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Dernière mise à jour : 02-04-2007
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Créances alimentaires - République tchèque

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1. Que recouvrent les notions d'«aliments» et d'«obligation alimentaire» selon la loi tchèque ?

Les «aliments» sont versés par le débiteur au créancier, afin de couvrir les besoins vitaux.

Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants, de même que les ascendants et descendants ont une obligation alimentaire mutuelle, tout comme les époux. Le principe veut que les époux aient droit au même niveau de vie. Les tribunaux imposent une obligation alimentaire lorsque les époux ne vivent pas sous le même toit. Le paiement d'une pension alimentaire entre époux se fonde sur l'institution légale de la communauté résultant d'un mariage, en vertu de laquelle les époux peuvent disposer d'une communauté de biens.

L'époux divorcé qui ne peut subvenir à ses besoins, peut réclamer une pension alimentaire à son ex-époux.

Les tribunaux n'accordent pas de pension alimentaire lorsqu'une telle décision est contraire à la moralité publique (contra bonos mores).

Lorsque le père d'un enfant n'est pas marié avec la mère de cet enfant, il a l'obligation d'assurer la subsistance de la mère en lui versant un montant suffisant pendant une période de deux ans, y compris en participant aux frais liés à la grossesse et à l'accouchement.

Toute personne ayant la garde d'un enfant peut prétendre à une pension alimentaire du parent ou des parents, tout comme un parent divorcé peut prétendre à une pension alimentaire de l'autre parent pour un enfant.

2. Jusqu'à quel âge un enfant peut-il bénéficier d'«aliments»?

L'enfant a droit à une pension alimentaire jusqu'à ce qu'il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, c'est-à-dire en particulier jusqu'à ce qu'il ait atteint sa majorité, à l'âge de 18 ans. Il peut toutefois prétendre plus longtemps à une pension alimentaire s'il suit une formation ou des études, ou y avoir droit moins longtemps s'il a déjà un emploi ou, par exemple, s'il tire un revenu de biens immeubles lui permettant d'assurer sa subsistance.

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S'agissant d'un mineur, les tribunaux statuent sur la pension alimentaire même en l'absence de requête. La pension alimentaire peut être fixée, diminuée ou augmentée dans les trois ans suivant l'ouverture de la procédure judiciaire. En revanche, les tribunaux ne statuent pas sur la pension alimentaire d'un enfant majeur si aucune requête n'a été déposée.

3. Dans quels cas la loi tchèque est-elle applicable?

La législation tchèque s'applique lorsque les deux parties ont leur résidence permanente en République tchèque ou y résident depuis longtemps. Elle s'applique également lorsqu'une personne résidant en République tchèque réclame une pension alimentaire à une personne résidant à l'étranger.

4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux tchèques appliqueront-ils?

Les relations en matière de pension alimentaire sont régies par la législation du pays dont la personne réclamant la pension est ressortissante. Lorsqu'un demandeur qui a sa résidence permanente à l'étranger réclame une pension à une personne résidant en République tchèque, les tribunaux tchèques appliquent le droit de l'État du demandeur. À l'inverse, lorsqu'un demandeur résidant en République tchèque réclame une pension à une personne résidant à l'étranger, les tribunaux appliquent le droit tchèque.

5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»?

Les obligations alimentaires relèvent de la compétence des tribunaux.

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6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur?

Le parent ayant la garde de l'enfant est habilité à réclamer une pension à l'autre parent au nom de l'enfant. Le tuteur peut faire de même au nom de l'enfant.

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent?

Les tribunaux de district statuent en première instance en matière de recouvrement des créances alimentaires. Les demandeurs introduisent leur requête auprès du tribunal compétent du lieu de leur résidence permanente, ou du lieu où la personne dont ils ont la garde ou la personne pour laquelle ils réclament une pension alimentaire a sa résidence permanente.

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Il n'existe pas d'obligation légale de se faire représenter. Seule une personne physique non habilitée à agir en justice doit se faire représenter par un représentant légal, qui sera soit un tuteur désigné par un tribunal ou, dans le cas d'un mineur, un parent. Le demandeur peut cependant choisir de mandater une personne de son choix, par exemple un avocat, pour se faire représenter devant le tribunal.

9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire?

Dans les procédures de demande de pension alimentaire, les requérants sont exemptés de frais de justice. S'ils choisissent de se faire représenter par un avocat, ils doivent, sauf accord contraire, rémunérer celui-ci selon le barème applicable. Lorsque la situation sociale et patrimoniale du requérant le justifie, les honoraires de l'avocat peuvent être réduits d'un montant approprié ou il peut y être renoncé.

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10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation?

Un tribunal peut, sur requête, fixer une pension alimentaire permettant de couvrir les besoins de base et d'assurer la subsistance et le niveau de vie d'un enfant. Lorsqu'il impose une obligation de payer une pension alimentaire, qu'il la modifie ou la révoque, le tribunal prend normalement en considération les besoins justifiés, les capacités, les possibilités et les actifs du débiteur et le droit de l'enfant à partager le niveau de vie de ses parents. Lors de la détermination de l'obligation alimentaire des parents, le tribunal tient compte de quel parent assure la garde de l'enfant et dans quelle mesure. Lorsque les parents vivent ensemble, il est également tenu compte de l'entretien de l'habitation partagée par les parents.

