Commission européenne > RJE > Créances alimentaires > Autriche

Dernière mise à jour : 03-05-2005
Version imprimable Ajouter cette page aux favoris

Créances alimentaires - Autriche

EJN logo

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice.


 

TABLE DES MATIÈRES

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la législation applicable en Autriche? 1.
2. Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’«aliments»? 2.
3. Dans quels cas la législation autrichienne est-elle applicable? 3.
4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi étrangère les tribunaux autrichiens appliqueront-ils? 4.
5. Le demandeur doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»? 5.
5.A. Comment le demandeur doit-il adresser sa demande de pension alimentaire auprès de cet organisme ou de cette administration et quelles sont les procédures applicables? 5.A.
6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur? 6.
7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent? 7.
8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat ou autre intervenant) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre? 8.
9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire? 9.
10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment pourra-t-elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation? 10.
11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée? 11.
12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer? 12.
13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension? 13.
14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place? Que se passe-t-il lorsque le demandeur se trouve en Autriche et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays? 14.
15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration en Autriche? 15.
16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration? 16.
17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur? 17.
18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à cet organisme ou cette administration? 18.
19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration? 19.
20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur? 20.

 

1. Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» selon la législation applicable en Autriche?

Qui peut réclamer une pension alimentaire à une autre personne:

- un enfant à un père et une mère?

Les parents doivent contribuer, chacun selon ses moyens et en fonction de leurs conditions de vie, à la satisfaction des besoins de l’enfant eu égard à ses aptitudes, ses facultés, ses prédispositions et sa capacité de développement. Le parent qui entretient le ménage et s’occupe de l’enfant s’acquitte de sa contribution. L’autre parent doit verser une pension alimentaire.

- un père et une mère à un enfant?

L’enfant doit des aliments à ses parents en fonction de ses ressources pour autant que le bénéficiaire ne soit pas en mesure de subvenir à ses besoins et qu’il n’ait pas gravement manqué à son obligation alimentaire envers l’enfant.

- un époux divorcé à son conjoint?

L’époux exclusivement ou principalement fautif doit payer à son conjoint une pension alimentaire adaptée à ses moyens d’existence, dans la mesure où les revenus de ce dernier tirés de son patrimoine ou d’une activité professionnelle qu’il est susceptible d’exercer selon les circonstances ne suffisent pas. Si les deux époux sont à l’origine du divorce et qu’aucun n’en est la cause principale, l’époux qui ne peut subvenir à ses propres besoins peut obtenir une pension alimentaire dans la mesure où cela apparaît équitable eu égard aux besoins et aux revenus de l’autre conjoint. Ce devoir de secours peut être limité dans le temps. En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux sont libres de décider du versement d’une pension alimentaire ou de renoncer tous deux à cette obligation alimentaire.

Haut de pageHaut de page

- autres cas?

Les époux doivent contribuer, chacun selon ses facultés, à la satisfaction de leurs besoins réciproques eu égard à leurs conditions de vie. Même pendant le mariage, l'époux qui travaille à une obligation alimentaire envers le conjoint qui ne travaille pas. Lorsque les époux vivent en communauté, ces aliments sont versés en principe en nature. Après la rupture de la vie commune, ces aliments sont versés en espèces.

2. Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’«aliments»?

L’obligation alimentaire envers l’enfant cesse lorsqu’il est financièrement autonome, ce qui ne dépend pas d’un âge déterminé (notamment l’âge de la majorité) mais de la capacité de l'enfant à gagner sa vie correctement. Lors de l'appréciation de cette autonomie financière, les conditions de vie de l’enfant et de ses parents sont déterminantes.

3. Dans quels cas la législation autrichienne est-elle applicable?

La pension alimentaire est déterminée par le droit autrichien dans les cas suivants:

  1. le bénéficiaire de la pension est âgé de moins de 21 ans accomplis et a sa résidence habituelle en Autriche;
  2. le bénéficiaire de la pension âgé de moins de 21 ans accomplis introduit la demande devant un tribunal autrichien et est de nationalité autrichienne tandis que le débiteur de la pension est également de nationalité autrichienne et a sa résidence habituelle en Autriche;
  3. l’époux qui réclame la pension est de nationalité autrichienne et son conjoint l’est ou l’était également;
  4. l’époux qui réclame la pension n’a jamais eu la même nationalité que son conjoint ou aucun des époux n’a plus la nationalité commune d’origine et les deux époux ont ou avaient leur résidence habituelle en Autriche et l’un deux y a encore sa résidence habituelle; ou
  5. eu égard aux règles de renvoi (voir question 4) , aucun autre droit n'est compétent et l’Autriche présente le lien de rattachement le plus étroit.

