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Dernière mise à jour : 30-07-2004
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Créances alimentaires - Belgique

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TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une autre? 1.
2. Jusqu'à quel moment un enfant peut-il bénéficier d' « aliments » ? 2.
3. Dans quels cas la loi belge est-elle applicable ? 3.
4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux belges appliqueront-ils ? 4.
5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des « aliments » ? 5.
6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur ? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent ? 7.
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre ? 8.
9. La procédure en justice est-elle payante ? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager ? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire ? 9.
10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée ? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation ? 10.
11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée ? 11.
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ? 12.
13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension ? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place ? 14.
15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration belge ? 15.
16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration ? Comment s'adresser à eux ? 16.
17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ? 17.
18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration belge ? 18.
19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration ? Comment s'adresser à eux ? 19.
20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ? 20.

 

1. Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une autre?

On peut définir l’ « obligation alimentaire » comme celle qui est imposée par la loi à une personne de fournir à une autre qui se trouve dans le besoin et qui se rattache à elle par un lien de « famille déterminé », les secours nécessaires à la vie. Les « aliments » recouvrent non seulement la nourriture, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie : aliments, vêtements, logement, soins médicaux, etc.

Quelles personnes sont-elles tenues d’une « obligation alimentaire » à l’égard d’une autre :

L’obligation alimentaire se fonde sur un lien de parenté ou d’alliance ou encore sur une obligation de remplacement quand ce lien est rompu. Elle existe entre certains parents et alliés, entre époux, entre cohabitants légaux. Elle se base en quelque sorte sur un devoir de « solidarité » qui peut être plus fort dans certains cas.

Ä les parents à l’égard de leurs enfants ?

Il y a deux sortes d’obligation alimentaire dans ce cas:

  • une obligation alimentaire plus large en vertu de laquelle les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. Cette obligation est liée à l’autorité parentale mais survit à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle existe quelles que soient les ressources du parent, et indépendamment de l’état de besoin de l’enfant. Elle est plus large en ce sens qu’au-delà de la subsistance de l’enfant, elle couvre aussi son éducation, sa formation, etc. (article 203 du Code civil).

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  • une obligation alimentaire, basée sur la filiation, liée à l’état de besoin de l’enfant et aux ressources du parent (articles 205, 207 et 208 du Code civil).

Ä les enfants à l’égard de leurs parents ?

L’obligation alimentaire qui vaut pour les parents à l’égard de leurs enfants (article 205 du Code civil) est réciproque. Les enfants doivent donc des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin.

Ä les époux ?

Les obligations alimentaires entre époux trouvent leur fondement dans le devoir de secours et assistance et dans le devoir de contribution aux charges du mariage prévus par le Code civil (articles 213 et 221 du Code civil). Ces devoirs, liés au devoir de cohabitation qui s’impose également aux époux, sont réciproques. S’ils ne sont pas exécutés, ils peuvent donner lieu à des recours judiciaires pour en obtenir l’exécution en équivalent, sous forme d’action alimentaire ou de délégation de sommes –voir question 12– (articles 213, 221 et 223 du Code civil).

Ä l’époux divorcé à l’égard de son ex-conjoint ?

Il faut distinguer selon le type de divorce : divorce pour cause déterminée ou divorce par consentement mutuel :

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  • Divorce pour cause déterminée

Pendant l’instance en divorce pour cause déterminée (divorce pour cause d’adultère, pour cause d’excès, sévices ou injure grave et pour cause de séparation de fait de plus de deux ans), chacun des époux peut demander, au juge compétent pour prendre les mesures provisoires, une provision alimentaire, et ce sans considération de faute (article 1280 du Code judiciaire).

Après un divorce pour cause d’adultère, excès, sévices ou injure grave, l’époux innocent peut demander au juge compétent, une pension destinée à lui permettre d’assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune (article 301 du Code civil).

Après le divorce pour cause de séparation de plus de deux ans, l’époux demandeur est présumé être responsable de la séparation. Seul, l’époux défendeur peut prétendre à une pension alimentaire. L’époux demandeur peut cependant renverser la présomption qui pèse sur lui (articles 306 du Code civil).

  • Divorce par consentement mutuel

Il appartient aux époux décidés à opérer un divorce par consentement mutuel de fixer ou non, dans leurs conventions préalables à divorce, le montant de l’éventuelle pension que l’un des époux va payer à l’autre pendant la durée de la procédure et après (article 1288 du Code judiciaire).

