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Dernière mise à jour : 12-07-2007
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Professions juridiques - Suède

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Juges 1.
2. Avocats 2.
3. Procureurs 3.
4. Greffiers 4.

 

Présentation des différentes catégories de professions

1. Juges

La plupart des juges travaillent dans l’une des deux organisations juridictionnelles générales. La première, celle des tribunaux généraux, comprend un grand nombre de tribunaux de grande instance, six cours d’appel ainsi que la Cour suprême. La seconde se compose des tribunaux administratifs généraux et comporte un nombre élevé de cours administratives, quatre cours d’appel administratives et une Cour suprême administrative. Un juge n’exerçant pas de fonction hiérarchique porte le titre de «rådman» (magistrat) au tribunal de grande instance et à la cour administrative, celui de «hovrättsråd» (conseiller à la cour d’appel) à la cour d’appel et de «kammarrättsråd» (conseiller à la cour d’appel administrative) à la cour d’appel administrative. Un juge dirigeant une section de tribunal porte le nom de «chefsrådman» (magistrat en chef) au tribunal de grande instance et à la cour administrative, «hovrättslagman» à la cour d’appel et «kammarrättslagman» à la cour d’appel administrative. Le juge dirigeant le tribunal porte le titre de «lagman» (juge de deuxième instance) au tribunal de grande instance et à la cour administrative et celui de «president» (président) à la cour d’appel et à la cour d’appel administrative. Les juges siégeant à la Cour suprême portent le titre de «justitieråd» (conseiller à la Cour suprême).

Les juges doivent posséder la nationalité suédoise et être porteurs d’une licence en droit suédoise ou d’une licence de juge. Dans certains circonstances, une formation de juriste reçue dans un autre pays nordique peut être assimilée à ce diplôme. Enfin, un juge ne peut avoir subi de faillite ou être sous tutelle.

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Les juges sont nommés par le gouvernement à l’issue d’une procédure de demande. Toutefois, les nominations aux plus hautes fonctions juridictionnelles sont dispensées de cette procédure. Ce sont avant tout les compétences et les aptitudes à assumer cette charge qui sont décisives quant au choix de la personne. Il existe, pour aider le gouvernement à préparer les dossiers de désignation de juges, une commission spéciale (appelée «Commission de désignation aux postes juridictionnels»). Sa mission principale est de proposer au gouvernement des candidats aux postes à pourvoir.

Les juges sont employés par l’État dans le cadre d’un mandat et sont, à ce titre, des fonctionnaires. Un juge ne peut être démis de ses fonctions que s’il a démontré de manière manifeste son inaptitude à assumer sa charge en raison d’une négligence grave ou répétée à l’égard de sa fonction ou d’une infraction, d’une part, ou s’il a atteint l’âge de la retraite légal. La Constitution consacre l’indépendance des juges dans l’exercice de leurs fonctions.

Il existe une formation de juge en Suède. Les personnes suivant cet enseignement constituent le principal réservoir de recrutement des juges ordinaires. Il n’est toutefois nullement obligatoire de suivre une formation de ce type. Par conséquent, tous les juristes ont la possibilité de postuler aux fonctions de juge. Les candidats ayant suivi la formation ad hoc sont néanmoins avantagés, comme il se doit.

Pour pouvoir suivre cette formation, une licence en droit et un stage pratique de deux ans comme notaire auprès d’un tribunal de grande instance ou d’une cour administrative sont indispensables. Les personnes admises à suivre la formation de juge se voient attribuer la fonction de procureur auprès d’une cour d’appel ou d’une cour d’appel administrative à l’essai pendant six mois. Si cette période d’essai s’avère concluante, le procureur est nommé jusqu’à nouvel ordre à la cour d’appel ou à la cour d’appel administrative. Au terme d’une année au moins, l’étape suivante de la formation consiste à officier en tant que procureur dans un tribunal de grande instance ou dans une cour administrative pendant deux années. Dans ces tribunaux, les procureurs travaillent comme juges et instruisent les affaires et les dossiers normalement, comme des juges ordinaires.

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Pour la dernière partie de la formation, le procureur revient à la cour d’appel ou à la cour d’appel administrative afin d’y exercer les fonctions de juge pendant une année au moins. Une fois cette fonction assumée de manière concluante, le procureur rejoint les assesseurs de la cour d’appel ou de la cour d’appel administrative. La formation de juge est alors terminée.