En cas de changement de situation, même sans requête, le tribunal peut modifier les accords et les décisions judiciaires relatives à la pension alimentaire des mineurs; dans les autres cas, il statue sur requête. En cas de diminution ou de révocation de la pension alimentaire, les versements déjà effectués ne sont pas remboursés.

11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire est payable sous la forme de versements réguliers, soit directement au bénéficiaire soit à la personne ayant la garde du celui-ci. Outre la pension alimentaire destinée aux enfants, le tribunal peut, dans certains cas, ordonner le dépôt d'une somme forfaitaire aux fins du paiement d'une future pension alimentaire. Il prend également les mesures qui s'imposent pour s'assurer que la pension alimentaire fixée est versée sous forme de mensualités.

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12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Lorsque le débiteur de la pension alimentaire ne se soumet pas à la décision du tribunal, le bénéficiaire peut demander l'exécution judiciaire de cette décision, notamment au moyen d'une saisie sur rémunération, du recouvrement forcé, de la vente de biens meubles et immeubles, de la vente d'une entreprise ou de la constitution d'un droit de gage sur des biens immobiliers.

13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension?

L'enfant sans soutien se considérant dans le besoin et dont le débiteur, qui ne vit pas avec lui, manque à une obligation alimentaire imposée par un tribunal, peut prétendre à une allocation à hauteur de la pension alimentaire fixée. La décision de verser cette allocation appartient aux autorités communales ou municipales compétentes.

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Les autorités (communales) peuvent honorer l'obligation alimentaire, entièrement ou partiellement. Elles peuvent néanmoins prétendre au remboursement de cette prestation.

Si le demandeur se trouve en République tchèque et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration tchèque?

Les jugements en matière de pension alimentaire peuvent être exécutés en vertu d'accords bilatéraux d'assistance judiciaire conclus avec un certain nombre de pays, lesquels lient la République tchèque, et de conventions multilatérales dont la République tchèque est partie. S'agissant des pays avec lesquels il n'existe pas d'arrangements contractuels, les décisions en matière d'obligation alimentaire sont exécutoires sur la base de déclarations de réciprocité.

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Le demandeur peut dès lors s'adresser au ministère des affaires étrangères de la République tchèque qui interviendra comme médiateur sur la base d'un accord de paiement de pension alimentaire, lorsque le débiteur réside dans un autre pays. Le demandeur résidant en République tchèque peut également saisir n'importe quel tribunal tchèque (et pas seulement le tribunal de son lieu de résidence) et tout tribunal en République tchèque est tenu d'accueillir sa requête. Le tribunal contacte ensuite, par l'intermédiaire du ministère de la justice tchèque, l'autorité judiciaire compétente dans le pays concerné et lui soumet l'affaire.

En matière de pensions alimentaires destinées aux enfants, il est également possible de s'adresser à l'Office pour la protection juridique internationale des enfants (Úřad pro mezinárodně právní ochranu dětí).

16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s'adresser à eux?

La demande est à adresser à:

Ministry of Foreign Affairs ceština - English

Loretánské náměstí 5

118 00 Prague 1

Tél:+420 224 18 1111,

E-mail

Office for International Legal Protection of Children ceština - English

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Benešova 22

602 00 Brno

Tél.: +42 05/42215443-5

Fax: +42 05/42212836

E-mail

17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

La pension alimentaire peut être réclamée sur la base d'un titre existant, c'est-à-dire le jugement exécutoire rendu par un tribunal tchèque ou étranger ordonnant le versement de la pension alimentaire à une personne donnée. Le demandeur introduit une demande écrite auprès de l'Office pour la protection légale internationale des enfants (Úřad pro mezinárodně právní ochranu dětí) en fournissant des renseignements sur l'enfant, sur lui-même et sur le débiteur, et en présentant les faits principaux à l'origine de sa demande d'exécution d'une décision relative à une obligation alimentaire. Cette demande doit être accompagnée des documents pertinents, et en particulier de la décision du tribunal. L'Office prend alors les mesures prescrites.

Le ministère des affaires étrangères envoie la demande de la personne réclamant la pension alimentaire aux autorités compétentes du pays concerné. Il contacte le débiteur et tente de résoudre l'affaire.

Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire» se trouve en République tchèque:

18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration tchèque?

Le demandeur d'aliments qui vit à l'étranger doit contacter les autorités compétentes de son pays de résidence, lesquelles contactent l'Office pour la protection juridique internationale des enfants (Úřad pro mezinárodně právní ochranu dětí) ou les autres autorités compétentes en République tchèque.

19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration? Comment s'adresser à eux?

Voir réponse à la question 18.

20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

Voir réponse à la question 18.

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d'«aliments» et d'«obligation alimentaire» selon la loi tchèque ? 1.
2. Jusqu'à quel âge un enfant peut-il bénéficier d'«aliments»? 2.
3. Dans quels cas la loi tchèque est-elle applicable? 3.
4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux tchèques appliqueront-ils? 4.
5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»? 5.
6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent? 7.
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre? 8.
9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire? 9.
10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation? 10.
11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée? 11.
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer? 12.
13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place? 14.
Si le demandeur se trouve en République tchèque et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays: Si le demandeur se trouve en République tchèque et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:
15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration tchèque? 15.
16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration? Comment s'adresser à eux? 16.
17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur? 17.
Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire» se trouve en République tchèque: Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d'une «obligation alimentaire» se trouve en République tchèque:
18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration tchèque? 18.
19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration? Comment s'adresser à eux? 19.
20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur? 20.
 
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