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Ä Autres ?

Dans quels cas ?

L’obligation alimentaire existe entre parents en ligne directe, tant ascendante que descendante (parents/enfants, enfants/parents mais aussi petits-enfants/grands-parents et réciproquement – article 205 et 207 du Code civil).

Entre alliés, deux cas se présentent :

  • le conjoint survivant a une obligation envers les enfants de son conjoint décédé, dont il n’est pas le père ou la mère, dans certaines limites (article 203, § 2 du Code civil).

  • Les gendres et belles-filles ont une obligation envers leurs beaux-pères et belles-mères et vice-versa. Cette obligation cesse si le beau-père ou la belle-mère se remarie, si l’époux (qui produit l’alliance) et les enfants issus de l’union sont décédés (article 206 du Code civil).

La succession de l’époux décédé doit, dans certaines circonstances, des aliments au survivant ou aux ascendants du défunt (article 205 bis du Code civil).

L’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie, peut réclamer à l’homme qui a eu des relations avec sa mère durant la période légale de conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation (article 336 du Code civil).

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Si l’entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, une partie peut demander au juge de paix des aliments, dans le cadre des mesures provisoires qu’il est amené à prendre. Il en est de même en cas de cessation de la cohabitation légale, dans le cadre des mesures provisoires (article 1479 du Code civil).

2. Jusqu'à quel moment un enfant peut-il bénéficier d' « aliments » ?

Normalement, l’obligation alimentaire cesse à la majorité de l’enfant ou à son émancipation. Toutefois, elle peut y survivre si la formation de l’enfant n’est pas achevée (articles 203 et 336 du Code civil).

3. Dans quels cas la loi belge est-elle applicable ?

La Belgique a adhéré à la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Cette Convention qui ne s’applique qu’entre les États contractants soumet en principe les obligations alimentaires envers les enfants à la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments (article 1er ).

Toutefois, la Belgique peut déclarer sa loi applicable si la résidence de l’enfant à l’étranger est le seul élément d’extranéité de la relation (article 2). Le droit belge régit donc l’action intentée en Belgique par un enfant belge résidant à l’étranger contre un père belge résidant en Belgique.
Le droit belge s’applique également si la loi de la résidence de l’enfant lui refuse tout droit à des aliments (article 3).

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Hors les cas visés par la convention précitée, ce sont les règles de droit international privé belges qui s’appliquent (article 3, alinéa 1er ou alinéa 3, du Code civil). Soit le droit belge s’applique à tout créancier d’aliments qui se trouve sur le territoire de la Belgique, soit l’obligation alimentaire relève de la loi nationale des intéressés (sous réserve de l’ordre public international et de l’urgence à statuer).

4. Si cette loi n'est pas applicable, quelle loi les tribunaux belges appliqueront-ils ?

Si celui qui demande les « aliments » et celui qui les doit se trouvent tous deux sur le territoire belge:

Il pourra être renvoyé à la loi étrangère dans certains cas, conformément aux règles de droit international privé belge. Dans d’autres cas, la loi belge sera déclarée applicable.

5. Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des « aliments » ?

Le débiteur peut subvenir volontairement aux besoins du créancier. Si ce n’est pas le cas, s’il y a litige, désaccord ou cessation, une action judiciaire est nécessaire.

6. Est-il possible de saisir l'organisme compétent, l'administration ou la justice au nom d'un parent, d'un proche, d'un enfant mineur ?

L’action est personnelle au créancier d’aliments. La demande est présentée au juge par le demandeur en personne ou par son avocat (notamment les articles 1253 ter, 1254 et 1320 du Code judiciaire).

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S’il est incapable, son représentant légal agit en son nom (père, mère, tuteur, etc.).

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent ?

Le juge de paix a une compétence générale en ce qui concerne les contestations en matière de pension alimentaire (article 591, 7°, du Code judiciaire) mais il y a des exceptions.

L’action engagée par l’enfant à l’encontre de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception (article 336 du Code civil) relève du tribunal de première instance (article 338 du Code civil).