Lorsque l’enseignement est terminé, les assesseurs souhaitant être nommés juges ordinaires travaillent généralement en dehors des tribunaux pendant plusieurs années pour acquérir une expérience différente leur permettant progressivement de prétendre aux attributions de juge ordinaire.

La sécurité juridique individuelle et la confiance du public à l’égard de l’institution judiciaire requièrent que les juges prennent leurs décisions sans subir d’influence extérieure. Les règles applicables aux juges englobent un certain nombre de principes généraux décrivant la manière dont un juge doit se comporter dans le cadre de ses actions quotidiennes et donc matérialiser les différentes exigences incombant à sa fonction – objectivité et impartialité, ou encore capacité à réserver à chacun un traitement identique, par exemple. Il existe par ailleurs des dispositions particulières régissant la question de la récusation des juges.

Les juges des tribunaux et des tribunaux administratifs ordinaires ne sont, dans la plupart des cas, pas spécialisés et traitent toutes les affaires soumises au tribunal.

Comme indiqué ci-avant, la citoyenneté suédoise est indispensable pour revêtir les attributions de juge en Suède. Les ressortissants étrangers n’ont donc pas la possibilité de postuler à cette fonction.

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2. Avocats

En Suède, tous les avocats sont privés (les bureaux d’avocats publics ont été supprimés). Contrairement à de nombreux systèmes juridiques étrangers, la Suède autorise les citoyens à plaider personnellement devant un tribunal. Il n’existe donc pas d’obligation de se faire représenter ou de recourir aux services d’un avocat dans notre pays. La Suède ne connaît pas non plus de monopole des avocats, imposant à un fondé de pouvoir ou à un conseiller juridique d’avoir la qualité d’avocat. En d’autres termes, les conditions à remplir pour représenter une personne au tribunal ne dépendent pas du titre d’avocat, mais bien de certains facteurs (le domicile, les connaissances linguistiques et les aptitudes, par exemple). Toutefois, les avocats sont avantagés à certains égards. Ils sont les seuls, à quelques exceptions près, à pouvoir être commis d’office. Toute personne répondant aux critères relatifs aux fondés de pouvoir peut officier en tant que défenseur privé. Contrairement à de nombreux autres pays, il n’existe généralement aucune différence de qualité entre un juriste exerçant la fonction d’avocat commis d’office et un avocat privé puisque, dans l’immense majorité des cas, tous deux sont avocats. En Suède, le terme «avocat» renvoie à l’appartenance à l’Association suédoise des avocats, rien de plus. Il convient, pour devenir membre de cette organisation, de répondre à certains critères formels en matière de compétence, d’expérience et de qualifications, par exemple.

Pour devenir avocat (c’est-à-dire pour être admis au sein de l’Association suédoise des avocats) , il est impératif de satisfaire aux conditions suivantes:

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- être domicilié en Suède, dans l’UE, l’EEE ou en Suisse

- être porteur d’une licence en droit (ou d’une licence de juge)

- avoir travaillé pendant cinq ans dans le domaine juridique après l’obtention de la licence en droit, dont au moins trois comme juriste assistant auprès d’un bureau d’avocats, ou avoir dirigé son propre bureau.

- avoir passé le diplôme d’avocat

- être intègre et généralement apte à la fonction d’avocat (ne pas être juge, ne pas être procureur de la République et ne pas assumer d’autres fonctions dans la fonction publique). Disposer d’une situation économique satisfaisante (ne pas avoir été mis en faillite ou sous tutelle).

Les exigences de compétence imposées à l’exercice de la fonction d’avocat ont pour objectif de permettre l’accès à la profession aux seules personnes disposant de capacités suffisantes et généralement aptes (le titre d’avocat est une garantie de qualité). Un individu prétendant faussement être avocat agréé est passible d’amendes.

N’importe qui peut ouvrir un bureau d’avocats. En Suède, le titre de juriste et l’activité de conseiller juridique à titre professionnel ne sont soumis à aucune exigence de formation ou d’expérience.

La seule interdiction légale frappant l’activité juridique concerne les personnes ayant commis une infraction grave alors qu’elles fournissaient une assistance juridique. Ces personnes sont passibles d’une interdiction d’exercer la fonction de conseiller juridique pendant une période n’excédant pas 10 ans. Toute personne encourageant un acte répréhensible à la suite d’une négligence grave dans le cadre d’une assistance juridique se verra condamnée à une amende ou à une peine de prison ne dépassant pas deux ans pour négligence dans l’exercice de sa fonction. Toutefois, une action à l’encontre d’un avocat pour ces motifs ne peut avoir lieu qu’après audition de l’Association des avocats.