4. Si cette loi n’est pas applicable, quelle loi étrangère les tribunaux autrichiens appliqueront-ils?

  1. La demande d’aliments d’un époux ou d’un époux divorcé à l’encontre de son conjoint est déterminée par la loi de la nationalité commune des époux; à défaut par la dernière nationalité commune si l’un deux a conservé cette nationalité. Lorsque les époux n’ont pas de nationalité commune ou que l’un deux ne l’a pas conservée, est applicable le droit de l’État sur le territoire duquel les époux ont tous deux leur résidence habituelle. Lorsque les époux ne résident pas habituellement dans le même État, il y a lieu d’appliquer le droit de l’État sur le territoire duquel les époux ont eu tous deux leur résidence habituelle en dernier lieu, dans la mesure où l'un d'eux réside encore dans cet État. S’ils n’ont jamais résidé habituellement dans le même État ou si aucun des deux n’a conservé sa résidence habituelle dans cet État, la pension alimentaire est déterminée par l’État avec lequel le lien de rattachement est le plus étroit.
  2. La demande d’aliments au bénéfice d’une personne n’ayant pas 21 ans accomplis est déterminée par le droit de l’État de sa résidence habituelle lorsque cet État est signataire de la Convention (de la Haye) du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants.
  3. La demande d’aliments de parents à l’encontre d’un enfant ou celle d’un enfant à l’encontre de parents est déterminée, lorsque l’enfant a plus de 21 ans ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État contractant de la susdite convention, par le statut personnel (nationalité) de l’enfant.
  4. Dans tous les autres cas, la demande d'aliments est déterminée par le droit de l’État avec lequel le lien de rattachement est le plus étroit.

5. Le demandeur doit-il s’adresser à un organisme particulier, à une administration ou à la justice pour obtenir des «aliments»?

En principe, le débiteur et le créancier peuvent s’accorder sur les aliments par voie extrajudiciaire. Lorsqu’il s’agit d’une pension alimentaire au profit d’un enfant, l’accord peut également intervenir auprès de l’aide sociale à l’enfance. À défaut d’entente, le créancier doit saisir le tribunal de district (Bezirksgericht) compétent.

Haut de pageHaut de page

5.A. Comment le demandeur doit-il adresser sa demande de pension alimentaire auprès de cet organisme ou de cette administration et quelles sont les procédures applicables?

Les enfants mineurs peuvent présenter une demande de pension alimentaire au tribunal de district dans le cadre d’une procédure non contentieuse.

Les enfants majeurs et autres bénéficiaires d’une pension alimentaire doivent introduire leur demande auprès du tribunal de district; laquelle sera traitée dans le cadre de la procédure civile normale.

6. Est-il possible de saisir l’organisme compétent, l’administration ou la justice au nom d’un parent, d’un proche, d’un enfant mineur?

En règle générale, le créancier doit introduire la demande en son nom propre. S'il s'agit d'un mineur, le représentant légal présente la demande.

7. Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il savoir quel serait le tribunal compétent?

Les demandes d'aliments sont examinées dans diverses procédures (contentieuse ou non contentieuse) et par différents tribunaux – en fonction de la qualité du créancier et du débiteur de la pension. Le principe est le suivant: les créances alimentaires relèvent de la compétence du tribunal de district. Lorsque la pension alimentaire est destinée à un époux, le tribunal qui connaît des litiges matrimoniaux est compétent. Lorsque la pension est destinée à un enfant/parent, la demande peut être adressée au tribunal de district dans le ressort duquel le créancier a sa résidence habituelle ou, s’il ne réside pas habituellement en Autriche, auprès du tribunal du lieu de sa résidence. S’il réside à l’étranger, est compétent le tribunal dans le ressort duquel le représentant légal a sa résidence habituelle. Si ce dernier ne réside pas habituellement en Autriche, et qu’il s’agit d’un enfant mineur, est compétent le tribunal du lieu de la résidence habituelle d’un des parents, ou celui de la dernière résidence habituelle en Autriche d’un autre titulaire de la garde; faute de quoi le Bezirksgericht Innere Stadt Wien est compétent

Haut de pageHaut de page

8. Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat ou autre intervenant) ? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Lorsque la demande de pension alimentaire est examinée dans le cadre d’une procédure contentieuse, chacune des parties peut, en première instance, intervenir elle-même ou se faire représenter par une personne de son choix. Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 4 000 euros, les parties ne souhaitant pas intervenir en personne doivent faire appel à avocat. Lorsqu'il s'agit d'une procédure non contentieuse, le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais admis.