Durant l’instance en divorce ou en séparation de corps pour cause déterminée, les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens des époux et des enfants relèvent du président du tribunal de première instance statuant en référé (article 1280 du Code judiciaire). A l’audience d’introduction de la procédure en divorce, le juge peut entériner un accord partiel ou complet des époux sur les mesures provisoires relatives à leurs aliments et/ou relatives aux aliments pour les enfants (article 1258, § 2, du Code judiciaire). S’il n’y a pas de modification ultérieure, les mesures provisoires prises pour les enfants continuent à produire leurs effets après le divorce (article 302 du Code civil).

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Pour la fixation de la pension alimentaire après divorce (articles 301, 306, 307 et 307 bis, du Code civil), le tribunal compétent est le juge de paix ou le tribunal saisi de la demande en divorce selon le stade du divorce. Après le jugement définitif prononçant le divorce, seule le juge de paix est compétent.

En cas de divorce par consentement mutuel ou de séparation de corps par consentement mutuel, les parties règlent par convention préalable la contribution alimentaire pour les enfants et l’éventuelle pension alimentaire à payer par l’un des époux à l’autre. Le juge de paix est compétent pour décider de modification concernant les aliments des enfants. Mais il est admis que le tribunal de la jeunesse qui peut ordonner ou modifier toute disposition relative à l’autorité parentale (article 387 bis du Code civil), peut dans le même temps statuer sur les aliments pour les enfants.

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, organisme spécialisé, autre…) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre ?

Voir question 6. Selon l’action engagée, la demande est présentée par citation d’huissier ou par requête. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.

9. La procédure en justice est-elle payante ? Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'ensemble des frais à envisager ? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire ?

La procédure en justice est payante. Il n’est pas possible de déterminer le montant de l’ensemble des frais à engager qui dépendra de l’action engagée, des frais judiciaires et des frais de défense en justice si un avocat intervient. En ce qui concerne la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire, les règles de droit commun s’appliquent (Voir Aide judiciaire - Belgique).

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10. Quelle forme l'aide susceptible d'être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée ? Comment pourra-t-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation ?

s Sur la forme de l’aide.

L’aide prend la forme d’une pension alimentaire. Dans certains cas, cette pension peut être capitalisée (article 301, § 5, du Code civil).

s Sur l’évaluation de l’aide et l’indexation.

Il n’existe pas de barème. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (articles 208 et 209 du Code civil).

L’obligation alimentaire des père et mère (article 203 du Code civil) est fixée en proportion des facultés de ceux-ci et cette obligation doit couvrir l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation, et la formation des enfants (jusqu’à ce que la formation soit achevée). Cette pension prend la forme d’une contribution mensuelle forfaitaire au profit du parent « gardien ». Chacun des père et mère peut agir en son nom propre pour réclamer à l’autre sa contribution aux frais d’hébergement, d’entretien etc. (article 203 bis du Code civil).

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Le montant de la pension à payer par celui qui a eu des relations sexuelles avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception est fixé d’après les besoins de l’enfant et les ressources, possibilités et situation sociale du débiteur (article 336 du Code civil).

La pension alimentaire après un divorce pour cause déterminée doit permettre au bénéficiaire, compte tenu de ses revenus et possibilités d’assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune (article 301, § 1er, du Code civil). Elle est adaptée de plein droit à l’indice des prix à la consommation (article 301, § 2). Elle ne peut excéder le tiers des revenus de l’époux débiteur. Pour la pension alimentaire accordée après un divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans, l’article 307 bis du Code civil dispose que la pension alimentaire peut excéder le tiers des revenus du débiteur (contra, les arrêts 48/2000 et 163/2001 rendus par la Cour d’arbitrage). Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui prévoient la pension à payer par l’un d’eux à l’autre et son adaptation au coût de la vie (article 1288, 4 , du Code judiciaire).

Comme cela a été précisé sub1., les obligations alimentaires entre époux trouvent leur fondement dans le devoir de secours et assistance et dans le devoir de contribution aux charges du mariage prévus par le Code civil (articles 213 et 221 du Code civil).

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11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée ?

La pension est versée au créancier d’aliments ou à son représentant. Elle prend la forme d’une rente mensuelle. Elle peut également être capitalisée dans certains cas.

12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer ?