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L’activité des avocats est essentiellement régie par la loi (chapitre 8 du code de procédure). Les dispositions existantes indiquent les critères applicables à l’adhésion à l’Association des avocats, à l’enregistrement, à la conduite des activités, aux modes d’association au sein de l’entreprise, au contrôle, etc.. Outre les dispositions légales, on trouve également le code réglementaire de l’Association des avocats et ses règles indicatives sur les bonnes pratiques. Le code réglementaire de l’Association des avocats est entériné par le gouvernement, ce qui fait de cette dernière un organe de droit privé présentant un caractère public (ce n’est pas une autorité). Par conséquent, les codes ont force de décret.

L’indépendance est l’une des clés de voûte protégeant l’activité d’avocat. Les règles d’indépendance visent essentiellement à garantir l’intérêt de la société à disposer d’une profession qui, soumise au secret professionnel le plus strict, peut fournir des conseils et une assistance juridiques sans interférence extérieure et défendre les intérêts du client uniquement. Le métier d’avocat est soumis à des exigences draconiennes en matière d’éthique ainsi qu’à une surveillance disciplinaire visant à garantir le respect de ces normes éthiques strictes. Les règles applicables à l’exercice de la fonction d’avocat – celles relatives à l’organisation, aux qualifications, à l’éthique professionnelle, au contrôle et à la responsabilité – garantissent que les avocats disposent de l’indépendance, de l’intégrité et de l’expérience que les consommateurs de services juridiques sont en droit d’exiger et qui constituent des conditions essentielles au bon fonctionnement de la justice.

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La plupart des avocats sont spécialisés soit en droit des personnes (droit familial, droit pénal, etc.) , soit en droit commercial. Les avocats de la défense sont très souvent spécialisés dans certains type de criminalité, notamment la criminalité économique, les stupéfiants, les délits commis à l’encontre des femmes et la délinquance juvénile. Certains avocats sont également spécialisés dans les affaires touchant aux droits de l’homme. Ils représentent souvent des plaignants qui se sont adressés à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

La Suède n’imposant pas l’obligation de se faire représenter ou de recourir aux services d’un avocat, il n’est jamais obligatoire de se faire représenter par des juristes/avocats.

L’activité d’avocat et l’établissement des avocats sont surtout régis par la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (la "directive avocats") et par la directive 98/5/CE visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (la directive "établissement").

Pour devenir avocat en Suède (c’est-à-dire pour devenir membre de l’Association suédoise des avocats) , il faut être domicilié dans l’UE, dans l’EEE ou en Suisse, être porteur d’une licence en droit suédoise et d’un diplôme d’avocat, avoir démontré son intégrité et ses aptitudes d’une manière générale. Une personne ayant suivi une formation exigible pour devenir avocat dans un pays de l’Union, de l’EEE ou en Suisse et ayant passé en Suède un examen attestant de la suffisance de sa connaissance du système juridique suédois sera considérée comme remplissant les critères appliqués à l’obtention des diplômes suédois de juriste et d’avocat. Elle pourra par conséquent faire partie de l’Association suédoise des avocats et exercer son activité au titre d’avocat suédois, pour autant qu’elle ait fait la preuve de ses aptitudes générales. Ce principe s’applique également à toute personne inscrite à l’Association suédoise des avocats et ayant par la suite exercé de fait une activité d’avocat régulière en Suède, portant essentiellement sur le droit suédois ou disposant de quelque manière que ce soit de connaissances et d’une expérience suffisantes pour pouvoir être membre.

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La Suède n’impose pas d’exigence particulière en matière de qualifications aux personnes souhaitant exercer leur activité d’avocat sous le titre professionnel de leur pays d’origine.

Pour résumer, on peut dire qu’aucune entrave n’existe pour un avocat étranger souhaitant exercer en Suède sans s’y établir. Certaines exceptions s’appliquent toutefois si l’activité implique la représentation d’une partie devant un tribunal suédois. En effet, toute personne souhaitant œuvrer en tant que représentant (et défenseur privé) est soumise à des critères d’aptitude précis (au niveau de l’intégrité et de la connaissance de l’ordre juridique suédois) et doit être domiciliée en Suède, dans l’EEE ou en Suisse. Les avocats souhaitant s’établir en Suède doivent pour leur part être inscrits à l’Association suédoise des avocats et sont soumis à la surveillance de celle-ci. Globalement, les règles valables pour les avocats suédois s’appliqueront aussi aux avocats agréés dans un pays de l’Union, de l’EEE ou en Suisse lorsque ceux-ci travaillent en Suède.

