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Dernière mise à jour : 02-11-2006
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Créances alimentaires - Droit communautarie

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« Je n'arrive pas à obtenir le versement de ma pension alimentaire en provenance d'un autre Etat membre.»

Pour obliger votre « débiteur d'aliments » situé dans un autre Etat membre à payer, vous devrez faire appel à la justice de l'Etat dans lequel vous sollicitez l'exécution du jugement. Il existe déjà des dispositions communautaires qui vous aideront à recouvrer votre pension alimentaire dans un autre Etat membre que celui où vous résidez. Ces règles seront prochainement améliorées.

  • Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit règlement "Bruxelles I") contient des règles de compétence spéciale des tribunaux pour les créances alimentaires. Les dispositions du règlement sont directement applicables depuis le 1er mars 2002, ce qui signifie que chacun peut s'en prévaloir devant un tribunal. Elles ne s'appliquent pas au Danemark, pour lequel la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, portant sur la même matière, continue à s'appliquer.

    Conformément à ce Règlement, le créancier d’aliments peut choisir de saisir, soit le tribunal compétent de l’Etat membre où le débiteur a son domicile, soit celui de l’Etat membre où lui-même a son propre domicile ou sa résidence habituelle. Le créancier d’aliments est ainsi placé dans une position favorable. Le débiteur, en revanche, lorsqu’il prend l’initiative d’agir, est soumis à la règle générale et n’a qu’une seule possibilité, celle d’engager la procédure devant le tribunal compétent de l’Etat membre où son adversaire – le créancier – a son domicile.

    En outre, si l'action alimentaire est une demande accessoire à une action relative à "l'état des personnes" (divorce, par exemple), elle sera portée devant le tribunal compétent pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties.

    Les décisions rendues dans un Etat membre en matière d'obligation alimentaire sont reconnues dans les autres Etats membres (article 33 du règlement) et mises à exécution après y avoir été déclarées exécutoires, sur requête de toute personne intéressée (article 38 du règlement).

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    Par rapport à la convention de Bruxelles de 1968 qu'il remplace, le règlement (article 34) ne permet plus le refus de reconnaissance d'une décision contraire au droit international privé de l'Etat requis, lorsque la décision du tribunal d'origine tranche une question sur l'état et la capacité des personnes. Désormais, une décision étrangère peut ne pas être reconnue seulement si cette reconnaissance est contraire à l'ordre public ou inconciliable avec une décision antérieure, ou lorsque l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié dans les délais.

    Enfin, aux termes de l'article 57, les conventions en matière d'obligation alimentaire, conclues devant les autorités administratives ou authentifiées par elles, sont considérées comme des actes authentiques pouvant bénéficier du mécanisme simplifié d'exécution.

    Bien que cette procédure apparaisse relativement simple, le règlement ne supprime pas tous les obstacles à la libre circulation des décisions de justice dans l'Union européenne et maintient des mesures intermédiaires encore trop restrictives.

  • A Tampere en octobre 1999, le Conseil européen a appelé à réduire davantage les mesures intermédiaires requises pour permettre l'exécution de jugements étrangers. En novembre 2000, le Conseil a adopté un programme de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. L'objectif final est de supprimer l'exequatur pour toutes les décisions en matière civile et commerciale. Dans cette perspective, les créances alimentaires apparaissent clairement comme une priorité.

  • Par la suite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un Règlement n° 805/2004, le 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Ce texte couvre les créances alimentaires, mais uniquement dans l’hypothèse où celles-ci peuvent être qualifiées de créances incontestées.

  • Afin de couvrir l’ensemble des problèmes touchant au recouvrement des créances alimentaires, la Commission a publié, en avril 2004, un Livre vert.

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  • Le 15 décembre 2005, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

    Cette proposition a pour ambition de lever l’ensemble des obstacles qui s’opposent encore aujourd’hui au recouvrement des aliments au sein de l’Union européenne. Elle permettra de créer un environnement juridique adapté aux aspirations légitimes des créanciers d’aliments, qui doivent pouvoir obtenir aisément, rapidement et, le plus souvent, sans frais, un titre exécutoire capable de circuler sans entrave dans l’espace judiciaire européen et d’aboutir concrètement au paiement régulier des sommes dues.