Le créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut procéder à l’exécution forcée de sa créance. Sous certaines conditions, il pourra être procédé à une saisie mobilière ou immobilière sur les biens du débiteur d’aliments qui n’exécute pas la décision fixant les aliments (article 1494 du Code judiciaire). Il peut même être ordonné une saisie-arrêt exécution entre les mains d’un tiers, par exemple l’employeur du débiteur (article 1539 du Code judiciaire). Sous certaines conditions enfin, le créancier d’aliments qui ne dispose pas encore d’un titre exécutoire pourra faire procéder à une saisie conservatoire, de manière à garantir ses droits au recouvrement futur des aliments (article 1413 du Code judiciaire).

Enfin, un mécanisme d’exécution simplifié a été mis en place. Il s’agit de la délégation de sommes, soit l’autorisation donnée au créancier d’aliments de percevoir directement, dans certaines limites, les revenus du débiteur ou toute autre somme due par un tiers. La délégation de sommes s’applique aux obligations alimentaires légales entre époux ou ex-époux (articles 220, §3, 221, 223, 301 bis du Code civil, 1280 et 1306 du Code judiciaire), aux obligations d’entretien, d’éducation et de formation à l’égard des enfants – également aux recours entre père et mère prévus par l’article 203 bis du Code civil - et aux obligations alimentaires légales entre ascendants et descendants (article 203 ter du Code civil).

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Enfin, le Code pénal contient un article relatif à l’abandon de famille (article 369 bis) qui permet de poursuivre toute personne qui, condamnée par une décision judiciaire définitive à fournir une pension alimentaire, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes.

13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension ?

Si le créancier d’aliments ne parvient pas à en obtenir le payement, malgré les moyens exposés au 12, il pourra s’adresser au Service des créances alimentaires (au sein du Service Public Fédéral Finances), quand ce Service aura été mis en place. Ce service sera chargé d’octroyer des avances afférentes à un ou plusieurs termes déterminés de pensions alimentaires et de percevoir ou de recouvrer les avances accordées ainsi que le solde et les arriérés des créances alimentaires à charge du débiteur d’aliments.

En attendant, le créancier d’aliments doit s’adresser au Centre Public d’Aide Sociale (CPAS) qui pourra lui allouer des avances sur un ou plusieurs termes déterminés et consécutifs de pensions alimentaires (article 68 bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS). Il ne s’agit cependant que des pensions pour enfant et l’enfant créancier doit résider en Belgique.

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place ?

Le C.P.A.S. peut se substituer au débiteur afin de verser la pension, ou une partie de la pension à sa place en réglant une aide sociale. La récupération de ces sommes se fera auprès du débiteur à moins qu'il n'en ait pas les moyens financiers.

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15. Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'un organisme ou d'une administration belge ?

Si le demandeur se trouve en Belgique et que le débiteur réside dans un autre pays, le demandeur qui bénéficie d'une décision judiciaire lui accordant une pension alimentaire peut obtenir l'assistance auprès de l'administration belge :

Service Public Fédéral Justice

Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux :

Cette administration intervient sous le couvert de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, approuvée par la loi du 6 mai 1966, et ce en tant qu'Autorité expéditrice pour la Belgique.

16. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou cette administration ? Comment s'adresser à eux ?

S.P.F. Justice

Convention de New York

Boulevard de Waterloo, 115

1000 Bruxelles

Belgique.

Tél. : +32 (0)2/542.65.11

Fax : +32 (0)2/542.70.06

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17. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ?

Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue d'une obligation alimentaire se trouve en Belgique, la Convention de New York prévoit que l'Institution intermédiaire (ici belge) prend, au nom du créancier, toutes les mesures propres à assurer le recouvrement d'aliments. Dans un premier temps, il faudra localiser le débiteur et tenter d'obtenir un accord amiable et ce avec la collaboration des Autorités judiciaires. Si cet accord ne peut être obtenu ou s'il n'est pas respecté, l'Institution intermédiaire intente et poursuit, au nom du créancier, et après avoir éventuellement demandé pour lui, l'assistance judiciaire gratuite, une action alimentaire et fait exécuter cette décision.

18. Le demandeur peut-il s'adresser directement à un organisme ou une administration belge ?

Le demandeur qui réside dans un autre pays que la Belgique doit s'adresser à l'Autorité centrale de son pays chargée de la Convention susmentionnée. Il ne peut s'adresser directement à un organisme ou à une administration en Belgique.

19. Dans l'affirmative, quels sont le nom et l'adresse de cet organisme ou de cette administration ? Comment s'adresser à eux ?

Réponse négative, voir question 18.

20. Quelle forme d'assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur ?

Réponse négative, voir question 18.

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