Un avocat n’est pas tenu de s’établir en Suède pour y exercer sa profession. En revanche, un avocat ayant obtenu l’agrément dans un pays de l’Union doit s’inscrire auprès de l’Association suédoise des avocats lorsqu’il exerce une activité permanente d’avocat, c’est-à-dire qu’il s’est établi en Suède sous le titre professionnel de son pays d’origine. Il sera néanmoins soumis à la surveillance de l’Association.

L’exercice de la profession d’avocat en Suède ne requiert pas la nationalité suédoise. Un avocat étranger peut exercer en Suède sous le titre professionnel de son pays d’origine, mais il doit s’enregistrer si son activité est permanente. Depuis le 1erjuillet 2002, l’affiliation à l’Association suédoise des avocats n’est soumise à aucune exigence de nationalité particulière. Par conséquent, un avocat étranger exerçant effectivement et régulièrement une activité portant essentiellement sur le droit suédois sera considéré comme satisfaisant aux critères régissant l’appartenance à l’Association suédoise des avocats en matière de formation et d’activités pratiques. À ce titre, pour autant qu’il soit considéré comme apte, il pourra devenir membre de l’Association et exercer son activité sous le titre d’avocat suédois.

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Les bureaux d’avocats étrangers peuvent s’établir en Suède sans autorisation préalable.

L’exercice de l’activité d’avocat n’est soumis à aucune exigence particulière quant à la forme juridique. Différents types de sociétés sont utilisés dans le secteur des services juridiques. Il n’est même pas obligatoire d’exercer sous forme de société.

Une personne qui n’est pas encore avocate et souhaite faire reconnaître son diplôme de juriste en Suède – pour travailler comme juriste assistant dans un bureau d’avocat, par exemple - doit passer un examen de connaissances spécial si sa formation diffère sensiblement de la formation suédoise au niveau de la longueur et du contenu.

Seuls les avocats peuvent être associés ou actionnaires lorsque l’activité d’avocat est exercée dans le cadre d’une société, sauf si la direction de cette dernière admet une exception (voir chapitre 8, article 4, alinéa 2, du code de procédure et article 3, alinéa 4, des règles indicatives de l’Association des avocats en matière de bonnes pratiques). En outre, un avocat ne peut être embauché par un particulier autre qu’un avocat sans en avoir informé la direction de l’Association des avocats (chapitre 8, article 2, alinéa 7, du code de procédure). Les associés d’un bureau d’avocats doivent également être domiciliés dans l’Union, l’EEE ou en Suisse. Il n’existe pas de critère de nationalité puisque l’activité d’avocat n’est plus soumise à la moindre exigence à ce niveau.

Compte tenu de ces règles, il est interdit à un avocat d’exercer son activité avec des personnes d’autres catégories professionnelles (des réviseurs d’entreprises, par exemple). Cette interdiction des Multi Disciplinary Partnerships (MDP) a été examinée et approuvée par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre de l’affaire Nova.

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3. Procureurs

Les procureurs jouent un rôle très important au sein du système juridique et de la procédure pénale. Ce sont eux qui enquêtent sur les délits, décident de la mise en accusation et plaident devant le tribunal. Les procureurs bénéficient en principe d’une indépendance identique à celle des juges et statuent personnellement sur les mises en accusation.

La nationalité suédoise est indispensable pour pouvoir assumer la fonction de procureur. Une licence en droit suédoise ainsi qu’un stage de notaire d’une durée de deux ans, effectué auprès d’un tribunal de grande instance ou d’une cour administrative, figurent également parmi les conditions d’accès à la charge de procureur. Une formation de juriste suivie dans un autre pays nordique peut être assimilée à une licence en droit sous certaines conditions.

Les procureurs généraux sont désignés sur décision du procureur national.

Un procureur général ne possédant pas de responsabilité de supérieur hiérarchique porte le titre de «kammaråklagare» (procureur de la chambre). Un procureur dirigeant une chambre de procureurs s’appelle «överåklagare» (procureur en chef). Un procureur supérieur est généralement responsable de toute une section de procureurs, celle-ci se composant de plusieurs chambres. Le poste procureur national est le plus élevé du pays.