    Ce nouvel ordre juridique européen requiert une action qui ne saurait se limiter au toilettage des mécanismes actuels ; des mesures ambitieuses sont donc proposées dans tous les domaines pertinents de la coopération judiciaire civile : compétence internationale, loi applicable, reconnaissance et exécution, coopération et levée des obstacles au bon déroulement des procédures. Ces réponses globales sont regroupées dans un instrument unique.

  • La proposition de règlement poursuit ainsi trois objectifs principaux :

    1. Simplifier la vie des citoyens, en réduisant les formalités nécessaires pour qu’une décision de justice soit rendue et exécutée dans n’importe quel État membre, et en faisant bénéficier les créanciers d’aliments de mesures concrètes d’aide et d’assistance. Doit notamment être mentionnée la possibilité d’effectuer toutes les démarches nécessaires sur le lieu de sa résidence habituelle, y compris au stade de l’exécution proprement dite, notamment pour obtenir des saisies sur salaires ou sur un compte bancaire, pour déclencher les mécanismes de coopération ou pour avoir accès aux informations permettant de localiser le débiteur et d’évaluer son patrimoine.
    2. Renforcer la sécurité juridique, par l’harmonisation des règles de conflit de lois.
    3. Assurer l’efficacité et la pérennité du recouvrement, en permettant au créancier d’obtenir une décision exécutoire sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne qui puisse ensuite bénéficier d’un système d’exécution simple et harmonisé.
  • Le règlement est soumis au Conseil selon la procédure prévue à l’article 67, par. 2 (1er tiret) du traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel le Conseil se prononce à l’unanimité après consultation du Parlement européen. La présente proposition touche le droit de la famille et ne peut donc être adoptée à la co-décision, selon les termes du traité en vigueur.

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    Cette interprétation s’impose juridiquement, compte tenu des liens très étroits qui unissent les obligations alimentaires au droit de la famille, mais elle présente un triple inconvénient :

    • elle ne prend pas suffisamment en compte la nature hybride du concept d’obligation alimentaire – familial par ses racines, mais pécuniaire dans sa mise en œuvre, comme n’importe quelle créance ;
    • elle ignore le fait que jusqu’à présent, le législateur communautaire a toujours considéré que les obligations alimentaires pouvaient obéir au régime de droit commun (cf. règlement Bruxelles I, qui écarte le droit de la famille mais conserve les obligations alimentaires dans son champ d’application ; de même, le règlement TEE englobe les créances alimentaires et a été adopté selon la procédure de co-décision) ;
    • elle ne permet pas au Parlement européen de jouer pleinement son rôle.

    C’est pour cette raison que la Commission, dans une Communication, a invité le Conseil à faire passer la matière des obligations alimentaires de l’unanimité à la co-décision, conformément à l’art. 67, par. 2, 2ème tiret du traité.

  • L’ensemble de ces mesures s’accompagnera de la mise en place de mécanismes efficaces de coopération entre les autorités compétentes des Etats membres.

    A cet égard, il convient de souligner que les Etats membres à l’exception de la Lettonie, la Lituanie et Malte sont parties à la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue sous l'égide des Nations Unies, et qui instaure un mécanisme de coopération administrative entre des autorités établies par les Etats Parties.

    Il y a lieu, enfin, de rappeler que certains Etats membres sont également parties à quatre Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé applicables en matière d'obligation alimentaire (voir « Droit international » de ce même thème).

Documents de référence

  • Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM/2005/650)
  • Communication de la Commission au Conseil invitant le Conseil à rendre l’article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable aux mesures prises en vertu de l’article 65 du traité en matière d’obligations alimentaires (COM/2005/648)
  • Règlement (CE) n 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
  • Livre vert sur les obligations alimentaires (COM/2004/0254) - Réponses (Word) à ce livre vert
  • Programme des mesures sur la mise en uvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale
  • Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • Conclusions de la présidence - Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999)
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (Conférence de La Haye de Droit international privé)
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Conférence de La Haye de Droit international privé)
  • Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (version consolidée)
  • Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger (Nations Unies)

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