9. La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Tant la procédure contentieuse que la procédure non contentieuse donnent lieu à des frais de justice. Le montant de ces frais est régi par la loi sur les frais de justice (Gerichtsgebührengesetz) et se fonde essentiellement sur la valeur de la créance alimentaire. Si le demandeur est un mineur, les frais – quelle que soit la décision – est toujours payée par le débiteur de la pension alimentaire. Il convient de se renseigner auprès du tribunal sur le montant probable en fonction de l’affaire. Le demandeur dont les ressources financières sont insuffisantes peut demander un délai de paiement des frais de justice dans le cadre de l’aide judiciaire, si les conditions sont remplies.

Haut de pageHaut de page

10. Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S’il s’agit d’une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Comment pourra-t-elle être révisée pour s’adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation?

La loi ne précise pas les modalités du calcul de la pension alimentaire d’un époux ou d’un enfant. Néanmoins, la jurisprudence a établi des taux de pourcentage sur lesquels les organes compétents peuvent se baser pour calculer le montant de la pension alimentaire. Le montant fixé par le tribunal peut faire l’objet d’un nouveau calcul en cas d’évolution de la situation.

11. Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire est versée directement au bénéficiaire (ou sur son compte). La pension alimentaire due à un enfant est payée au parent qui en a la garde.

12. Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur n'accomplit pas une obligation alimentaire prescrite par un jugement, une décision ou un autre acte officiel, il peut être procédé à une exécution forcée.

Le débiteur qui n'accomplit pas son obligation alimentaire envers un enfant mineur s’expose à des sanctions pénales.

13. Un organisme ou une administration peuvent-ils aider au recouvrement de la pension?

Le service fédéral de l’aide sociale à l’enfance peut aider le représentant légal à recouvrer la pension alimentaire au bénéfice d’un mineur.

Haut de pageHaut de page

14. Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place? Que se passe-t-il lorsque le demandeur se trouve en Autriche et que la personne tenue d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays?

Dans certaines circonstances, le tribunal peut autoriser l’avance de la pension alimentaire pour les enfants mineurs. L'État paie alors la pension alimentaire à titre d’avance et recouvre les arriérés alimentaires auprès du débiteur.

Lorsque les conditions de l’avance de la pension alimentaire sont remplies, le lieu de résidence du débiteur, en Autriche ou bien à l’étranger, importe peu.

15. Le demandeur peut-il obtenir l’assistance d’un organisme ou d’une administration en Autriche?

Le demandeur qui se trouve à l’étranger peut obtenir l’assistance d’une autorité (centrale ou locale) dans les cas prévus par la Convention (des Nations unies) du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger. La demande doit être adressée à l’autorité expéditrice de l’État où le demandeur se trouve. Cette autorité étrangère transmet la demande et tous les documents pertinents à l’institution intermédiaire autrichienne (soit le ministère fédéral de la justice, département I 10). Ce dernier transmet ensuite la demande au tribunal compétent (en vue de l'ouverture et de l'exécution de la procédure alimentaire ou de l’exécution d’une décision ou d’un autre acte judiciaire en matière de pension alimentaire).

Le demandeur peut aussi s’adresser directement au tribunal compétent. Dans ce cas, il doit accomplir les formalités lui-même. Une aide judiciaire peut être obtenue sous certaines conditions (voir «Aide judiciaire – Autriche»).

16. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou cette administration?

Voir question 15.

17. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

Voir question 15.

18. Le demandeur peut-il s’adresser directement à cet organisme ou cette administration?

Voir question 15.

19. Dans l’affirmative, quels sont le nom et l’adresse de cet organisme ou de cette administration?

Voir question 15.

20. Quelle forme d’assistance cet organisme ou cette administration pourra-t-elle fournir au demandeur?

Voir question 15.

« Créances alimentaires - Informations générales | Autriche - Informations générales »

Haut de pageHaut de page

Dernière mise à jour : 03-05-2005

 
  • Droit communautarie
  • Droit international

  • Belgique
  • Bulgarie
  • République tchèque
  • Danemark
  • Allemagne
  • Estonie
  • Irlande
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Chypre
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie
  • Slovaquie
  • Finlande
  • Suède
  • Royaume-Uni