Tous les procureurs sont habilités à assumer de manière autonome des missions de procureur au tribunal de grande instance et à la cour administrative. Toutefois, seul le procureur national est habilité à plaider devant la Cour suprême.

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Une formation de procureur est organisée en Suède. Les personnes ayant suivi cette formation constituent la principale base de recrutement des procureurs. Il n’est cependant pas obligatoire d’avoir suivi cet enseignement. Tous les juristes ayant effectué un stage de notaire peuvent donc prétendre à cette fonction.

Pour être éligible à cette formation, il est nécessaire d’avoir une licence en droit et d’avoir accompli un stage de notaire. Les personnes admises revêtent la fonction de aspirant procureur. Les aspirants procureurs sont placés dans une chambre de procureurs et peuvent effectuer certaines tâches simples sous la direction d’un superviseur. Après avoir passé une période comprise entre neuf et douze mois au poste d’aspirant, le candidat passe un examen afin de savoir s’il peut exercer la fonction de procureur assistant jusqu’à nouvel ordre. Après environ deux années à ce poste, il passe un nouvel examen qui, une fois réussi, l’amène au poste de procureur de chambre. Il existe des formations particulières pour les procureurs souhaitant se spécialiser dans certains types de criminalité – narcotiques, infractions à la législation environnementale et criminalité économique, par exemple.

Le procureur, en tant que responsable de l’instruction, détermine la méthode d’enquête, les faits à élucider, les mesures coercitives à exécuter, etc. Il importe que le procureur remplisse ses missions de manière autonome pour garantir une instruction juridiquement sûre et adéquate. Le procureur est tenu de mener son enquête de manière objective, il doit donc également tenir compte des circonstances favorables au prévenu. Il existe de surcroît des dispositions donnant à ce dernier un droit de regard sur l’instruction. Le procureur national a également conçu une série de directives applicables aux différents types de délits. Des dispositions particulières régissent, de surcroît, la question de la récusation du procureur.

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Certains procureurs sont spécialisés dans des domaines particuliers, par exemple les narcotiques, les infractions à la législation environnementale et la criminalité économique. La grande majorité de ces procureurs oeuvrent au sein des chambres de procureurs généraux. Leurs homologues en charge des délits économiques sont pour leur part regroupés au sein d’une institution particulière appelée «Autorité de lutte contre la criminalité économique», où ils collaborent avec des polices spécialisées et des économistes.

Comme indiqué ci-avant, la nationalité suédoise est indispensable pour devenir procureur en Suède. Les ressortissants étrangers n’ont dès lors pas la possibilité de postuler à cette fonction.

4. Greffiers

Le greffier est un employé de l’État travaillant au sein d’un greffe. Il instruit notamment les dossiers d’exécution et ceux relatifs aux créances privées et publiques en souffrance (voir page concernant l’exécution). Par ailleurs, l’État se fait fréquemment représenter par un greffier au tribunal en cas de négociations de faillites, de passations de marchés et d’apurement de dettes.

Le responsable d’une section ou d’un département de greffe assurant une activité exécutoire doit généralement être greffier. En revanche, il n’est pas indispensable que le directeur d’un greffe soit lui-même greffier.

Il existe une formation de greffier en Suède. Pour être éligible à cet enseignement, il faut être ressortissant suédois, être porteur d’une licence en droit ou équivalente et avoir effectué un stage au tribunal. Il est également possible de remplacer ce stage par certains travaux pratiques bien définis ou de bénéficier d’une procédure de dispense.

Les personnes admises à suivre cette formation sont engagées à titre d’aspirants greffiers. L’aspirant suit un enseignement d’une quarantaine de semaines mêlant pratique et théorie. Une fois la formation terminée, les candidats passent un examen devant établir s’ils sont aptes à la fonction de greffier.

Les greffiers sont soumis à des règles de récusation semblables à celles applicables aux juges.

Un greffier placé dans une unité de recouvrement n’est en général pas spécialisé. Il est toutefois possible de se spécialiser dans la vente de biens immobiliers ou les faillites.

Comme indiqué ci-dessus, la fonction de greffier est liée à la nationalité suédoise. Les ressortissants étrangers n’ont dès lors pas la possibilité de postuler à cette fonction.

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