle fournir au demandeur?

Le demandeur (l’enfant ou le conjoint bénéficiaire) peut charger le ministère des Affaires étrangères de veiller à ce qu’un jugement ou une décision relatifs à des aliments rendus dans un pays étranger, ou encore un accord entériné, soient exécutés en Finlande et que les aliments obtenus par exécution forcée soient versés sur le compte bancaire indiqué par le bénéficiaire ou envoyés à ce dernier par chèque.



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Dernière mise à jour : 05-04-2006

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d’»aliments» et d’»obligation alimentaire» selon la loi finlandaise? Quelles personnes sont-elles tenues d’une «obligation alimentaire» à l’égard d’une autre»? 1.
2. Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’»aliments»? 2.
3. Dans quels cas la loi finlandaise est-elle applicable? 3.
4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi les tribunaux finlandais appliqueront-ils? 4.
Si le demandeur et le débiteur se trouvent en Finlande: Si le demandeur et le débiteur se trouvent en Finlande:
5. Le demandeur doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration (centralisée ou régionale) ou à la justice pour obtenir des «aliments»? 5.
5.A. Comment demander des «aliments» à cet organisme ou à cette administration (centralisée ou régionale) et quelles sont les procédures applicables? 5.A.
6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent? 7.
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, organisme centralisé ou local) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre? 8.
9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire? 9.
10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment pourra-t-elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation? 10.
11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée? 11.
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer? 12.
13. Un organisme ou une administration (centralisée ou régionale) peuvent-ils aider au recouvrement de la pension? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place? 14.
Si le demandeur est en Finlande et que le créancier est domicilié dans un pays tiers: Si le demandeur est en Finlande et que le créancier est domicilié dans un pays tiers:
15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration finlandaise? 15.
16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration (centralisée ou régionale) ? Comment s’adresser à eux?» 16.
17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration (centralisée ou régionale) pourra-t-elle fournir au demandeur? 17.
18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à un organisme ou une administration (centralisée ou régionale) ? 18.
19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration (centralisée ou régionale) ? Comment s’adresser à eux? 19.
20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration (centralisée ou locale) pourra-t-elle fournir au demandeur? 20.
 
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